Saisies Conservatoires en Droit Français

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Questions and Answers

Quelle est la responsabilité du créancier quand il utilise la saisie conservatoire?

La responsabilité civile du créancier.

A quoi sert la saisie conservatoire?

Mettre sous main de justice les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Qui peut demander une ordonnance de saisie conservatoire?

Le créancier titulaire d'une créance certaine et exigible.

Quelle est la condition pour que l'ordonnance de saisie conservatoire soit rendue?

<p>Le créancier doit être porteur d'un titre de créance ou justifier d'une créance fondée.</p> Signup and view all the answers

Où est introduite la demande en validation de la saisie conservatoire?

<p>Devant le même juge du fond.</p> Signup and view all the answers

Qui rend l'ordonnance de saisie conservatoire?

<p>Le président du tribunal du domicile du débiteur.</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour statuer sur la demande de saisie?

<p>Cinq jours.</p> Signup and view all the answers

Comment est signifiée l'ordonnance de saisie conservatoire?

<p>Conformément à l'article 688.</p> Signup and view all the answers

Que fait l'huissier après la signification de l'ordonnance de saisie conservatoire?

<p>L'huissier dresse un procès-verbal de saisie et d'inventaire des biens détenus par le débiteur.</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour introduire une demande en validité de la saisie conservatoire?

<p>Quinze jours.</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour payer la créance principale et les frais pour que la saisie soit levée?

<p>Dix jours.</p> Signup and view all the answers

Qui peut remettre le procès-verbal de saisie et d'inventaire au débiteur?

<p>L'huissier.</p> Signup and view all the answers

Qui peut ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire?

<p>Le président du tribunal.</p> Signup and view all the answers

Qui peut consentir un bail sur des biens saisis?

<p>Le débiteur avec l'autorisation du président du tribunal.</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour que le tiers saisi déclare les biens du débiteur?

<p>Huit jours.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le tiers saisi s'il ne déclare pas les biens du débiteur dans le délai imparti?

<p>Le tiers saisi peut être condamné à payer au créancier le montant de la créance.</p> Signup and view all the answers

Où doit être signifié le procès-verbal de saisie au débiteur saisi?

<p>Dans les huit jours qui suivent la procédure de saisie.</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour comparaitre devant le président du tribunal après la signification de la saisie-arrêt?

<p>Dix jours.</p> Signup and view all the answers

Que fait le président du tribunal si la déclaration du tiers saisi confirme l'existence de biens susceptibles de couvrir le montant de la créance?

<p>Le président du tribunal rend une ordonnance attribuant la somme saisie dans la limite de la créance et des frais et prononce mainlevée pour le surplus.</p> Signup and view all the answers

Qui peut demander la mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt?

<p>Le saisi.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-arrêt exécution sur les biens mobiliers saisis?

<p>Les biens saisis sont vendus conformément aux procédures de vente des biens mobiliers.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-arrêt exécution sur les salaires du débiteur saisi?

<p>Le tiers saisi continue à verser le salaire du saisi.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-arrêt exécution sur les paiements échus?

<p>Le tiers saisi est interdit d'effectuer tout paiement des sommes saisies au profit du débiteur saisi.</p> Signup and view all the answers

Qui est le créancier saisissant?

<p>Celui qui demande la saisie.</p> Signup and view all the answers

Que doit faire le tiers saisi si il est invité par l'huissier de justice à lui transmettre la chose (meuble ou argent)?

<p>Le tiers saisi doit transmettre la chose (meuble ou argent) à l'huissier.</p> Signup and view all the answers

Qui peut demander une saisie arrêt exécutoire?

<p>Tout créancier, en vertu d'un titre exécutoire.</p> Signup and view all the answers

Que peut faire le créancier en l'absence d'un titre exécutoire?

<p>Le créancier peut demander une saisie-arrêt conservatoire.</p> Signup and view all the answers

Que doit faire le créancier pour valider la saisie-arrêt conservatoire?

<p>Le créancier doit introduire une action en validation de la saisie conformément aux procédures et délais prévus à l'article 662.</p> Signup and view all the answers

Que doit faire le tiers saisi quand il est signifié de l'ordonnance de saisie-arrêt?

<p>Le tiers saisi doit faire une déclaration écrite des biens saisis.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le tiers saisi ne déclare pas ce qu'il détient, conformément à l'article 677, ou s'il fait une fausse déclaration ou dissimule les pièces qui doivent être déposées et qui justifient la déclaration?

<p>Le tiers saisi peut être condamné à payer au créancier saisissant le montant de la créance objet de la saisie.</p> Signup and view all the answers

Que doivent faire le débiteur saisi le créancier saisissant et le tiers saisi si la saisie-arrêt a été faite en vertu d'un titre exécutoire?

<p>Ils doivent comparaître devant le président du tribunal dans un délai n'excédant pas dix jours.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la déclaration du tiers saisi confirme l'existence de biens susceptibles de couvrir le montant de la créance?

<p>Le président du tribunal rend une ordonnance attribuant la somme saisie dans la limite de la créance et des frais et prononce mainlevée pour le surplus.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la déclaration du tiers saisi confirme l'inexistence d'une somme à saisir?

