Saisies Conservatoires en Droit Français

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Questions and Answers

Quelle est la responsabilité du créancier quand il utilise la saisie conservatoire?

La responsabilité civile du créancier.

A quoi sert la saisie conservatoire?

Mettre sous main de justice les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Qui peut demander une ordonnance de saisie conservatoire?

Le créancier titulaire d'une créance certaine et exigible.

Quelle est la condition pour que l'ordonnance de saisie conservatoire soit rendue?

Le créancier doit être porteur d'un titre de créance ou justifier d'une créance fondée. Signup and view all the answers

Où est introduite la demande en validation de la saisie conservatoire?

Devant le même juge du fond. Signup and view all the answers

Qui rend l'ordonnance de saisie conservatoire?

Le président du tribunal du domicile du débiteur. Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour statuer sur la demande de saisie?

Cinq jours. Signup and view all the answers

Comment est signifiée l'ordonnance de saisie conservatoire?

Conformément à l'article 688. Signup and view all the answers

Que fait l'huissier après la signification de l'ordonnance de saisie conservatoire?

L'huissier dresse un procès-verbal de saisie et d'inventaire des biens détenus par le débiteur. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour introduire une demande en validité de la saisie conservatoire?

Quinze jours. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour payer la créance principale et les frais pour que la saisie soit levée?

Dix jours. Signup and view all the answers

Qui peut remettre le procès-verbal de saisie et d'inventaire au débiteur?

L'huissier. Signup and view all the answers

Qui peut ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire?

Le président du tribunal. Signup and view all the answers

Qui peut consentir un bail sur des biens saisis?

Le débiteur avec l'autorisation du président du tribunal. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour que le tiers saisi déclare les biens du débiteur?

Huit jours. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le tiers saisi s'il ne déclare pas les biens du débiteur dans le délai imparti?

Le tiers saisi peut être condamné à payer au créancier le montant de la créance. Signup and view all the answers

Où doit être signifié le procès-verbal de saisie au débiteur saisi?

Dans les huit jours qui suivent la procédure de saisie. Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour comparaitre devant le président du tribunal après la signification de la saisie-arrêt?

Dix jours. Signup and view all the answers

Que fait le président du tribunal si la déclaration du tiers saisi confirme l'existence de biens susceptibles de couvrir le montant de la créance?

Le président du tribunal rend une ordonnance attribuant la somme saisie dans la limite de la créance et des frais et prononce mainlevée pour le surplus. Signup and view all the answers

Qui peut demander la mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt?

Le saisi. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-arrêt exécution sur les biens mobiliers saisis?

Les biens saisis sont vendus conformément aux procédures de vente des biens mobiliers. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-arrêt exécution sur les salaires du débiteur saisi?

Le tiers saisi continue à verser le salaire du saisi. Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-arrêt exécution sur les paiements échus?

Le tiers saisi est interdit d'effectuer tout paiement des sommes saisies au profit du débiteur saisi. Signup and view all the answers

Qui est le créancier saisissant?

Celui qui demande la saisie. Signup and view all the answers

Que doit faire le tiers saisi si il est invité par l'huissier de justice à lui transmettre la chose (meuble ou argent)?

Le tiers saisi doit transmettre la chose (meuble ou argent) à l'huissier. Signup and view all the answers

Qui peut demander une saisie arrêt exécutoire?

Tout créancier, en vertu d'un titre exécutoire. Signup and view all the answers

Que peut faire le créancier en l'absence d'un titre exécutoire?

Le créancier peut demander une saisie-arrêt conservatoire. Signup and view all the answers

Que doit faire le créancier pour valider la saisie-arrêt conservatoire?

Le créancier doit introduire une action en validation de la saisie conformément aux procédures et délais prévus à l'article 662. Signup and view all the answers

Que doit faire le tiers saisi quand il est signifié de l'ordonnance de saisie-arrêt?

Le tiers saisi doit faire une déclaration écrite des biens saisis. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le tiers saisi ne déclare pas ce qu'il détient, conformément à l'article 677, ou s'il fait une fausse déclaration ou dissimule les pièces qui doivent être déposées et qui justifient la déclaration?

Le tiers saisi peut être condamné à payer au créancier saisissant le montant de la créance objet de la saisie. Signup and view all the answers

Que doivent faire le débiteur saisi le créancier saisissant et le tiers saisi si la saisie-arrêt a été faite en vertu d'un titre exécutoire?

Ils doivent comparaître devant le président du tribunal dans un délai n'excédant pas dix jours. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la déclaration du tiers saisi confirme l'existence de biens susceptibles de couvrir le montant de la créance?

Le président du tribunal rend une ordonnance attribuant la somme saisie dans la limite de la créance et des frais et prononce mainlevée pour le surplus. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la déclaration du tiers saisi confirme l'inexistence d'une somme à saisir?

