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Questions and Answers
La révision de la Constitution fédérale peut être totale ou ______.
La révision de la Constitution fédérale peut être totale ou ______.
partielle
Pour initier une révision, le peuple doit collecter ______ signatures dans un délai de 18 mois.
Pour initier une révision, le peuple doit collecter ______ signatures dans un délai de 18 mois.
100000
En cas d'acceptation d'une révision totale, une ______ constituante est élue.
En cas d'acceptation d'une révision totale, une ______ constituante est élue.
Assemblée
Pour qu'une modification constitutionnelle entre en vigueur, une ______ obligatoire est organisée.
Pour qu'une modification constitutionnelle entre en vigueur, une ______ obligatoire est organisée.
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La révision nécessite l'approbation d'une ______ populaire et d'une majorité des cantons.
La révision nécessite l'approbation d'une ______ populaire et d'une majorité des cantons.
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Une ______ d’États est une association d’États souverains qui collaborent tout en conservant leur indépendance.
Une ______ d’États est une association d’États souverains qui collaborent tout en conservant leur indépendance.
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Un État fédéral est un système où plusieurs entités partagent la souveraineté avec un ______ central.
Un État fédéral est un système où plusieurs entités partagent la souveraineté avec un ______ central.
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Les demi-cantons comptent pour une ______-voix lors de l'approbation des modifications.
Les demi-cantons comptent pour une ______-voix lors de l'approbation des modifications.
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L’Etat unitaire se caractérise par l’existence d’un seul ordre ______.
L’Etat unitaire se caractérise par l’existence d’un seul ordre ______.
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L’Etat fédéral se distingue par la coexistence d’ordres juridiques ______.
L’Etat fédéral se distingue par la coexistence d’ordres juridiques ______.
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La répartition des compétences entre les deux niveaux étatiques s’inscrit dans une forme de ______.
La répartition des compétences entre les deux niveaux étatiques s’inscrit dans une forme de ______.
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Les entités fédérées conservent une certaine ______ dans le pouvoir de déterminer leurs règles.
Les entités fédérées conservent une certaine ______ dans le pouvoir de déterminer leurs règles.
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Le deuxième principe stipule que le droit de l’Etat fédéral ______ sur celui des entités fédérées.
Le deuxième principe stipule que le droit de l’Etat fédéral ______ sur celui des entités fédérées.
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Les Constitutions doivent assurer une certaine ______ et des mécanismes de contrôle.
Les Constitutions doivent assurer une certaine ______ et des mécanismes de contrôle.
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Les systèmes fédéraux reposent sur une ______ des compétences entre les deux niveaux étatiques prévue dans la Constitution.
Les systèmes fédéraux reposent sur une ______ des compétences entre les deux niveaux étatiques prévue dans la Constitution.
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Les compétences peuvent être plus ou moins ______ les unes dans les autres.
Les compétences peuvent être plus ou moins ______ les unes dans les autres.
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L'initiative populaire en Suisse requiert la récolte de ______ signatures.
L'initiative populaire en Suisse requiert la récolte de ______ signatures.
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Le référendum est un instrument de la démocratie ______.
Le référendum est un instrument de la démocratie ______.
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En cas de révision constitutionnelle, le référendum est ______.
En cas de révision constitutionnelle, le référendum est ______.
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Le projet de révision partielle peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes ______.
Le projet de révision partielle peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes ______.
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Un référendum facultatif ordinaire nécessite la récolte de ______ signatures.
Un référendum facultatif ordinaire nécessite la récolte de ______ signatures.
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Les référendums peuvent être classés selon leurs effets, comme ______ ou abrogatif.
Les référendums peuvent être classés selon leurs effets, comme ______ ou abrogatif.
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L'Assemblée fédérale peut opposer un ______ à une initiative populaire.
L'Assemblée fédérale peut opposer un ______ à une initiative populaire.
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La Constitution est souvent considérée comme la Charte ______ de l’Etat.
La Constitution est souvent considérée comme la Charte ______ de l’Etat.
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Le quorum « de droit » peut être établi dans le calcul de la répartition des sièges entre les __________.
Le quorum « de droit » peut être établi dans le calcul de la répartition des sièges entre les __________.
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Le scrutin __________ est basé sur la distribution proportionnelle des sièges en fonction des voix reçues.
Le scrutin __________ est basé sur la distribution proportionnelle des sièges en fonction des voix reçues.
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Dans le système majoritaire, les sièges sont attribués au(x) candidat.e(s) qui ont obtenu une __________ de suffrages.
Dans le système majoritaire, les sièges sont attribués au(x) candidat.e(s) qui ont obtenu une __________ de suffrages.
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Le scrutin majoritaire peut être uninominal ou __________.
Le scrutin majoritaire peut être uninominal ou __________.
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Le __________ électoral est calculé en divisant le nombre total de suffrages par le nombre de sièges à pourvoir.
Le __________ électoral est calculé en divisant le nombre total de suffrages par le nombre de sièges à pourvoir.
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Une __________ populaire est un instrument de la démocratie semi-directe en Suisse.
Une __________ populaire est un instrument de la démocratie semi-directe en Suisse.
