16 Questions
Quels types d'entreprises sont considérés dans le champ d'application de la loi?
Entreprises de gardiennage et de sécurité maritime
Qui peut arrêter la liste des professions ou activités qui ne sont pas considérées comme des activités visées dans la loi?
Le Roi
Quelles sont les activités concernées par les nouvelles activités ajoutées à la loi?
Sweeping et commande de moyens techniques
Qu'est-ce qui est considéré comme une entreprise de gardiennage selon la loi?
Toute personne fournissant des services à des tiers de manière permanente ou occasionnelle
Quelle activité implique la surveillance et/ou protection sur la voie publique lors du transport de biens?
Transport, en tout ou en partie sur la voie publique, d'argent ou de biens déterminés par le Roi
Quelle activité est désignée comme 'gardiennage milieu de sorties' dans la loi?
La forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans les lieux appartenant au milieu de sorties
Quel est le principe général énoncé par la loi du 29 juillet 1934 concernant la création de milices privées?
Interdire la création d'organisations de particuliers pour recourir à la force en l'absence des forces de l'ordre
Quel a été l'objectif de la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière?
Réduire le sentiment d'insécurité dans la société
Quelle évolution a été constatée entre 1980 et 1990 selon le texte?
Augmentation de l'insécurité et critiques du système existant pour son manque de contrôle et de sanctions
Quel événement important s'est produit le 9 octobre 2014 selon le texte?
Un accord de gouvernement pour réviser la loi sur la sécurité privée
Quelle était la constatation concernant le secteur de la sécurité privée jusqu'en 2017 selon le texte?
Le secteur s'était professionnalisé, ce qui a conduit à une vision de sécurité intégrée
Quel a été l'effet significatif sur le budget du secteur public selon le texte?
Réduction des budgets dans le secteur public avec cessions de tâches au secteur privé
Que vise la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière selon le texte?
Professionnaliser le secteur et utiliser cette expertise dans une vision de sécurité intégrée
Qu'est-ce qui a conduit à une augmentation de la demande et de l'offre de services de sécurité privée selon le texte?
Augmentation de l'insécurité dans la société
Quel est le constat fait entre 1960 et 1980 selon le texte?
Augmentation du nombre de dérogations accordées et augmentation de l'insécurité
Quelle était l'évolution entre 1990 et 2014 concernant la loi relative à la sécurité privée et particulière?
Plus de 20 modifications apportées à la loi
This quiz covers an in-depth study of the regulations related to security guarding, focusing on the law of July 29, 1934 which prohibits the creation of private militias and the exceptions allowed by ministerial decree.
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