Le créancier saisissant est renvoyé à mieux se pourvoir. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le tiers saisi ne fait pas de déclaration des sommes détenues dans le délai imparti?

Le tiers saisi est tenu de payer le montant exigé sur ses biens personnels et conserve le droit de se retourner contre le débiteur pour le montant par lui payé. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si d'autres créanciers, munis de titres exécutoires se présentent avant l'ordonnance d'attribution?

Ils sont inscrits comme créanciers au même titre que le premier saisissant. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les sommes saisies sont suffisantes pour satisfaire les droits de tous les créanciers?

Le paiement s'effectue entre les créanciers en vertu d'une ordonnance d'attribution, à chacun selon le montant de sa créance. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les sommes saisies sont insuffisantes pour satisfaire les droits de tous les créanciers?

Les sommes sont réparties entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances. Signup and view all the answers

Study Notes

Dispositions Générales des saisies

Saisie conservatoire (art. 646): Le créancier est responsable civilement. La saisie vise les biens mobiliers et immobiliers du débiteur pour l'empêcher de les aliéner.
Demande de saisie conservatoire (art. 647): Le créancier, avec une créance certaine et exigible, peut demander une saisie conservatoire par requête motivée, datée et signée, si la créance est fondée et que la garantie de ses droits est menacée.
Saisie conservatoire pendant une action (art. 648): Une saisie conservatoire peut être autorisée pendant une action principale. Une demande de validation de la saisie est introduite devant le même juge, le tout au même procès.
Procédure de saisie conservatoire (art. 649): La saisie se fait par ordonnance du président du tribunal du domicile du débiteur, ou du lieu des biens à saisir. Le tribunal doit statuer dans un délai de 5 jours.

Effets de la saisie conservatoire

Signification et saisie (art. 659): L'ordonnance est signifiée au débiteur et la saisie est immédiate. Une description et inventaire des biens sont faits par huissier. La saisie est nulle si pas d'inventaire. La force publique peut être utilisée si nécessaire.

Validation de la saisie

Validation de la saisie conservatoire (art. 662): Le demandeur doit faire une demande de validation de la saisie conservatoire en 15 jours après son prononcé. Sinon, la saisie est nulle.

Mainlevée de la saisie conservatoire

Conditions de mainlevée (art. 663): Mainlevée en référé est possible dans certains cas (créancier ne demande pas la validation, débiteur verse une somme suffisante, loyers échus payés pour saisie par bailleur).

Biens saisis

Occupation et jouissance du saisi (art. 660): Le saisi conserve la jouissance des biens, mais doit assurer leur conservation. Il peut en percevoir les fruits.
Aliénation des biens saisis (art. 661): Toute aliénation des biens par le débiteur est nulle et entraine les peines prévues pour l'infraction.

Saisie-arrêt

Définition (art. 663): Saisie des biens d'un débiteur se trouvant entre les mains d'une tierce personne (ex: salaire, compte bancaire).
Différence avec la saisie-arrêt conservatoire (art. 663): La saisie-arrêt conservatoire est temporaire, tandis que la saisie-arrêt exécution est pour application d'un titre exécutoire.

Qui peut être saisi ?

Biens saisissables (art. 667): Actions, parts bénéficies, titres, comptes bancaires, etc.
Autres dispositions (art. 668): Le créancier peut demander une saisie-arrêt conservatoire même en l'absence d'un titre exécutoire, s'il justifie d'une créance fondée.

Procédure et obligations du tiers saisi

Inventaire et procédures (art. 672): Le tiers doit fournir une déclaration des biens à la saisie conservatoire, sous peine de sanctions.
Obligations du tiers saisi (art. 676 ): Si les biens du débiteur saisis sont détenus par l'État, une attestation doit être fournie.
Déclaration du tiers saisi (art. 677): Une déclaration des biens saisis, avec preuve, doit être fournie dans un délai de 8 jours.

Mainlevée de saisie-arrêt

Possibilité de mainlevée (art. 675): Le saisi peut demander la mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt.
Décision du Tribunal (art. 681): Le tribunal peut ordonner la vente des biens saisies si la créance principale et les frais ne sont pas payés dans les 10 jours suivant signification.

Pluralité des créanciers

Priorité des créanciers (art. 685): Les créanciers successifs sont inscrits et une audience d'attribution est prévue.

Conditions en cas de montant inférieur à la dette

Montant de la saisie inférieur (art. 685): Le débiteur est tenu de la différence entre le montant saisi et la créance.

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Description

Ce quiz teste vos connaissances sur les dispositions générales et les effets des saisies conservatoires selon le droit français. Des articles clés comme 646 à 649 et 659 vous aideront à comprendre les procédures et implications. Êtes-vous prêt à vérifier vos compétences juridiques?