43 Questions
Quelles sont les deux grandes catégories de contrat de Responsabilité Civile (RC)?
Les contrats de RC entreprise et les contrats de RC professionnelle.
Quelles sont quelques professions qui nécessitent un contrat de RC professionnelle?
Avocats, agences de voyages, agences d’assurance, conseils aux entreprises, bureaux d’études, agences de publicité, agences d’intérim, etc.
Quelle est la distinction entre les contrats de RC exploitation et les contrats de RC après livraison ou après travaux ou RC Professionnelle?
Les contrats de RC exploitation concernent la vie de l’entreprise, tandis que les contrats de RC après livraison, après travaux ou RC professionnelle concernent la prestation proprement dite.
Quelle est la durée minimale du délai subséquent pour la garantie déclenchée après la résiliation du contrat?
5 ans
Quelle est la priorité entre la garantie déclenchée par le fait dommageable et la garantie déclenchée par la réclamation?
La garantie déclenchée par le fait dommageable est appelée en priorité
Quelle est la conséquence de la résiliation du contrat A1 sur la garantie déclenchée par le contrat A2?
La résiliation du contrat A1 entraîne la prise d'effet du contrat A2
Quelle est la connaissance requise pour la garantie déclenchée par le contrat A2?
Le fait dommageable doit être inconnu
Combien de catégories de dommages sont définies dans un contrat RC?
3 ou 4 selon les assureurs
Quelles sont les catégories de dommages corporels?
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique
Quelles sont les catégories de dommages immatériels?
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble ou la perte de bénéfice
Quelles sont les deux notions de temps à gérer dans la garantie de responsabilité?
La période de validité du contrat et les critères de déclenchement d’un sinistre de Responsabilité: date du dommage ou du fait dommageable, date de la réclamation
Qu'est-ce que la RC Après Livraison?
Remise effective de la chose à un tiers
Qu'est-ce que la RC Après Travaux?
Acceptation des travaux par le client avec ou sans réserves
Quels sont les éléments de tarification d'un contrat d'assurance RC?
Le chiffre d'affaires Hors Taxes et la répartition par secteur d'activité, la taille de l'entreprise, la structure de l'entreprise, la forme juridique, les secteurs d'activité et les activités connexes, la territorialité des activités, la sous-traitance, les certifications et la prévention des risques, les garanties du contrat, le niveau de couverture et la sinistralité pour les entreprises déjà en activité
Quelle est la définition de l'assuré?
La personne physique ou morale dont la responsabilité sera garantie, soit de son propre fait, soit du fait d'une autre personne ou d'une chose dans le cadre de son activité
Quels sont les trois organes vitaux dans une entreprise?
Les biens, les activités et les ressources humaines.
Quelles sont les activités particulièrement exposées à la responsabilité civile incendie?
Les établissements recevant du public (ERP) et les entreprises de travaux.
Quels sont les dommages susceptibles d'être couverts par la responsabilité civile incendie de l'entreprise?
Les dommages corporels, matériels et immatériels survenant à l'intérieur et à l'extérieur des locaux d'exploitation.
Quelles sont les trois exceptions où l'employeur peut être tenu responsable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle?
La faute inexcusable de l'employeur, la faute intentionnelle d'un co-préposé et l'accident de trajet.
Qu'est-ce que l'employeur doit faire pour prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés?
obligation de procéder à une évaluation « santé-sécurité » des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
Quels sont les cas dans lesquels l'employeur peut être exonéré de sa faute inexcusable?
La cause étrangère (cas de force majeure ou le fait d’un tiers), Faute de la victime si elle constitue la cause exclusive de l’accident, Apporter la preuve que toutes les mesures de prévention ont été prises
Quelle est la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 concernant les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable?
La liste des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable ne doit pas être considérée comme limitative, Les préjudices complémentaires à indemniser sont laissés à l’appréciation des juridictions
Quels sont les préjudices complémentaires réparables au titre du droit commun et figurant dans la nomenclature Dintilhac?
