76 Questions
Quel est le principal objet du contrat de vente immobilière selon l'article 184 al. 1 CO?
Transférer la propriété de la chose vendue
Quel est le moment où les profits et risques passent à l'acquéreur?
Lors de la transfert de propriété
Quels sont les éléments nécessaires à la conclusion du contrat de vente immobilière?
La fixation d'un prix
Quel est le but principal de la formation sur l'acte de vente et le droit du courtage?
Comprendre le cadre juridique de la vente immobilière
Quelle est la conséquence d'une invalidité du contrat de vente immobilière?
La nullité du contrat
Quel est le rôle principal du vendeur dans le contrat de vente immobilière?
De livrer la chose vendue
Quel est le type de défaut qui ne peut être constaté par une simple visite?
Défaut caché
Quel est le délai de prescription pour les défauts intentionnellement cachés?
10 ans
Quelle est la conséquence pour l'acheteur si le vendeur connaît un défaut mais le dissimule?
L'acheteur peut demander la résiliation de la vente
Quel est le but de la garantie offerte par la loi au vendeur?
De garantir le paiement du prix de vente
Quel est le moment où le transfert de propriété s'effectue en matière de vente immobilière?
Lors de l'inscription au Registre foncier
Quel est le type de vente qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente?
La vente immédiate
Quel est le document qui précise toutes les conditions du transfert de propriété?
L'acte de vente
Quel est le délai que le vendeur a pour faire inscrire la garantie au Registre foncier?
3 mois
Quel est le type de vente qui permet de convenir d'une date entre les parties?
La vente à terme
Quel est le document qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente?
La promesse de vente
Quel est le nombre maximum d'années pour lequel le droit de préemption et de réméré peut être conclu?
25 ans
Quel est le document qui précise les biens immobiliers?
Article 655 CC
Quel est l'élément objectivement essentiel qui doit figurer dans le contrat de vente immobilier?
L'identité du vendeur
Qu'est-ce que le droit d'emption?
Le droit donné par un vendeur potentiel à un acquéreur potentiel d'acquérir un bien immobilier
Quelle est la forme requise pour la conclusion d'un contrat de vente immobilier?
Authentique
Quel est l'élément qui doit être annoté au Registre foncier pour être opposable aux tiers?
Les droits de préemption et de réméré
Quel est l'objectif de l'obligation de garantir contre l'éviction?
De garantir que le vendeur est bien propriétaire de l'immeuble
Quel est le délai pour exercer le droit de préemption?
3 mois
Qu'est-ce que la promesse de vente?
Un engagement de vendre un bien immobilier
Quel est l'objectif de l'obligation de transférer la propriété de l'objet vendu?
D'effectuer le transfert de propriété au Registre foncier
Quel est le type de vente qui prévoit un transfert de propriété différé dans le temps?
Vente à terme
Quel est le pourcentage du prix d'achat généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte?
10%
Quel type de vente intègre une vente et un contrat d'entreprise?
Vente sur plan avec part terrain
Quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan clé en main?
À la livraison du bien
Qui peut obliger l'autre partie à respecter son engagement de transférer la propriété ou de payer le prix?
L'autre partie
Quel est le type de vente qui prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive?
Vente conditionnelle
Quel est le montant sur lequel sont dus les frais d'acquisition dans la vente sur plan avec part terrain?
Le montant de la vente du terrain
Quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan avec part terrain?
Dès l'achat du terrain
Quel est le document qui fait partie intégrante de l'acte de vente dans la vente sur plan clé en main?
Un descriptif de construction
Quel est le type de vente qui ne prévoit pas de transfert de propriété immédiat?
Toutes les options ci-dessus
Quel est le but de la LDFR?
Éviter le démantèlement d'une entreprise agricole
Quel est l'impôt principal résultant d'une vente immobilière?
Impôt sur les gains immobiliers
Quel est le nom de la taxe cantonale proportionnelle au prix de vente en Valais?
Droits de mutation
Quel est le caractère de certaines dispositions du contrat de courtage?
Dispositif
Quel est le but du mandant lorsqu'il signe un contrat de courtage?
Conclure un contrat de vente avec un tiers
La LFAIE soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par qui?
