Real Estate Sales Contract and Brokerage Law

Quel est le principal objet du contrat de vente immobilière selon l'article 184 al. 1 CO?

Quel est le moment où les profits et risques passent à l'acquéreur?

Quels sont les éléments nécessaires à la conclusion du contrat de vente immobilière?

Quel est le but principal de la formation sur l'acte de vente et le droit du courtage?

Quelle est la conséquence d'une invalidité du contrat de vente immobilière?

Quel est le rôle principal du vendeur dans le contrat de vente immobilière?

Quel est le type de défaut qui ne peut être constaté par une simple visite?

Quel est le délai de prescription pour les défauts intentionnellement cachés?

Quelle est la conséquence pour l'acheteur si le vendeur connaît un défaut mais le dissimule?

Quel est le but de la garantie offerte par la loi au vendeur?

Quel est le moment où le transfert de propriété s'effectue en matière de vente immobilière?

Quel est le type de vente qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente?

Quel est le document qui précise toutes les conditions du transfert de propriété?

Quel est le délai que le vendeur a pour faire inscrire la garantie au Registre foncier?

Quel est le type de vente qui permet de convenir d'une date entre les parties?

Quel est le document qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente?

Quel est le nombre maximum d'années pour lequel le droit de préemption et de réméré peut être conclu?

Quel est le document qui précise les biens immobiliers?

Quel est l'élément objectivement essentiel qui doit figurer dans le contrat de vente immobilier?

Qu'est-ce que le droit d'emption?

Quelle est la forme requise pour la conclusion d'un contrat de vente immobilier?

Quel est l'élément qui doit être annoté au Registre foncier pour être opposable aux tiers?

Quel est l'objectif de l'obligation de garantir contre l'éviction?

Quel est le délai pour exercer le droit de préemption?

Qu'est-ce que la promesse de vente?

Quel est l'objectif de l'obligation de transférer la propriété de l'objet vendu?

Quel est le type de vente qui prévoit un transfert de propriété différé dans le temps?

Quel est le pourcentage du prix d'achat généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte?

Quel type de vente intègre une vente et un contrat d'entreprise?

Quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan clé en main?

Qui peut obliger l'autre partie à respecter son engagement de transférer la propriété ou de payer le prix?

Quel est le type de vente qui prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive?

Quel est le montant sur lequel sont dus les frais d'acquisition dans la vente sur plan avec part terrain?

Quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan avec part terrain?

Quel est le document qui fait partie intégrante de l'acte de vente dans la vente sur plan clé en main?

Quel est le type de vente qui ne prévoit pas de transfert de propriété immédiat?

Quel est le but de la LDFR?

Quel est l'impôt principal résultant d'une vente immobilière?

Quel est le nom de la taxe cantonale proportionnelle au prix de vente en Valais?

Quel est le caractère de certaines dispositions du contrat de courtage?

Quel est le but du mandant lorsqu'il signe un contrat de courtage?

La LFAIE soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par qui?

Quel est le type d'activité exercée par le courtier immobilier?

Quel est le nom de la taxe qui peut représenter au maximum 50% des droits du Registre foncier en Valais?

Quel est le but de la législation sur la vente immobilière en Valais?

Quel est le nom de la législation qui soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par un étranger?

Quel est le résultat si le salaire n'a pas été déterminé précisément par les parties?

Quel est le but de l'article 417 du Code des Obligations?

Quel est le sort des tarifs édictés par les associations professionnelles en matière de courtage immobilier?

Qui peut demander la réduction de la rémunération du courtier?

Quel est le champ d'application de l'article 417 du Code des Obligations?

Quel est le but de l'article 414 du Code des Obligations?

Quel est le sort de la rémunération du courtier si elle est jugée excessive?

Qui doit rembourser les frais du courtier?

Quel est le résultat si le mandant n'a pas prévu le remboursement des frais du courtier?

Quel est le but de la référence à un tarif dans l'article 414 du Code des Obligations?

Quel est l'avantage pour le client d'un mandat de courtage exclusif?

Quelle est la caractéristique d'un contrat de courtage semi-exclusif?

Quel est l'élément essentiel du contrat de courtage qui ne doit pas être oublié?

Quelle est la sanction en cas de violation de l'obligation de fidélité et de diligence du courtier?

Dans quel cas le courtier doit-il respecter les indications données par son mandant?

Quelle est la condition pour que le courtier puisse demander son salaire?

Quel est l'effet de la violation de l'obligation d'information du courtier?

Quelle est la différence entre un contrat de courtage exclusif et un contrat de courtage semi-exclusif?

Quel est le rôle du juge en cas de absence de définition du montant de la rémunération?

Quel est l'interdit prévu par la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral?

Selon l'article 412 al. 1 CO, qu'est-ce que le courtage?

Quel est le lien qui existe entre le courtier et le mandant?

Quelle est la principale différence entre le courtage et le contrat de mandat?

Qu'est-ce qui caractérise le courtage d'indication?

Quelle est la conséquence de la résiliation du contrat de courtage?

Quel est le statut du courtier en cas de contrat de courtage non exclusif?

Quel est le rôle du courtier négociateur?

Quel est le résultat de la clause d'exclusivité en faveur du courtier?

Quel est le lien entre la rémunération du courtier et la conclusion d'un autre contrat?

Quel est le risque encouru par le mandant en cas de résiliation du contrat de courtage?