2.2 : Elaboration et révision de la Constitution

L'acte par lequel on établit une nouvelle constitution, en rompant avec le passé.

L'acte qui modifie une constitution déjà existante.

L'acte créant une nouvelle constitution, un nouveau système juridique.

La modification d'une constitution existante.

Le pouvoir de créer ou de modifier une constitution.

La manière standard de faire des lois.

Un changement majeur dans l'ordre juridique, souvent non légitime dans le système précédent.

Le pouvoir de prendre un acte et de le modifier sont liés à la même compétence juridique.

Le processus de création d'une constitution, qui peut être autoritaire ou démocratique.

La phase qui consiste à rédiger le texte de la constitution.

Une constitution imposée par un chef d'État sans participation populaire.

Une constitution issue d'un accord entre des parties, souvent des groupes sociaux.

Un organe spécialement élu pour rédiger et adopter une constitution.

Des constitutions qui combinent des procédés autoritaires et démocratiques.

Une constitution octroyée par le roi Louis XVIII après la chute de Napoléon, marquée par un retour à l'Ancien Régime.

Un mode d'adoption d'une constitution où le roi ou un autre souverain impose le texte sans aucune consultation populaire.

Un mode d'élaboration de la constitution caractérisé par la prise de décision sans consultation du peuple.

Un accord entre les différentes forces politiques pour définir les règles du jeu politique et adopter une constitution.

Le caractère juste et acceptable d'une constitution aux yeux du peuple.

Un système politique où le peuple participe directement à la prise de décision.

Une disposition constitutionnelle qui interdit la modification de certains principes fondamentaux.

En France, la forme républicaine du gouvernement est protégée par l'article 89-5 de la Constitution.

Se limite au régime politique instauré par la constitution.

S'étend aux principes du gouvernement républicain, tels que la laïcité et la décentralisation.

Concept juridique développé par la Cour suprême indienne pour interdire la modification des principes essentiels de la constitution.

Le pouvoir d'une juridiction constitutionnelle de limiter les révisions constitutionnelles en fonction de principes fondamentaux.

La limite à la révision constitutionnelle est-elle imposée par le droit ou par des considérations éthiques et politiques?

La capacité des juridictions constitutionnelles à garantir que les révisions respectent les valeurs et principes fondamentaux.

Le pouvoir des tribunaux de s'assurer que les révisions constitutionnelles respectent les limites juridiques et les principes fondamentaux.

Les restrictions sur le contenu des révisions constitutionnelles, définissant les principes et les valeurs qui ne peuvent pas être modifiés.

Les règles et les étapes spécifiques qui doivent être suivies pour modifier la constitution.

Les restrictions portant sur le contenu des révisions constitutionnelles, définissant ce qui peut être modifié et ce qui ne peut pas l'être.

L'idée que le pouvoir de créer et de modifier une constitution est lié à la même compétence juridique.

Le pouvoir constitutionnel est libre de se modifier, sans se limiter à lui-même.

Le débat sur la nature des limites au pouvoir de révision constitutionnelle : sont-elles imposées par le droit ou simplement par des principes éthiques ?

Si une disposition constitutionnelle est non révisable, le pouvoir constituant, représentant la volonté populaire, serait limité par des principes supérieurs, remettant en question la souveraineté nationale.

Le pouvoir de décider des révisions constitutionnelles passerait du pouvoir constituant au juge constitutionnel, si la clause d'éternité était irrévisable.

La clause d'éternité ne se protège pas d'elle-même contre la révision. Modifier la clause ne signifie pas nécessairement modifier la forme républicaine du gouvernement.

La clause d'éternité constitue une limitation juridique réelle et pleine au pouvoir constituant dérivé, car celui-ci est défini par la constitution.

La clause d'éternité représente un principe moral et politique qui reste important, même si elle n'est pas considérée comme une limite juridique.

Le principe de non-révisabilité de la clause d'éternité pose un double problème de légitimité : 1) la limitation de la souveraineté nationale et 2) le transfert du pouvoir de décision au juge constitutionnel.