Regulation of Security Guarding Services Chapter 2

Quels types d'entreprises sont considérés dans le champ d'application de la loi?

Qui peut arrêter la liste des professions ou activités qui ne sont pas considérées comme des activités visées dans la loi?

Quelles sont les activités concernées par les nouvelles activités ajoutées à la loi?

Qu'est-ce qui est considéré comme une entreprise de gardiennage selon la loi?

Quelle activité implique la surveillance et/ou protection sur la voie publique lors du transport de biens?

Quelle activité est désignée comme 'gardiennage milieu de sorties' dans la loi?

Quel est le principe général énoncé par la loi du 29 juillet 1934 concernant la création de milices privées?

Quel a été l'objectif de la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière?

Quelle évolution a été constatée entre 1980 et 1990 selon le texte?

Quel événement important s'est produit le 9 octobre 2014 selon le texte?

Quelle était la constatation concernant le secteur de la sécurité privée jusqu'en 2017 selon le texte?

Quel a été l'effet significatif sur le budget du secteur public selon le texte?

Que vise la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière selon le texte?

Qu'est-ce qui a conduit à une augmentation de la demande et de l'offre de services de sécurité privée selon le texte?

Quel est le constat fait entre 1960 et 1980 selon le texte?

Quelle était l'évolution entre 1990 et 2014 concernant la loi relative à la sécurité privée et particulière?