75 Questions
Qu'est-ce qu'un congé ordinaire?
Un congé donné pour résilier un bail de durée indéterminée
À quel moment une résiliation ordinaire peut-elle intervenir?
Uniquement à la date d'échéance du bail
Sous quelle forme un congé doit-il être notifié?
Le texte ne fournit pas cette information
Qu'est-ce qu'une prolongation de bail?
Une extension de la durée d'un bail de durée indéterminée
Quel est le délai de congé minimum pour un bail d'habitation?
3 mois
Quel est le délai de congé minimum pour un bail commercial?
6 mois
Quel est le délai de congé minimum pour une place de parc?
2 semaines
Qu'est-ce qu'un bail de durée déterminée?
Un bail dont la durée est fixée à l'avance
Qu'est-ce qu'un bail de durée indéterminée?
Un bail qui ne prend pas fin automatiquement
Comment est généralement prévue l'échéance d'un bail écrit?
Dans le contrat de bail
Quel délai de congé est requis pour résilier un contrat de bail d'habitation en cas de changement de propriétaire?
3 mois
Quand peut un locataire résilier un bail pour 'justes motifs' selon l'article 266g al. 1 CO?
À n'importe quel moment
Quelles conditions doivent être remplies pour invoquer des 'justes motifs' dans la résiliation d'un contrat de bail?
Des circonstances graves, imprévisibles et non imputables à la partie concernée
Que doivent faire les héritiers en cas de décès du locataire selon l'article 266i CO?
Résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal
Quelle est la signification de 'terme légal (VD)'?
Terme légal pour le canton de Vaud
Quel délai de congé est requis pour résilier un contrat de bail pour les locaux commerciaux en cas de changement de propriétaire?
6 mois
'Justes motifs' impliquent que les circonstances doivent être:
Graves et prévisibles
'Terme légal FR' correspond aux dates suivantes:
31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre
Que doit faire le bailleur en cas de non-paiement du loyer ?
Envoyer un avis comminatoire avec les mois impayés, le montant dû, un délai de paiement d'au moins 30 jours et la menace de résiliation
Après l'envoi de l'avis comminatoire, dans quel délai le bailleur peut-il résilier le bail si le locataire ne paie pas ?
Après 30 jours pour la fin d'un mois
Selon l'article 257f du Code des obligations, dans quelle situation le bailleur peut-il résilier le contrat de bail ?
Si le locataire manque de diligence dans l'usage de la chose louée malgré une protestation écrite
En cas de faillite du locataire, que peut exiger le bailleur ?
Que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir
Que se passe-t-il lorsque le bailleur vend l'immeuble ?
Le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose
Dans quelle situation le nouveau bailleur peut-il résilier le bail après avoir acquis la propriété ?
S'il a un besoin urgent des locaux pour lui-même ou ses proches
Quel est le délai de préavis pour la résiliation du bail en cas de manque de diligence du locataire ?
30 jours pour la fin d'un mois
Comment est calculé le délai de paiement après l'envoi de l'avis comminatoire ?
Selon la théorie relative de la réception
Que se passe-t-il si le locataire ne fournit pas les sûretés exigées par le bailleur en cas de faillite ?
Le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat
Quelle est la procédure correcte pour un bailleur résiliant un bail à loyer pour un logement de famille ?
Envoyer la résiliation par pli recommandé séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré
Que se passe-t-il si un locataire résilie le bail sans le consentement exprès de son conjoint pour un logement de famille ?
La résiliation est nulle
Quelle est la durée minimale du délai de paiement que le bailleur doit accorder au locataire en cas de retard de paiement de loyer pour un bail d'habitation ?
30 jours
Dans quelle situation le bailleur peut-il résilier le bail de manière extraordinaire ?
Si le locataire manque de diligence et d'égards envers les voisins
Quelle est la période de résiliation ordinaire usuelle dans le canton de Vaud ?
1er juillet - 30 juin
Qu'est-ce qu'une résiliation extraordinaire ?
Une résiliation qui survient prématurément suite à des circonstances particulières
Quelle forme doit prendre un congé donné par un locataire ?
Un congé par écrit signé par chacun des époux ou partenaires enregistrés ou colocataires
Dans quelle situation le bailleur n'a-t-il pas besoin d'utiliser la formule officielle de résiliation de bail ?
Dans tous les cas, le bailleur doit utiliser la formule officielle
Selon le texte, dans quels cantons n'y a-t-il pas de terme usuel pour la résiliation ordinaire ?
Genève et Valais
Quel est le principe concernant la fixation du loyer selon le texte?
Le loyer est fixé en fonction de la valeur locative du bien.
Quelle est la différence entre le loyer net et le loyer brut selon le texte?
Le loyer brut comprend toutes les prestations tandis que le loyer net est le montant sans charges.
Que doit faire un locataire en cas de défaut de la chose louée?
Informer immédiatement le bailleur du défaut constaté.
Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'un locataire souhaite entreprendre des travaux?
Le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour réaliser les travaux.
Quelle est la protection offerte concernant la fixation du loyer?
Protection pour tous les types de baux.
Quelles sont les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser son consentement à la sous-location selon l'article 262 CO?
Si le locataire ne souhaite pas communiquer les conditions de la sous-location.
Quel délai le bailleur a-t-il pour se prononcer sur une demande de sous-location selon les Dispositions paritaires romandes?
