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Questions and Answers
Pour une obligation, une émission au pair signifie que :
Pour une obligation, une émission au pair signifie que :
- Le prix d'émission de l'obligation est égal à 100% de la valeur nominale (correct)
- L'acquisition de l'obligation s'effectue sur le marché secondaire
- La valeur de l'obligation est négative
- Aucun intérêt n'est versé au cours de la durée de vie de l'obligation
La dévolution successorale représente :
La dévolution successorale représente :
- Une succession réalisée sans testament
- La distribution aux héritiers des biens du défunt (correct)
- La renonciation sur la succession par l'un des héritiers
- L'action en justice réalisée par l'héritier réservataire
Dans le cadre de la fiscalité des produits des actions, l'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu est exercée pour une durée :
Dans le cadre de la fiscalité des produits des actions, l'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu est exercée pour une durée :
- De 3 ans
- De 5 ans
- De 2 ans
- D'un an (correct)
La Directive dite DDA exclut l'obligation de communiquer des informations sur les coûts et les frais lorsqu'il s'agit de contrats :
La Directive dite DDA exclut l'obligation de communiquer des informations sur les coûts et les frais lorsqu'il s'agit de contrats :
Dans le cadre d'un contrat de capitalisation souscrit après 2017, pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans, le PFO est fixé à :
Dans le cadre d'un contrat de capitalisation souscrit après 2017, pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans, le PFO est fixé à :
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, l'effet cliquet :
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, l'effet cliquet :
A l'inverse des assurances gérées en répartition, les assurances gérées en capitalisation :
A l'inverse des assurances gérées en répartition, les assurances gérées en capitalisation :
En cas de décès d'un salarié, le capital versé à ses ayants droit au titre d'une assurance collective :
En cas de décès d'un salarié, le capital versé à ses ayants droit au titre d'une assurance collective :
Dans le cadre d'un démembrement de propriété :
Dans le cadre d'un démembrement de propriété :
La volatilité :
La volatilité :
Dans le cadre réglementaire relatif à la LCB/FT:
Dans le cadre réglementaire relatif à la LCB/FT:
Lorsque l'AMF constate des manquements à la LCB/FT, elle transmet ces derniers à :
Lorsque l'AMF constate des manquements à la LCB/FT, elle transmet ces derniers à :
Les mutuelles sont :
Les mutuelles sont :
En matière de surveillance et de gouvernance, les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance ont l'obligation :
En matière de surveillance et de gouvernance, les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance ont l'obligation :
Le droit de propriété peut être scindé en deux éléments :
Le droit de propriété peut être scindé en deux éléments :
Dans le cadre du pouvoir de décision sur le patrimoine, quel acte constitue un acte d'administration ?
Dans le cadre du pouvoir de décision sur le patrimoine, quel acte constitue un acte d'administration ?
Juridiquement, le PACS est :
Juridiquement, le PACS est :
Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux :
Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux :
En matière de droit successoral, la dévolution légale s'applique :
En matière de droit successoral, la dévolution légale s'applique :
Lorsqu'un défunt laisse un conjoint survivant et des enfants communs, le conjoint survivant peut :
Lorsqu'un défunt laisse un conjoint survivant et des enfants communs, le conjoint survivant peut :
Le système français des retraites « par répartition » :
Le système français des retraites « par répartition » :
En France, il existe un impôt sur :
En France, il existe un impôt sur :
La valeur nominale d'une action correspond :
La valeur nominale d'une action correspond :
Depuis le 1er janvier 2018, le taux du prélèvement fiscal obligatoire prélevé au titre de l'Impôt sur le Revenu dans le cadre de la fiscalité des dividendes est de :
Depuis le 1er janvier 2018, le taux du prélèvement fiscal obligatoire prélevé au titre de l'Impôt sur le Revenu dans le cadre de la fiscalité des dividendes est de :
Le marché réglementé qui regroupe toutes les valeurs cotées à la Bourse de Paris se nomme :
Le marché réglementé qui regroupe toutes les valeurs cotées à la Bourse de Paris se nomme :
Dans le cadre de l'investissement responsable, le sigle ESG signifie :
Dans le cadre de l'investissement responsable, le sigle ESG signifie :
L'assurance décès est un contrat :
L'assurance décès est un contrat :
Dans le cadre d'un démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, fiscalement :
Dans le cadre d'un démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, fiscalement :
Dans le cadre d'une clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance-vie, que représente une créance de restitution ?
Dans le cadre d'une clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance-vie, que représente une créance de restitution ?
