quizz général MIA 4

Création d'une SCI (Société Civile Immobilière)

• Les SCI sont créées par des associés.

Fiscalité des actions

• Le taux forfaitaire obligatoire non libératoire sur les actions est de 12,8%.

Assurance emprunteur pour un prêt de 400 000€ à un couple

• Avec une quotité de 50% chacun, chaque co-emprunteur est couvert à hauteur de 200 000€.

Sigle ACPR

• ACPR signifie "Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution".

Impôts indirects

• La TVA est considérée comme un impôt indirect.

Instruments financiers à terme

• Les instruments financiers à terme sont également appelés produits dérivés.

Donation et rappel fiscal

• Le rappel fiscal dans le cadre d'une donation concerne le délai de 15 ans applicable pour toutes donations antérieures.

Contrat d'assurance de biens

• Le montant des garanties est fixé selon un tableau de garanties annexé aux conditions particulières dudit contrat.

Fiscalité des parts d'OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)

• Les OPCVM de distribution sont fiscalement transparents.

Prélèvements sociaux et CSG (Contribution Sociale Généralisée)

• La CSG s'applique aux revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine.

Réglementation LCB/FT (Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme)

• La 5ème Directive anti-blanchiment ne supprime pas le registre.
• Les prestataires du secteur des jeux d'argent sont assujetties à la LCB/FT.
• Le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de 15 000€.

Mutuelle sans intermédiaire

• Une mutuelle sans intermédiaire est une Société Mutuelle d'Assurance.

Vigilance renforcée et conservation des documents

• Dans un cadre de vigilance renforcée, un professionnel doit conserver les documents pendant 5 ans.

4ème Directive anti-blanchiment et paiements en espèces

• La 4ème Directive anti-blanchiment autorise le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels jusqu’à 10 000€.

Assurance-vie et rente de retraite

• Un particulier souscrivant une assurance-vie pour percevoir une rente à la retraite est à la fois l’assuré, le souscripteur et le bénéficiaire.

Revenus des actions

• Les revenus procurés par des actions sont nommés dividendes.

Droit d'user de la chose

• Le droit d'user de la chose est également appelé l'usus.

Régime matrimonial en l'absence de contrat de mariage

• En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial des époux est obligatoirement la communauté réduite aux acquêts.

Régimes matrimoniaux et régime primaire

• Dans le cadre des régimes matrimoniaux, le régime primaire correspond aux règles d'ordre public qui s'appliquent à tous les époux.

Donation au dernier vivant

• La donation au dernier vivant est révocable à tout moment.

Succession et rapport successoral

• Le rapport successoral consiste à inclure dans la succession les donations reçues par les héritiers pour garantir une répartition équitable entre eux.

Âge légal pour une retraite à taux plein

• L'âge légal pour bénéficier d'une retraite à taux plein en France, pour les personnes nées après 1973, est de 64 ans, sous réserve d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

• L'IFI s'applique aux particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier excède 1,3 million €.

Catégories d'actions

• Les valeurs défensives désignent une catégorie d'actions.

Fiscalité de la plus-value de cession d'obligations

• Les plus-values de cession d'obligations acquises après le 1er janvier 2018 sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou option pour le barème progressif de l'IR sans abattement pour durée de détention.

Composition du CAC 40

• Le CAC 40 est un indice boursier composé des 40 plus fortes capitalisations boursières de la Bourse de Paris.

Bêta financier d'un titre

• Un bêta financier d’un titre proche de 1 signifie la valeur et son indice de référence sont très proches.

Assurance temporaire décès

• L’assurance temporaire décès garantit le versement d’un capital au décès de l’assuré, si celui-ci intervient avant une date déterminée.

Dénouement d'un contrat d'assurance-vie

• Le contrat d’assurance-vie est dénoué lorsque le souscripteur assuré décède et le capital/intérêts sont transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Souscription d'un contrat d'assurance-vie en fonds euros par un mineur

• La souscription par un mineur d’un contrat d’assurance-vie en fonds euros est possible sur accord de ses représentants légaux.

Calcul de la performance d'un contrat

• La performance du contrat est calculée sur la somme investie (versement initial), frais d’entrée déduits.

Bonus de fidélité dans un contrat d'assurance-vie

• Dans un contrat d'assurance-vie à bonus de fidélité, le "bonus de fidélité" représente les gains réalisés et capitalisés dans le contrat.

Rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie pour un expatrié

• Lors d’un rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans par un expatrié, les produits afférents au rachat sont imposés avec un prélèvement forfaitaire de 7,5% après abattement de 4 600 ou 9 200 €.

Sortie en rente viagère et IFI

• Une personne redevable de l'IFI qui opte pour une sortie de son contrat d'assurance-vie en rente viagère ne doit déclarer aucune valeur à cet impôt.

Conditions de souscription d'un contrat de capitalisation

• Il n'y a pas de condition particulière pour souscrire un contrat de capitalisation, mais il faut obligatoirement être une personne physique.

Composition d'un PEA bancaire

• Un PEA bancaire est composé d'un compte espèces et d'un compte titres.

Formes du PER (Plan Epargne Retraite)

• Le PER peut se décliner sous forme d'un PERP ou un contrat Madelin.

Plafond global annuel des produits d'épargne retraite

• Le plafond global annuel applicable aux différents produits d'épargne retraite souscrits à titre individuel et facultatif correspond à 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, avec une limite fixée à huit fois le PASS de l’année précédente ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Rachat partiel d'un contrat de capitalisation

• Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, lors d’un rachat partiel, le montant des produits constatés doit être déclaré sur l’imprimé fiscal des revenus n°2042.

Valeur acquise d'un capital

• La valeur acquise d'un capital est sa valeur nominale moins les intérêts produits.

Dirigeants relevant du statut social des travailleurs non-salariés

• Le gérant majoritaire d'une SELARL (Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) relève du statut social des travailleurs non-salariés.

Franchise en assurance emprunteur

• En assurance emprunteur, la franchise correspond à la somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre.

Assurance dépendance et âge de l'assuré

• Dans les contrats d’assurance dépendance, plus l’assuré est âgé, plus la cotisation est élevée.

Exclusions de garanties d'un contrat d'assurance santé

• Les exclusions de garanties d’un contrat d’assurance santé peuvent être imposées par la loi et par l’assureur ou la complémentaire santé.

Information précontractuelle délivrée par l'assureur

• L’information précontractuelle délivrée par l’assureur sur un contrat doit être compréhensible, claire et délivrée par écrit.

Déontologie des assureurs de contrats collectifs

• En matière de déontologie, les assureurs de contrats collectifs santé et prévoyance s’engagent à couvrir les assurés, pour les contrats obligatoires, indépendamment de leur état de santé.

Exonération d'IR sur les plus-values du PEA (Plan Épargne en Actions)

• Les détenteurs d'un PEA bénéficient d’une exonération d’IR sur les plus-values sous réserve de détenir le PEA depuis plus de 5 ans.

Contrat garantissant les risques sur les biens

• Un contrat ayant pour objet de garantir l'assuré contre les risques sur les biens qu'il possède est nommé assurance de biens.

Montant des franchises d'un contrat d'assurance

• Le montant des franchises est forfaitaire et à la charge de l'assuré

Assurance multirisques habitation et déclaration de vol

• Dans le cadre d’une assurance multirisques habitation, l’assuré a l’obligation de déclarer un vol dans un délai de 48 heures.