Réformes disciplinaires 2011

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Questions and Answers

Quel est l'objectif des réformes des procédures disciplinaires instaurées depuis 2011 ?

  • Durcir les sanctions pour réduire les incidents.
  • Supprimer les exclusions temporaires et définitives.
  • Responsabiliser les élèves et privilégier la prévention. (correct)
  • Centraliser toutes les décisions disciplinaires au niveau du recteur.

Quelle est la durée maximale d'une exclusion temporaire d'un établissement selon le règlement intérieur ?

  • Aucune limite fixée.
  • 8 jours. (correct)
  • 5 jours.
  • 10 jours.

Quelle est la mission principale de la commission éducative dans un établissement scolaire ?

  • Superviser les conseils de discipline.
  • Gérer les conflits entre enseignants et élèves.
  • Prononcer les exclusions définitives.
  • Trouver des réponses éducatives adaptées aux situations d'indiscipline. (correct)

Quelle sanction ne peut être prononcée que par un conseil de discipline ?

<p>Exclusion définitive. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe garantit que l'élève soit entendu avant toute sanction disciplinaire ?

<p>Le principe du contradictoire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent être assorties d'un sursis ?

<p>Toutes, sauf l'exclusion définitive. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui préside la commission éducative dans un établissement scolaire ?

<p>Le chef d'établissement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle sanction peut être imposée sans l'approbation du conseil de discipline ?

<p>Avertissement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des sanctions qui ne peut pas être associée à un sursis ?

<p>Avertissement (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'utilisation des téléphones portables est généralement permise ?

<p>Sauf dérogations spécifiées (C)</p> Signup and view all the answers

Combien de temps après sa prononciation une sanction assortie de sursis peut-elle être révoquée ?

<p>Une année scolaire (D)</p> Signup and view all the answers

Que stipule la règle « non bis in idem » dans le cadre disciplinaire ?

<p>Un élève ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation un chef d'établissement doit-il obligatoirement engager une procédure disciplinaire ?

<p>Lors de violence physique envers un membre du personnel (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les sanctions, laquelle est considérée comme légère et ne peut pas être assortie de sursis ?

<p>Avertissement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de sanction est généralement exclu pour l'utilisation des téléphones portables dans les collèges et lycées ?

<p>Interdiction totale (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la règle « non bis in idem » ?

<p>Éviter les abus dans les procédures disciplinaires (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Objectif des réformes disciplinaires (2011)

Responsabiliser les élèves et privilégier la prévention au lieu de durcir les sanctions.

Durée exclusion temporaire

Maximale de 8 jours, afin de limiter la rupture de la scolarité de l'élève.

Mission de la commission éducative

Trouver des solutions éducatives adaptées aux situations d'indiscipline.

Sanction prononcée par le conseil de discipline

Exclusion définitive.

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Principe du contradictoire

L'élève doit être entendu avant toute sanction disciplinaire.

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Exclusion définitive

Une sanction la plus sévère prononcée par le conseil de discipline.

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Exclusion temporaire

Un type de sanction qui peut être prononcée seulement pour une période limitée.

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Commission éducative

L'organe chargé de trouver des solutions éducatives, plutôt que punitives, pour des comportements problématiques de l'élève.

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Sursis (sanctions)

Une sanction qui peut être assortie d'autres mesures (comme exclusion temporaire ou responsabilisation), mais exclut les avertissements et blâmes (sanctions légères).

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Règlement usage téléphones (collège/lycée)

Le règlement intérieur peut interdire les téléphones portables, sauf dérogations précises mentionnées.

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Durée révocation sanction sursis

Une sanction avec sursis peut être révoquée au maximum dans un an à partir de la date de sa prononciation.

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Non bis in idem (discipline)

Un élève ne peut pas être puni deux fois pour la même faute.

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Obligation procédure disciplinaire

En cas de violence physique contre un membre du personnel, une procédure disciplinaire est obligatoire.

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Sanctions possibles (sursis)

Exclusion temporaire et autres mesures de responsabilisation peuvent accompagner un sursis, mais pas des sanctions légères comme avertissement ou blâme.

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Dérogations usage téléphone (école)

Le règlement intérieur peut définir des circonstances ou lieux précis pour des dérogations de l'interdiction du téléphone portable.

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Procédure disciplinaire (quand démarrer)

Une procédure disciplinaire est obligatoire en cas de violence physique ou verbale contre un membre du personnel.

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Study Notes

QCM - Questions à Choix Multiple

  • Question 1: Objectif principal des réformes disciplinaires (2011) : Responsabiliser les élèves et privilégier la prévention. Exclusions restent, mais doivent être exceptionnelles.

  • Question 2: Durée maximale exclusion temporaire : 8 jours. Limitée pour éviter une rupture trop importante dans la scolarité de l'élève.

  • Question 3: Mission principale de la commission éducative : Trouver des solutions éducatives adaptées aux situations d'indiscipline, sans sanctions lourdes. Présidée par le chef d'établissement.

  • Question 4: Sanction prononcée uniquement par un conseil de discipline : Exclusion définitive.

  • Question 5: Principe fondamental imposant que l'élève soit entendu avant sanction : Principe du contradictoire.

  • Question 6: Sanctions pouvant être assorties d'un sursis : Toutes sauf les avertissements et les blâmes. Ces sanctions légères ne peuvent pas avoir un sursis.

  • Question 7: Règlement intérieur sur les téléphones portables : Interdiction sauf dérogations précisées dans le règlement intérieur. Utilisation des portables limitée à des cas spécifiques.

  • Question 8: Durée pendant laquelle une sanction avec sursis peut être révoquée : Une année scolaire.

  • Question 9: Signification de « non bis in idem » : Un élève ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits.

  • Question 10: Quand un chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire : En cas de violence physique envers un membre du personnel.

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