DSCG UE4: Méthodologie des opérations de scission
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Questions and Answers

Quel est un des effets d'une opération de scission sur le nombre de sociétés en présence ?

  • Réduction du nombre de sociétés
  • Augmentation du nombre de sociétés (correct)
  • Aucun effet sur le nombre de sociétés
  • Transformation d'une société en une seule entité

    • La société scindée continue d'exister après la scission.

    False

    Quel est le processus principal lors d'une opération de scission ?

    Transmission simultanée du patrimoine de la société scindée aux sociétés bénéficiaires.

    La scission implique une __________ sans liquidation de la société scindée.

    <p>dissolution</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants avec leurs définitions :

    <p>Mali de fusion = Perte résultant de l'évaluation d'une société par rapport à la scission Plus-values latentes = Gains sur les actifs qui ne sont pas encore réalisés Prime de scission = Montant supplémentaire versé lors de l'échange de titres Traitement des actions émises = Méthode de gestion des titres après scission</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des résultats de la transmission universelle du patrimoine dans une scission ?

    <p>Augmentation du capital des sociétés bénéficiaires</p> Signup and view all the answers

    Les associés de la société scindée échangent leurs titres contre des titres des sociétés bénéficiaires.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    En cas de participation d'une société bénéficiaire dans la société scindée, quelle est la modalité spécifiée ?

    <p>Renonciation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition principale pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal de faveur lors d'une scission?

    <p>Comporter au moins deux branches complètes d'activité</p> Signup and view all the answers

    Les associés de référence d'une société scindée doivent conserver les titres attribués pendant une période de cinq ans.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un mali de fusion?

    <p>Un mali de fusion est une perte comptable à constater lors d'une opération de fusion.</p> Signup and view all the answers

    La prime de scission est une __________ que la société absorbante doit émettre pour compenser la différence de valeur.

    <p>contingence</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants aux définitions correctes :

    <p>Calcul d'augmentation de capital = Processus d'accroissement des fonds propres d'une entreprise Plus-values latentes = Gains non réalisés sur des actifs Traitement des actions émises = Gestion des titres émis lors d'une augmentation de capital Mali de fusion = Perte comptable lors de la fusion</p> Signup and view all the answers

    Lors d'une scission, quel document ou article fiscal s'applique aux sociétés bénéficières?

    <p>Article 210B du CGI</p> Signup and view all the answers

    Chaque société bénéficiaire d'une scission doit obligatoirement recevoir toutes les branches d'activités de la société scindée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel engagement doivent prendre les associés de la société scindée?

    <p>Ils doivent s'engager à conserver les titres attribués pendant trois ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul pour déterminer le nombre de titres à émettre par chaque société bénéficiaire?

    <p>Valeur du secteur apporté / Valeur du titre de la société bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    La comptabilisation dans la société scindée est identique à celle dans la société absorbée lors des opérations de fusion.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est utilisée pour déterminer le prorata d'échange des titres?

    <p>Valeur réelle du titre de la société scindée multipliée par la valeur du secteur apporté, divisée par la valeur réelle de l'ensemble des secteurs apportés.</p> Signup and view all the answers

    Dans une opération de scission, on parle d'augmentation de ________ de chaque société bénéficiaire.

    <p>capital</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes aux descriptions correspondantes :

    <p>Prime de scission = Montant versé aux actionnaires lors d'une scission Mali de fusion = Perte subie lors de l'absorption d'une société Plus-values latentes = Gains non réalisés sur des actifs détenus Traitement des actions émises = Méthodologie d'émission des actions suite à une opération de scission</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre lors d'une scission?

    <p>Établissement des modalités similaires aux opérations de fusion</p> Signup and view all the answers

    Les apports dans une société scindée sont comptabilisés à leur valeur nominale.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape pour échanger des titres entre sociétés beneficières?

    <p>Déterminer le nombre de titres à émettre par chaque société bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La méthodologie des opérations de scission

    • La scission consiste à partager le patrimoine d'une société pour le transmettre à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
    • Contrairement à la fusion, la scission augmente le nombre de sociétés présentes sur le marché.
    • Une société scindée, comme ELECTRO, voit son patrimoine distribué simultanément entre d'autres entités comme AUDIOELEC et VISIELEC.

    Aspects comptables

    • La société scindée disparaît alors que les sociétés bénéficiaires augmentent leur capital.
    • Les associés de la société scindée reçoivent des titres des sociétés bénéficiaires en échange de leurs titres dans la société scindée.
    • La comptabilisation des opérations de scission suit un schéma similaire à celui des fusions, impliquant une augmentation de capital et une libération des apports.
    • La transmission du patrimoine se fait de manière universelle sans liquidation de la société scindée, et un échange de titres a lieu.

    Aspects fiscaux

    • Un régime fiscal de faveur est applicable aux opérations de scission répondant à certaines conditions.
    • Pour en bénéficier, la société scindée doit comporter au moins deux branches d'activité, et chaque société bénéficiaire doit recevoir au moins une de ces branches.
    • Les associés doivent conserver les nouveaux titres attribués pendant une durée minimale de trois ans.

    Cas pratique d'application

    • Dans un exemple, IMPRIMO acquiert PAPIERPLUS, qui détient 70% de ENCREFORT.
    • Le processus d'échange de titres se compose de deux étapes : déterminer le nombre de titres à émettre et le prorata d’échange pour chaque société bénéficiaire.
    • Les modalités de la scission incluent une augmentation de capital pour chaque bénéficiaire, ainsi que la gestion des primes de scission et des boni ou mali de scission.
    • La comptabilisation de l'opération dans la société scindée est semblable à celle d'une société absorbée lors d'une fusion, avec des apports à comptabiliser à la valeur réelle.

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