Acte de vente et droit du courtage Formation Module
68 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Que signifie l'abréviation CO dans le texte ?

  • Convention obligatoire
  • Code des obligations (correct)
  • Contrat d'obligations
  • Compagnie d'obligations

    • Selon le texte, quelles sont les deux obligations principales du vendeur dans un contrat de vente immobilière ?

  • Négocier les termes et conclure la vente
  • Livrer la chose vendue et en transférer la propriété (correct)
  • Inspecter la propriété et fournir une garantie
  • Fixer un prix et recevoir le paiement

    • Que doit faire l'acheteur selon la définition de la vente immobilière ?

  • Négocier les termes du contrat
  • Payer le prix convenu (correct)
  • Inspecter la propriété
  • Tous les éléments ci-dessus

    • Que représente le terme "chose" dans la définition de la vente ?

    <p>L'objet ou la propriété vendue</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, est-il possible de modifier les règles de droit relatives à la vente immobilière ?

    <p>Oui, le régime légal peut être adapté</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments principaux couverts dans ce module de formation ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour conclure un contrat de vente immobilière selon l'art. 216 al.1 CO?

    <p>Forme authentique</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un contrat de vente immobilière?

    <p>L'identité du vendeur et de l'acheteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai accordé pour exercer un droit de préemption après notification par le notaire?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être annoté au Registre foncier pour être opposable aux tiers?

    <p>Droit d'emption</p> Signup and view all the answers

    Comment s'appelle le droit donné par un propriétaire à un tiers d'exercer prioritairement son droit d'acquérir en cas de vente?

    <p>Droit de préemption</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle du respect de la forme authentique pour une promesse de vente immobilière?

    <p><strong>L'acquéreur potentiel peut conclure le contrat</strong></p> Signup and view all the answers

    Quelle législation soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par un étranger?

    <p>LFAIE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale taxe résultant d'une vente immobilière selon le texte?

    <p>Impôt sur les gains immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère déterminant pour savoir si une vente immobilière est nulle en cas d'absence d'autorisations spéciales?

    <p>Le prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle taxe additionnelle communale doit être prise en compte lors d'une vente immobilière en Valais?

    <p>Taxe additionnelle communale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'activité principale d'un courtage immobilier selon le texte?

    <p>Entremise pour la conclusion d'une aliénation immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition rend une vente immobilière nulle en l'absence d'autorisations spéciales selon le texte?

    <p>Prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est mentionné comme étant prélevé directement par le Registre foncier au bénéfice des communes?

    <p>Taxe additionnelle communale</p> Signup and view all the answers

    Que représente le gain imposable dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers selon le texte?

    <p>Différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente</p> Signup and view all the answers

    'Enchères : forcées ou volontaires; dans les deux cas, la forme authentique n’est pas nécessaire.' Quelle caractéristique des enchères est mise en avant dans ce fragment?

    <p>Absence de nécessité d'une forme authentique pour la validité de la vente</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat de courtage exclusif implique pour le client?

    <p>Le client ne peut pas trouver un acquéreur sans passer par un autre courtier.</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage le mandant obtient-il en signant un mandat de courtage exclusif?

    <p>Mise sur le marché propre et cohérente.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de courtage selon la loi?

    <p>Les parties au contrat et l'objet de l'activité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de définir la rémunération par écrit dans un contrat de courtage?

    <p>Elle évite des contestations ultérieures.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le courtier en cas d'un contrat exclusif?

    <p>Agir dans l'intérêt du mandant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du courtier envers son mandant?

    <p>Verser la rémunération lorsque le contrat principal est conclu.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il recommandé de conclure un contrat de courtage par écrit?

    <p>Pour éviter des contestations ultérieures et personnaliser le contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi n'impose pas concernant les contrats de courtage?

    <p>La conclusion orale des contrats.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du tribunal fédéral en matière de double courtage?

    <p>Interdire toute forme de double courtage.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale du courtier selon l'article 415 CO?

    <p>Respecter les instructions données par son mandant.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'défaut' dans le contexte de la vente immobilière ?

    <p>L'absence d'une qualité promise par le vendeur ou à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un défaut apparent et un défaut caché ?

    <p>Un défaut apparent est visible lors de la visite de l'immeuble, tandis qu'un défaut caché ne peut être détecté que par une inspection approfondie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prescription pour signaler un défaut caché ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Que peut demander l'acheteur en cas de défaut ?

    <p>La résiliation de la vente en cas de défaut très important ou une réduction du prix de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation principale de l'acheteur dans une vente immobilière ?

    <p>Payer le prix de vente convenu aux échéances fixées contractuellement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'hypothèque légale du vendeur ?