Dépense d’aménagement du domicile, frais d’aménagement du véhicule, frais de fauteuil, Préjudice sexuel, préjudice d’établissement (ou perte de chance), préjudice résultant des pertes de qualité de vie durant l’hospitalisation et la vie traumatique, frais d’expertise médicale, Assistance d’une tierce personne
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels?
Obligation de procéder à une évaluation « santé-sécurité » des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et obligation de mettre en œuvre des moyens de protection/prévention adaptés aux risques évalués sur chaque poste de travail.
Qu'est-ce que le Document Unique de Prévention des Risques?
Un document qui recense les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et les mesures de prévention mises en place.
Quels sont les cas d'exonération possibles pour l'employeur en cas de faute inexcusable?
La cause étrangère (cas de force majeure ou le fait d'un tiers), faute de la victime si elle constitue la cause exclusive de l'accident et la preuve que toutes les mesures de prévention ont été prises.
Quels sont les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur?
Préjudices extrapatrimoniaux tels que le pretium doloris, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique et la perte de promotion professionnelle.
Quels sont les préjudices complémentaires réparables au titre du droit commun et figurant dans la nomenclature Dintilhac?
Dépense d'aménagement du domicile, frais d'aménagement du véhicule, frais de fauteuil, préjudice sexuel, préjudice d'établissement (ou perte de chance), préjudice résultant des pertes de qualité de vie durant l'hospitalisation et la vie traumatique, frais d'expertise médicale et assistance d'une tierce personne.
Combien d'accidents du travail avec arrêt ont été enregistrés en 2013?
618 263 accidents de travail avec arrêt.
Combien de maladies professionnelles ont été enregistrées en 2013?
51 452 maladies professionnelles.
Quel est l'indice de fréquence moyen de tous les secteurs confondus en 2013?
33,8 accidents pour 1 000 salariés en moyenne tous secteurs confondus.
Quel est l'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur du BTP en 2013?
64,8 accidents pour 1 000 salariés dans le BTP.
Quel est l'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur tertiaire en 2013?
28,3 accidents pour 1 000 salariés dans le Tertiaire.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels?
Le devoir de l'employeur est de procéder à une évaluation des risques professionnels et de mettre en place des moyens de protection adaptés aux risques sur chaque poste de travail.
Quels sont les cas d'exonération possibles pour l'employeur en cas de faute inexcusable?
Les cas d'exonération possibles sont la cause étrangère, la faute de la victime si elle est la cause exclusive de l'accident, et la preuve que toutes les mesures de prévention ont été prises.
Quels sont les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur?
Les préjudices indemnisables sont la rente majorée, les préjudices extrapatrimoniaux tels que le pretium doloris, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique, et la perte de promotion professionnelle.
Quels sont les préjudices complémentaires réparables au titre du droit commun et figurant dans la nomenclature Dintilhac?
Les préjudices complémentaires réparables sont les dépenses d'aménagement du domicile, les frais d'aménagement du véhicule, les frais de fauteuil, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, le préjudice résultant des pertes de qualité de vie durant l'hospitalisation et la vie traumatique, et les frais d'expertise médicale.
Quel est le nombre d'accidents du travail avec arrêt enregistrés en 2013?
En 2013, il y a eu 618 263 accidents du travail avec arrêt.
Quel est le nombre de maladies professionnelles enregistrées en 2013?
En 2013, il y a eu 51 452 maladies professionnelles enregistrées.
Quel est l'indice de fréquence moyen de tous les secteurs confondus en 2013?
L'indice de fréquence moyen de tous les secteurs confondus en 2013 est de 33,8 accidents pour 1 000 salariés.
Quel est l'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur du BTP en 2013?
L'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur du BTP en 2013 est de 64,8 accidents pour 1 000 salariés.
Quel est l'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur tertiaire en 2013?
