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Questions and Answers
Dans le cadre de la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient:
Dans le cadre de la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient:
- D'un abattement de 100 000 € par contrat
- D'un abattement de 152 500 € par contrat
- D'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (correct)
- D'un abattement de 100 000 € par bénéficiaire
La Directive dite DDA exclut l'obligation de communiquer des informations sur les coûts et les frais lorsqu'il s'agit de contrats :
La Directive dite DDA exclut l'obligation de communiquer des informations sur les coûts et les frais lorsqu'il s'agit de contrats :
- De prévoyance souscrits par des professions non salariées (correct)
- D'assurance vie souscrits par des professions non salariées
- De capitalisation souscrits par des professions non salariées
- De dépendance souscrits par des professions non salariées
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, l'effet cliquet :
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, l'effet cliquet :
- Offre à la compagnie d'assurance la possibilité d'augmenter les frais de gestion
- Impose au souscripteur une durée de détention minimum du contrat
- Est réservé aux contrats mono-support en euros (correct)
- S'applique uniquement aux contrats en unités de compte
Dans le cadre des impôts directs et indirects, est considéré comme un impôt indirect :
Dans le cadre des impôts directs et indirects, est considéré comme un impôt indirect :
Dans le cadre d'un contrat de capitalisation souscrit après 2017, pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans, le PFO est fixé à :
Dans le cadre d'un contrat de capitalisation souscrit après 2017, pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans, le PFO est fixé à :
Les personnes qui créent une SCI sont :
Les personnes qui créent une SCI sont :
Les SICAV sont des sociétés qui émettent :
Les SICAV sont des sociétés qui émettent :
Les droits d'enregistrement sont calculés sur la base d'imposition de :
Les droits d'enregistrement sont calculés sur la base d'imposition de :
La dévolution successorale représente :
La dévolution successorale représente :
Pour une obligation, une émission au pair signifie que :
Pour une obligation, une émission au pair signifie que :
La formation professionnelle de 150h est obligatoire :
La formation professionnelle de 150h est obligatoire :
Quel type d'assurance arrive en tête des cotisations en France ?
Quel type d'assurance arrive en tête des cotisations en France ?
Quel est l'organe de supervision français des Banques et des Assurances ?
Quel est l'organe de supervision français des Banques et des Assurances ?
Les assurances collectives :
Les assurances collectives :
Dans le cadre d'une assurance dite indemnitaire, la prestation est :
Dans le cadre d'une assurance dite indemnitaire, la prestation est :
Dans le cadre du pouvoir de décision sur le patrimoine, quel acte constitue un acte conservatoire ?
Dans le cadre du pouvoir de décision sur le patrimoine, quel acte constitue un acte conservatoire ?
Le droit d'user de la chose est également appelé :
Le droit d'user de la chose est également appelé :
Quel que soit le régime matrimonial, chacun des époux peut disposer librement de ses biens propres sauf pour :
Quel que soit le régime matrimonial, chacun des époux peut disposer librement de ses biens propres sauf pour :
Dans le cadre de l'Impôt sur le Revenu des personnes physiques, l'imposition est établie :
Dans le cadre de l'Impôt sur le Revenu des personnes physiques, l'imposition est établie :
La rémunération de l'action est dénommée :
La rémunération de l'action est dénommée :
Dans le cadre du régime d'imposition des dividendes versés depuis le 1er janvier 2018, en cas d'option au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, l'investisseur :
Dans le cadre du régime d'imposition des dividendes versés depuis le 1er janvier 2018, en cas d'option au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, l'investisseur :
Un frère et une sœur sont parents au :
Un frère et une sœur sont parents au :
Le système français des retraites « par répartition » :
Le système français des retraites « par répartition » :
Le marché réglementé qui regroupe toutes les valeurs cotées à la Bourse de Paris se nomme :
Le marché réglementé qui regroupe toutes les valeurs cotées à la Bourse de Paris se nomme :
L'investissement en actions est adapté à un horizon de placement :
L'investissement en actions est adapté à un horizon de placement :
Dans le cadre du livret jeune :
Dans le cadre du livret jeune :
Le livret jeune est clos au plus tard :
Le livret jeune est clos au plus tard :
L'assurance-vie mixte garantit le(s) risque(s) :
L'assurance-vie mixte garantit le(s) risque(s) :
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, lorsqu'aucun bénéficiaire n'a été désigné, le capital ou la rente garanti(e):
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, lorsqu'aucun bénéficiaire n'a été désigné, le capital ou la rente garanti(e):
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, les frais prélevés chaque année sur le contrat pour couvrir la rémunération de l'assureur sont nommés :
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, les frais prélevés chaque année sur le contrat pour couvrir la rémunération de l'assureur sont nommés :
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, le caractère de primes manifestement exagérées s'apprécie au moment:
Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, le caractère de primes manifestement exagérées s'apprécie au moment:
Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, pour les contrats d'une durée supérieure à 8 ans, le prélèvement forfaitaire obligatoire minimum est fixé à :
Dans le cadre d'un contrat de capitalisation, pour les contrats d'une durée supérieure à 8 ans, le prélèvement forfaitaire obligatoire minimum est fixé à :
Depuis le 24 mai 2019, les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal sont autorisées à ouvrir un PEA. Quel est le plafond de versements ?
Depuis le 24 mai 2019, les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal sont autorisées à ouvrir un PEA. Quel est le plafond de versements ?
Que se passe t'il en cas de décès du titulaire d'un PER assurance vie pendant la phase d'épargne ?
Que se passe t'il en cas de décès du titulaire d'un PER assurance vie pendant la phase d'épargne ?
Un contrat Madelin retraite est transférable :
Un contrat Madelin retraite est transférable :
Quel formulaire doit être utilisé pour indiquer les primes versées sur un contrat d'épargne handicap afin de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Quel formulaire doit être utilisé pour indiquer les primes versées sur un contrat d'épargne handicap afin de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Le taux de rendement interne mesure :
Le taux de rendement interne mesure :
Les conséquences liées à l'interruption volontaire des versements programmés d'un contrat d'assurance-vie :
Les conséquences liées à l'interruption volontaire des versements programmés d'un contrat d'assurance-vie :
Lorsqu'un expatrié réalisé un rachat partiel sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, les produits afférents au rachat sont imposés :
Lorsqu'un expatrié réalisé un rachat partiel sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, les produits afférents au rachat sont imposés :
Dans le cadre du fonctionnement du contrat de capitalisation, le contrat peut être donné en nantissement pour garantir un prêt.
Dans le cadre du fonctionnement du contrat de capitalisation, le contrat peut être donné en nantissement pour garantir un prêt.
Sous quelle condition un bénéficiaire non prioritaire peut demander le paiement d'un capital décès ?
Sous quelle condition un bénéficiaire non prioritaire peut demander le paiement d'un capital décès ?
Que signifie le sigle GAV ?
Que signifie le sigle GAV ?
Dans le cadre d'un contrat d'assurance décès, si le décès de l'assuré n'intervient pas au cours de la durée du contrat, les bénéficiaires :
Dans le cadre d'un contrat d'assurance décès, si le décès de l'assuré n'intervient pas au cours de la durée du contrat, les bénéficiaires :
<< L'homme clé » désigne toute personne :
<< L'homme clé » désigne toute personne :
Le Code des assurances prévoit une obligation de conseil du distributeur de plusieurs niveaux. Le niveau 2 correspond à :
Le Code des assurances prévoit une obligation de conseil du distributeur de plusieurs niveaux. Le niveau 2 correspond à :
Le recueil déontologique des assurances regroupe :
Le recueil déontologique des assurances regroupe :
Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance-vie en gestion profilée, les différents profils d’investisseurs sont :
Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance-vie en gestion profilée, les différents profils d’investisseurs sont :
Le tuteur d’une personne ne peut pas effectuer seul des actes :
Le tuteur d’une personne ne peut pas effectuer seul des actes :
Dans le cadre d’une assurance de biens, lorsque le délai de garantie conformité a expiré, l’assuré peut, sous certaines conditions, avoir recours :
Dans le cadre d’une assurance de biens, lorsque le délai de garantie conformité a expiré, l’assuré peut, sous certaines conditions, avoir recours :
En matière d’assurance automobile, la VRADE représente :
En matière d’assurance automobile, la VRADE représente :
Flashcards
Fiscalité assurance-vie avant 70 ans
Fiscalité assurance-vie avant 70 ans
Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique aux primes versées avant 70 ans.
Directive DDA et contrats spécifiques
Directive DDA et contrats spécifiques
Ne requiert pas d'informations sur les coûts et frais des contrats de dépendance, prévoyance, capitalisation et assurance vie pour professions non salariées.
Effet cliquet
Effet cliquet
L'effet cliquet est exclusivement réservé aux contrats mono-support en euros.
Impôt indirect
Impôt indirect
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Créateurs d'une SCI
Créateurs d'une SCI
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Formation 150h obligatoire
Formation 150h obligatoire
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Principale assurance en France
Principale assurance en France
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Superviseur des Banques et Assurances français
Superviseur des Banques et Assurances français
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Prestation en assurance indemnitaire
Prestation en assurance indemnitaire
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Disposition des biens propres
Disposition des biens propres
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Study Notes
Fiscalité d'un contrat d'assurance-vie
- Les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ou de 100 000€ par contrat.
Directive DDA et contrats
- La Directive DDA exclut l'obligation de communiquer des informations sur les coûts et les frais pour les contrats de :
- Dépendance souscrits par des professions non salariées
- Prévoyance souscrits par des professions non salariées
- Capitalisation souscrits par des professions non salariées
- Assurance vie souscrits par des professions non salariées
Effet cliquet dans l'assurance-vie
- L'effet cliquet est réservé aux contrats mono-support en euros.
Contrat d'assurance-vie et frais de gestion
- Il offre à la compagnie d'assurance la possibilité d'augmenter les frais de gestion.
Durée de détention minimum
- Il impose au souscripteur une durée de détention minimum du contrat.
Type de contrats
- Il s'applique uniquement aux contrats en unités de compte.
Impôt indirect
- La TVA est considérée comme un impôt indirect.
Contrat de capitalisation après 2017
- Pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans, le PFO est fixé à 12,8 %.
SCI
- Les personnes qui créent une SCI sont des associés.
SICAV
- Les SICAV sont des sociétés qui émettent des actions.
Droits d'enregistrement
- Les droits d'enregistrement sont calculés sur la base d'imposition de la valeur vénale des biens au jour de l'acte.
Dévolution successorale
- Elle représente la distribution aux héritiers des biens du défunt.
Émission au pair pour une obligation
- Le prix d'émission de l'obligation est égal à 100% de la valeur nominale.
Formation professionnelle de 150h
- Elle est obligatoire à défaut d'un diplôme éligible ou d'une expérience professionnelle reconnue auprès d'un assureur ou d'un intermédiaire en assurance.
Type d'assurance en tête des cotisations en France
- L'assurance maladie et accidents corporels domine.
Organe de supervision français des Banques et des Assurances
- L'ACPR est l'organe de supervision.
Assurances collectives
- Ce sont des contrats souscrits par une personne morale au profit de personnes physiques.
Assurance indemnitaire
- La prestation est déterminée après la survenance du sinistre, en fonction de son importance.
Acte conservatoire dans le patrimoine
- La réparation du bien immobilier constitue un acte conservatoire.
Droit d'user de la chose
- Ce droit est également appelé l'usus.
Régime matrimonial et biens propres
- Quel que soit le régime matrimonial, chacun des époux peut disposer librement de ses biens propres sauf pour le logement familial.
Impôt sur le Revenu
- L'imposition est établie pour l'ensemble du foyer fiscal.
Rémunération de l'action
- La rémunération de l'action est dénommée le dividende.
Dividendes versés depuis le 1er janvier 2018
- En cas d'option au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, l'investisseur bénéficie d'un abattement de 40%.
Lien de parenté
- Un frère et une sœur sont parents au 2ème degré.
Système français des retraites
- Il repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle.
Marché réglementé des valeurs cotées à la Bourse de Paris
- Il se nomme l'EUROLIST.
Investissement en actions
- L'investissement en actions est adapté à un horizon de placement long terme.
Livret jeune
- Il est réservé aux 12-25 ans et le titulaire doit avoir entre 12 et 25 ans.
- Il est possible de le transférer dans un autre établissement de crédit.
- Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre de l'année du 25ème anniversaire de son titulaire.
Assurance-vie mixte
- Elle garantit les risques de vie et décès.
Contrat d'assurance-vie sans bénéficiaire désigné
- Le capital ou la rente garanti(e) entrent dans la masse successorale.
Frais d'assurance-vie
- Les frais prélevés chaque année sur le contrat pour couvrir la rémunération de l'assureur sont nommés frais de gestion.
Caractère exagéré des primes dans l'assurance-vie
- Il s'apprécie au moment du versement des primes par l'assuré.
Prélèvement forfaitaire obligatoire pour contrat de capitalisation
- Pour les contrats d'une durée supérieure à 8 ans, il est fixé à 7,5%.
Plafond de versements du PEA
- Depuis le 24 mai 2019, les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal sont autorisées à ouvrir un PEA avec un plafond de versements de 20 000€.
Décès du titulaire d'un PER assurance vie
- Les sommes épargnées sont reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
Contrat Madelin retraite
- Il est transférable vers un PER.
Formulaire pour les primes versées sur un contrat d'épargne handicap
- Le montant des primes doit être indiqué sur l'imprimé 2042 RICI.
Taux de rendement interne
- Il mesure la rentabilité annualisée moyenne d'un projet financier.
Interruption volontaire des versements programmés
- Les conséquences sont spécifiques aux conditions générales de chaque contrat dans un contrat d'assurance-vie.
Rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans
- Pour un expatrié, les produits afférents au rachat sont imposés avec un prélèvement forfaitaire de 7,5% après abattement de 4 600 ou 9 200 €.
Contrat de capitalisation
- Le contrat peut être donné en nantissement pour garantir un prêt.
Bénéficiaire non prioritaire
- Il peut demander le paiement d'un capital décès si le bénéficiaire prioritaire ne se manifeste pas au plus tard 1 mois après le décès de l'assuré.
Sigle GAV
- GAV signifie Garantie des Accidents de la Vie.
Contrat d'assurance décès
- Si le décès de l'assuré n'intervient pas au cours de la durée du contrat, les bénéficiaires ne percevront pas le montant prévu.
Notion d'« homme clé »
- Il désigne toute personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement d'une entreprise.
Obligation de conseil du distributeur (niveau 2)
- Il correspond à un service de recommandation personnalisée qui convient le mieux aux intérêts du client.
Recueil déontologique des assurances
- Il regroupe plusieurs engagements relatifs aux assureurs notamment de biens, de responsabilité et de personnes.
Profils d'investisseurs en gestion profilée
- Prudent, équilibré et dynamique.
Actes exclusifs du tuteur
- Le tuteur d'une personne ne peut pas effectuer seul des actes de disposition.
Assurance de biens après expiration de la garantie conformité
- L'assuré peut, sous certaines conditions, avoir recours à la garantie légale des vices cachés.
VRADE en assurance automobile
- Représente la valeur d'un véhicule avant sinistre, évaluée par un expert.
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