Règlement Pacifique des Différends CIJ
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Questions and Answers

Quel traité a été invoqué par l'Ukraine contre la Russie en raison de l'invasion?

  • Convention de La Haye
  • Convention de Genève
  • Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (correct)
  • Convention de Montego Bay

Qui a le pouvoir de demander des avis consultatifs à la CIJ?

  • Les États directement
  • Le secrétaire général de l'ONU
  • Tous les organes de l'ONU
  • L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité (correct)

Quelle a été la décision de la CIJ concernant la compétence sur le différend entre l'Ukraine et la Russie?

  • La CIJ a rejeté la plainte de l'Ukraine
  • La CIJ s'est totalement reconnue compétente
  • La CIJ s'est reconnue en partie compétente (correct)
  • La CIJ a demandé à l'Ukraine d'abandonner sa plainte

Quel avis consultatif a été demandé par l'AGNU à la CIJ en mars 2023?

<p>Obligations des États à l'égard des changements climatiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du secrétaire général de l'ONU en ce qui concerne les avis de la CIJ?

<p>Ne peut pas demander d'avis consultatifs (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

<p>Promouvoir des moyens pacifiques de résoudre les conflits. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode n'est pas mentionnée comme moyen de règlement pacifique des différends par la charte de l'ONU ?

<p>La médiation (C)</p> Signup and view all the answers

En quelle année la CIJ a-t-elle été créée ?

<p>1946 (B)</p> Signup and view all the answers

Où se trouve le siège de la Cour internationale de justice ?

<p>La Haye, Pays-Bas (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le mandat de durée des juges de la CIJ ?

<p>9 ans (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre total de juges à la Cour internationale de justice ?

<p>15 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est respecté lors de l'élection des juges de la CIJ ?

<p>Tous les juges doivent être de nationalités différentes. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction des juges ad-hoc dans la CIJ ?

<p>Ils représentent exclusivement l'État partie en conflit. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux missions principales de la CIJ ?

<p>Régler les différends juridiques et donner des avis consultatifs (C)</p> Signup and view all the answers

Sous quelle condition une affaire peut-elle être soumise à la CIJ ?

<p>Avec le consentement préalable des États concernés (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la procédure de jugement à la CIJ ?

<p>Une phase écrite suivie d'une phase orale (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle information est publique et documentée dans les arrêts de la CIJ ?

<p>Le vote des juges et leur identité (A)</p> Signup and view all the answers

Comment un État peut-il accepter la juridiction de la CIJ ?

<p>Par une déclaration de consentement mutuel avec un autre État (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une opinion dissidente à la CIJ ?

<p>Une explication donnée par un juge qui a voté contre (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre la CIJ et la CPI ?

<p>La CIJ juge des États, la CPI juge des individus (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de document est utilisé pour formaliser la soumission d'un différend à la CIJ ?

<p>Un compromis ou une clause compromissoire dans un traité (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Rôle de la CIJ

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Son rôle crucial est de contribuer au règlement pacifique des différends entre les États.

Règlement Pacifique des Différends selon la Charte des Nations Unies

La Charte des Nations Unies prévoit la résolution pacifique des différends entre États. L'article 33 énonce plusieurs méthodes, dont la négociation, l'arbitrage et le règlement judiciaire.

Création de la CIJ

La CIJ est créée en 1946 en tant qu'un des six organes principaux de l'ONU, et est l'héritière de la Cour permanente de Justice Internationale (CPJI) créée par la Société des Nations.

Composition de la CIJ

La CIJ est composée de 15 juges, élus pour un mandat de 9 ans et rééligibles. Ils doivent représenter les principales civilisations et systèmes juridiques du monde. Ils ne représentent pas leurs pays d'origine.

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Juges ad hoc à la CIJ

Si un État en conflit devant la CIJ n'a pas de juge de sa nationalité parmi les 15 juges, il peut désigner un 'juge ad hoc' pour représenter ses intérêts.

