10 Questions
Quelle condition doit être remplie pour qu'un dommage soit réparable en droit civil?
Le dommage doit résulter directement du fait dommageable et ne doit pas être immoral ou illicite.
Quel est un exemple de dommage matériel selon le texte?
Destruction d'une voiture volée.
Qu'est-ce que le 'lucrum cessans' en termes de préjudice selon le texte?
La perte d'un gain financier.
Qu'est-ce que le préjudice par ricochet selon le texte?
Lorsqu'une personne souffre à la suite du dommage subi par une autre personne.
Quel type de dommage peut donner naissance au 'damnum emergens' selon le texte?
Destruction d'une machine dans une entreprise.
Quelles sont les conditions cumulatives requises pour qu'un dommage soit réparable en droit civil?
Certain, indirect, légitime, personnel
Quelle est la différence entre le dommage et le préjudice selon le texte?
Le dommage concerne l'atteinte à l'intégrité d'une personne, le préjudice concerne les conséquences financières.
Quel critère doit remplir un dommage pour être considéré comme réparable?
Doit être inéluctable dans le futur
Que signifie la réparation de la perte de chance dans le contexte des dommages réparables?
Une compensation proportionnelle à ce qui a été perdu
Pourquoi la victime ne peut-elle obtenir réparation d'un dommage fantasmé ou incertain?
Parce que le dommage doit être certain pour être réparable
Study Notes
Conditions de réparation du dommage
- Le dommage : la lésion subite par la victime, l’atteinte à l’intégrité d’une personne ou une chose.
- Le préjudice : les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales que cette atteinte a engendrées.
Le dommage réparable
- Le dommage doit être certain, direct, légitime et personnel.
- A/ Le caractère certain :
- Le dommage doit exister.
- La réparation de la perte de chance est proportionnelle à la chose perdue.
- B/ Le caractère direct :
- Le dommage doit résulter directement du fait dommageable.
- La condition examine le lien de causalité.
- C/ Le caractère légitime :
- Le dommage ne doit pas être immoral ou illicite.
- Exemple : objet contrefait, voiture volée.
- D/ Le caractère personnelle :
- Nul ne peut demander réparation pour des préjudices subits par un autre.
Situations particulières
- Le préjudice par ricochet :
- Lorsqu’une personne souffre à la suite du dommage subit par une autre personne.
- Exemple : une personne mariée avec 2 enfants a un accident de circulation et quelque jours après l’accident elle décède.
- Le préjudice collectif :
- La lésion qui n’est ni celle d’un intérêt individuel et particulier ni celle de l’intérêt général mais qui correspond à l’intérêt d’un groupe.
- Exemple : dommage environnemental.
Typologie des dommages réparables
- Le dommage matériel :
- Celui qui porte atteinte au patrimoine d’une personne.
- Exemple : destruction d’un téléphone, voiture, maison, ordinateur.
- Le dommage matériel peut donner naissance à deux types de préjudice :
- Le damnum emergens : la perte sèche subite en raison du dommage.
- Le lucrum cessans : la perte d’un gain.
- Le dommage corporel :
- Celui qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
- Exemple : frais d’hospitalisation, perte de salaire, souffrance.
- Le dommage moral :
- Celui qui porte atteinte à l’intégrité morale d’une personne.
- Exemple : préjudice subi par la famille d’une victime décédée.
Understand the basic principle of civil liability which requires the existence of damage, the definition of damage, and the distinction between damage and prejudice. Explore examples such as car accidents and personal injuries to grasp the concept effectively.
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