Real Estate Sales Act and Brokerage Law Training Module
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Questions and Answers

Quelle est la définition de la vente selon l'article 184 al. 1 du CO?

  • Un contrat par lequel le vendeur s'engage à garder la chose vendue pour l'acheteur jusqu'à un certain moment.
  • Un contrat par lequel l'acheteur s'oblige à livrer la chose vendue au vendeur et à lui en transférer la propriété.
  • Un contrat par lequel le vendeur garde la propriété de la chose vendue mais autorise l'acheteur à l'utiliser.
  • Un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété. (correct)

    • Quelle est l'une des obligations du vendeur dans un contrat de vente immobilière?

  • Assurer que la propriété vendue est conforme à la description donnée. (correct)
  • Garantir la rentabilité future de l'immeuble vendu.
  • Fournir une garantie de remboursement à l'acheteur en cas de défauts cachés.
  • Forcer l'acheteur à conclure des travaux de rénovation après l'achat.

    • Quand les profits et les risques passent-ils à l'acquéreur dans une vente immobilière?

  • Au moment de la signature du contrat de vente.
  • Lorsque l'acte de transfert de propriété est enregistré. (correct)
  • Immédiatement après le compromis de vente signé.
  • Au moment où l'acheteur paye la totalité du prix de vente.

    • Que signifie le fait que les règles de droit ne sont pas toujours obligatoires?

    <p>Les parties peuvent adapter les règles légales si elles le souhaitent.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments nécessaires à la conclusion d'un contrat de vente immobilière?

    <p>L'accord mutuel des parties sur la chose vendue et le prix.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le contrat de vente immobilière est considéré comme valide?

    <p>Lorsque tous les détails du contrat sont connus et acceptés par les deux parties.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du mandant dans le cadre d'un contrat de courtage?

    <p>Conclure le contrat principal avec un tiers pour la vente de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si des autorisations spéciales nécessaires pour une vente immobilière font défaut?

    <p>La vente est annulée</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est le principal résultant d'une vente immobilière?

    <p>Impôt sur les gains immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle taxe cantonale est proportionnelle au prix de vente lors d'une transaction immobilière?

    <p>Droits de mutation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la LVAL (VD) et la CVAL (NE)?

    <p>La taille minimale des biens soumis à autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le prix d'un bien immobilier en Valais dépasse CHF. 10'000.- et aucune autorisation spéciale n'est obtenue?

    <p>La vente est nulle</p> Signup and view all the answers

    De quoi dépendent les droits de mutation lors d'une vente immobilière?

    <p>Du prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité précise ne relève PAS du courtage immobilier selon le texte fourni?

    <p>Courtage de contrats d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Que représente le gain imposable lors d'une vente immobilière?

    <p>La différence entre le prix d'acquisition et le prix d'aliénation, sous déduction des impenses.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la forme authentique n'est-elle pas nécessaire lors d'enchères immobilières?

    <p>Dans les deux cas, qu'elles soient forcées ou volontaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de contrat est nécessaire pour la conclusion d'un contrat de vente immobilière selon l'article 216 al.1 CO?

    <p>Forme authentique</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments objectivement essentiels devant figurer dans un contrat de vente immobilière?

    <p>Le prix d'acquisition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour exercer le droit de préemption après notification par le notaire?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de vente immobilière?

    <p>Le vendeur et l'acheteur</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le droit de préemption?

    <p>Le droit de priorité d'acquérir en cas de vente donné par un propriétaire à un tiers</p> Signup and view all the answers

    Que doit garantir le vendeur à l'acheteur selon l'article 192ss CO?

    <p>Qu'il est bien propriétaire de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle un pacte de réméré peut être conclu?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un contrat de vente mobilière n'est pas conclu avec la forme requise par la loi?

    <p>Il est nul</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le droit d'emption?

    <p>Le droit donné par un vendeur potentiel à un acquéreur potentiel d'acquérir un bien immobilier pendant un certain temps</p> Signup and view all the answers

    Quel type de vente prévoit un transfert de propriété différé dans le temps, selon un terme défini entre les parties?

    <p>Vente à terme</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de vente prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive comme une autorisation de construire?

    <p>Vente conditionnelle</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle forme de vente le transfert de propriété a-t-il lieu dès l'achat du terrain?

    <p>Vente sur plan avec part terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'acompte généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte dans toutes les formes de vente mentionnées?

    <p>20% du prix d'achat</p> Signup and view all the answers

    Selon les informations fournies, que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte dans la vente sur plan clé en main?

    <p>L'autre partie peut l'obliger à transférer la propriété ou payer le prix</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties seront re-convoquées par le notaire pour le paiement complet du prix et la signature de la réquisition de transfert de propriété dans la vente à terme?

    <p>Les acheteurs et les vendeurs</p> Signup and view all the answers

    Selon les données fournies, quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan clé en main?

    <p>À la livraison (remise des clés)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est dû sur le montant total dans la vente sur plan clé en main en termes de frais d'acquisition?

    <p>Un montant fixe indépendant du prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'acheteur acquiert dans une vente sur plan avec part terrain avant que la construction ne soit réalisée?

    <p>Immeuble non construit, soit un terrain</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit un contrat de vente sur plan clé en main concernant les avancements des travaux et les paiements?