L'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur tertiaire en 2013 est de 28,3 accidents pour 1 000 salariés.
Quel est le coût moyen des accidents du travail et des maladies professionnelles en 2013?
Le coût moyen des accidents du travail et des maladies professionnelles en 2013 est de 42 000 €.
Study Notes
Catégories de Contrat de Responsabilité Civile (RC)
- Les deux grandes catégories de contrat de RC sont la RC exploitation et la RC après livraison ou après travaux.
- La RC professionnelle est une forme de contrat de RC qui concerne les professionnels.
Professionnels qui nécessitent un contrat de RC
- Les architectes, les ingénieurs, les médecins, les avocats, etc.
Distinction entre les contrats de RC
- La RC exploitation couvre les dommages causés pendant la période d'exploitation.
- La RC après livraison ou après travaux couvre les dommages causés après la livraison ou la fin des travaux.
Durée minimale du délai subséquent pour la garantie déclenchée
- La durée minimale du délai subséquent pour la garantie déclenchée après la résiliation du contrat est de 10 ans.
Priorité entre les garanties déclenchées
- La garantie déclenchée par le fait dommageable a priorité sur la garantie déclenchée par la réclamation.
Consequences de la résiliation du contrat A1 sur la garantie déclenchée par le contrat A2
- La résiliation du contrat A1 n'affecte pas la garantie déclenchée par le contrat A2.
Connaissance requise pour la garantie déclenchée par le contrat A2
- La connaissance requise pour la garantie déclenchée par le contrat A2 est la connaissance du fait dommageable.
Catégories de dommages
- Les contrats de RC définissent 2 catégories de dommages : les dommages corporels et les dommages immatériels.
- Les dommages corporels comprennent les atteintes à l'intégrité physique et les décès.
- Les dommages immatériels comprennent les pertes de revenus, les dommages esthétiques, etc.
Notions de temps à gérer dans la garantie de responsabilité
- Les deux notions de temps à gérer dans la garantie de responsabilité sont la date du fait dommageable et la date de la réclamation.
Définitions de la RC Après Livraison et la RC Après Travaux
- La RC Après Livraison couvre les dommages causés après la livraison.
- La RC Après Travaux couvre les dommages causés après la fin des travaux.
Éléments de tarification d'un contrat d'assurance RC
- Les éléments de tarification d'un contrat d'assurance RC comprennent le montant des garanties, la durée du contrat, etc.
Définition de l'assuré
- L'assuré est la personne ou l'entreprise qui souscrit un contrat d'assurance RC.
Organes vitaux dans une entreprise
- Les trois organes vitaux dans une entreprise sont la direction, la production et la gestion.
Activités exposées à la responsabilité civile incendie
- Les activités particulièrement exposées à la responsabilité civile incendie sont les activités industrielles, les activités de stockage, etc.
Dommages couverts par la responsabilité civile incendie
- Les dommages couverts par la responsabilité civile incendie comprennent les dommages matériels, les dommages corporels, etc.
Exceptions où l'employeur peut être tenu responsable
- Les trois exceptions où l'employeur peut être tenu responsable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont la faute inexcusable, la négligence et la violation des règles de sécurité.
Obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels
- Les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels comprennent la mise en place d'un système de prévention, la formation des salariés, etc.
Document Unique de Prévention des Risques
- Le Document Unique de Prévention des Risques est un document qui répertorie les risques professionnels dans l'entreprise.
Statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- En 2013, 631 000 accidents du travail avec arrêt ont été enregistrés.
- En 2013, 53 000 maladies professionnelles ont été enregistrées.
- L'indice de fréquence moyen de tous les secteurs confondus en 2013 est de 34,1.
- L'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur du BTP en 2013 est de 65,4.
- L'indice de fréquence des accidents du travail dans le secteur tertiaire en 2013 est de 23,1.
- Le coût moyen des accidents du travail et des maladies professionnelles en 2013 est de 15 000 €.
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