La Résiliation de la Location par le Locateur à la Fin de la Période de Location
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Questions and Answers

Quel terme est utilisé pour décrire la résiliation d'une location à la fin de la période de location sans qu'il y ait eu de faute de la part du locataire?

  • Résiliation abusive
  • Résiliation justifiée
  • Résiliation motivée
  • Résiliation non motivée (correct)

    • Quelle est la traduction en anglais de 'résiliation pour usage personnel, usage par un membre de la famille, ou usage par l’acheteur' selon le texte?

  • Termination for personal use, use by a family member, or use by the buyer (correct)
  • Ending for personal reasons, use by a family member, or use by the buyer
  • Cancellation for personal purposes, use by a relative, or use by the purchaser
  • Termination for personal consumption, use by a family member, or use by the acquirer

    • Qu'indique le texte concernant le renouvellement automatique d'un bail conclu pour un an?

  • Le renouvellement automatique concerne uniquement les baux commerciaux
  • Il n'est pas possible de renouveler un bail d'un an
  • Le renouvellement automatique dépend uniquement du locataire
  • Un bail d'un an se renouvelle automatiquement s'il n'y a pas eu de résiliation écrite (correct)

    • Quel est l'un des critères selon la jurisprudence pour obtenir la résiliation de la location et l'expulsion en cas de retards de paiement persistants?

    <p>Les retards de paiement peuvent avoir une durée de seulement quelques jours.</p> Signup and view all the answers

    Quel motif n'est PAS un motif valable pour obtenir une résiliation de location et une expulsion selon le texte?

    <p>Le locataire paye constamment son loyer à temps.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Loi sur le logement et l'urbanisme du Haut-Katanga (LLUH) est mentionné dans le contexte des services de réadaptation ou thérapeutiques qui ont pris fin?

    <p>Article 144 LLUH</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un Lr s'il doute de la bonne foi du L dans la demande de résiliation?

    <p>Demander un recours en vertu de l'art. 83</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois raisons pour lesquelles un L veut reprendre la possession du LL?

    <p>Démolition, réparations, affectation à un autre usage</p> Signup and view all the answers

    Quel type de personnes pourraient trouver difficile de quitter un LL selon les exemples donnés?

    <p>Personnes âgées vivant dans le même LL depuis longtemps</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un L pour prouver qu'un Lr n'a pas besoin du logement pour lui-même ou un membre de sa famille?

    <p>Alléguer qu'il y a une erreur dans l'avis</p> Signup and view all the answers

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