Immobase - Lease Termination Training Module

<p>Une extension de la durée d'un bail de durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

<p>3 mois</p> Signup and view all the answers

<p>6 mois</p> Signup and view all the answers

<p>2 semaines</p> Signup and view all the answers

<p>Un bail dont la durée est fixée à l'avance</p> Signup and view all the answers

<p>Un bail qui ne prend pas fin automatiquement</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le contrat de bail</p> Signup and view all the answers

<p>3 mois</p> Signup and view all the answers

<p>À n'importe quel moment</p> Signup and view all the answers

<p>Des circonstances graves, imprévisibles et non imputables à la partie concernée</p> Signup and view all the answers

<p>Résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal</p> Signup and view all the answers

<p>Terme légal pour le canton de Vaud</p> Signup and view all the answers

<p>6 mois</p> Signup and view all the answers

<p>Graves et prévisibles</p> Signup and view all the answers

<p>31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre</p> Signup and view all the answers

<p>Envoyer un avis comminatoire avec les mois impayés, le montant dû, un délai de paiement d'au moins 30 jours et la menace de résiliation</p> Signup and view all the answers

<p>Après 30 jours pour la fin d'un mois</p> Signup and view all the answers

<p>Si le locataire manque de diligence dans l'usage de la chose louée malgré une protestation écrite</p> Signup and view all the answers

<p>Que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose</p> Signup and view all the answers

<p>S'il a un besoin urgent des locaux pour lui-même ou ses proches</p> Signup and view all the answers

<p>30 jours pour la fin d'un mois</p> Signup and view all the answers

<p>Selon la théorie relative de la réception</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat</p> Signup and view all the answers

<p>Envoyer la résiliation par pli recommandé séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré</p> Signup and view all the answers

<p>La résiliation est nulle</p> Signup and view all the answers

<p>30 jours</p> Signup and view all the answers

<p>Si le locataire manque de diligence et d'égards envers les voisins</p> Signup and view all the answers

<p>1er juillet - 30 juin</p> Signup and view all the answers

<p>Une résiliation qui survient prématurément suite à des circonstances particulières</p> Signup and view all the answers

<p>Un congé par écrit signé par chacun des époux ou partenaires enregistrés ou colocataires</p> Signup and view all the answers

<p>Dans tous les cas, le bailleur doit utiliser la formule officielle</p> Signup and view all the answers

<p>Genève et Valais</p> Signup and view all the answers

<p>Le loyer est fixé en fonction de la valeur locative du bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Le loyer brut comprend toutes les prestations tandis que le loyer net est le montant sans charges.</p> Signup and view all the answers

<p>Informer immédiatement le bailleur du défaut constaté.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour réaliser les travaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Protection pour tous les types de baux.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le locataire ne souhaite pas communiquer les conditions de la sous-location.</p> Signup and view all the answers

<p>30 jours</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau locataire solvable.</p> Signup and view all the answers

<p>Aucune relation contractuelle directe.</p> Signup and view all the answers

<p>Article 264 al. 1 CO</p> Signup and view all the answers

<p>Être solvable, être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions que le locataire sortant, et avoir l'approbation du bailleur</p> Signup and view all the answers

<p>Environ 1/3 du revenu global</p> Signup and view all the answers

<p>Usage, durée, garantie, loyer, et dispositions complémentaires</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit indiquer sans délai au locataire les motifs de son refus</p> Signup and view all the answers

<p>Échéance contractuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Elle considère uniquement l'objet loué, sans égard aux stipulations contractuelles antérieures.</p> Signup and view all the answers

<p>2% en sus du taux hypothécaire de référence (1,25%).</p> Signup and view all the answers

<p>Au moins 5 logements comparables dans le même quartier.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rapport contractuel entre les parties et l'évolution des facteurs de coûts.</p> Signup and view all the answers

<p>Aviser le bailleur et tolérer les réparations nécessaires</p> Signup and view all the answers

<p>Un défaut lié aux équipements ou à la construction du bâtiment</p> Signup and view all the answers

<p>Défauts matériels et immatériels, originels et subséquents</p> Signup and view all the answers

<p>Signaler les défauts au bailleur</p> Signup and view all the answers

<p>Délivrer la chose dans un état approprié, l'entretenir et effectuer les réparations nécessaires</p> Signup and view all the answers

<p>Demander le consentement écrit du bailleur et lui soumettre les plans des transformations</p> Signup and view all the answers

<p>La sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit indemniser le bailleur pour cette plus-value</p> Signup and view all the answers

<p>Se prononcer dans les trente jours suivant la demande écrite du locataire</p> Signup and view all the answers

<p>Une résiliation du bail par le bailleur</p> Signup and view all the answers

<p>Une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

<p>Obtenir le consentement écrit du bailleur en lui soumettant les plans des transformations</p> Signup and view all the answers

<p>Pour respecter les dispositions légales relatives aux délais de réponse</p> Signup and view all the answers

<p>Une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

<p>Pour permettre au bailleur d'évaluer les impacts des transformations sur la sécurité et l'esthétique du bâtiment</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut exiger du bailleur la remise en état de la chose, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts et la prise en charge du procès contre un tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur. Le bailleur peut exiger la remise en état de la chose si cela a été convenu par écrit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci.</p> Signup and view all the answers