71 Questions
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme du droit pénal des mineurs?
30 septembre 2021
Quel est l'objectif de ce fascicule sur la procédure pénale?
Faire de vous de fins connaisseurs de la procédure pénale
Quelles sont les deux parties du programme de révision?
La procédure pénale stricto sensu et le droit de l'exécution des peines
Que faut-il savoir chercher dans le Code de procédure pénale?
Les droits des clients en matière pénale
Quel est l'objectif de la procédure pénale?
Protéger les droits des accusés
Quelles est la composante du droit à un procès équitable relative à sa défense?
Le droit à être informé des charges retenues
Qu'est-ce qu'un tribunal indépendant?
Un tribunal qui n'est pas influencé par les parties privées
Qu'est-ce que l'impartialité subjective d'un tribunal signifie?
Aucun membre du tribunal ne doit avoir de parti pris ou de préjugé personnel
Qu'est-ce que l'impartialité objective d'un tribunal signifie?
Le tribunal doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime
Dans quelle situation le tribunal n'est-il pas impartial selon la CourEDH?
Lorsqu'un membre du tribunal a des préjugés personnels
Quelle est la garantie relative au tribunal mentionnée implicitement dans le texte de la conv EDH?
Le droit d'accès à un tribunal
Quels sont les droits de la défense mentionnés dans le texte?
Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
Quelle est la décision essentielle de la CourEDH sur le droit d'accès à un 1er juge ?
Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975
Quelle est la garantie relative à la procédure mentionnée dans le texte?
Le délai raisonnable
Quel est le droit qui peut faire l'objet d'exceptions selon le texte?
Le droit à un double degré de juridiction
Quel est l'article de la Constitution qui garantit l'indépendance du tribunal?
Article 64 de la Constitution
Quels sont les critères d'appréciation de l'indépendance d'une juridiction par rapport au pouvoir exécutif selon la CourEDH?
Le mode de désignation, la durée du mandat, l'existence de garanties contre des pressions extérieures
Comment peut-on définir l'impartialité selon la CourEDH?
La conception mixte de la notion d'impartialité
Qu'est-ce que le droit d'accès au tribunal comprend?
Le droit d'accès à un premier juge et celui d'exercer une voie de recours
Qu'est-ce qui limite le droit d'accès à un tribunal?
La mise en place d'un coût de procédure trop élevé, la demande d'une somme de consignation excessive et la prise en compte des chances de succès des prétentions d'un individu dans le cadre de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle
Quel est le lien entre le droit d'accès au juge et le droit à un procès équitable?
Le droit d'accès au juge est induit nécessairement du droit à un procès équitable
Quelles sont les normes qui protègent le droit à un double degré de juridiction?
L'article 2 du Protocole additionnel n°7 à la ConvEDH et l'article préliminaire, III, du CPP
Est-ce que l'autorité publique est-elle soumise aux mêmes règles que les parties privées en matière de preuve?
Non, l'autorité publique n'est pas soumise aux mêmes règles que les parties privées.
Qu'est-ce que le droit d'accès au tribunal comprend?
Le droit d'accès au tribunal comprend le droit d'introduire une action en justice et de bénéficier d'un procès équitable.
Quels sont les droits de la défense mentionnés dans le texte?
Les droits de la défense mentionnés dans le texte ne sont pas précisés.
Quelle est la décision du juge des libertés et de la détention concernant Michel?
Le juge des libertés et de la détention ordonne la remise en liberté de Michel.
Quelle est la procédure suivante après l'avis de fin d'information du juge d'instruction?
Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel avec maintien sous contrôle judiciaire.
Quel est le principe du droit à un procès équitable selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale?
le droit à un procès équitable, implique selon le CPP que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties
Quel article de la Convention européenne des droits de l'Homme évoque le droit à un procès équitable?
article 6
Quelles sont les trois garanties relatives au tribunal mentionnées dans le texte?
accès à un tribunal, tribunal indépendant, tribunal impartial
Quelles sont les garanties relatives à la procédure mentionnées dans le texte?
publicité, délai raisonnable, droits de la défense, égalité des armes, respect vie privée
Quel est le programme de révision pour la procédure pénale?
Le programme de révision se divise en deux blocs : la procédure pénale stricto sensu et le droit de l’exécution des peines.
Quelles sont les garanties d'indépendance d'un tribunal par rapport au pouvoir exécutif selon la CourEDH?
Le mode de désignation, la durée du mandat, l'existence de garanties contre des pressions extérieures.
Quelles sont les garanties d'indépendance d'un tribunal par rapport au pouvoir législatif selon le Conseil constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel affirme que le Parlement ne peut pas censurer les décisions des juridictions ni se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.
Quelle est la responsabilité des magistrats du siège et du parquet envers les parties au procès?
Les magistrats du siège et du parquet doivent être indépendants des parties au procès, ce qui implique notamment une irresponsabilité civile des magistrats pour éviter les actions contre les juges mécontents d'une décision de justice.
Comment la CourEDH définit-elle l'impartialité d'un tribunal?
La CourEDH adopte une conception mixte de l'impartialité, qui doit être à la fois subjective (absence de préjugé ou de parti pris) et objective (offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime).
Qu'est-ce que l'impartialité subjective d'un tribunal?
Le tribunal doit être subjectivement impartial : aucun de ses membres ne doit avoir de parti pris ou de préjugé personnel.
Qu'est-ce que l'impartialité objective d'un tribunal?
Le tribunal doit être objectivement impartial : il doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.
Quelle est la décision essentielle de la CourEDH mentionnée dans le texte?
C'est la décision de la CourEDH dans l'affaire Piersack c. Belgique, du 1er octobre 1982, n° 8692/79.
Quelle est la garantie relative au tribunal mentionnée dans le texte?
La garantie relative au tribunal mentionnée dans le texte est l'impartialité.
Quelles sont les normes qui protègent le droit à un double degré de juridiction?
Les normes qui protègent le droit à un double degré de juridiction sont celles de la CourEDH.
Quelles sont les limites du droit d'accès à un tribunal?
Les limites du droit d'accès à un tribunal sont celles mentionnées dans le Code de procédure pénale.
Quelles sont les garanties du droit d'accès au tribunal mentionnées dans le texte?
- Le droit d'accès à un premier juge
- Le droit au recours effectif
- Le droit à un double degré de juridiction
Quelles sont les limites du droit d'accès à un tribunal mentionnées dans le texte?
- Le droit d'accès à un tribunal n'impose pas aux États d'octroyer le droit à l'assistance judiciaire.
- La mise en place d'un coût de procédure trop élevé.
- La demande d'une somme de consignation excessive.
- La prise en compte des chances de succès des prétentions d'un individu dans le cadre de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle
Quelles sont les normes qui protègent le droit à un double degré de juridiction mentionnées dans le texte?
- Article 2 du Protocole additionnel n°7 à la ConvEDH
- Article préliminaire, III, du CPP
Quel est le lien entre le droit d'accès au juge et le droit à un procès équitable selon la CourEDH?
La CourEDH estime que le droit d'accès au juge s'induit nécessairement du droit à un procès équitable, car "on ne comprendrait pas que l'article 6. § 1 décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu'il ne protège pas d'abord ce qui seul permet d'en bénéficier en réalité : l'accès au juge".
Quelle est la condition d'antériorité pour bénéficier du sursis lors d'une condamnation?
Ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ou une amende de plus de 60 000 euros dans les cinq ans précédant les faits jugés.
Quelles sont les conséquences si le sursis concernait une peine d'emprisonnement?
Il ne faut pas commettre pendant 5 ans des faits entraînant une peine d'emprisonnement sans sursis.
Quelles sont les conséquences si le sursis concernait une peine d'amende?
Il ne faut pas être condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement.
Quels sont les exemples d'hypothèses évoquant les condamnations antérieures et la possibilité d'octroi du sursis simple?
