Droit À L'Article 336 de l'AUVE

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Questions and Answers

Quel est le but principal des astreintes ?

Exercer une pression morale sur le débiteur. (correct)

Récompenser les débiteurs en bonne santé financière.

Prévenir toutes les formes d'exécution forcée.

Favoriser des négociations entre créanciers et débiteurs. (correct)

Selon l'article 30 alinéa 1 de l'AUVE, qui bénéficie d'une immunité d'exécution ?

Tous les débiteurs insolvables.

Les personnes morales de droit public. (correct)

Les entreprises privées en redressement judiciaire.

Les créanciers privés avec des dettes exigibles.

Quelles dettes peuvent donner lieu à compensation selon l'alinéa 2 de l'article 30 ?

Les dettes variées et incertaines.

Les dettes prétendues et non exigibles.

Les dettes entre entreprises publiques et privées.

Les dettes certaines, liquides et exigibles. (correct)

Quelle était la position de la CCJA dans l'affaire Togo Telecom ?

La CCJA a confirmé l'immunité d'exécution pour Togo Telecom. Signup and view all the answers

Quel impact a l'article 30 sur les exécutions forcées ?

Il les exclut pour les personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution. Signup and view all the answers

Quelles sont les matières concernées par l'article 336 de l'AUVE ?

Saisie des biens meubles corporels Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des voies d'exécution selon le contenu ?

Permettre au créancier de recouvrer sa créance Signup and view all the answers

Les mesures d'exécution en droit OHADA sont ouvertes à quelle nature de créance ?

Quelle que soit la nature de la créance Signup and view all the answers

Quels droits de garantie permettent à un créancier d'être assuré de l'efficacité de ses droits de créance ?

Les droits de garantie Signup and view all the answers

Quelles saisies ne relèvent pas des matières définies par l'article 336 ?

Saisie d'aéronef Signup and view all the answers

Quels éléments les dispositions de l'AUVE n'atteignent-elles pas ?

Les dispositions de droit interne sur l'exécution forcée Signup and view all the answers

Quel article établit que les créanciers peuvent contraindre leur débiteur à exécuter ses obligations ?

Article 28 al. 1er de l'AUVE Signup and view all the answers

Quelles procédures d'exécution sont fixées par d'autres textes que l'AUVE ?

Saisie gagerie Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'action paulienne ?

Révoquer des actes d'appauvrissement en fraude des droits du créancier Signup and view all the answers

Parmi les droits de garantie, lequel n'est pas considéré comme une sûreté ?

Le prêt à intérêt Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue l'action oblique de l'action paulienne ?

L'action oblique vise à recouvrer des créances négligées du débiteur Signup and view all the answers

Quel article du Code civil encadre l'action paulienne et l'action oblique ?

Article 1166 et 1167 Signup and view all the answers

Dans quel contexte le droit de rétention peut-il être exercé ?

Lorsqu'un accord stipule le paiement avant la délivrance du bien Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue l'abus du droit de l'action paulienne ?

L'action paulienne vise uniquement le contractant complice de la fraude Signup and view all the answers

Quel droit permet à un créancier de conserver un bien du débiteur jusqu'à ce qu'il soit payé ?

Le droit de rétention Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'action oblique sur le patrimoine du débiteur ?

Elle le consolide en recouvrant ses créances Signup and view all the answers

Pourquoi la qualification pénale du non paiement de la dette est-elle problématique?

Elle ne respecte pas l'esprit du droit privé. Signup and view all the answers

Quel est le principal acte qui régit les voies d'exécution dans l'espace OHADA?

L'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement. Signup and view all the answers

Quelles sont les trois sortes de sources des voies d'exécution?

Sources légales, sources jurisprudentielles, sources doctrinales. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la qualification pénale du non paiement de la dette selon certains magistrats?

Qualifier la dette comme une infraction pénale. Signup and view all the answers

Quel acte permet aux États signataires d'avoir une autonomie législative en matière de sûretés?

L'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Signup and view all the answers

Quel rapport existe entre les voies d'exécution et les mesures de sûretés?

Les voies d'exécution sont souvent liées aux mesures de sûretés. Signup and view all the answers

Quel est un problème potentiel lié à l'utilisation de la qualification pénale dans les procédures de recouvrement?

