Reporting de Durabilité et Normes CSRD

Normes universelles = Applicables à toutes les sociétés, couvrant les enjeux transversaux et les thématiques environnementales Normes sectorielles = Spécifiques à chaque secteur d'activité, prévues en juin 2024 Normes spécifiques pour les PME cotées = Définies dans un acte délégué de juin 2024 Normes ESRS = Normes détaillées encadrant et harmonisant les publications des sociétés

Publication dans une section dédiée du rapport de gestion = Localiser le reporting de durabilité dans un endroit spécifique Format digital imposé = Le rapport de gestion doit être publié au format xHTML Balises dans le reporting = Tags définis dans une nouvelle taxonomie digitale Vérification obligatoire par un commissaire aux comptes = Contrôle de l'information par un professionnel certifié

Niveau d'assurance modérée = Niveau initial requis pour la vérification du reporting Niveau d'assurance raisonnable = Niveau potentiellement requis à partir de 2028 Assurance limitée = Niveau d'assurance n'étant pas mentionné dans le texte Niveau d'assurance élevé = Niveau d'assurance n'étant pas mentionné dans le texte

<p>Changement de nom = Devenu Haute autorité de l'audit (H2A) Élargissement des missions = Rôle plus important et plus vaste Remaniement de l'organisation = Structure interne modifiée Modification des modalités de financement = Changements dans la façon dont l'organisation est financée</p> Signup and view all the answers

<p>Audit = Contrôle indépendant des comptes d'une entreprise Auditeur légal = Commissaire aux comptes Code de déontologie = Ensemble de règles éthiques régissant la profession d'auditeur Normes d'exercice professionnel = Règles et procédures d'audit appliquées par les auditeurs</p> Signup and view all the answers

<p>Intégrité = S'abstenir de toute action ou omission qui pourrait porter atteinte à l'honneur et à la probité de la profession Impartialité = Être impartial et objectif dans l'exercice de ses fonctions Indépendance = Être indépendant de toute influence qui pourrait affecter son jugement Prévention des conflits d'intérêts = Éviter toute situation qui pourrait créer un conflit d'intérêts</p> Signup and view all the answers

<p>Rotation = Un auditeur ne peut pas certifier les comptes d'un même client pendant plus de 6 exercices consécutifs Autorévision = Un auditeur ne doit pas se trouver dans une situation où il se contrôle lui-même Révélation des faits délictueux = L'auditeur est tenu de signaler au Procureur de la République les faits délictueux qu'il découvre Appartenance à un réseau = Les auditeurs sont encouragés à faire partie d'un réseau professionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Code de déontologie = Ensemble de règles déontologiques applicables aux auditeurs légaux Titre 1er = Applicable au CAC dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la mission Titre 2 = Applicable lorsque le CAC réalise une mission de contrôle légal ou une autre mission confiée par une entité dont il certifie les comptes Valeur réglementaire = Le code de déontologie est opposable aux tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Cabinet EIP = Un cabinet qui a au moins une mission auprès d'une entité d'intérêt public Entités d'intérêt public (EIP) = Des entités ayant des titres cotés sur un marché réglementé de l'UE, un bilan supérieur à 5 milliards €, ou relevant d'un statut spécifique (ex: établissements de crédit) Normes de reporting = Des directives définissant les diligences du CAC dans ses interventions et missions H3C = Un organisme de contrôle des cabinets EIP</p> Signup and view all the answers

<p>Entreprises d'investissement = EIP Certaines mutuelles = Non EIP Etablissements de paiement = EIP Sociétés de financement = EIP</p> Signup and view all the answers

<p>EIP = Définies par arrêté ministériel Non EIP = Ne sont pas définies par arrêté ministériel</p> Signup and view all the answers

<p>Titres cotés sur un marché réglementé = EIP Total de bilan supérieur à 5 milliards € = EIP Statut spécifique (ex: établissements de crédit) = EIP Pas soumises à un contrôle spécifique par le H3C = Non EIP</p> Signup and view all the answers

<p>EIP = Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Non EIP = Certaines mutuelles</p> Signup and view all the answers

<p>Normes de reporting = Sont contrôlées par la CNCC</p> Signup and view all the answers