    <p>Une garantie offerte par la loi au vendeur pour garantir le paiement du prix de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quand le transfert de propriété s'effectue-t-il dans une vente immobilière en Suisse ?

    <p>Par l'inscription au Registre foncier.</p> Signup and view all the answers

    Quand les profits et les risques liés à l'immeuble passent-ils à l'acquéreur ?

    <p>Dès la conclusion du contrat de vente, sauf exceptions.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une vente immédiate ?

    <p>Un contrat sans conditions qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une promesse de vente et/ou d'achat ?

    <p>Un précontrat qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la base légale du courtage selon l'article 412 al. 1 du CO?

    <p>L'article 321a CO</p> Signup and view all the answers

    Quelles règles s'appliquent généralement au contrat de courtage en particulier?

    <p>Art. 398 CO et Art. 404 CO</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la rémunération du courtier dans le cadre du courtage?

    <p>Elle dépend de la conclusion d'un autre contrat par le mandant</p> Signup and view all the answers

    Quelle liberté a le mandant concernant la conclusion de l'affaire amenée par le courtier?

    <p>Il est totalement libre de conclure ou non l'affaire amenée par le courtier</p> Signup and view all the answers

    En cas de clause limitant le droit de résiliation dans un contrat de courtage, que se passe-t-il?

    <p>La clause est frappée de nullité</p> Signup and view all the answers

    Comment se distingue un contrat de travail d'un contrat de courtage?

    <p>Le contrat de travail comporte un lien de subordination inexistant dans le courtage</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types principaux de courtage mentionnés dans le texte?

    <p>Le courtage d'indication et le courtage de négociation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité du courtier indicateur par rapport au courtier négociateur?

    <p>Le courtier indicateur ne prend pas part à la conclusion du contrat principal</p> Signup and view all the answers

    Quelles formes peut revêtir un mandat de courtage en fonction du nombre de courtiers impliqués?

    <p>'Mandat exclusif' et 'mandat non exclusif'</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 414 du Code des obligations, comment est déterminée la rémunération du courtier lorsqu'elle n'a pas été fixée par les parties ?

    <p>Selon le salaire usuel</p> Signup and view all the answers

    Les tarifs édictés par les associations professionnelles sont-ils considérés comme l'expression d'un usage selon le Tribunal fédéral ?

    <p>Non, ils ne sont pas l'expression d'un usage</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations l'article 417 du Code des obligations s'applique-t-il ?

    <p>Pour les ventes d'immeubles, les échanges immobiliers, les pactes d'emption et les ventes de sociétés immobilières</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels critères sont utilisés pour déterminer si la rémunération du courtier est excessive ?

    <p>Les circonstances analysées au cas par cas, comme les particularités de l'objet à vendre et les activités déployées</p> Signup and view all the answers

    Parmi les exemples donnés, quelle commission a été jugée excessive ?

    <p>11% du prix alors que le taux usuel est de 2%</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelle situation le courtier peut-il se faire rembourser ses frais par le mandant ?

    <p>Uniquement si cela a été prévu dans le contrat de courtage</p> Signup and view all the answers

    Quelle commission a été jugée admissible selon les exemples donnés ?

    <p>3.57% pour un prix de vente de CHF 1'750'000.-</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme «pacte d'emption» mentionné dans le texte ?

    <p>Un contrat donnant le droit d'acheter un bien à un prix convenu</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle commission a été jugée comme un cas limite admissible ?

    <p>3% pour un prix de vente de CHF 16'400'000.-</p> Signup and view all the answers

    Que recommande le texte concernant la rémunération du courtier ?

    <p>De définir la rémunération due dès le départ</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'vente terme' ?

    <p>Un contrat de vente qui prvoit un transfert de proprit diffr dans le temps, selon un terme dfini entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est gnralement vers en main du notaire lors de la signature de l'acte pour les diffrentes formes de vente ?

    <p>Un acompte de gnralement 10% du prix d'achat est vers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre la 'vente terme' et la 'vente conditionnelle' ?

    <p>La vente terme prvoit un transfert de proprit subordonn la ralisation d'une condition suspensive, tandis que la vente conditionnelle prvoit un transfert de proprit diffr dans le temps.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la 'vente sur plan cl en main' de la 'vente sur plan avec part terrain' ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence si l'une des parties se rtracte dans le cadre d'une 'vente terme' ?

    <p>L'autre partie peut l'obliger respecter son engagement de conclure le contrat de vente.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise la 'vente conditionnelle' ?

    <p>Un transfert de proprit subordonn la ralisation d'une condition suspensive.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment du transfert de proprit dans le cadre d'une 'vente sur plan avec part terrain' ?

    <p>Ds l'achat du terrain.</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser