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La Résiliation de la Location par le Locateur à la Fin de la Période de Location

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La Résiliation de la Location par le Locateur à la Fin de la Période de Location

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Questions and Answers

Quel terme est utilisé pour décrire la résiliation d'une location à la fin de la période de location sans qu'il y ait eu de faute de la part du locataire?

Résiliation abusive

Résiliation justifiée

Résiliation motivée

Résiliation non motivée (correct)

Quelle est la traduction en anglais de 'résiliation pour usage personnel, usage par un membre de la famille, ou usage par l’acheteur' selon le texte?

Termination for personal use, use by a family member, or use by the buyer (correct)

Ending for personal reasons, use by a family member, or use by the buyer

Cancellation for personal purposes, use by a relative, or use by the purchaser

Termination for personal consumption, use by a family member, or use by the acquirer

Qu'indique le texte concernant le renouvellement automatique d'un bail conclu pour un an?

Le renouvellement automatique concerne uniquement les baux commerciaux

Il n'est pas possible de renouveler un bail d'un an

Le renouvellement automatique dépend uniquement du locataire

Un bail d'un an se renouvelle automatiquement s'il n'y a pas eu de résiliation écrite (correct)

Quel est l'un des critères selon la jurisprudence pour obtenir la résiliation de la location et l'expulsion en cas de retards de paiement persistants?

Les retards de paiement peuvent avoir une durée de seulement quelques jours. Signup and view all the answers

Quel motif n'est PAS un motif valable pour obtenir une résiliation de location et une expulsion selon le texte?

Le locataire paye constamment son loyer à temps. Signup and view all the answers

Quel article de la Loi sur le logement et l'urbanisme du Haut-Katanga (LLUH) est mentionné dans le contexte des services de réadaptation ou thérapeutiques qui ont pris fin?

Article 144 LLUH Signup and view all the answers

Que peut faire un Lr s'il doute de la bonne foi du L dans la demande de résiliation?

Demander un recours en vertu de l'art. 83 Signup and view all the answers

Quelles sont les trois raisons pour lesquelles un L veut reprendre la possession du LL?

Démolition, réparations, affectation à un autre usage Signup and view all the answers

Quel type de personnes pourraient trouver difficile de quitter un LL selon les exemples donnés?

Personnes âgées vivant dans le même LL depuis longtemps Signup and view all the answers

Que peut faire un L pour prouver qu'un Lr n'a pas besoin du logement pour lui-même ou un membre de sa famille?

Alléguer qu'il y a une erreur dans l'avis Signup and view all the answers