Questions and Answers
Quel est le mode d'élection des membres du Parlement européen?
Suffrage universel direct
Quelle est la dénomination des représentants élus en bulgare?
Les députés au Parlement européen peuvent recevoir des instructions.
False
Le mandat d'un député commence et expire conformément aux articles 5 et 13 de l'acte du 20 septembre _____ .
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Quel privilège est consenti aux députés pour la libre circulation?
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Quels documents doivent être fournis par les députés avant de siéger au Parlement?
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Assortir chaque langue à sa dénomination des membres élus du Parlement européen:
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Le Président du Parlement n'informe pas les États membres de l'acceptation du mandat.
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Quel est le titre du règlement intérieur mentionné?
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Qui a approuvé les lignes directrices sur l'usage d'un langage neutre dans le règlement intérieur?
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Quel est le principal sujet abordé dans le titre I du règlement intérieur?
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Quand a été publié ce règlement intérieur?
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Quelle est la durée du mandat parlementaire au Parlement européen?
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Le Parlement européen a le droit d'imposer des mesures extraordinaires en cas de perturbation de l'équilibre politique.
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Quelle est l'une des fonctions du Président du Parlement européen?
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Le règlement intérieur du Parlement européen est appliqué selon l'article ______.
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Quel est le rôle principal des députés non inscrits au Parlement?
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À quoi sert l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) selon le règlement intérieur?
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Quel est le rôle du Président lors de l'initiative communiquée au Parlement?
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La commission peut établir un rapport sans avoir connaissance de l'initiative du Président.
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Qui peut adresser une demande de levée d'immunité d'un député?
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Que doit faire le député concerné en cas de demande de levée de son immunité?
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Les députés peuvent participer aux débats concernant leur propre immunité.
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Quelles sont les valeurs guidant la conduite des députés au Parlement?
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La durée du mandat des vice-présidents et des questeurs est fixée à ___ ans et demi.
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Qui fixe les règles de conduite en matière d’intégrité et de transparence?
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Les observateurs ont le droit de voter au sein du Parlement.
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Que se passe-t-il si une vacance se produit avant l’expiration du mandat d'un député?
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Qui remplace le Président en cas de vacance de son mandat?
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Le Bureau du Parlement peut décider la dissolution des groupes politiques à tout moment.
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Quel pourcentage de groupes politiques doit être atteint pour la constitution d'un groupe politique?
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Qui dirige l'ensemble des activités du Parlement?
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La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des ______.
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Les vice-présidents peuvent être désignés pour exercer des responsabilités conférées au Président.
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Quel est le rôle principal des questeurs?
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Quel organe statue sur l’organisation des travaux du Parlement?
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Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, qui reste en fonction jusqu’à la première séance du nouveau Parlement?
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Les députés peuvent utiliser le nom ou le logo du Parlement pour leurs activités.
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Quels sont les types d'activités que les intergroupes doivent déclarer annuellement?
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Quelle instance tient un registre public des intergroupes et des déclarations?
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Les députés non inscrits disposent-ils d'un secrétariat?
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Les groupements non officiels sont tenus de déclarer tout soutien avant la fin du mois suivant, en l'absence d'une telle déclaration, le président du groupement ou tout député doit déclarer le soutien dans les ____ jours ouvrables.
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Qu'est-ce que la Conférence des présidents décide?
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Quel article mentionne le respect des droits fondamentaux dans les activités du Parlement?
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Le Parlement peut ignorer les avis motivés des parlements nationaux sur le principe de subsidiarité.
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Study Notes
Règlement intérieur du Parlement européen (2024-2029)
- Adoption d'un langage neutre en matière de genre, conformément aux lignes directrices approuvées en 2018.
- Recueil des principaux actes juridiques en lien avec le règlement intérieur accessible en ligne.
Titre I : Députés, organes du Parlement et groupes politiques
-
Chapitres principaux :
- Députés au Parlement européen : indépendance, vérification des pouvoirs, et privilèges.
- Mandats : durée, vacance et cessation prématurée des fonctions.
- Organes et fonctions : attributions du Président, vice-présidents et questeurs.
- Groupes politiques : constitution, dissolution et fonctionnement.
Titre II : Procédures législatives
- Procédures générales : programmation annuelle, respect des droits fondamentaux, vérification de la base juridique.
- Procédures en commission : élaboration de rapports législatifs, examens d'initiatives, et avis des commissions.
- Procédure législative ordinaire : mécanismes de vote en plusieurs lectures, négociations interinstitutionnelles.
Titre III : Relations extérieures
- Accords internationaux : gestion et application des accords par l'Union.
- Représentation extérieure : rôle des représentants spéciaux dans la politique étrangère.
- Recommandations sur l'action extérieure : consultation et informations relatives aux droits de l'homme.
Titre IV : Transparence des travaux
- Accès aux documents et transparence des activités du Parlement essentielle pour la responsabilité et la confiance du public.
Titre V : Relations avec d'autres institutions
- Nominations : élection des Présidents et membres d'institutions clés comme la Commission européenne.
- Déclarations : exigences de rapport et d'explications concernant les décisions des institutions.
- Auditions de contrôle : mécanismes pour demander des explications sur les actions du gouvernement.
Titre VI : Relations avec les parlements nationaux
- Échanges d'informations et facilités réciproques, coordination à travers DES conférences comme COSAC.
Titre VII : Sessions
- Réglementation sur les séances : convocation, ordre des travaux, participation et mesures en cas de non-respect des règles.
Titre VIII : Commissions et délégations
- Constitution et fonctionnement des commissions permanentes, spéciales et d'enquête, et leur rôle dans le processus législatif.