Les conséquences liées à l'interruption volontaire des versements programmés d'un contrat d'assurance-vie :
Les conséquences liées à l'interruption volontaire des versements programmés d'un contrat d'assurance-vie :
Les contrats « monosupport » sont ceux dont :
Les contrats « monosupport » sont ceux dont :
L'avance sur un contrat d'assurance vie:
L'avance sur un contrat d'assurance vie:
Dans le cadre d'une assurance vie prévoyant une rente viagère réversible au profit du conjoint survivant, quel âge est pris en compte pour déterminer la fraction imposable de la rente ?
Dans le cadre d'une assurance vie prévoyant une rente viagère réversible au profit du conjoint survivant, quel âge est pris en compte pour déterminer la fraction imposable de la rente ?
Le souscripteur d'un contrat de capitalisation peut être :
Le souscripteur d'un contrat de capitalisation peut être :
Un PEA peut être ouvert :
Un PEA peut être ouvert :
Dans le cadre du PER, les versements obligatoires alimentent :
Dans le cadre du PER, les versements obligatoires alimentent :
Quel formulaire doit être utilisé pour indiquer les primes versées sur un contrat d'épargne handicap afin de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Quel formulaire doit être utilisé pour indiquer les primes versées sur un contrat d'épargne handicap afin de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Que signifie le sigle GAV ?
Que signifie le sigle GAV ?
Dans le cadre de la dépendance des personnes âgées, que signifie le sigle AVQ ?
Dans le cadre de la dépendance des personnes âgées, que signifie le sigle AVQ ?
La complémentaire santé d'une Assurance Maladie :
La complémentaire santé d'une Assurance Maladie :
Afin de respecter son obligation de transparence, un assureur doit préciser :
Afin de respecter son obligation de transparence, un assureur doit préciser :
Les dispositifs de médiation mis en place par le recueil déontologique des professionnels de l'assurance ont pour objet :
Les dispositifs de médiation mis en place par le recueil déontologique des professionnels de l'assurance ont pour objet :
Si le client d'un intermédiaire d'assurance choisi de réaliser un investissement risqué, il doit idéalement choisir un horizon de placement :
Si le client d'un intermédiaire d'assurance choisi de réaliser un investissement risqué, il doit idéalement choisir un horizon de placement :
En matière d'assurance de responsabilité civile, les dommages immatériels :
En matière d'assurance de responsabilité civile, les dommages immatériels :
En principe, les polices d'assurance de biens et de responsabilités sont assorties d'un plafond de garantie illimité en ce qui concerne :
En principe, les polices d'assurance de biens et de responsabilités sont assorties d'un plafond de garantie illimité en ce qui concerne :
Les contrats d'assurance de responsabilité civile concernent :
Les contrats d'assurance de responsabilité civile concernent :
Pour remédier aux besoins des personnes âgées en hausse constante depuis plusieurs années, une 5eme branche de la sécurité sociale a été créée. Il s’agit de :
Pour remédier aux besoins des personnes âgées en hausse constante depuis plusieurs années, une 5eme branche de la sécurité sociale a été créée. Il s’agit de :
Le taux de rendement interne mesure :
Le taux de rendement interne mesure :
L’assurance en cas de vie garantit le versement d’une rente :
L’assurance en cas de vie garantit le versement d’une rente :
Le plafond légal des dépôts sur un PERP est fixé à :
Le plafond légal des dépôts sur un PERP est fixé à :
Flashcards
Émission au pair d'une obligation
Émission au pair d'une obligation
Le prix d'émission est égal à 100% de la valeur nominale.
La dévolution successorale
La dévolution successorale
La distribution des biens aux héritiers.
Exclusion de la directive DDA
Exclusion de la directive DDA
Les contrats de dépendance, de capitalisation, d'assurance vie et de prévoyance ne sont pas concernés.
L'effet cliquet
L'effet cliquet
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Assurances gérées en capitalisation
Assurances gérées en capitalisation
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Capital versé en assurance collective (décès)
Capital versé en assurance collective (décès)
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La volatilité
La volatilité
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LCB/FT
LCB/FT
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Les mutuelles
Les mutuelles
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Obligation des intermédiaires (surveillance)
Obligation des intermédiaires (surveillance)
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Study Notes
Obligations
- Une émission au pair pour une obligation signifie que le prix d'émission est égal à 100% de la valeur nominale.
Dévolution successorale
- Elle représente la distribution aux héritiers des biens du défunt.
Fiscalité des produits des actions
- L'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu est exercée pour une durée d'un an.
Directive DDA
- Elle exclut l'obligation de communiquer des informations sur les coûts et les frais pour les contrats de prévoyance souscrits par des professions non salariées.
Contrat de capitalisation (après 2017, durée < 8 ans)
- Le PFO (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire) est fixé à 12,8%.
Contrat d'assurance-vie : l'effet cliquet
- Il est réservé aux contrats mono-support en euros.
