68 Questions
Que signifie l'abréviation CO dans le texte ?
Code des obligations
Selon le texte, quelles sont les deux obligations principales du vendeur dans un contrat de vente immobilière ?
Livrer la chose vendue et en transférer la propriété
Que doit faire l'acheteur selon la définition de la vente immobilière ?
Payer le prix convenu
Que représente le terme "chose" dans la définition de la vente ?
L'objet ou la propriété vendue
Selon le texte, est-il possible de modifier les règles de droit relatives à la vente immobilière ?
Oui, le régime légal peut être adapté
Quels sont les éléments principaux couverts dans ce module de formation ?
Toutes ces réponses sont correctes
Quelle condition est nécessaire pour conclure un contrat de vente immobilière selon l'art. 216 al.1 CO?
Forme authentique
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un contrat de vente immobilière?
L'identité du vendeur et de l'acheteur
Quel est le délai accordé pour exercer un droit de préemption après notification par le notaire?
3 mois
Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu?
25 ans
Quel document doit être annoté au Registre foncier pour être opposable aux tiers?
Droit d'emption
Comment s'appelle le droit donné par un propriétaire à un tiers d'exercer prioritairement son droit d'acquérir en cas de vente?
Droit de préemption
Quelle conséquence découle du respect de la forme authentique pour une promesse de vente immobilière?
L'acquéreur potentiel peut conclure le contrat
Quelle législation soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par un étranger?
LFAIE
Quelle est la principale taxe résultant d'une vente immobilière selon le texte?
Impôt sur les gains immobiliers
Quel est le critère déterminant pour savoir si une vente immobilière est nulle en cas d'absence d'autorisations spéciales?
Le prix de vente
Quelle taxe additionnelle communale doit être prise en compte lors d'une vente immobilière en Valais?
Taxe additionnelle communale
Quelle est l'activité principale d'un courtage immobilier selon le texte?
Entremise pour la conclusion d'une aliénation immobilière
Quelle condition rend une vente immobilière nulle en l'absence d'autorisations spéciales selon le texte?
Prix de vente
Quel impôt est mentionné comme étant prélevé directement par le Registre foncier au bénéfice des communes?
Taxe additionnelle communale
Que représente le gain imposable dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers selon le texte?
Différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente
'Enchères : forcées ou volontaires; dans les deux cas, la forme authentique n’est pas nécessaire.' Quelle caractéristique des enchères est mise en avant dans ce fragment?
Absence de nécessité d'une forme authentique pour la validité de la vente
Qu'est-ce qu'un contrat de courtage exclusif implique pour le client?
Le client ne peut pas trouver un acquéreur sans passer par un autre courtier.
Quel avantage le mandant obtient-il en signant un mandat de courtage exclusif?
Mise sur le marché propre et cohérente.
Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de courtage selon la loi?
Les parties au contrat et l'objet de l'activité.
Quelle est l'importance de définir la rémunération par écrit dans un contrat de courtage?
Elle évite des contestations ultérieures.
Que doit faire le courtier en cas d'un contrat exclusif?
Agir dans l'intérêt du mandant.
Quelle est l'obligation principale du courtier envers son mandant?
Verser la rémunération lorsque le contrat principal est conclu.
Pourquoi est-il recommandé de conclure un contrat de courtage par écrit?
Pour éviter des contestations ultérieures et personnaliser le contrat.
Qu'est-ce que la loi n'impose pas concernant les contrats de courtage?
La conclusion orale des contrats.
Quel est le rôle du tribunal fédéral en matière de double courtage?
Interdire toute forme de double courtage.
Quelle est l'obligation principale du courtier selon l'article 415 CO?
Respecter les instructions données par son mandant.
Que signifie le terme 'défaut' dans le contexte de la vente immobilière ?
L'absence d'une qualité promise par le vendeur ou à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre de bonne foi.
Quelle est la différence entre un défaut apparent et un défaut caché ?
Un défaut apparent est visible lors de la visite de l'immeuble, tandis qu'un défaut caché ne peut être détecté que par une inspection approfondie.
Quelle est la prescription pour signaler un défaut caché ?
5 ans
Que peut demander l'acheteur en cas de défaut ?
La résiliation de la vente en cas de défaut très important ou une réduction du prix de vente.
Quelle est l'obligation principale de l'acheteur dans une vente immobilière ?
Payer le prix de vente convenu aux échéances fixées contractuellement.
Qu'est-ce que l'hypothèque légale du vendeur ?
Une garantie offerte par la loi au vendeur pour garantir le paiement du prix de vente.
Quand le transfert de propriété s'effectue-t-il dans une vente immobilière en Suisse ?