<p>EIP = Contrôle par la SNCF Non EIP = Contrôle par la RATP</p> Signup and view all the answers

<p>Normes de reporting = Définit les diligences du contrôleur dans une mission H3C = Organisme de contrôle des cabinets EIP CNCC = Organisme de contrôle des non-EIP CAC = Contrôleur d'audit légal</p> Signup and view all the answers

<p>Audit = Un examen indépendant et objectif d'informations financières pour déterminer si elles sont présentées de manière fidèle. Commissaire aux comptes (CAC) = Un professionnel indépendant qui certifie la conformité des comptes d'une entreprise. Expertise comptable = Ensemble des compétences nécessaires à la tenue des livres, à la gestion des opérations financières et à la production des états financiers. Mission du CAC = Vérification de la régularité et de la sincérité des comptes annuels d'une entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) = Représente la profession auprès des pouvoirs publics, défend ses intérêts et concourt au bon exercice de la profession. Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes (CRCC) = Représentent la profession au niveau local, contribuent à la formation et au perfectionnement des membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Création de la CNCC = 1969 Nombre de CRCC = 17, dont 3 en Outre-mer Modalités d'exercice de la profession = Libérale, en entreprise, en administration Statut de la CNCC = Instituée auprès du Garde des Sceaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Étude OMECA 2021 = Mutations des métiers et des compétences dans la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes HAYS = Cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers financiers. FEDFINANCE = Fédération Française des Experts Comptables et des commissaires aux comptes.</p> Signup and view all the answers

<p>Expert-comptable = Aide à la tenue des livres, à la gestion des opérations financières et à la production des états financiers CAC = Certifie la conformité des comptes d'une entreprise Collaborateur en cabinet d'audit ou comptable = Assistant aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes</p> Signup and view all the answers

<p>Turnover = Taux de rotation des employés dans une entreprise ou un secteur Manque d'attractivité = Perception négative d'un métier ou d'un domaine professionnel Dynamique favorable aux salariés = Conditions d'emploi attractives pour les employés Méthodes de travail = Techniques et outils utilisés pour accomplir un travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Directive européenne CSRD = Règlement visant à renforcer la transparence et la qualité des informations sur les activités de durabilité des entreprises Transition vers une économie durable = Processus visant à concilier croissance économique et développement social, respectueux de l'environnement Transposition de la Directive CSRD = Adaptation de la directive européenne aux lois et réglementations nationales.</p> Signup and view all the answers

<p>Rapports de certification des comptes = Lecteurs habituels des rapports financiers Rapports de durabilité = Acteurs essentiels de la société civile.</p> Signup and view all the answers

<p>Garde des Sceaux = Ministre de la justice CSR = Responsabilité sociétale des entreprises CNCC = Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes CRCC = Compagnies Régionales des Commissaires aux comptes.</p> Signup and view all the answers

<p>Audit = Examen indépendant et objectif d'informations financières Expertise comptable = Aide à la tenue des livres, à la gestion des opérations financières CAC = Professionnel indépendant qui certifie la conformité des comptes CRCC = Représentent la profession au niveau local.</p> Signup and view all the answers

<p>1867 = La loi institue le « commissaire de sociétés » 1935 = Les pouvoirs du commissaire sont élargis avec l'obligation de révéler les faits délictueux 1966 = Intégration de l'activité du CAC dans le code du Commerce 1969 = Création de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)</p> Signup and view all the answers

<p>Avant 1935 = Le commissaire aux comptes n'était pas tenu de signaler les faits délictueux 1935-1966 = Les commissaires aux comptes avaient un rôle plus important dans la surveillance des sociétés Après 1966 = L'activité du commissariat aux comptes est réglementée par le code du Commerce Après 1985 = Le commissariat aux comptes s'étend à des entités autres que les entreprises</p> Signup and view all the answers

<p>Mission de certification = Vérification des comptes et l'émission d'une opinion sur leur fiabilité Commissaire aux Comptes (CAC) = Professionnel indépendant chargé de la mission de certification Rôle du CAC = Garantir la fiabilité de l'information financière et protéger les intérêts des parties prenantes Démarche du CAC = Processus méthodique de vérification des comptes, incluant des tests et analyses</p> Signup and view all the answers