Elle peut mener à des abus juridiques. Signup and view all the answers

En quel mois et année a été adopté l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement?

Juillet 1998. Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour assigner le débiteur devant la juridiction compétente après l'opposition?

30 jours Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour former une opposition selon l'AUVE?

Un acte extra-judiciaire Signup and view all the answers

Quel article de l'AUVE précise que l'opposition doit être portée devant la juridiction compétente?

Article 9 Signup and view all the answers

Quel est le nouveau délai de l'opposition selon l'AUVE révisé en 2023?

10 jours Signup and view all the answers

Qui doit être signifié lors de la formation de l'opposition?

Toutes les parties concernées et le Greffe Signup and view all the answers

Quelle condition d'opposition est mentionnée concernant l'assignation devant la juridiction?

L'assignation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la décision d'injonction Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la signification n'a pas pu être faite à la personne du débiteur?

L'opposition est recevable jusqu'à dix jours après la première signification Signup and view all the answers

Quels éléments doit comprendre l'acte d'opposition?

La demande initiale et les demandes incidentes Signup and view all the answers

Study Notes

Portée abrogatoire de l'AUVE

L'article 336 de l'AUVE abroge les dispositions précédentes concernant plusieurs matières, notamment la saisie conservatoire et la saisie immobilière.
Les matières visées incluent la saisie de créances, la saisie des biens meubles, et d'autres types de saisies spécifiques.
Les saisies non concernées incluent celles de navires, d'aéronefs, et de saisie-contrefaçon, qui sont régies par d'autres textes juridiques.

Procédures d'exécution

L'article 28 stipule que tout créancier peut contraindre son débiteur à exécuter ses obligations, indépendamment de la nature de la créance.
L'exécution forcée est applicable à toutes les créances, qu'elles soient sociales, commerciales, civiles ou fiscales.

Droits de garantie

Les droits de garantie assurent au créancier l'efficacité de ses droits de créance. Ils incluent des sûretés comme le gage, le nantissement, et l'hypothèque.
Ces droits de garantie sont régis par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Action paulienne

L'action paulienne permet à un créancier de demander la révocation d'actes d'appauvrissement réalisés par son débiteur en fraude de ses droits.
Cette action vise à protéger le droit de gage général du créancier et peut être intentée même sans faute directe du contractant.

Action oblique

L'action oblique est initiée par un créancier au nom d'un débiteur insolvable pour récupérer des créances négligées par ce dernier.
Elle est aussi régie par le Code civil et permet de. consolider le patrimoine du débiteur pour le bénéfice du créancier.

Droit de rétention

Le droit de rétention autorise un créancier à conserver un bien d'un débiteur jusqu'à ce qu'il soit payé.
Ce droit s'applique lorsque le créancier détient déjà le bien, comme dans le cas d'une vente à tempérament.

Saisissabilité des biens

L'article 30 de l'AUVE stipule que les mesures d'exécution ne s'appliquent pas aux personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution, sauf pour certaines dettes des personnes publiques.
La jurisprudence a clarifié que des entreprises publiques comme Togo Telecom bénéficient de cette immunité.

Qualification pénale du non-paiement de dettes

Certains magistrats utilisent la qualification pénale du non-paiement de dettes, ce qui remet en cause le principe que le débiteur ne doit répondre de sa dette que par son patrimoine.
Ce recours suscite des interrogations sur sa légalité et son adéquation avec les droits de l'homme.

Sources des voies d'exécution

Trois types de sources sont identifiés : légales, jurisprudentielles, et doctrinales.
L'AUVE et l'AUS sont des textes clés qui structurent les procédures de recouvrement et les mesures de sûretés au sein de l'espace OHADA.

Conditions de l'opposition

L'opposition doit être formée par acte extra-judiciaire et doit saisir la juridiction compétente.
Le délai pour former l'opposition a été réduit à dix jours, à compter de la signification de la décision d'injonction de payer.
L'acte d'opposition doit inclure une assignation à comparaître dans un délai qui ne dépasse pas trente jours.

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Description

Ce quiz explore les implications de l'article 336 de l'Acte uniforme sur les saisies conservatoires. Les aspects juridiques liés à divers types de saisies seront également examinés. Testez vos connaissances sur la portée et les matières couvertes par cet article dans les États parties.