Quiz sur les limites du droit à un double degré de juridiction

<p>Les droits des clients en matière pénale</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger les droits des accusés</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit à être informé des charges retenues</p> Signup and view all the answers

<p>Un tribunal qui n'est pas influencé par les parties privées</p> Signup and view all the answers

<p>Aucun membre du tribunal ne doit avoir de parti pris ou de préjugé personnel</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'un membre du tribunal a des préjugés personnels</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit d'accès à un tribunal</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense</p> Signup and view all the answers

<p>Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai raisonnable</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit à un double degré de juridiction</p> Signup and view all the answers

<p>Article 64 de la Constitution</p> Signup and view all the answers

<p>Le mode de désignation, la durée du mandat, l'existence de garanties contre des pressions extérieures</p> Signup and view all the answers

<p>La conception mixte de la notion d'impartialité</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit d'accès à un premier juge et celui d'exercer une voie de recours</p> Signup and view all the answers

<p>La mise en place d'un coût de procédure trop élevé, la demande d'une somme de consignation excessive et la prise en compte des chances de succès des prétentions d'un individu dans le cadre de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit d'accès au juge est induit nécessairement du droit à un procès équitable</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 2 du Protocole additionnel n°7 à la ConvEDH et l'article préliminaire, III, du CPP</p> Signup and view all the answers

<p>Non, l'autorité publique n'est pas soumise aux mêmes règles que les parties privées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit d'accès au tribunal comprend le droit d'introduire une action en justice et de bénéficier d'un procès équitable.</p> Signup and view all the answers

<p>Les droits de la défense mentionnés dans le texte ne sont pas précisés.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge des libertés et de la détention ordonne la remise en liberté de Michel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel avec maintien sous contrôle judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>le droit à un procès équitable, implique selon le CPP que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties</p> Signup and view all the answers

<p>article 6</p> Signup and view all the answers

<p>accès à un tribunal, tribunal indépendant, tribunal impartial</p> Signup and view all the answers

<p>publicité, délai raisonnable, droits de la défense, égalité des armes, respect vie privée</p> Signup and view all the answers

<p>Le programme de révision se divise en deux blocs : la procédure pénale stricto sensu et le droit de l’exécution des peines.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mode de désignation, la durée du mandat, l'existence de garanties contre des pressions extérieures.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel affirme que le Parlement ne peut pas censurer les décisions des juridictions ni se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.</p> Signup and view all the answers

<p>Les magistrats du siège et du parquet doivent être indépendants des parties au procès, ce qui implique notamment une irresponsabilité civile des magistrats pour éviter les actions contre les juges mécontents d'une décision de justice.</p> Signup and view all the answers

<p>La CourEDH adopte une conception mixte de l'impartialité, qui doit être à la fois subjective (absence de préjugé ou de parti pris) et objective (offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime).</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal doit être subjectivement impartial : aucun de ses membres ne doit avoir de parti pris ou de préjugé personnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal doit être objectivement impartial : il doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est la décision de la CourEDH dans l'affaire Piersack c. Belgique, du 1er octobre 1982, n° 8692/79.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie relative au tribunal mentionnée dans le texte est l'impartialité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les normes qui protègent le droit à un double degré de juridiction sont celles de la CourEDH.</p> Signup and view all the answers

<p>Les limites du droit d'accès à un tribunal sont celles mentionnées dans le Code de procédure pénale.</p> Signup and view all the answers

<ul> <li>Le droit d'accès à un premier juge</li> <li>Le droit au recours effectif</li> <li>Le droit à un double degré de juridiction</li> </ul> Signup and view all the answers

<ul> <li>Le droit d'accès à un tribunal n'impose pas aux États d'octroyer le droit à l'assistance judiciaire.</li> <li>La mise en place d'un coût de procédure trop élevé.</li> <li>La demande d'une somme de consignation excessive.</li> <li>La prise en compte des chances de succès des prétentions d'un individu dans le cadre de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle</li> </ul> Signup and view all the answers