<p>Acceptation = Évaluation par le CAC de la possibilité de mener la mission de certification Lecture du rapport = Analyse du rapport du CAC par les parties prenantes Planification = Détermination des procédures d'audit spécifiques pour la mission Exécution = Réalisation des procédures d'audit et des tests</p> Signup and view all the answers

<p>Audit = Processus de vérification et d'évaluation des comptes Expertise comptable = Mission d'assistance aux entreprises en matière de comptabilité Certification = Opinion du CAC sur la fiabilité des comptes Commissariat aux comptes = Mission de contrôle et de certification des comptes</p> Signup and view all the answers

<p>Négligence = Manque de soin ou d'attention raisonnable dans l'exercice de la mission Faute lourde = Action intentionnelle ou imprudence caractérisée Dommages et intérêts = Compensation financière pour les préjudices subis Responsabilité pénale = Poursuite judiciaire en cas de fraude ou de malversation</p> Signup and view all the answers

<p>Sociétés cotées = Entreprises dont les actions sont négociées sur un marché boursier Sociétés non cotées = Entreprises dont les actions ne sont pas négociées sur un marché boursier Sociétés coopératives = Organisations dont les membres sont à la fois propriétaires et clients Associations = Organisations à but non lucratif</p> Signup and view all the answers

<p>Normes professionnelles = Ensemble de règles et de principes éthiques régissant l'exercice de la profession Cadre légal = Législation qui détermine les obligations et les responsabilités du CAC Parties prenantes = Groupes d'intérêts qui s'intéressent à la fiabilité des comptes Éthique professionnelle = Principes moraux et valeurs qui guident l'action du CAC</p> Signup and view all the answers

<p>Procéder à l'inscription des CAC = Adopter les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel Définir les orientations générales de l'obligation de formation continue des CAC = Définir le cadre et les orientations de contrôle Diligenter les enquêtes sur les manquements = Prononcer des sanctions Statuer sur les litiges relatifs à la rémunération du CAC = Coopérer avec les autorités des autres états, de l'UE, des banques centrales, de la BCE...</p> Signup and view all the answers

<p>Création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) = 2003 Scandales comptables et financiers comme Enron, Vivendi, Parmalat = Début des années 2000 Loi de Sécurité Financière (LSF) = 2003 Loi PACTE = 2019</p> Signup and view all the answers

<p>Chiffre d'affaires global en 2021 = 3 milliards d'euros Nombre de mandats de certification des comptes en 2023 = 271 024 Nombre de mandats auprès d'entités d'intérêt public en 2023 = 2 616 Nombre de professionnels en 2023 = 11 243</p> Signup and view all the answers

<p>Pourcentage de femmes parmi les professionnels = 23,7 % Pourcentage de commissaires aux comptes âgés de plus de 50 ans = Plus de 50 % Deux moyens d'accès à la profession = Obtention du Diplôme d'expertise comptable (DEC) et Obtention du Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC) Taux de progression des femmes dans la profession = En progression</p> Signup and view all the answers

<p>Secteur d'intervention = Entreprises, Associations, Organisations syndicales, Secteur public, Etablissements publics de santé Missions de la profession = Certification des comptes, Contrôle interne, Audit, Conseils Loi PACTE = Réhausse les seuils d'obligation de recours à un CAC, instaure de nouvelles missions pour la profession, y compris sur des thématiques non financières (RSE, numérique, cartographie des risques…) H3C = Autorité de supervision de la profession</p> Signup and view all the answers

<p>Seuils d'obligation de recours à un CAC = Réhausses Missions de la profession = Extension des missions aux audits d'impact social et environnemental Impact sur la profession = Renforce le rôle et l'importance de la profession</p> Signup and view all the answers

<p>Diplôme d'expertise comptable (DEC) = Diplôme permettant d'accéder à la profession Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC) = Diplôme permettant d'accéder à la profession Contrôle interne = Ensemble des mesures mises en place par une entreprise pour garantir la fiabilité de son système d'information et la qualité de ses processus opérationnels Audit = Examen indépendant et objectif des états financiers d'une entreprise pour vérifier leur conformité aux normes comptables et la fiabilité de l'information financière</p> Signup and view all the answers

<p>RSE = Responsabilité Sociétale des Entreprises Numérique = Utilisation des technologies numériques dans l'exercice de la profession Cartographie des risques = Identification et évaluation des risques potentiels auxquels une entreprise est confrontée Norme comptable = Ensemble de règles et de principes qui définissent la manière dont les informations financières doivent être présentées et interprétées</p> Signup and view all the answers

Loi de 2019 réhaussant les seuils d'obligation d'un CAC.

