Sanctions pénales en droit pénal pharmaceutique
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Questions and Answers

Quelles sont les deux sanctions principales pour une infraction pénale?

  • Avertissement et retenue de salaire
  • Assignation à résidence et confiscation de biens
  • Travail d'intérêt général et privation de droits civiques
  • Amende et emprisonnement (correct)

    • Quelles sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire?

  • Assignation à résidence et confiscation de biens
  • Avertissement et retenue de salaire
  • Travail d'intérêt général et privation de droits civiques
  • Amende et emprisonnement (correct)

    • Quel est l'objectif des sanctions pénales?

  • Punition exemplaire
  • Réhabilitation du délinquant (correct)
  • Récupération des biens volés
  • Eviter le surpeuplement carcéral

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