PP_Intro.odt

INTRODUCTION La procédure pénale est la matière la plus réformée. Le Code de procédure pénale s'est considérablement épaissi. C'est ce mouvement permanent qui rend la matière délicate à appréhender, en témoigne l'élaboration de projets de réforme depuis ces dernières années. L'année 2000 marque l'ad...

INTRODUCTION La procédure pénale est la matière la plus réformée. Le Code de procédure pénale s'est considérablement épaissi. C'est ce mouvement permanent qui rend la matière délicate à appréhender, en témoigne l'élaboration de projets de réforme depuis ces dernières années. L'année 2000 marque l'adoption de la loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes. Cette loi a affirmé un certain nombre de principes directeurs et a introduit dans le CPP un article préliminaire. Elle entend protéger les droits tant de la personne mise en cause que ceux de la personne lésée par l'infraction. Depuis 2000 jusqu'à aujourd'hui, on constate une succession de lois qui tantôt visent à protéger les droits et libertés, notamment des personnes mises en cause, et tantôt consacrent des mesures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, notamment en raison de la progression de certaines formes de criminalité et délinquance organisées (ex : terrorisme). Ces mutations appellent de nouvelles dispositions qui conduisent le législateur à durcir la politique criminelle, et donc à porter davantage atteinte aux droits et libertés. En 2004, la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben 2 crée une catégorie de criminalité et de délinquance organisées. Elle représente un tournant qui consiste à confier davantage de pouvoirs d'investigation au parquet, c'est-à-dire au ministère public, au procureur de la République. À ce moment-là éclate le scandale de l'affaire d'Outreau qui représente la plus grande erreur judiciaire que la France ait connu, et qui connaîtra la mise en cause de certains magistrats et privera 13 personnes de leur liberté durant plusieurs années dans le cadre d'une détention provisoire alors même que ces personnes seront par la suite innocentées. Un comité Viout chargé d'évaluer les dysfonctionnements constatés dans cette affaire se met en place, et de là seront proposées différentes mesures qui feront l'objet de la loi du 5 mars 2007. Donc 3 ans après, une loi intervient, qui vise à renforcer les garanties procédurales. Une loi du 14 mars 2011 précise la notion de criminalité organisée et consacre de nouvelles mesures contraignantes, davantage au nom de l'efficacité du procès. La loi du 28 mars 2014 consacre le dispositif de géolocalisation qui n'existait jusqu'alors pas en droit français malgré son existence en pratique. Il s'agit de consacrer un acte d'investigation. Le 27 mai 2014, une loi est adoptée dans le cadre d'une transposition d'une directive européenne du 22 mai 2012 visant à renforcer les garanties du procès, notamment le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. Par la suite, des attentats surviennent, et une loi est adoptée le 3 juin 2016 pour lutter contre le terrorisme. La loi du 30 octobre 2017 visait ensuite à sortir de l'état d'urgence, ce qui passe par la prévision en droit commun de mesures attentatoires à la liberté. La loi du 23 mars 2019 et la loi du 22 décembre 2021 modifient enfin un certain nombre de dispositifs. La procédure pénale est donc une matière mouvementée. Une autre réforme de la procédure pénale est actuellement en projet. L'enjeu est notamment de réfléchir à l'enquête de police judiciaire. Cela permet de mesurer le caractère éminemment politique de la discipline. Le législateur se trouve tiraillé entre des intérêts divergents : il y a un antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale qui est particulièrement cristallisé ces dernières années. Cet antagonisme avait été mis en avant par Faustin Hélie, magistrat à la chambre criminelle de la Cour de cassation de 1866, qui avait écrit « La procédure pénale vise à concilier l'inconciliable, d'un côté la recherche de la vérité et l'efficacité du procès, et de l'autre la protection des droits et libertés ». Cet enjeu de manifestation de la vérité qui passe par la mise en place de dispositifs parfois attentatoires aux libertés est mis en équilibre avec l'enjeu de protection des droits et libertés.