Nouvelles missions des CAC sur des thématiques non financières.

Chiffre d'affaires du secteur en 2021, évalué à 3 milliards d'euros.

11 243 professionnels actifs dans la profession en 2023.

Autorité créée en 2003 pour superviser la profession des CAC.

Deux voies principales : DEC ou CAFCAC pour devenir CAC.

271 024 mandats de certification des comptes, incluant 2 616 pour entités d'intérêt public.

23,7% des professionnels sont des femmes, avec une progression observée.

Professionnel indépendant vérifiant la sincérité des comptes d'entreprise.

Vérification des états financiers et assurer la régularité des comptes.

Technique et instruments utilisés par le CAC pour examiner les comptes.

Obligations légales et responsabilités en cas d'erreurs détectées.

Évolution de la profession depuis 1867, incluant la loi et les responsabilités.

Devoir pour le CAC de signaler au procureur les faits délictueux.

Incorporation des activités du CAC dans la loi pour la régulation financière.

Organisme qui regroupe et régule les commissaires aux comptes en France.

Directive européenne sur la responsabilité sociale des entreprises portant sur le reporting de durabilité.

Normes Européennes de reporting de durabilité qui encadrent les publications des entreprises.

Normes applicables à toutes les sociétés, couvrant des enjeux socio-environnementaux.

Normes spécifiques à des secteurs particuliers, à adopter en 2024.

Document où sera publié le reporting de durabilité, dans une section dédiée.

Format électronique unique européen imposé pour les rapports de gestion.

Vérification des informations par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.

Haute autorité de l’audit, créé pour élargir les missions du H3C.

Contrôler, surveiller, inspecter ou vérifier les comptes.

Professionnel qui réalise des audits financiers légalement requis.

Code de conduite et principes éthiques pour les professionnels.

Intégrité, impartialité, indépendance, etc., listés dans le code de déontologie.

Éléments qui assurent une doctrine professionnelle saine.

Un CAC ne peut certifier plus de 6 exercices consécutifs pour certaines entités.

Règles et normes pour la conduite des audits, établies par la CNCC.

Situation où le CAC ne doit pas auditer ses propres travaux.

Document officiel qui rend certaines décisions opposables aux tiers.

Cabinet ayant au moins une mission auprès d'une entité d'intérêt public.

Les cabinets EIP sont contrôlés par le H3C plutôt que par la CNCC.

Les EIP ont des titres ou créances cotés au sein de l'UE.

Condition pour les EIP : bilan consolidé dépasse ce seuil sur deux exercices.

Les entreprises d'assurance comme les mutuelles sont des EIP.

Associations faisant appel à la générosité ne sont pas classées comme EIP.

Certaines mutuelles ou unions de retraites sont considérées comme des EIP.

Directive visant la transparence des informations pour une économie durable.

Compagnie nationale des commissaires aux comptes, créée en 1969.

Compagnies Régionales des commissaires aux comptes, une par Cour d'appel.

Professions liées à la comptabilité et à l'audit.

Commissaire aux comptes, responsable de l'audit des comptes.

Professionnel spécialisé dans la gestion comptable et fiscale.

Façons dont on peut pratiquer les métiers du chiffre.

Évolution vers une augmentation de femmes dans les métiers du chiffre.

Rotation élevé du personnel dans les cabinets d'expertise comptable.

Perception que les métiers du chiffre manquent d'intérêt.

Savoir-faire requis pour exercer dans ce domaine.

Institution où seront premiers soumis les détails de la nouvelle organisation.

Processus d'apprentissage pour les nouveaux arrivants dans la profession.

Analyse des mutations des métiers d'expertise en 2021.