quizz général MIA 3

Obligations

• Une émission au pair pour une obligation signifie que le prix d'émission est égal à 100% de la valeur nominale.

Dévolution successorale

• Elle représente la distribution aux héritiers des biens du défunt.

Fiscalité des produits des actions

• L'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu est exercée pour une durée d'un an.

Directive DDA

• Elle exclut l'obligation de communiquer des informations sur les coûts et les frais pour les contrats de prévoyance souscrits par des professions non salariées.

Contrat de capitalisation (après 2017, durée < 8 ans)

• Le PFO (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire) est fixé à 12,8%.

Contrat d'assurance-vie : l'effet cliquet

• Il est réservé aux contrats mono-support en euros.

Assurances gérées en capitalisation

• À l'inverse des assurances gérées en répartition, elles comportent un aspect lié à l'épargne.

Décès d'un salarié (assurance collective)

• Le capital versé aux ayants-droit est exonéré d'impôt sur le revenu.

Démembrement de propriété

• l'usufruit peut être cédé à titre onéreux.

La volatilité

• C'est l'ampleur de variation du cours d'un actif financier par rapport à sa moyenne.

LCB/FT (Lutte Contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme)

• Le CIF (Conseiller en Investissement Financier) et les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sont soumis au régime de la déclaration de soupçon.
• L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) transmet les manquements à la LCB/FT à la Commission des sanctions de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Les mutuelles

• Ce sont des sociétés à but non lucratif.

Intermédiaires en assurance (surveillance et gouvernance)

• Ils ont l'obligation d'élaborer un processus de validation de chaque produit avant leur commercialisation.

Assurance en cas de vie

• Elle garantit le versement d'une rente à l'assuré si le contrat arrive à terme avant son décès.

Droit de propriété

• il peut être scindé en deux éléments : l'usufruit et la nue-propriété.

Acte d'administration (patrimoine)

• La perception de loyer constitue un acte d'administration.

Juridiquement, le PACS

• C'est un contrat organisant la vie commune entre deux personnes majeures.

Régimes matrimoniaux

• Il existe deux grandes familles : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.

Dévolution légale (droit successoral)

• Elle s'applique en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt.

Conjoint survivant et enfants communs

• Le conjoint survivant peut choisir de recevoir la totalité de la succession en pleine propriété.

Système français des retraites (par répartition)

• Il repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle.

Impôt en France

• Il existe un impôt sur la dépense.

Valeur nominale d'une action

• C'est la valeur à laquelle elle a été émise.

Prélèvement fiscal obligatoire (dividendes, depuis 01/01/2018)

• Le taux est de 17,2%.

Marché réglementé (Bourse de Paris)

• Il se nomme l'Euronext.

Investissement responsable : ESG

• Cela signifie Environnement, Social et Gouvernance.

Assurance décès

• C'est un contrat de prévoyance.

Clause bénéficiaire démembrée (assurance-vie, fiscalement)

• Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires, et donc imposés, au prorata de leur part.

Clause bénéficiaire démembrée (assurance-vie)

• Une créance de restitution représente le droit du nu-propriétaire à récupérer le capital à la fin de l'usufruit.

Interruption volontaire des versements programmés (assurance-vie)

• Les conséquences sont spécifiques aux conditions générales de chaque contrat.

Contrats « monosupport »

• Le support unique est un fonds en euros.

Avance sur un contrat d'assurance-vie

• Cela n'a pas de coût.

Rente viagère réversible (assurance-vie)

• L'âge considéré pour déterminer la fraction imposable de la rente est l'âge du plus âgés des deux époux lors de l'entrée en jouissance de la rente, ou l'âge de l'époux survivant au moment du premier décès si cela est plus avantageux.

Souscripteur d'un contrat de capitalisation

• Il peut être une personne physique, mineure ou majeure, ou une personne morale.

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

• Il peut être ouvert auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement bancaire.

PER (Plan d'Épargne Retraite)

• Les versements obligatoires alimentent le PER individuel.

PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)

• Il n'y a pas de plafond légal des dépôts.

Épargne handicap (réduction d'impôt)

• Le montant des primes doit être indiquées sur l'imprimé 2042 RICI.

Taux de rendement interne

• Il mesure un la santé financière d'une entreprise et son potentiel de développement.

5ème branche de la sécurité sociale

• Cette branche est créée pour remédier aux besoins des personnes âgées; il s'agit de la branche autonomie.

Sigle GAV

• Il veut dire Garantie des Accidents de la Vie.

Sigle AVQ (dépendance, personnes âgées)

• Il veut dire Actes de la Vie Quotidienne.

Complémentaire santé d'une Assurance Maladie

• Elle peut être obligatoire ou volontaire.

Transparence d'un assureur

• Afin de respecter son obligation de transparence, un assureur doit préciser : Toute participation ou non au capital d'une entreprise d'assurance.

Médiation (secteur de l'assurance)

• Ces dispositifs ont pour objet d'aider à la résolution d'un litige en ayant recours à un procès.

Investissement risqué (horizon de placement)

• Si le client souhaite réaliser un investissement risqué, il doit idéalement choisir un horizon de placement sur le long terme

Dommages immatériels (assurance responsabilité civile)

• Ils peuvent être conditionnés par l'existence de dommages matériels garantis.

Polices d'assurance de biens et de responsabilités

• Elles sont assorties d'un plafond de garantie illimité en ce qui concerne les dommages corporels.

Contrats d'assurance de responsabilité civile

• Ils concernent les particuliers, les professionnels, les entreprises et les associations.