Titre IX : Pétitions
- Droit de pétition permettant aux citoyens d'exprimer des préoccupations directes auprès du Parlement.
Titre X : Médiateur
- Élection et fonctions du Médiateur pour garantir la transparence et l’intégrité des institutions.
Titre XI : Secrétariat du Parlement
- Gestion administrative du Parlement, soutien aux activités législatives.
Titre XII : Compétences relatives aux partis politiques
- Règlementation sur les partis politiques européens et leurs fondations.
Titre XIII : Application et modification du règlement
- Procédures pour appliquer et modifier le règlement intérieur, assurant son adaptabilité.
Titre XIV : Circonstances extraordinaires
- Provisions pour gérer des situations exceptionnelles et maintenir l'équilibre politique au sein du Parlement.
Titre XV : Dispositions diverses
- Intégration des questions d'égalité des genres et limites sur des questions en instance législative.
Annexes
- Annexes établissant des codes de conduite et de comportement pour les députés, ainsi que des lignes directrices pour les questions parlementaires.### Le Parlement européen
- Assemblée élue selon les traités, avec des élections au suffrage universel direct depuis 1976.
- Représentants nommés selon des titres variés dans les langues des États membres, par exemple, "Députés au Parlement européen" en français et "Members of the European Parliament" en anglais.
Indépendance du mandat
- Les députés exercent leur mandat librement et indépendamment, sans instructions ou mandat impératif.
- Déclarations écrites exigées pour confirmer l'absence de fonctions incompatibles avant de siéger.
Vérification des pouvoirs
- Les résultats électoraux doivent être communiqués rapidement pour permettre la prise de fonction lors de la première séance.
- Le Parlement peut déclarer une vacance si un député est élu mais détient une fonction incompatible.
Durée du mandat
- Le mandat commence et expire conformément aux articles de l'acte de 1976.
- Démissions doivent être notifiées au Président avec un délai de trois mois.
Privilèges et immunités
- Députés protégés par des privilèges garantissant leur indépendance parlementaire.
- Droit de consultation des documents du Parlement, avec quelques exceptions pour la confidentialité.
Levée de l'immunité
- Les demandes de levée d'immunité sont régies par des protocoles spécifiques de l’Union européenne.
- Les députés appelés à témoigner peuvent le faire sans demander la levée de leur immunité si cela n'entrave pas leurs fonctions.
Défense des privilèges et immunités
- Protection contre les violations alléguées de privilèges pouvant porter atteinte aux libres fonctions des députés.
- Irrecevabilité d'une demande de défense des privilèges si une levée d'immunité a déjà été demandée pour les mêmes faits.
Procédures relatives à l'immunité
- Les demandes de levée ou de défense d'immunité sont examinées par le Parlement en séance plénière et renvoyées à une commission compétente.
- La procédure inclut des possibilités d'auditions et de présentation de documents par le député concerné.
Initiatives d'urgence
- En cas d'arrestation contraire aux immunités, le Président peut agir rapidement pour confirmer ces droits après consultation des instances appropriées.### Immunité des Députés
- Le député concerné n'assiste pas aux débats sur la levée ou la défense de son immunité, sauf lors de l'audition.
- L'audition est convoquée par le président de la commission avec la date et l'heure renseignées.
- Un député peut renoncer à être entendu ; son absence à l'audition est considérée comme une renonciation à son droit.
- Une demande de dispense pour absence peut être soumise, qui doit être justifiée. Le président décide de son acceptation sans possibilité d'appel.
- Si dispensé, le député est réinvité pour une audition à une date ultérieure. Une nouvelle absence mène à la poursuite de la procédure sans audition.
Procédure de Levée de l'Immunité
- La demande de levée peut concerner plusieurs chefs d'accusation, chacun ayant une décision distincte.
- La commission peut proposer une levée d'immunité exclusive à une action pénale sans mesures d'arrestation tant qu'un jugement définitif n'est pas rendu.
- L'examen par la commission ne détermine ni culpabilité ni opportunité de poursuite.
Débat et Vote
- La proposition de décision de la commission est mise à l'ordre du jour après son dépôt sans amendements.
- Le débat se limite aux arguments pour ou contre les propositions d'immunité.
- Les propositions sont mises aux voix après le débat, avec vote séparé sur chaque proposition.
Confidentialité et Procédures
- La commission examine les demandes en toute confidentialité et à huis clos.
- Seules les demandes émanant des autorités judiciaires ou du Parquet européen sont examinées.
Règles de Conduite des Députés
- Respect mutuel et dignité du Parlement sont primordiaux.
- Les députés ne doivent pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni la sécurité.
- Des comportements tels que le harcèlement moral ou sexuel sont interdits, et un code de conduite est en vigueur.
Élection des Organes du Parlement
- Les élections du président, vice-présidents et questeurs se font par scrutin secret et doivent respecter l'équilibre politique et géographique.
- Une vacance de mandat entraine l'élection d'un remplaçant selon les règles établies.
Fonctions du Président et Vice-Présidents
- Le Président dirige toutes les activités du Parlement, ouvre et suspend les séances, et maintient l'ordre.
- En cas d'absence du Président, un vice-président prend sa place selon l'ordre de préséance.
Observateurs en cas d'Adhésion
- Des observateurs d'un État adhérant à l'Union européenne peuvent participer aux travaux sans droit de vote ni de représentation extérieure.
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Description
Ce quiz porte sur le règlement intérieur du Parlement européen pour la 10e législature, couvrant les années 2024 à 2029. Il explore les adaptations apportées pour respecter une communication de genre neutre. Testez vos connaissances sur les nouvelles lignes directrices et les décisions prises par le Parlement.
