Real Estate Sales Contract and Brokerage Law
76 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le principal objet du contrat de vente immobilière selon l'article 184 al. 1 CO?

  • Fixer le prix de la chose vendue
  • Définir les obligations des parties
  • Déterminer les formes de vente
  • Transférer la propriété de la chose vendue (correct)

    • Quel est le moment où les profits et risques passent à l'acquéreur?

  • Lors de la livraison de la chose vendue
  • Lors de la conclusion du contrat de vente
  • Lors de la signature de l'acte de vente
  • Lors de la transfert de propriété (correct)

    • Quels sont les éléments nécessaires à la conclusion du contrat de vente immobilière?

  • La définition des obligations des parties
  • La présence de tiers
  • La fixation d'un prix (correct)
  • La signature d'un acte de vente

    • Quel est le but principal de la formation sur l'acte de vente et le droit du courtage?

    <p>Comprendre le cadre juridique de la vente immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une invalidité du contrat de vente immobilière?

    <p>La nullité du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du vendeur dans le contrat de vente immobilière?

    <p>De livrer la chose vendue</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de défaut qui ne peut être constaté par une simple visite?

    <p>Défaut caché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour les défauts intentionnellement cachés?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour l'acheteur si le vendeur connaît un défaut mais le dissimule?

    <p>L'acheteur peut demander la résiliation de la vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la garantie offerte par la loi au vendeur?

    <p>De garantir le paiement du prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où le transfert de propriété s'effectue en matière de vente immobilière?

    <p>Lors de l'inscription au Registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente?

    <p>La vente immédiate</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui précise toutes les conditions du transfert de propriété?

    <p>L'acte de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai que le vendeur a pour faire inscrire la garantie au Registre foncier?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui permet de convenir d'une date entre les parties?

    <p>La vente à terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente?

    <p>La promesse de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum d'années pour lequel le droit de préemption et de réméré peut être conclu?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui précise les biens immobiliers?

    <p>Article 655 CC</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément objectivement essentiel qui doit figurer dans le contrat de vente immobilier?

    <p>L'identité du vendeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit d'emption?

    <p>Le droit donné par un vendeur potentiel à un acquéreur potentiel d'acquérir un bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour la conclusion d'un contrat de vente immobilier?

    <p>Authentique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui doit être annoté au Registre foncier pour être opposable aux tiers?

    <p>Les droits de préemption et de réméré</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'obligation de garantir contre l'éviction?

    <p>De garantir que le vendeur est bien propriétaire de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour exercer le droit de préemption?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la promesse de vente?

    <p>Un engagement de vendre un bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'obligation de transférer la propriété de l'objet vendu?

    <p>D'effectuer le transfert de propriété au Registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui prévoit un transfert de propriété différé dans le temps?

    <p>Vente à terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du prix d'achat généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quel type de vente intègre une vente et un contrat d'entreprise?

    <p>Vente sur plan avec part terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan clé en main?

    <p>À la livraison du bien</p> Signup and view all the answers

    Qui peut obliger l'autre partie à respecter son engagement de transférer la propriété ou de payer le prix?

    <p>L'autre partie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive?

    <p>Vente conditionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant sur lequel sont dus les frais d'acquisition dans la vente sur plan avec part terrain?

    <p>Le montant de la vente du terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan avec part terrain?

    <p>Dès l'achat du terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui fait partie intégrante de l'acte de vente dans la vente sur plan clé en main?

    <p>Un descriptif de construction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui ne prévoit pas de transfert de propriété immédiat?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la LDFR?

    <p>Éviter le démantèlement d'une entreprise agricole</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt principal résultant d'une vente immobilière?

    <p>Impôt sur les gains immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la taxe cantonale proportionnelle au prix de vente en Valais?

    <p>Droits de mutation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de certaines dispositions du contrat de courtage?

    <p>Dispositif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du mandant lorsqu'il signe un contrat de courtage?