<p>Le créancier saisissant est renvoyé à mieux se pourvoir.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le tiers saisi ne fait pas de déclaration des sommes détenues dans le délai imparti?

<p>Le tiers saisi est tenu de payer le montant exigé sur ses biens personnels et conserve le droit de se retourner contre le débiteur pour le montant par lui payé.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si d'autres créanciers, munis de titres exécutoires se présentent avant l'ordonnance d'attribution?

<p>Ils sont inscrits comme créanciers au même titre que le premier saisissant.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les sommes saisies sont suffisantes pour satisfaire les droits de tous les créanciers?

<p>Le paiement s'effectue entre les créanciers en vertu d'une ordonnance d'attribution, à chacun selon le montant de sa créance.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les sommes saisies sont insuffisantes pour satisfaire les droits de tous les créanciers?

<p>Les sommes sont réparties entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est une mesure qui empêche un débiteur de disposer de ses biens mobiliers ou immobiliers, afin de garantir le paiement d'une dette.

Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?

Pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire, le créancier doit prouver l'existence d'une dette certaine et exigible, et justifier de craintes concernant la garantie de ses droits.

Où peut-on demander une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire peut être demandée par requête auprès du président du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu des biens à saisir.

Quelles sont les formalités de la saisie conservatoire ?

La signification de l'ordonnance de saisie conservatoire au débiteur est obligatoire. L'huissier dresse un procès-verbal de saisie et d'inventaire des biens, faute de quoi la saisie est nulle.

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Qu'advient-il des biens saisis ?

Les biens saisis restent sous la garde du débiteur jusqu'à ce qu'une décision de validation ou de mainlevée soit prise.

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Quel est le délai pour demander la validation d'une saisie conservatoire ?

Le créancier doit introduire une demande en validation de la saisie conservatoire devant le juge du fond, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance de saisie. À défaut, la procédure est nulle.

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Dans quels cas peut-on demander la mainlevée d'une saisie conservatoire ?

La mainlevée de la saisie conservatoire peut être demandée si le créancier ne demande pas sa validation dans le délai imparti, si le débiteur dépose une somme suffisante pour couvrir la dette, ou si un locataire prouve le paiement de ses loyers après une saisie de ses biens.

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Quelle est la procédure spécifique en cas de saisie de métaux précieux ?

Lorsqu'une saisie conservatoire porte sur des métaux précieux, un expert est mandaté pour estimer leur valeur et le poids. Les biens sont ensuite scellés et déposés au greffe du tribunal.

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Que décide le tribunal dans le cadre de la validation de la saisie conservatoire ?

Le tribunal saisi de l'action en validation de la saisie conservatoire peut confirmer la saisie, la mainlever en partie, ou la mainlever entièrement si le débiteur démontre des motifs légitimes.

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Qu'est-ce qu'une saisie-arrêt ?

Une saisie-arrêt est une saisie d'un bien du débiteur qui se trouve entre les mains d'un tiers (employeur, banque, etc.).

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Qu'est-ce qu'une saisie-arrêt conservatoire ?

La saisie-arrêt conservatoire est une mesure provisoire, destinée à empêcher le tiers de disposer des biens du débiteur, en attendant une décision de justice ou un arrangement entre les parties.

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Qu'est-ce qu'une saisie-arrêt exécution ?

La saisie-arrêt exécution est une mesure d'exécution forcée, ordonnée sur la base d'un titre exécutoire. Le tiers est tenu de remettre les biens saisis au créancier.

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Que peut-on saisir au moyen d'une saisie-arrêt ?

On peut saisir toute somme d'argent, tout effet mobilier (actions, obligations, objets en dépôt), appartenant au débiteur et se trouvant entre les mains d'un tiers.

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Quelles sont les conditions pour une saisie-arrêt exécution et une saisie-arrêt conservatoire ?

La saisie-arrêt exécution est possible en vertu d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié). La saisie-arrêt conservatoire est possible en présence d'une créance paraissant fondée.

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Quelles sont les formalités de la saisie-arrêt ?

L'ordonnance de saisie-arrêt est notifiée au tiers saisi, et l'huissier dresse un procès-verbal de saisie et d'inventaire des biens.

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Que se passe-t-il si le débiteur saisi réside à l'étranger ?

Si le débiteur saisi réside à l'étranger, la notification de la saisie-arrêt doit se faire conformément aux règles du pays où il réside.

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Qu'advient-il si le tiers saisi possède plusieurs filiales ?

La saisie-arrêt n'a d'effet que sur la filiale désignée par le créancier et visée dans l'ordonnance de saisie.

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Quelle est l'obligation du tiers saisi ?

Le tiers saisi doit déclarer les biens du débiteur en sa possession dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance de saisie.

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Quelles sont les conséquences d'une déclaration incomplète ou fausse du tiers saisi ?

Le tiers saisi est responsable du préjudice subi par le créancier si il ne déclare pas les biens du débiteur, s'il fait une fausse déclaration ou s'il dissimule des pièces justificatives.