Un étranger
Quel est le type d'activité exercée par le courtier immobilier?
Activité d'entremise à titre onéreux
Quel est le nom de la taxe qui peut représenter au maximum 50% des droits du Registre foncier en Valais?
Taxe additionnelle communale
Quel est le but de la législation sur la vente immobilière en Valais?
Protéger les intérêts des communes
Quel est le nom de la législation qui soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par un étranger?
LFAIE
Quel est le résultat si le salaire n'a pas été déterminé précisément par les parties?
Le salaire usuel est réputé convenu
Quel est le but de l'article 417 du Code des Obligations?
Réduire équitablement la rémunération jugée excessive
Quel est le sort des tarifs édictés par les associations professionnelles en matière de courtage immobilier?
Ils sont prohibés
Qui peut demander la réduction de la rémunération du courtier?
Le mandant
Quel est le champ d'application de l'article 417 du Code des Obligations?
Aux ventes d'immeubles, à l'acte d'échange immobilier, au pacte d'emption et à la vente de toutes les actions d'une société immobilière
Quel est le but de l'article 414 du Code des Obligations?
Définir la rémunération du courtier en l'absence de tarif
Quel est le sort de la rémunération du courtier si elle est jugée excessive?
Elle est réduite équitablement
Qui doit rembourser les frais du courtier?
Le mandant
Quel est le résultat si le mandant n'a pas prévu le remboursement des frais du courtier?
Les frais sont considérés comme nuls
Quel est le but de la référence à un tarif dans l'article 414 du Code des Obligations?
Il n'y a plus de référence à un tarif car il est devenu obsolète
Quel est l'avantage pour le client d'un mandat de courtage exclusif?
Le client obtient une mise sur le marché de son bien propre et cohérente
Quelle est la caractéristique d'un contrat de courtage semi-exclusif?
Le client peut agir lui-même pour trouver un acquéreur
Quel est l'élément essentiel du contrat de courtage qui ne doit pas être oublié?
Les parties au contrat
Quelle est la sanction en cas de violation de l'obligation de fidélité et de diligence du courtier?
Une sanction civile prévue par l'art. 415 CO
Dans quel cas le courtier doit-il respecter les indications données par son mandant?
Toujours
Quelle est la condition pour que le courtier puisse demander son salaire?
Le contrat principal est ferme et valable, et le salaire ne dépend pas de l'exécution du contrat de vente
Quel est l'effet de la violation de l'obligation d'information du courtier?
La nullité du contrat de courtage
Quelle est la différence entre un contrat de courtage exclusif et un contrat de courtage semi-exclusif?
La liberté du client de trouver lui-même un acquéreur
Quel est le rôle du juge en cas de absence de définition du montant de la rémunération?
Définir le montant de la rémunération en fonction de l'usage
Quel est l'interdit prévu par la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral?
Le double courtage de négociation
Selon l'article 412 al. 1 CO, qu'est-ce que le courtage?
Un contrat par lequel le courtier est chargé moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat
Quel est le lien qui existe entre le courtier et le mandant?
Aucun lien
Quelle est la principale différence entre le courtage et le contrat de mandat?
Le mandataire est obligé d'agir, alors que le courtier ne l'est pas
Qu'est-ce qui caractérise le courtage d'indication?
Le courtier est le premier à désigner la personne qui conclut le contrat principal
Quelle est la conséquence de la résiliation du contrat de courtage?
Le contrat de courtage est résilié et les parties peuvent poursuivre leur activité
Quel est le statut du courtier en cas de contrat de courtage non exclusif?
Le courtier est l'un des plusieurs courtiers chargés de la commercialisation du bien
Quel est le rôle du courtier négociateur?
Le courtier négociateur négocie et arrête les termes du contrat principal
Quel est le résultat de la clause d'exclusivité en faveur du courtier?
Le courtier est le seul à avoir le droit de commercialiser le bien
Quel est le lien entre la rémunération du courtier et la conclusion d'un autre contrat?
La rémunération du courtier est liée à la conclusion d'un autre contrat
Quel est le risque encouru par le mandant en cas de résiliation du contrat de courtage?
Devoir des dommages-intérêts
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