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Le scrutin proportionnel peut être organisé au niveau __________ ou dans des circonscriptions locales.
Le scrutin proportionnel peut être organisé au niveau __________ ou dans des circonscriptions locales.
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Le quorum dit « de fait » dépend du nombre de __________ à pourvoir dans une circonscription.
Le quorum dit « de fait » dépend du nombre de __________ à pourvoir dans une circonscription.
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Les modes de scrutin sont des règles suivies pour élire des représentants dans des organes de l’______.
Les modes de scrutin sont des règles suivies pour élire des représentants dans des organes de l’______.
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Il existe deux principales catégories de modes de ______: majoritaires et proportionnels.
Il existe deux principales catégories de modes de ______: majoritaires et proportionnels.
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Les modes de scrutin ont des effets sur la ______ politique et sur le fonctionnement du système politique.
Les modes de scrutin ont des effets sur la ______ politique et sur le fonctionnement du système politique.
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La codification des règles de scrutin constitue un enjeu de lutte très ______ pour les acteurs politiques.
La codification des règles de scrutin constitue un enjeu de lutte très ______ pour les acteurs politiques.
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La notion de mode de scrutin est liée à celle de ______, qui est une méthode d’exercice du pouvoir politique.
La notion de mode de scrutin est liée à celle de ______, qui est une méthode d’exercice du pouvoir politique.
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Le corps électoral est considéré comme l’______ du peuple dans le cadre juridique.
Le corps électoral est considéré comme l’______ du peuple dans le cadre juridique.
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Les élections peuvent être effectuées directement ou par l’intermédiaire de ______.
Les élections peuvent être effectuées directement ou par l’intermédiaire de ______.
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Le fonctionnement du système politique repose en partie sur les règles ______.
Le fonctionnement du système politique repose en partie sur les règles ______.
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Les modes de scrutin proportionnels favorisent le ______ dans le système politique.
Les modes de scrutin proportionnels favorisent le ______ dans le système politique.
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Les systèmes reposant sur les scrutins ______ seraient plus concurrents.
Les systèmes reposant sur les scrutins ______ seraient plus concurrents.
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Dans certaines démocraties parlementaires, on observe des ______ politiques.
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Les systèmes électoraux exercent de puissants effets sur les processus ______ à différents niveaux.
Les systèmes électoraux exercent de puissants effets sur les processus ______ à différents niveaux.
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L'impact des modes de scrutin doit être analysé sous l'angle de la ______ politique.
L'impact des modes de scrutin doit être analysé sous l'angle de la ______ politique.
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Les règles des systèmes électoraux sont un enjeu de première ______ dans les démocraties libérales.
Les règles des systèmes électoraux sont un enjeu de première ______ dans les démocraties libérales.
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Les effets des modes de scrutin sont ______ et nécessitent une analyse des interactions.
Les effets des modes de scrutin sont ______ et nécessitent une analyse des interactions.
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La taille des ______ et les méthodes d'attribution des sièges peuvent avoir des conséquences importantes.
La taille des ______ et les méthodes d'attribution des sièges peuvent avoir des conséquences importantes.
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Study Notes
Droit constitutionnel
- Droit constitutionnel, in its broadest sense, encompasses a set of legal rules related to the state, its organization, and functioning.
- It focuses on the organization of public powers and their interactions.
- It has two meanings:
- Material meaning: focuses on the content of the rules; constitutional rules are those concerning the state, both instrumental and substantive, viewed as the most important. Examples include rules about state organs (composition, appointment, and powers), the division of powers between federal and state levels, and fundamental rights.
- Formal meaning: the constitutional rules are found in the Constitution itself, a document containing the formal rules established by the constituent power with specific procedures. These rules are the foundation of the legal order.
Sources of Constitutional Law
- Sources include the formal Constitution, significant laws concerning parliament, government, courts, and political rights, as well as judicial rulings and legal scholarship.
- These sources provide a comprehensive understanding of the content and application of constitutional rules.
Utility and Limitations of Constitutional Law in Political Science
- It's important for political scientists (or politologists) to know the constitution.
- Analyzing power distributions in societies is the core of political science.
- Knowledge of constitutional law is essential as it sets the parameters for political actors.
- It's important to note that politics is influenced by more than just legal rules.
- Constitution often masks the exercise of real power.
- A strict focus on the law may not capture the complexities of political processes.
Objectives of IPDC Course
- The course focuses on the state as a political regime.
- It examines state organization and function under a legal and comparative lens.
- It aims to improve the understanding of constitutional law in relation to political processes.
State (Legal Perspective)
- A state is a legal entity.
- It's sovereign within its territory.
- It has authority over its population.
- Important for international relations.
Other Concepts
- Political regime: refers to a state's organization and functioning.
- Political system: encompasses the mechanisms for political transformation and decision-making (inputs and outputs).
- Political field: the space of competition and conflict among political players (institutions, actors, ideologies).
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
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Description
Testez vos connaissances sur le processus de révision de la Constitution fédérale. Ce quiz couvre les aspects essentiels de la modification constitutionnelle ainsi que les différences entre les États fédéraux et unitaires. Mettez à l'épreuve votre compréhension des exigences et des mécanismes de cette révision.
