Règlement bancaire européen

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Questions and Answers

Quel est le critère essentiel pour être considéré comme un établissement de crédit ?

Récevoir des fonds remboursables du public

Effectuer des opérations de banque à titre de profession habituelle

Être une entreprise

Être une personne morale et avoir un agrément (correct)

Quel est le résultat de l'ordonnance du 27 juin 2013 sur la définition des établissements de crédit ?

La définition des établissements de crédit est restée inchangée

La définition des établissements de crédit a été restreinte (correct)

La définition des établissements de crédit a été supprimée

La définition des établissements de crédit a été élargie

Quel est le nom donné aux établissements financiers au sens de l'article L.511-21 ?

Sociétés de financement (correct)

Institutions financières

Établissements de crédit

Banques

Quelle est la principale différence entre les banques et les établissements de crédit spécialisés ?

Les établissements de crédit spécialisés ont des compétences limitées Signup and view all the answers

Quel est le nom donné aux entreprises qui effectuent des opérations de crédit ?

Sociétés de financement Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum de personnes requises pour diriger un EDC?

Deux personnes Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle l'identité des actionnaires doit être clairement connue?

Pour éviter le conflit d'intérêt Signup and view all the answers

Quel est le critère essentiel pour être considéré comme une société de financement ?

Effectuer des opérations de crédit à titre de profession habituelle Signup and view all the answers

Quelle est la catégorie d'établissements de crédit qui peut effectuer toutes les opérations de banque ?

Banques Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour un EDC qui ne remplit pas les conditions d'agrément?

Un refus d'agrément Signup and view all the answers

Qui peut exercer un recours contre un refus d'agrément de l'ACPR?

Le conseil d'État Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la différence entre les établissements de crédit et les sociétés de financement ?

Les établissements de crédit et les sociétés de financement n'ont pas les mêmes compétences Signup and view all the answers

Qui peut retirer l'agrément d'un EDC?

L'autorité compétente l'ayant conférée Signup and view all the answers

Quel est le but du monopole bancaire?

D'interdire aux autres opérateurs d'effectuer des opérations bancaires habituelles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une opération habituelle au sens du monopole bancaire?

Une opération régulière Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les services bancaires de paiement et les services de paiement?

Les services de paiement sont plus larges que les services bancaires de paiement Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les banques françaises peuvent opérer hors de l'Union Européenne sans autorisation spéciale de l'état d'accueil?

En raison de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le MB définit comme activités encadrées?

La réception de fonds, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement Signup and view all the answers

Quel est le but initial des établissements bancaires lors de la réception de fonds remboursables du public?

De sécuriser les fonds des clients et d'utiliser ces fonds pour proposer des crédits Signup and view all the answers

Quel est le droit essentiel lié au MB?

Le droit au compte Signup and view all the answers

Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire?

Toute personne morale ou physique résidant en France ou en UE, ainsi que les français résidant hors du territoire Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour une personne qui se voit refuser l'ouverture d'un compte bancaire?

Elle peut saisir la BDF pour désignation d'un établissement Signup and view all the answers

Dans quels délais une banque doit-elle ouvrir un compte une fois que les documents nécessaires ont été reçus?

Dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception des documents Signup and view all the answers

Quel est le type de support requis pour la remise de la convention du compte?

Un support papier ou autre durable Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du règlement uniforme européen en matière de défaillances bancaires?

Éviter une nouvelle crise bancaire par un traitement uniforme Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la multiplication des services bancaires?

Une modification du fonctionnement des banques Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la désintermédiation bancaire sur les banques?

Elles jouent de moins en moins un rôle d'intermédiaire Signup and view all the answers

Quel est le résultat des crises économiques et financières sur le droit bancaire?

Il est riche et versatile Signup and view all the answers

Quel est le critère pour être considéré comme un établissement de crédit au plan juridique?

Avoir reçu un agrément Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'union bancaire et les difficultés de mise en place par certains pays membres?

L'union bancaire vise à résoudre ces difficultés Signup and view all the answers

Quel est le rôle des entreprises d'investissement dans la désintermédiation bancaire?

Elles concurrencent les banques pour offrir des services de financement Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la création de l'union bancaire?

Un système bancaire unique en UE Signup and view all the answers

Quel est le motif de résiliation du compte énoncé par le CMF ?

Incivilités répétées du client Signup and view all the answers

Quelle est la forme que peut prendre une remise de fonds ?

Un contrat de prêt ou une convention de compte courant Signup and view all the answers

Qui est réputé recevoir des fonds du public ?

La banque qui reçoit des fonds d'une personne autre que lui-même Signup and view all the answers

Quel est le droit de la banque en ce qui concerne les fonds qui lui sont remis ?

Elle est libre de les utiliser comme elle l'entend Signup and view all the answers

Quel est le cas où un établissement ne reçoit pas des fonds du public au sens de l'art L.312-2 du CMF ?

Lorsqu'il reçoit des fonds sans pouvoir en disposer librement Signup and view all the answers

Quel est le cas où la banque n'est pas tenue de restituer les fonds au client ?

Lorsqu'elle utilise les fonds pour octroyer des crédits Signup and view all the answers

Quel est le type de compte exclu de la réception de fonds du public ?

Compte courant d'associés Signup and view all the answers

Quel est le type de financement exclu de la réception de fonds du public ?

Financement des entreprises par leurs salariés Signup and view all the answers

Study Notes

Règlement Uniforme Européen

Le règlement uniforme européen vise à éviter une nouvelle crise bancaire en instituant un traitement uniforme des défaillances bancaires dans l'Union européenne (UE).

Union Bancaire

L'Union bancaire, créée en 2012, vise à établir un système bancaire unique en UE, mais rencontre encore des difficultés de mise en place par certains pays membres.

Facteurs d'Influence de l'Évolution du Droit Bancaire

La multiplication des services bancaires et la digitalisation modifient le fonctionnement des banques et éloignent de l'activité bancaire pure.
La désintermédiation bancaire entraîne l'élargissement du marché monétaire, avec l'émergence de nouveaux acteurs non bancaires qui proposent de nouvelles sources de financement et concurrencent les banques.
Les crises économiques et financières obligent le législateur à répondre conjoncturellement aux difficultés, rendant le droit bancaire riche et versatile.

Les Acteurs du Droit Bancaire

Les établissements de crédit sont au centre du droit bancaire et doivent avoir reçu un agrément pour prétendre à cette qualification.
Les sociétés de financement sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément.

Typologie des Entreprises de Crédit

Les établissements de crédit peuvent être banques, banques mutualistes ou coopératives, établissements de crédit spécialisés, caisses de crédit municipal, etc.
Les établissements de crédit doivent disposer d'un personnel compétent en nombre suffisant, d'assurer des ressources financières propres suffisantes, d'avoir une forme juridique adéquate et d'assurer la direction par au moins deux personnes compétentes et honorables.

Le Monopole Bancaire

Le monopole bancaire interdit aux autres opérateurs d'effectuer à titre habituel les opérations visées, sauf exceptions.
Les opérations interdites sont la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement.

Les Activités

La réception de fonds remboursables du public est une activité essentielle du monopole bancaire.
Le droit au compte est une contrepartie majeure du monopole bancaire, qui oblige les banques à ouvrir un compte à certaines personnes sous certaines conditions.
La réception de fonds du public est définie par l'article L.312-2 du code monétaire et financier (CMF).

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Description

Ce quiz aborde les réglementations bancaires européennes, notamment l'union bancaire et les facteurs d'influence de l'évolution du droit bancaire.