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Questions and Answers
Quelles sont les conditions de formation des actes de commerce selon le droit commun des obligations?
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Parmi les causes d'incapacité à conclure des actes de commerce, lesquelles sont reconnues?
Parmi les causes d'incapacité à conclure des actes de commerce, lesquelles sont reconnues?
Quels articles du code civil exigent la capacité juridique pour contracter des actes juridiques?
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Quel est le statut d'un mineur non-émancipé concernant les actes de commerce?
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Quelle mesure a été prise pour les mineurs émancipés concernant le commerce?
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Quel est le but des règles spécifiques appliquées aux actes de commerce?
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Quel aspect du régime des actes de commerce est abordé par des règles moins protectrices?
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Quel article du code de commerce stipule la restriction pour un mineur émancipé concernant les lettres de change?
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Quel principe est établi par l'article 1120 du code civil concernant le silence dans le consentement ?
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Pourquoi le droit commercial est-il considéré comme formaliste ?
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Quelle obligation est imposée lors de la constitution d'une société ?
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Quel changement a été introduit par la loi pacte du 22 mai 2019 ?
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Quelle est la condition liée à la personnalité morale des sociétés commerciales ?
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Quel effet le silence peut-il avoir en droit commercial ?
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Quel est l'objectif principal de la publication d'une cession de fonds de commerce ?
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Quelle était la position du droit civil sur le silence avant l’ordonnance du 10 février 2016 ?
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Study Notes
Régime Juridique des Actes de Commerce
- Pas de règles complètes spécifiques aux actes de commerce
- Règles disparates, dérogeant au droit commun des contrats, pour faciliter et assurer l'efficacité des transactions commerciales
- Règles moins protectrices que le droit commun pour la rapidité, la simplicité et la souplesse
- Règles plus strictes que le droit commun pour assurer la sécurité juridique et la protection des tiers
Formation des Actes de Commerce
- En principe, les règles du droit commun des obligations (article 1101 et suivants du Code civil) s'appliquent
- Trois domaines avec des règles spécifiques aux actes de commerce : capacité, consentement et preuve
Capacité
- Ordonnance de 2016 modifiant les articles 1129, 1145 et suivants du Code civil : exigences de capacité juridique pour contracter
- Deux causes d'incapacité : minorité et altération des facultés mentales des majeurs
- Absence de dispositions spécifiques au droit commercial pour l'altération mentale
- Règles spécifiques pour la minorité :
- Mineur émancipé : peut être commerçant avec autorisation du juge des tutelles (au moment de l'émancipation ou après)
- Exception : mineur émancipé autorisé ne peut pas être signataire d'une lettre de change (article L511-5 du Code de commerce)
- Mineur non-émancipé ne peut pas exercer d'activité commerciale (article 509 du Code civil)
- Modifications aux lois de 2010 (EIRL, articles L121-2 du Code de commerce et 413-8 du Code civil)
Consentement
-
Validité des actes de commerce dépend, comme les actes civils, du consentement des parties
-
Pas de règles spécifiques aux parties dans la conclusion d'actes de commerce
-
En droit commercial, le silence peut valoir acceptation dans certaines circonstances
-
Avant 2016 : silence égal à acceptation
-
Depuis 2016 : silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d'affaires ou les circonstances particulières l'indiquent (article 1120 du Code civil)
-
Le droit commercial, malgré une apparente hostilité aux règles de forme, peut demander des exigences pour la validité de certains actes (ex : constitution de société par écrit, immatriculation, publication de cession de fonds de commerce)
- Simplifications récentes : loi Pacte (2019), simplifiant les formalités de publicité
- Loi Soilihi (2019), supprimant des mentions obligatoires pour la cession de fonds de commerce.
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Description
Ce quiz explore les règles régissant les actes de commerce, en comparant le droit commercial aux règles du droit commun des contrats. Vous découvrirez les exigences de capacité, de consentement et de preuve spécifiques à ces actes. Évaluez vos connaissances sur l'encadrement juridique des transactions commerciales.