Hypothèse 1: Casier judiciaire vierge, possibilité d'une peine d'emprisonnement ou d'amende avec sursis simple. Hypothèse 2: Casier judiciaire avec condamnations antérieures pour amende ou suspension de permis, possibilité d'une peine d'emprisonnement avec sursis simple. Hypothèse 3: Casier judiciaire avec condamnation antérieure pour peine d'emprisonnement avec sursis, possibilité de bénéficier du sursis simple si le délai de 5 ans est expiré. Hypothèse 4: Casier judiciaire avec condamnation antérieure pour peine d'emprisonnement avec sursis, impossibilité de bénéficier du sursis simple.
Quels sont les exemples d'hypothèses évoquant le sort du sursis simple dans les cinq ans qui suivent son prononcé?
Hypothèse 1: Nouveau délit commis pendant le délai des 5 ans, entraînant la révocation du sursis simple et une peine d'emprisonnement. Hypothèse 2: Nouveau délit commis pendant le délai des 5 ans, entraînant une peine d'emprisonnement sans sursis.
Qu'est-ce que le sursis en droit pénal français ?
Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ».
Quel est le principe du sursis ?
Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis. Cette peine, à condition qu'il n'y ait pas réitération au cours du délai fixé, ne sera pas mise à exécution. Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui tend à prévenir la récidive.
Quelles sont les différentes formes de sursis en France ?
Le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG).
Quand a été introduit le principe du sursis dans le droit pénal français ?
Le principe du sursis a été introduit dans le droit pénal français par la loi du 26 mars 1891, dite loi Bérenger (sursis simple seulement).
Quelles sont les conditions d'application du sursis ?
Les conditions d'application du sursis ont par la suite fait l'objet d'adaptation en 1958 et en 1983.
Quelle est la peine en cas de sursis simple ?
L'obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamné à une peine pendant une période de 5 ans.
Quelle est la limite de peine pour bénéficier du sursis simple ?
Il faut que la peine d'emprisonnement prononcée soit égale ou inférieure à 5 ans ; une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ne peut pas être assortie du sursis simple.
Quelles sont les deux formes de sursis mentionnées dans le texte ?
Le sursis simple (1891) et le sursis avec mise à l'épreuve (sursis probatoire depuis 2020).
Quelle est la peine en cas de sursis avec mise à l'épreuve ?
Dans le cas du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est soumis à des mesures de probation.
Quelle est la peine en cas de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) ?
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) implique que le condamné doit effectuer un travail non rémunéré au service de la collectivité.
Qu'est-ce que le sursis simple en droit pénal ?
Le sursis simple est une mesure qui permet au condamné de ne pas exécuter sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations pendant une période donnée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du sursis simple ?
Pour bénéficier du sursis simple, le condamné doit respecter les obligations qui lui sont imposées par le tribunal, telles que ne pas commettre de nouvelles infractions pendant la période de mise à l'épreuve.
Quelle est la différence entre le sursis simple et le sursis probatoire ?
Le sursis simple permet au condamné de ne pas exécuter sa peine d'emprisonnement, tandis que le sursis probatoire impose au condamné de respecter des contraintes supplémentaires, telles que des restrictions de contact ou des obligations de suivi.
Quelles sont les conséquences si le sursis simple est révoqué ?
Si le sursis simple est révoqué, le condamné devra alors exécuter la peine d'emprisonnement initialement prononcée.
Quand le sursis simple peut-il être révoqué ?
Le sursis simple peut être révoqué si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le tribunal, telles que commettre de nouvelles infractions pendant la période de mise à l'épreuve.
Qu'est-ce que le bulletin n°1 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.
Quelles sont les contraintes liées au sursis probatoire ?
Les contraintes liées au sursis probatoire peuvent inclure des restrictions de contact avec certaines personnes, l'interdiction de fréquenter certains lieux, l'obligation de suivre un traitement médical, etc.
Quelle est la peine remplaçant le sursis avec mise à l'épreuve ?
Le sursis probatoire a remplacé le sursis avec mise à l'épreuve à partir de l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Que devient la décision une fois le délai de probation terminé ?
Une fois le délai de probation terminé, la décision devient non avenue, ce qui signifie qu'elle ne peut plus être mise à exécution.
Quel est l'objectif du sursis dans le système pénal ?
L'objectif du sursis est de permettre la réinsertion sociale du condamné en évitant son incarcération, sous réserve qu'il respecte les obligations qui lui sont imposées.
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