30 jours
Quelle est la conséquence si le locataire restitue la chose sans observer les délais ou termes de congé selon l'article 264 al. 1 CO?
Il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau locataire solvable.
Quelle est la nature des relations contractuelles entre le bailleur et le sous-locataire en cas de sous-location?
Aucune relation contractuelle directe.
Quel article du Code des obligations suisse régit la restitution anticipée de la chose par le locataire?
Article 264 al. 1 CO
Quelles conditions un candidat de remplacement doit-il remplir pour une restitution anticipée d'un bail?
Être solvable, être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions que le locataire sortant, et avoir l'approbation du bailleur
Quelle est la proportion approximative du revenu global que le candidat de remplacement doit consacrer au paiement des loyers et frais accessoires?
Environ 1/3 du revenu global
Quels éléments du bail doivent être repris aux mêmes conditions par le candidat de remplacement lors d'une restitution anticipée?
Usage, durée, garantie, loyer, et dispositions complémentaires
Quelles sont les obligations du bailleur s'il a des objections fondées contre un candidat de remplacement proposé par le locataire?
Il doit indiquer sans délai au locataire les motifs de son refus
Quelle est la conséquence si un locataire se désiste après avoir proposé un candidat de remplacement lors d'une restitution anticipée?
Échéance contractuelle
Que signifie la méthode absolue dans le calcul du loyer ?
Elle considère uniquement l'objet loué, sans égard aux stipulations contractuelles antérieures.
Quel est le taux de rendement généralement admissible pour un bâtiment récent ?
2% en sus du taux hypothécaire de référence (1,25%).
Que faut-il présenter pour appliquer la méthode des loyers usuels du quartier ou de la localité ?
Au moins 5 logements comparables dans le même quartier.
Que prend en compte la méthode relative dans le calcul du loyer ?
Le rapport contractuel entre les parties et l'évolution des facteurs de coûts.
Selon le texte, quelle est l'obligation du locataire en cas de défaut de la chose louée ?
Aviser le bailleur et tolérer les réparations nécessaires
Que signifie le terme 'défaut matériel' dans le contexte des baux à loyer ?
Un défaut lié aux équipements ou à la construction du bâtiment
Selon le texte, quels types de défauts peuvent affecter la chose louée ?
Défauts matériels et immatériels, originels et subséquents
Que doit faire le locataire s'il constate un défaut de la chose louée auquel il n'est pas tenu de remédier lui-même ?
Signaler les défauts au bailleur
Selon le texte, quelles sont les obligations du bailleur concernant la chose louée ?
Délivrer la chose dans un état approprié, l'entretenir et effectuer les réparations nécessaires
Que doit faire le locataire s'il souhaite effectuer des travaux de rénovation ou de modification dans le logement loué?
Demander le consentement écrit du bailleur et lui soumettre les plans des transformations
Quelles conditions les travaux de rénovation ou de modification effectués par le locataire ne doivent-ils pas compromettre selon les dispositions paritaires romandes?
La sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment
Quelle conséquence peut avoir une plus-value considérable sur la chose louée à la fin du bail?
Le locataire doit indemniser le bailleur pour cette plus-value
Que doit faire le bailleur si le locataire souhaite rénover ou modifier la chose louée?
Se prononcer dans les trente jours suivant la demande écrite du locataire
Quelle conséquence peut avoir le non-respect des prescriptions réglementaires officielles lors de travaux de modification ou de rénovation dans le logement loué?
Une résiliation du bail par le bailleur
Que peut demander le bailleur au locataire en cas de travaux prévus dans la chose louée?
Une garantie pour le paiement des travaux prévus
Quelle action le locataire doit-il entreprendre s'il souhaite modifier la chose louée en cours de bail?
Obtenir le consentement écrit du bailleur en lui soumettant les plans des transformations
Pourquoi le bailleur doit-il se prononcer dans les trente jours suivant la demande écrite du locataire concernant des travaux de rénovation ou de modification?
Pour respecter les dispositions légales relatives aux délais de réponse
Qu'est-ce que peut demander le bailleur pour autoriser les travaux prévus par le locataire dans la chose louée?
Une garantie pour le paiement des travaux prévus
Quelle est l'importance de soumettre des plans et projets de transformations au bailleur avant d'effectuer des travaux dans la chose louée?
Pour permettre au bailleur d'évaluer les impacts des transformations sur la sécurité et l'esthétique du bâtiment
Selon l'article 259 CO, que doit faire le locataire concernant les défauts de la chose louée ?
Le locataire doit remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose.
Selon l'article 259a CO, que peut exiger le locataire en cas de défaut de la chose louée ?
Le locataire peut exiger du bailleur la remise en état de la chose, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts et la prise en charge du procès contre un tiers.
Selon l'article 259b CO, dans quelle situation le locataire peut-il remédier au défaut aux frais du bailleur ?
Le locataire peut remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée.
Selon l'article 260a CO, que dit la loi concernant les travaux effectués par le locataire en cours de bail ?
Le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur. Le bailleur peut exiger la remise en état de la chose si cela a été convenu par écrit.
Selon l'article 257h CO, que doit faire le bailleur concernant les travaux et les inspections ?
Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci.
Learn about the termination of lease contracts, including ordinary notice, extraordinary termination, notification requirements, lease extension, and types of termination. This training module covers essential aspects of terminating a lease agreement.
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