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Compétence contentieuse de la CIJ

La CIJ peut être saisie par un État pour trancher un différend avec un autre État, selon certains traités, comme la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide.

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Arrêt de la CIJ

La CIJ a rendu un arrêt en 2024 concernant la requête de l'Ukraine contre la Russie au sujet du génocide. Elle a reconnu sa compétence partielle pour examiner l'affaire.

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Fonction consultative de la CIJ

L'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité de l'ONU peuvent demander à la CIJ un avis consultatif sur une question juridique.

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Avis consultatif en cours sur le climat

En 2023, l'Assemblée Générale des Nations Unies a demandé à la CIJ de donner un avis sur les obligations des États en matière de changements climatiques.

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Différend entre la Guinée Équatoriale et la France

La CIJ a été saisie par la Guinée Équatoriale contre la France pour une infraction contre un traître.

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Double mission de la CIJ

La CIJ a deux fonctions : elle règle les différends juridiques entre les États (fonction contentieuse) et elle répond aux demandes d'avis consultatifs sur des questions juridiques (fonction consultative).

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Fonction contentieuse de la CIJ

La fonction contentieuse de la CIJ consiste à trancher les litiges juridiques entre États qui lui sont soumis par ceux-ci.

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Soumission des différends à la CIJ

Seuls les États qui ont accepté la juridiction de la CIJ peuvent soumettre un différend à la cour.

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Compromis pour soumettre un différend

Les États peuvent conclure un accord (compromis) pour soumettre un différend à la CIJ.

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Clauses compromissoires dans les traités

Certains traités contiennent des clauses compromissoires qui permettent de soumettre automatiquement des différends à la CIJ.

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Compétence de la CIJ

La CIJ ne peut juger un État sans son consentement préalable.

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Study Notes

Règlement Pacifique des Différends Illustré par la Cour Internationale de Justice de l'ONU

  • L'ONU dispose d'un organe judiciaire principal, la Cour Internationale de Justice (CIJ), crucial pour le règlement pacifique des différends entre États.
  • L'article 33 de la Charte des Nations Unies impose aux membres de régler leurs différends par des moyens pacifiques afin de ne pas menacer la paix et la sécurité internationales.
  • La CIJ, héritière de la Cour Permanente de Justice Internationale, est un organe des Nations Unies.
  • La CIJ est un des six organes principaux de l'ONU, établie en 1946 et située à La Haye, aux Pays-Bas.
  • La CIJ est composée de 15 juges indépendants, élus pour 9 ans, avec possibilité de réélection.
  • Les juges doivent représenter les principales civilisations et systèmes juridiques du monde. Il ne peut y avoir deux juges de la même nationalité.
  • Les Etats peuvent soumettre des différends à la CIJ via un compromis ou une clause compromissoire dans un traité.
  • La CIJ a une fonction contentieuse pour régler les conflits juridiques entre États, et une fonction consultative pour répondre aux questions juridiques posées par d'autres organes de l'ONU.
  • La procédure contentieuse implique des phases écrites et orales et peut durer plusieurs années.
  • Les arrêts de la CIJ sont publics et peuvent inclure des opinions individuelles ou dissidentes.
  • Le nombre d'affaires soumises à la CIJ a augmenté, témoignant de la confiance croissante dans son rôle.
  • Les différends récents, comme celui entre l'Ukraine et la Russie, mettent en avant la question de la compétence de la CIJ.
  • L'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité peuvent demander des avis consultatifs à la CIJ sur des questions juridiques.

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Description

Ce quiz explore le rôle de la Cour Internationale de Justice de l'ONU dans le règlement pacifique des différends entre États. En se basant sur la Charte des Nations Unies, le quiz met en lumière les fonctions, la composition et l'importance de cet organe judiciaire. Testez vos connaissances sur la CIJ et son impact sur la paix internationale.

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