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Questions and Answers
Quelle loi adoptée en l'an 2000 a introduit dans le CPP un article préliminaire pour protéger les droits des personnes mises en cause et des victimes ?
Quelle loi adoptée en l'an 2000 a introduit dans le CPP un article préliminaire pour protéger les droits des personnes mises en cause et des victimes ?
Quel est l'objectif de la loi Perben 2 adoptée en 2004 ?
Quel est l'objectif de la loi Perben 2 adoptée en 2004 ?
Quel aspect des lois adoptées depuis l'an 2000 est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux ?
Quel aspect des lois adoptées depuis l'an 2000 est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux ?
Quel était l'effet de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence au Code de procédure pénale ?
Quel était l'effet de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence au Code de procédure pénale ?
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Qu'est-ce qui a conduit le législateur à durcir la politique criminelle suite aux évolutions depuis 2000 ?
Qu'est-ce qui a conduit le législateur à durcir la politique criminelle suite aux évolutions depuis 2000 ?
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Quelle catégorie de lois depuis 2000 vise à protéger davantage les droits et libertés des personnes mises en cause ?
Quelle catégorie de lois depuis 2000 vise à protéger davantage les droits et libertés des personnes mises en cause ?
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Quel magistrat avait mis en avant l'antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale en 1866 ?
Quel magistrat avait mis en avant l'antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale en 1866 ?
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Quelle loi adoptée le 3 juin 2016 visait à lutter contre le terrorisme ?
Quelle loi adoptée le 3 juin 2016 visait à lutter contre le terrorisme ?
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Quel est l'enjeu de la réforme actuellement en projet concernant la procédure pénale ?
Quel est l'enjeu de la réforme actuellement en projet concernant la procédure pénale ?
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Quelle est la date de la loi visant à sortir de l'état d'urgence en prévoyant des mesures attentatoires à la liberté en droit commun ?
Quelle est la date de la loi visant à sortir de l'état d'urgence en prévoyant des mesures attentatoires à la liberté en droit commun ?
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D'après Faustin Hélie, quels éléments la procédure pénale vise-t-elle à concilier ?
D'après Faustin Hélie, quels éléments la procédure pénale vise-t-elle à concilier ?
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Quel est le dilemme principal auquel est confronté le législateur en matière de procédure pénale selon le texte ?
Quel est le dilemme principal auquel est confronté le législateur en matière de procédure pénale selon le texte ?
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Quelle loi du 5 mars 2007 a été proposée suite au scandale de l'affaire d'Outreau?
Quelle loi du 5 mars 2007 a été proposée suite au scandale de l'affaire d'Outreau?
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Quelle loi du 14 mars 2011 précise la notion de criminalité organisée en France?
Quelle loi du 14 mars 2011 précise la notion de criminalité organisée en France?
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Quel dispositif a été consacré par la loi du 28 mars 2014 en France?
Quel dispositif a été consacré par la loi du 28 mars 2014 en France?
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Quel droit est renforcé par une loi adoptée dans le cadre de la transposition d'une directive européenne du 22 mai 2012 en France?
Quel droit est renforcé par une loi adoptée dans le cadre de la transposition d'une directive européenne du 22 mai 2012 en France?
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Quel comité a été chargé d'évaluer les dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau?
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Quel est le rôle principal du ministère public en France?
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