Réforme de la procédure pénale en France

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Quelle loi adoptée en l'an 2000 a introduit dans le CPP un article préliminaire pour protéger les droits des personnes mises en cause et des victimes ?

La loi sur la protection de la présomption d'innocence (correct)

La loi Perben 2

La loi sur la protection des libertés individuelles

La loi sur les droits des victimes

Quel est l'objectif de la loi Perben 2 adoptée en 2004 ?

Protéger les droits des personnes lésées par l'infraction

Introduire de nouvelles dispositions pour les libertés individuelles

Protéger les droits des personnes mises en cause

Durcir la politique criminelle (correct)

Quel aspect des lois adoptées depuis l'an 2000 est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux ?

La protection des personnes mises en cause

La consécration de mesures contre le terrorisme (correct)

L'introduction de dispositions pour les libertés individuelles

La protection des droits des victimes

Quel était l'effet de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence au Code de procédure pénale ?

Affirmation de principes directeurs pour protéger les droits des personnes mises en cause et des victimes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a conduit le législateur à durcir la politique criminelle suite aux évolutions depuis 2000 ?

Progression de certaines formes de criminalité et délinquance organisées Signup and view all the answers

Quelle catégorie de lois depuis 2000 vise à protéger davantage les droits et libertés des personnes mises en cause ?

Lois protégeant les droits des personnes mises en cause Signup and view all the answers

Quel magistrat avait mis en avant l'antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale en 1866 ?

Faustin Hélie Signup and view all the answers

Quelle loi adoptée le 3 juin 2016 visait à lutter contre le terrorisme ?

Loi du 3 juin 2016 Signup and view all the answers

Quel est l'enjeu de la réforme actuellement en projet concernant la procédure pénale ?

Réfléchir à l'enquête de police judiciaire Signup and view all the answers

Quelle est la date de la loi visant à sortir de l'état d'urgence en prévoyant des mesures attentatoires à la liberté en droit commun ?

30 octobre 2017 Signup and view all the answers

D'après Faustin Hélie, quels éléments la procédure pénale vise-t-elle à concilier ?

Recherche de la vérité et efficacité du procès Signup and view all the answers

Quel est le dilemme principal auquel est confronté le législateur en matière de procédure pénale selon le texte ?

Efficacité de la justice et respect des libertés fondamentales Signup and view all the answers

Quelle loi du 5 mars 2007 a été proposée suite au scandale de l'affaire d'Outreau?

Loi renforçant les garanties procédurales Signup and view all the answers

Quelle loi du 14 mars 2011 précise la notion de criminalité organisée en France?

Loi sur la criminalité organisée Signup and view all the answers

Quel dispositif a été consacré par la loi du 28 mars 2014 en France?

Géolocalisation Signup and view all the answers

Quel droit est renforcé par une loi adoptée dans le cadre de la transposition d'une directive européenne du 22 mai 2012 en France?

Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer Signup and view all the answers

Quel comité a été chargé d'évaluer les dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau?

Comité Viout Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du ministère public en France?

Mener des enquêtes et des investigations Signup and view all the answers