Acte de vente et droit du courtage Formation Module

Que signifie l'abréviation CO dans le texte ?

Selon le texte, quelles sont les deux obligations principales du vendeur dans un contrat de vente immobilière ?

Que doit faire l'acheteur selon la définition de la vente immobilière ?

Que représente le terme "chose" dans la définition de la vente ?

Selon le texte, est-il possible de modifier les règles de droit relatives à la vente immobilière ?

Quels sont les éléments principaux couverts dans ce module de formation ?

Quelle condition est nécessaire pour conclure un contrat de vente immobilière selon l'art. 216 al.1 CO?

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un contrat de vente immobilière?

Quel est le délai accordé pour exercer un droit de préemption après notification par le notaire?

Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu?

Quel document doit être annoté au Registre foncier pour être opposable aux tiers?

Comment s'appelle le droit donné par un propriétaire à un tiers d'exercer prioritairement son droit d'acquérir en cas de vente?

Quelle conséquence découle du respect de la forme authentique pour une promesse de vente immobilière?

Quelle législation soumet à autorisation de vente l'acquisition d'un bien par un étranger?

Quelle est la principale taxe résultant d'une vente immobilière selon le texte?

Quel est le critère déterminant pour savoir si une vente immobilière est nulle en cas d'absence d'autorisations spéciales?

Quelle taxe additionnelle communale doit être prise en compte lors d'une vente immobilière en Valais?

Quelle est l'activité principale d'un courtage immobilier selon le texte?

Quelle condition rend une vente immobilière nulle en l'absence d'autorisations spéciales selon le texte?

Quel impôt est mentionné comme étant prélevé directement par le Registre foncier au bénéfice des communes?

Que représente le gain imposable dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers selon le texte?

'Enchères : forcées ou volontaires; dans les deux cas, la forme authentique n’est pas nécessaire.' Quelle caractéristique des enchères est mise en avant dans ce fragment?

Qu'est-ce qu'un contrat de courtage exclusif implique pour le client?

Quel avantage le mandant obtient-il en signant un mandat de courtage exclusif?

Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de courtage selon la loi?

Quelle est l'importance de définir la rémunération par écrit dans un contrat de courtage?

Que doit faire le courtier en cas d'un contrat exclusif?

Quelle est l'obligation principale du courtier envers son mandant?

Pourquoi est-il recommandé de conclure un contrat de courtage par écrit?

Qu'est-ce que la loi n'impose pas concernant les contrats de courtage?

Quel est le rôle du tribunal fédéral en matière de double courtage?

Quelle est l'obligation principale du courtier selon l'article 415 CO?

Que signifie le terme 'défaut' dans le contexte de la vente immobilière ?

Quelle est la différence entre un défaut apparent et un défaut caché ?

Quelle est la prescription pour signaler un défaut caché ?

Que peut demander l'acheteur en cas de défaut ?

Quelle est l'obligation principale de l'acheteur dans une vente immobilière ?

Qu'est-ce que l'hypothèque légale du vendeur ?

Quand le transfert de propriété s'effectue-t-il dans une vente immobilière en Suisse ?

Quand les profits et les risques liés à l'immeuble passent-ils à l'acquéreur ?

Qu'est-ce qu'une vente immédiate ?

Qu'est-ce qu'une promesse de vente et/ou d'achat ?

Quelle est la base légale du courtage selon l'article 412 al. 1 du CO?

Quelles règles s'appliquent généralement au contrat de courtage en particulier?

Quelle est la particularité de la rémunération du courtier dans le cadre du courtage?

Quelle liberté a le mandant concernant la conclusion de l'affaire amenée par le courtier?

En cas de clause limitant le droit de résiliation dans un contrat de courtage, que se passe-t-il?

Comment se distingue un contrat de travail d'un contrat de courtage?

Quels sont les deux types principaux de courtage mentionnés dans le texte?

Quelle est la particularité du courtier indicateur par rapport au courtier négociateur?

Quelles formes peut revêtir un mandat de courtage en fonction du nombre de courtiers impliqués?

Selon l'article 414 du Code des obligations, comment est déterminée la rémunération du courtier lorsqu'elle n'a pas été fixée par les parties ?

Les tarifs édictés par les associations professionnelles sont-ils considérés comme l'expression d'un usage selon le Tribunal fédéral ?

Dans quelles situations l'article 417 du Code des obligations s'applique-t-il ?

Selon le texte, quels critères sont utilisés pour déterminer si la rémunération du courtier est excessive ?

Parmi les exemples donnés, quelle commission a été jugée excessive ?

Selon le texte, dans quelle situation le courtier peut-il se faire rembourser ses frais par le mandant ?

Quelle commission a été jugée admissible selon les exemples donnés ?

Que signifie le terme «pacte d'emption» mentionné dans le texte ?

Selon le texte, quelle commission a été jugée comme un cas limite admissible ?

Que recommande le texte concernant la rémunération du courtier ?

Que signifie le terme 'vente terme' ?

Qu'est-ce qui est gnralement vers en main du notaire lors de la signature de l'acte pour les diffrentes formes de vente ?

Quelle est la diffrence entre la 'vente terme' et la 'vente conditionnelle' ?

Qu'est-ce qui distingue la 'vente sur plan cl en main' de la 'vente sur plan avec part terrain' ?

Quelle est la consquence si l'une des parties se rtracte dans le cadre d'une 'vente terme' ?

Qu'est-ce qui caractrise la 'vente conditionnelle' ?

Quel est le moment du transfert de proprit dans le cadre d'une 'vente sur plan avec part terrain' ?