    <p>Paiement en totalité à la livraison du bien ou en plusieurs acomptes selon l'avancement des travaux</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat permet au client de trouver lui-même un acquéreur sans passer par un autre courtier?

    <p>Contrat semi-exclusif</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage le mandat de courtage exclusif présente-t-il pour le client selon le texte?

    <p>Obtention d'une mise sur le marché propre et cohérente</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas essentiel du contrat de courtage selon le texte?

    <p>La rémunération convenue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du courtier en cas de contrat exclusif?

    <p>Agir dans l'intérêt de son mandant</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction est prévue en cas de violation de l'obligation du courtier d'agir dans l'intérêt de son mandant?

    <p>Sanction prévue par l'article 415 CO</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce que le courtier doit respecter concernant les indications du mandant?

    <p>Les respecter</p> Signup and view all the answers

    Quand le mandant doit-il verser la commission au courtier selon le texte?

    <p>Après la conclusion du contrat principal</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'acheteur en cas de défaut apparent lors d'une vente immobilière?

    <p>Le signaler immédiatement dès la prise de possession.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période de prescription en cas de défaut caché lors d'une vente immobilière?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les défauts intentionnellement cachés lors d'une vente immobilière?

    <p>Ceux que le vendeur connaît mais dissimule.</p> Signup and view all the answers

    Que peut demander l'acheteur en cas de défaut très important lors d'une vente immobilière?

    <p>La résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la garantie offerte par la loi au vendeur pour garantir le paiement du prix de vente lors d'une vente immobilière?

    <p>Hypothèque légale du vendeur</p> Signup and view all the answers

    Comment s'effectue le transfert de propriété en matière de vente immobilière?

    <p>Par l'inscription au Registre foncier uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il dès la conclusion d'un contrat de vente en termes de transfert des profits et des risques?

    <p>Les profits et risques passent à l'acquéreur dès la signature, sauf exceptions.</p> Signup and view all the answers

    'La vente immédiate est un contrat, sans conditions, qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente.' Quelle est une caractéristique incorrecte de la vente immédiate?

    <p>'Le prix d'achat peut être payé plusieurs mois après la signature.'</p> Signup and view all the answers

    'La promesse de vente et/ou d'achat est un précontrat qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente.' Que doit faire chaque partie ultérieurement selon cette promesse?

    <p>'Conclure ultérieurement un contrat de vente.'</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit lorsqu'une date est convenue entre les parties dans une vente immobilière?

    <p>La date convenue indique le moment précis du transfert de propriété.</p> Signup and view all the answers

    Quel contrat est défini comme étant un contrat par lequel le courtier est chargé soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat?

    <p>Contrat de courtage</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles du contrat de mandat qui s'appliquent généralement au courtage?

    <p>Obligation de diligence et de fidélité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la rémunération du courtier dans le cadre du contrat de courtage?

    <p>La rémunération dépend de la conclusion d'un autre contrat par le mandant</p> Signup and view all the answers

    Quel type de clause dans un contrat de courtage serait frappé de nullité selon l'art. 404 CO?

    <p>Clause limitant le droit des parties de résilier le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle différence majeure existe entre un contrat de travail et un contrat de courtage en termes d'obligations?

    <p>Le lien de subordination et l'obligation d'une activité précise pour l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel type de courtage consiste à négocier et arrêter les termes du contrat principal?

    <p>Courtage négociateur</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un mandat non exclusif s'il n'est pas prévu dans le contrat de courtage?

    <p>Le client peut mandater d'autres courtiers en plus du premier sans restriction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité principale de prévoir une mission large pour un courtier?

    <p>Pour prévoir l'alternative de l'indication et de la négociation</p> Signup and view all the answers

    Parmi les deux types de courtage, lequel consiste à désigner en premier la personne intéressée par l'affaire qui conclut ensuite le contrat principal?

    <p>Courtage indicateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le mandant peut faire librement dans un contrat de courtage sauf en cas d'abus de droit manifeste?

    <p>Conclure ou non l'affaire amenée par le courtier</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le salaire du courtier n'a pas été précisément déterminé par les parties?

    <p>Il est payé selon le tarif usuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la fonction des tarifs édictés par des lois cantonales?

    <p>Servir de référence pour la détermination des salaires des courtiers.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il difficile de prouver l'usage local en matière de courtage immobilier?

    <p>Parce qu'il faut présenter des témoins pour attester du tarif pratiqué.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un salaire excessif a été stipulé pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail?

    <p>Le juge peut équitablement réduire ce salaire excessif.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments influencent la décision du juge pour déterminer si une rémunération est excessive selon l'art. 417 CO?

    <p>Les circonstances analysées au cas par cas.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de commission est jugé excessif selon les exemples cités?

    <p>3% sur un prix de vente inférieur à CHF 200’000.-</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les tarifs édictés par les associations professionnelles ne sont-ils pas considérés comme l'expression d'un usage selon le Tribunal fédéral?

    <p>Car ils ne reflètent pas la réalité du marché immobilier actuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la recommandation concernant la définition de la rémunération due dès le départ?

    <p>Définir précisément la rémunération dès le début.</p> Signup and view all the answers

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