<ul> <li>Article 2 du Protocole additionnel n°7 à la ConvEDH</li> <li>Article préliminaire, III, du CPP</li> </ul> Signup and view all the answers

<p>La CourEDH estime que le droit d'accès au juge s'induit nécessairement du droit à un procès équitable, car &quot;on ne comprendrait pas que l'article 6. § 1 décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu'il ne protège pas d'abord ce qui seul permet d'en bénéficier en réalité : l'accès au juge&quot;.</p> Signup and view all the answers

<p>Ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ou une amende de plus de 60 000 euros dans les cinq ans précédant les faits jugés.</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne faut pas commettre pendant 5 ans des faits entraînant une peine d'emprisonnement sans sursis.</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne faut pas être condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

<p>Hypothèse 1: Casier judiciaire vierge, possibilité d'une peine d'emprisonnement ou d'amende avec sursis simple. Hypothèse 2: Casier judiciaire avec condamnations antérieures pour amende ou suspension de permis, possibilité d'une peine d'emprisonnement avec sursis simple. Hypothèse 3: Casier judiciaire avec condamnation antérieure pour peine d'emprisonnement avec sursis, possibilité de bénéficier du sursis simple si le délai de 5 ans est expiré. Hypothèse 4: Casier judiciaire avec condamnation antérieure pour peine d'emprisonnement avec sursis, impossibilité de bénéficier du sursis simple.</p> Signup and view all the answers

<p>Hypothèse 1: Nouveau délit commis pendant le délai des 5 ans, entraînant la révocation du sursis simple et une peine d'emprisonnement. Hypothèse 2: Nouveau délit commis pendant le délai des 5 ans, entraînant une peine d'emprisonnement sans sursis.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ».</p> Signup and view all the answers

<p>Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis. Cette peine, à condition qu'il n'y ait pas réitération au cours du délai fixé, ne sera pas mise à exécution. Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui tend à prévenir la récidive.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG).</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe du sursis a été introduit dans le droit pénal français par la loi du 26 mars 1891, dite loi Bérenger (sursis simple seulement).</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions d'application du sursis ont par la suite fait l'objet d'adaptation en 1958 et en 1983.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamné à une peine pendant une période de 5 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut que la peine d'emprisonnement prononcée soit égale ou inférieure à 5 ans ; une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ne peut pas être assortie du sursis simple.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis simple (1891) et le sursis avec mise à l'épreuve (sursis probatoire depuis 2020).</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le cas du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est soumis à des mesures de probation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) implique que le condamné doit effectuer un travail non rémunéré au service de la collectivité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis simple est une mesure qui permet au condamné de ne pas exécuter sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations pendant une période donnée.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour bénéficier du sursis simple, le condamné doit respecter les obligations qui lui sont imposées par le tribunal, telles que ne pas commettre de nouvelles infractions pendant la période de mise à l'épreuve.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis simple permet au condamné de ne pas exécuter sa peine d'emprisonnement, tandis que le sursis probatoire impose au condamné de respecter des contraintes supplémentaires, telles que des restrictions de contact ou des obligations de suivi.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le sursis simple est révoqué, le condamné devra alors exécuter la peine d'emprisonnement initialement prononcée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis simple peut être révoqué si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le tribunal, telles que commettre de nouvelles infractions pendant la période de mise à l'épreuve.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bulletin n°1 du casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contraintes liées au sursis probatoire peuvent inclure des restrictions de contact avec certaines personnes, l'interdiction de fréquenter certains lieux, l'obligation de suivre un traitement médical, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sursis probatoire a remplacé le sursis avec mise à l'épreuve à partir de l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.</p> Signup and view all the answers

<p>Une fois le délai de probation terminé, la décision devient non avenue, ce qui signifie qu'elle ne peut plus être mise à exécution.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif du sursis est de permettre la réinsertion sociale du condamné en évitant son incarcération, sous réserve qu'il respecte les obligations qui lui sont imposées.</p> Signup and view all the answers