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Que se passe-t-il si la dette n'est pas payée après une saisie-arrêt ?

Si la saisie-arrêt porte sur des biens mobiliers, des bons de caisse, des actions ou des parts de bénéfices, et que la dette n'est pas payée dans un délai de dix jours, les biens saisis sont vendus.

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Le tiers saisi peut-il effectuer des paiements au débiteur après la saisie-arrêt ?

Le tiers saisi est interdit d'effectuer des paiements au débiteur saisi à compter de la date de la saisie-arrêt.

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Le tiers saisi doit-il continuer à verser le salaire du débiteur ?

Le tiers saisi doit continuer à verser le salaire du débiteur, la pension ou le salaire de ses employés, malgré la saisie-arrêt.

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Qu'arrive-t-il après une saisie-arrêt ?

Après une saisie-arrêt, le créancier, le débiteur et le tiers doivent comparaître devant le président du tribunal pour l'attribution des sommes saisies.

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Que se passe-t-il si d'autres créanciers apparaissent après une saisie-arrêt ?

Si plusieurs créanciers munis de titres exécutoires apparaissent après une saisie-arrêt, ils sont inscrits en tant que créanciers et l'audience d'attribution est ajournée.

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Comment sont réparties les sommes saisies en cas de plusieurs créanciers ?

Les sommes saisies sont réparties entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances.

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Study Notes

Dispositions Générales des saisies

  • Saisie conservatoire (art. 646): Le créancier est responsable civilement. La saisie vise les biens mobiliers et immobiliers du débiteur pour l'empêcher de les aliéner.

  • Demande de saisie conservatoire (art. 647): Le créancier, avec une créance certaine et exigible, peut demander une saisie conservatoire par requête motivée, datée et signée, si la créance est fondée et que la garantie de ses droits est menacée.

  • Saisie conservatoire pendant une action (art. 648): Une saisie conservatoire peut être autorisée pendant une action principale. Une demande de validation de la saisie est introduite devant le même juge, le tout au même procès.

  • Procédure de saisie conservatoire (art. 649): La saisie se fait par ordonnance du président du tribunal du domicile du débiteur, ou du lieu des biens à saisir. Le tribunal doit statuer dans un délai de 5 jours.

Effets de la saisie conservatoire

  • Signification et saisie (art. 659): L'ordonnance est signifiée au débiteur et la saisie est immédiate. Une description et inventaire des biens sont faits par huissier. La saisie est nulle si pas d'inventaire. La force publique peut être utilisée si nécessaire.

Validation de la saisie

  • Validation de la saisie conservatoire (art. 662): Le demandeur doit faire une demande de validation de la saisie conservatoire en 15 jours après son prononcé. Sinon, la saisie est nulle.

Mainlevée de la saisie conservatoire

  • Conditions de mainlevée (art. 663): Mainlevée en référé est possible dans certains cas (créancier ne demande pas la validation, débiteur verse une somme suffisante, loyers échus payés pour saisie par bailleur).

Biens saisis

  • Occupation et jouissance du saisi (art. 660): Le saisi conserve la jouissance des biens, mais doit assurer leur conservation. Il peut en percevoir les fruits.

  • Aliénation des biens saisis (art. 661): Toute aliénation des biens par le débiteur est nulle et entraine les peines prévues pour l'infraction.

Saisie-arrêt

  • Définition (art. 663): Saisie des biens d'un débiteur se trouvant entre les mains d'une tierce personne (ex: salaire, compte bancaire).

  • Différence avec la saisie-arrêt conservatoire (art. 663): La saisie-arrêt conservatoire est temporaire, tandis que la saisie-arrêt exécution est pour application d'un titre exécutoire.

Qui peut être saisi ?

  • Biens saisissables (art. 667): Actions, parts bénéficies, titres, comptes bancaires, etc.

  • Autres dispositions (art. 668): Le créancier peut demander une saisie-arrêt conservatoire même en l'absence d'un titre exécutoire, s'il justifie d'une créance fondée.

Procédure et obligations du tiers saisi

  • Inventaire et procédures (art. 672): Le tiers doit fournir une déclaration des biens à la saisie conservatoire, sous peine de sanctions.

  • Obligations du tiers saisi (art. 676 ): Si les biens du débiteur saisis sont détenus par l'État, une attestation doit être fournie.

  • Déclaration du tiers saisi (art. 677): Une déclaration des biens saisis, avec preuve, doit être fournie dans un délai de 8 jours.

Mainlevée de saisie-arrêt

  • Possibilité de mainlevée (art. 675): Le saisi peut demander la mainlevée totale ou partielle de la saisie-arrêt.

  • Décision du Tribunal (art. 681): Le tribunal peut ordonner la vente des biens saisies si la créance principale et les frais ne sont pas payés dans les 10 jours suivant signification.

Pluralité des créanciers

  • Priorité des créanciers (art. 685): Les créanciers successifs sont inscrits et une audience d'attribution est prévue.

Conditions en cas de montant inférieur à la dette

  • Montant de la saisie inférieur (art. 685): Le débiteur est tenu de la différence entre le montant saisi et la créance.

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