Assurances gérées en capitalisation
- À l'inverse des assurances gérées en répartition, elles comportent un aspect lié à l'épargne.
Décès d'un salarié (assurance collective)
- Le capital versé aux ayants-droit est exonéré d'impôt sur le revenu.
Démembrement de propriété
- l'usufruit peut être cédé à titre onéreux.
La volatilité
- C'est l'ampleur de variation du cours d'un actif financier par rapport à sa moyenne.
LCB/FT (Lutte Contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme)
- Le CIF (Conseiller en Investissement Financier) et les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sont soumis au régime de la déclaration de soupçon.
- L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) transmet les manquements à la LCB/FT à la Commission des sanctions de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Les mutuelles
- Ce sont des sociétés à but non lucratif.
Intermédiaires en assurance (surveillance et gouvernance)
- Ils ont l'obligation d'élaborer un processus de validation de chaque produit avant leur commercialisation.
Assurance en cas de vie
- Elle garantit le versement d'une rente à l'assuré si le contrat arrive à terme avant son décès.
Droit de propriété
- il peut être scindé en deux éléments : l'usufruit et la nue-propriété.
Acte d'administration (patrimoine)
- La perception de loyer constitue un acte d'administration.
Juridiquement, le PACS
- C'est un contrat organisant la vie commune entre deux personnes majeures.
Régimes matrimoniaux
- Il existe deux grandes familles : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.
Dévolution légale (droit successoral)
- Elle s'applique en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt.
Conjoint survivant et enfants communs
- Le conjoint survivant peut choisir de recevoir la totalité de la succession en pleine propriété.
Système français des retraites (par répartition)
- Il repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle.
Impôt en France
- Il existe un impôt sur la dépense.
Valeur nominale d'une action
- C'est la valeur à laquelle elle a été émise.
Prélèvement fiscal obligatoire (dividendes, depuis 01/01/2018)
- Le taux est de 17,2%.
Marché réglementé (Bourse de Paris)
- Il se nomme l'Euronext.
Investissement responsable : ESG
- Cela signifie Environnement, Social et Gouvernance.
Assurance décès
- C'est un contrat de prévoyance.
Clause bénéficiaire démembrée (assurance-vie, fiscalement)
- Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires, et donc imposés, au prorata de leur part.
Clause bénéficiaire démembrée (assurance-vie)
- Une créance de restitution représente le droit du nu-propriétaire à récupérer le capital à la fin de l'usufruit.
Interruption volontaire des versements programmés (assurance-vie)
- Les conséquences sont spécifiques aux conditions générales de chaque contrat.
Contrats « monosupport »
- Le support unique est un fonds en euros.
Avance sur un contrat d'assurance-vie
- Cela n'a pas de coût.
Rente viagère réversible (assurance-vie)
- L'âge considéré pour déterminer la fraction imposable de la rente est l'âge du plus âgés des deux époux lors de l'entrée en jouissance de la rente, ou l'âge de l'époux survivant au moment du premier décès si cela est plus avantageux.
Souscripteur d'un contrat de capitalisation
- Il peut être une personne physique, mineure ou majeure, ou une personne morale.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
- Il peut être ouvert auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement bancaire.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
- Les versements obligatoires alimentent le PER individuel.
PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
- Il n'y a pas de plafond légal des dépôts.
Épargne handicap (réduction d'impôt)
- Le montant des primes doit être indiquées sur l'imprimé 2042 RICI.
Taux de rendement interne
- Il mesure un la santé financière d'une entreprise et son potentiel de développement.
5ème branche de la sécurité sociale
- Cette branche est créée pour remédier aux besoins des personnes âgées; il s'agit de la branche autonomie.
Sigle GAV
- Il veut dire Garantie des Accidents de la Vie.
Sigle AVQ (dépendance, personnes âgées)
- Il veut dire Actes de la Vie Quotidienne.
Complémentaire santé d'une Assurance Maladie
- Elle peut être obligatoire ou volontaire.
Transparence d'un assureur
- Afin de respecter son obligation de transparence, un assureur doit préciser : Toute participation ou non au capital d'une entreprise d'assurance.
Médiation (secteur de l'assurance)
- Ces dispositifs ont pour objet d'aider à la résolution d'un litige en ayant recours à un procès.
Investissement risqué (horizon de placement)
- Si le client souhaite réaliser un investissement risqué, il doit idéalement choisir un horizon de placement sur le long terme
Dommages immatériels (assurance responsabilité civile)
- Ils peuvent être conditionnés par l'existence de dommages matériels garantis.
Polices d'assurance de biens et de responsabilités
- Elles sont assorties d'un plafond de garantie illimité en ce qui concerne les dommages corporels.
Contrats d'assurance de responsabilité civile
- Ils concernent les particuliers, les professionnels, les entreprises et les associations.
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