    <p>Conclure un contrat de vente avec un tiers</p> Signup and view all the answers

    La LFAIE soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par qui?

    <p>Un étranger</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité exercée par le courtier immobilier?

    <p>Activité d'entremise à titre onéreux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la taxe qui peut représenter au maximum 50% des droits du Registre foncier en Valais?

    <p>Taxe additionnelle communale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la législation sur la vente immobilière en Valais?

    <p>Protéger les intérêts des communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la législation qui soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par un étranger?

    <p>LFAIE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si le salaire n'a pas été déterminé précisément par les parties?

    <p>Le salaire usuel est réputé convenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article 417 du Code des Obligations?

    <p>Réduire équitablement la rémunération jugée excessive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sort des tarifs édictés par les associations professionnelles en matière de courtage immobilier?

    <p>Ils sont prohibés</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander la réduction de la rémunération du courtier?

    <p>Le mandant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de l'article 417 du Code des Obligations?

    <p>Aux ventes d'immeubles, à l'acte d'échange immobilier, au pacte d'emption et à la vente de toutes les actions d'une société immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article 414 du Code des Obligations?

    <p>Définir la rémunération du courtier en l'absence de tarif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sort de la rémunération du courtier si elle est jugée excessive?

    <p>Elle est réduite équitablement</p> Signup and view all the answers

    Qui doit rembourser les frais du courtier?

    <p>Le mandant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si le mandant n'a pas prévu le remboursement des frais du courtier?

    <p>Les frais sont considérés comme nuls</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la référence à un tarif dans l'article 414 du Code des Obligations?

    <p>Il n'y a plus de référence à un tarif car il est devenu obsolète</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour le client d'un mandat de courtage exclusif?

    <p>Le client obtient une mise sur le marché de son bien propre et cohérente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'un contrat de courtage semi-exclusif?

    <p>Le client peut agir lui-même pour trouver un acquéreur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel du contrat de courtage qui ne doit pas être oublié?

    <p>Les parties au contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de violation de l'obligation de fidélité et de diligence du courtier?

    <p>Une sanction civile prévue par l'art. 415 CO</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le courtier doit-il respecter les indications données par son mandant?

    <p>Toujours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le courtier puisse demander son salaire?

    <p>Le contrat principal est ferme et valable, et le salaire ne dépend pas de l'exécution du contrat de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la violation de l'obligation d'information du courtier?

    <p>La nullité du contrat de courtage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrat de courtage exclusif et un contrat de courtage semi-exclusif?

    <p>La liberté du client de trouver lui-même un acquéreur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge en cas de absence de définition du montant de la rémunération?

    <p>Définir le montant de la rémunération en fonction de l'usage</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'interdit prévu par la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral?

    <p>Le double courtage de négociation</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 412 al. 1 CO, qu'est-ce que le courtage?

    <p>Un contrat par lequel le courtier est chargé moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien qui existe entre le courtier et le mandant?

    <p>Aucun lien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le courtage et le contrat de mandat?

    <p>Le mandataire est obligé d'agir, alors que le courtier ne l'est pas</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le courtage d'indication?

    <p>Le courtier est le premier à désigner la personne qui conclut le contrat principal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la résiliation du contrat de courtage?

    <p>Le contrat de courtage est résilié et les parties peuvent poursuivre leur activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du courtier en cas de contrat de courtage non exclusif?

    <p>Le courtier est l'un des plusieurs courtiers chargés de la commercialisation du bien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du courtier négociateur?

    <p>Le courtier négociateur négocie et arrête les termes du contrat principal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la clause d'exclusivité en faveur du courtier?

    <p>Le courtier est le seul à avoir le droit de commercialiser le bien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la rémunération du courtier et la conclusion d'un autre contrat?

    <p>La rémunération du courtier est liée à la conclusion d'un autre contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque encouru par le mandant en cas de résiliation du contrat de courtage?

    <p>Devoir des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser