10 Questions
Quel terme est utilisé pour décrire la résiliation d'une location à la fin de la période de location sans qu'il y ait eu de faute de la part du locataire?
Résiliation non motivée
Quelle est la traduction en anglais de 'résiliation pour usage personnel, usage par un membre de la famille, ou usage par l’acheteur' selon le texte?
Termination for personal use, use by a family member, or use by the buyer
Qu'indique le texte concernant le renouvellement automatique d'un bail conclu pour un an?
Un bail d'un an se renouvelle automatiquement s'il n'y a pas eu de résiliation écrite
Quel est l'un des critères selon la jurisprudence pour obtenir la résiliation de la location et l'expulsion en cas de retards de paiement persistants?
Les retards de paiement peuvent avoir une durée de seulement quelques jours.
Quel motif n'est PAS un motif valable pour obtenir une résiliation de location et une expulsion selon le texte?
Le locataire paye constamment son loyer à temps.
Quel article de la Loi sur le logement et l'urbanisme du Haut-Katanga (LLUH) est mentionné dans le contexte des services de réadaptation ou thérapeutiques qui ont pris fin?
Article 144 LLUH
Que peut faire un Lr s'il doute de la bonne foi du L dans la demande de résiliation?
Demander un recours en vertu de l'art. 83
Quelles sont les trois raisons pour lesquelles un L veut reprendre la possession du LL?
Démolition, réparations, affectation à un autre usage
Quel type de personnes pourraient trouver difficile de quitter un LL selon les exemples donnés?
Personnes âgées vivant dans le même LL depuis longtemps
Que peut faire un L pour prouver qu'un Lr n'a pas besoin du logement pour lui-même ou un membre de sa famille?
Alléguer qu'il y a une erreur dans l'avis
Ce quiz porte sur la résiliation de la location par le locateur à la fin de la période de location, également appelée 'au terme'. On explore les cas où le locateur n'a pas commis de faute, sauf pour la N8. Le module se concentre sur les aspects liés à la fin de la période de location et aux procédures associées.
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