Par l'inscription au Registre foncier.
Quand les profits et les risques liés à l'immeuble passent-ils à l'acquéreur ?
Dès la conclusion du contrat de vente, sauf exceptions.
Qu'est-ce qu'une vente immédiate ?
Un contrat sans conditions qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente.
Qu'est-ce qu'une promesse de vente et/ou d'achat ?
Un précontrat qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente.
Quelle est la base légale du courtage selon l'article 412 al. 1 du CO?
L'article 321a CO
Quelles règles s'appliquent généralement au contrat de courtage en particulier?
Art. 398 CO et Art. 404 CO
Quelle est la particularité de la rémunération du courtier dans le cadre du courtage?
Elle dépend de la conclusion d'un autre contrat par le mandant
Quelle liberté a le mandant concernant la conclusion de l'affaire amenée par le courtier?
Il est totalement libre de conclure ou non l'affaire amenée par le courtier
En cas de clause limitant le droit de résiliation dans un contrat de courtage, que se passe-t-il?
La clause est frappée de nullité
Comment se distingue un contrat de travail d'un contrat de courtage?
Le contrat de travail comporte un lien de subordination inexistant dans le courtage
Quels sont les deux types principaux de courtage mentionnés dans le texte?
Le courtage d'indication et le courtage de négociation
Quelle est la particularité du courtier indicateur par rapport au courtier négociateur?
Le courtier indicateur ne prend pas part à la conclusion du contrat principal
Quelles formes peut revêtir un mandat de courtage en fonction du nombre de courtiers impliqués?
'Mandat exclusif' et 'mandat non exclusif'
Selon l'article 414 du Code des obligations, comment est déterminée la rémunération du courtier lorsqu'elle n'a pas été fixée par les parties ?
Selon le salaire usuel
Les tarifs édictés par les associations professionnelles sont-ils considérés comme l'expression d'un usage selon le Tribunal fédéral ?
Non, ils ne sont pas l'expression d'un usage
Dans quelles situations l'article 417 du Code des obligations s'applique-t-il ?
Pour les ventes d'immeubles, les échanges immobiliers, les pactes d'emption et les ventes de sociétés immobilières
Selon le texte, quels critères sont utilisés pour déterminer si la rémunération du courtier est excessive ?
Les circonstances analysées au cas par cas, comme les particularités de l'objet à vendre et les activités déployées
Parmi les exemples donnés, quelle commission a été jugée excessive ?
11% du prix alors que le taux usuel est de 2%
Selon le texte, dans quelle situation le courtier peut-il se faire rembourser ses frais par le mandant ?
Uniquement si cela a été prévu dans le contrat de courtage
Quelle commission a été jugée admissible selon les exemples donnés ?
3.57% pour un prix de vente de CHF 1'750'000.-
Que signifie le terme «pacte d'emption» mentionné dans le texte ?
Un contrat donnant le droit d'acheter un bien à un prix convenu
Selon le texte, quelle commission a été jugée comme un cas limite admissible ?
3% pour un prix de vente de CHF 16'400'000.-
Que recommande le texte concernant la rémunération du courtier ?
De définir la rémunération due dès le départ
Que signifie le terme 'vente terme' ?
Un contrat de vente qui prvoit un transfert de proprit diffr dans le temps, selon un terme dfini entre les parties.
Qu'est-ce qui est gnralement vers en main du notaire lors de la signature de l'acte pour les diffrentes formes de vente ?
Un acompte de gnralement 10% du prix d'achat est vers.
Quelle est la diffrence entre la 'vente terme' et la 'vente conditionnelle' ?
La vente terme prvoit un transfert de proprit subordonn la ralisation d'une condition suspensive, tandis que la vente conditionnelle prvoit un transfert de proprit diffr dans le temps.
Qu'est-ce qui distingue la 'vente sur plan cl en main' de la 'vente sur plan avec part terrain' ?
Toutes ces rponses sont correctes.
Quelle est la consquence si l'une des parties se rtracte dans le cadre d'une 'vente terme' ?
L'autre partie peut l'obliger respecter son engagement de conclure le contrat de vente.
Qu'est-ce qui caractrise la 'vente conditionnelle' ?
Un transfert de proprit subordonn la ralisation d'une condition suspensive.
Quel est le moment du transfert de proprit dans le cadre d'une 'vente sur plan avec part terrain' ?
Ds l'achat du terrain.
This course covers the legal framework, qualification of a real estate sales contract, necessary conditions for the conclusion of a real estate sales contract, implications of different scenarios on the validity of the contract, and determining when profits and risks are transferred to the buyer.
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