71 Questions
Quelle est la définition de la vente selon l'article 184 al. 1 du CO?
Un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété.
Quelle est l'une des obligations du vendeur dans un contrat de vente immobilière?
Assurer que la propriété vendue est conforme à la description donnée.
Quand les profits et les risques passent-ils à l'acquéreur dans une vente immobilière?
Lorsque l'acte de transfert de propriété est enregistré.
Que signifie le fait que les règles de droit ne sont pas toujours obligatoires?
Les parties peuvent adapter les règles légales si elles le souhaitent.
Quel est l'un des éléments nécessaires à la conclusion d'un contrat de vente immobilière?
L'accord mutuel des parties sur la chose vendue et le prix.
Quand est-ce que le contrat de vente immobilière est considéré comme valide?
Lorsque tous les détails du contrat sont connus et acceptés par les deux parties.
Quel est l'objectif principal du mandant dans le cadre d'un contrat de courtage?
Conclure le contrat principal avec un tiers pour la vente de l'immeuble
Quelle est la conséquence si des autorisations spéciales nécessaires pour une vente immobilière font défaut?
La vente est annulée
Quel impôt est le principal résultant d'une vente immobilière?
Impôt sur les gains immobiliers
Quelle taxe cantonale est proportionnelle au prix de vente lors d'une transaction immobilière?
Droits de mutation
Quelle est la différence entre la LVAL (VD) et la CVAL (NE)?
La taille minimale des biens soumis à autorisation
Quelle est la conséquence si le prix d'un bien immobilier en Valais dépasse CHF. 10'000.- et aucune autorisation spéciale n'est obtenue?
La vente est nulle
De quoi dépendent les droits de mutation lors d'une vente immobilière?
Du prix de vente
Quelle activité précise ne relève PAS du courtage immobilier selon le texte fourni?
Courtage de contrats d'assurance
Que représente le gain imposable lors d'une vente immobilière?
La différence entre le prix d'acquisition et le prix d'aliénation, sous déduction des impenses.
Dans quel cas la forme authentique n'est-elle pas nécessaire lors d'enchères immobilières?
Dans les deux cas, qu'elles soient forcées ou volontaires.
Quelle forme de contrat est nécessaire pour la conclusion d'un contrat de vente immobilière selon l'article 216 al.1 CO?
Forme authentique
Quels sont les éléments objectivement essentiels devant figurer dans un contrat de vente immobilière?
Le prix d'acquisition
Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu?
25 ans
Quel est le délai pour exercer le droit de préemption après notification par le notaire?
3 mois
Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de vente immobilière?
Le vendeur et l'acheteur
Que signifie le droit de préemption?
Le droit de priorité d'acquérir en cas de vente donné par un propriétaire à un tiers
Que doit garantir le vendeur à l'acheteur selon l'article 192ss CO?
Qu'il est bien propriétaire de l'immeuble
Quelle est la durée maximale pour laquelle un pacte de réméré peut être conclu?
25 ans
Quelle est la conséquence si un contrat de vente mobilière n'est pas conclu avec la forme requise par la loi?
Il est nul
Que signifie le droit d'emption?
Le droit donné par un vendeur potentiel à un acquéreur potentiel d'acquérir un bien immobilier pendant un certain temps
Quel type de vente prévoit un transfert de propriété différé dans le temps, selon un terme défini entre les parties?
Vente à terme
Quelle forme de vente prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive comme une autorisation de construire?
Vente conditionnelle
Dans quelle forme de vente le transfert de propriété a-t-il lieu dès l'achat du terrain?
Vente sur plan avec part terrain
Quel est l'acompte généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte dans toutes les formes de vente mentionnées?
20% du prix d'achat
Selon les informations fournies, que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte dans la vente sur plan clé en main?
L'autre partie peut l'obliger à transférer la propriété ou payer le prix
Quelles parties seront re-convoquées par le notaire pour le paiement complet du prix et la signature de la réquisition de transfert de propriété dans la vente à terme?
Les acheteurs et les vendeurs
Selon les données fournies, quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan clé en main?
À la livraison (remise des clés)
Qu'est-ce qui est dû sur le montant total dans la vente sur plan clé en main en termes de frais d'acquisition?
Un montant fixe indépendant du prix de vente
Qu'est-ce que l'acheteur acquiert dans une vente sur plan avec part terrain avant que la construction ne soit réalisée?
Immeuble non construit, soit un terrain
Que prévoit un contrat de vente sur plan clé en main concernant les avancements des travaux et les paiements?
Paiement en totalité à la livraison du bien ou en plusieurs acomptes selon l'avancement des travaux
Quel type de contrat permet au client de trouver lui-même un acquéreur sans passer par un autre courtier?
Contrat semi-exclusif
Quel avantage le mandat de courtage exclusif présente-t-il pour le client selon le texte?
Obtention d'une mise sur le marché propre et cohérente
Quel élément n'est pas essentiel du contrat de courtage selon le texte?
La rémunération convenue
Quelle est l'obligation du courtier en cas de contrat exclusif?
Agir dans l'intérêt de son mandant
Quelle sanction est prévue en cas de violation de l'obligation du courtier d'agir dans l'intérêt de son mandant?
Sanction prévue par l'article 415 CO
Selon le texte, qu'est-ce que le courtier doit respecter concernant les indications du mandant?
Les respecter
Quand le mandant doit-il verser la commission au courtier selon le texte?
Après la conclusion du contrat principal
Que doit faire l'acheteur en cas de défaut apparent lors d'une vente immobilière?
Le signaler immédiatement dès la prise de possession.
Quelle est la période de prescription en cas de défaut caché lors d'une vente immobilière?
10 ans
Quels sont les défauts intentionnellement cachés lors d'une vente immobilière?
Ceux que le vendeur connaît mais dissimule.
Que peut demander l'acheteur en cas de défaut très important lors d'une vente immobilière?
La résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Quelle est la garantie offerte par la loi au vendeur pour garantir le paiement du prix de vente lors d'une vente immobilière?
Hypothèque légale du vendeur
Comment s'effectue le transfert de propriété en matière de vente immobilière?
Par l'inscription au Registre foncier uniquement.
Que se passe-t-il dès la conclusion d'un contrat de vente en termes de transfert des profits et des risques?
Les profits et risques passent à l'acquéreur dès la signature, sauf exceptions.
'La vente immédiate est un contrat, sans conditions, qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente.' Quelle est une caractéristique incorrecte de la vente immédiate?
'Le prix d'achat peut être payé plusieurs mois après la signature.'
'La promesse de vente et/ou d'achat est un précontrat qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente.' Que doit faire chaque partie ultérieurement selon cette promesse?
'Conclure ultérieurement un contrat de vente.'
Qu'est-ce qui se produit lorsqu'une date est convenue entre les parties dans une vente immobilière?
La date convenue indique le moment précis du transfert de propriété.
Quel contrat est défini comme étant un contrat par lequel le courtier est chargé soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat?
Contrat de courtage
Quelles sont les règles du contrat de mandat qui s'appliquent généralement au courtage?
Obligation de diligence et de fidélité
Quelle est la particularité de la rémunération du courtier dans le cadre du contrat de courtage?
La rémunération dépend de la conclusion d'un autre contrat par le mandant
Quel type de clause dans un contrat de courtage serait frappé de nullité selon l'art. 404 CO?
Clause limitant le droit des parties de résilier le contrat
Quelle différence majeure existe entre un contrat de travail et un contrat de courtage en termes d'obligations?
Le lien de subordination et l'obligation d'une activité précise pour l'employeur
Quel type de courtage consiste à négocier et arrêter les termes du contrat principal?
Courtage négociateur
Que signifie un mandat non exclusif s'il n'est pas prévu dans le contrat de courtage?
Le client peut mandater d'autres courtiers en plus du premier sans restriction
Quelle est l'utilité principale de prévoir une mission large pour un courtier?
Pour prévoir l'alternative de l'indication et de la négociation
Parmi les deux types de courtage, lequel consiste à désigner en premier la personne intéressée par l'affaire qui conclut ensuite le contrat principal?
Courtage indicateur
Qu'est-ce que le mandant peut faire librement dans un contrat de courtage sauf en cas d'abus de droit manifeste?
Conclure ou non l'affaire amenée par le courtier
Que se passe-t-il si le salaire du courtier n'a pas été précisément déterminé par les parties?
Il est payé selon le tarif usuel.
Quelle était la fonction des tarifs édictés par des lois cantonales?
Servir de référence pour la détermination des salaires des courtiers.
Pourquoi est-il difficile de prouver l'usage local en matière de courtage immobilier?
Parce qu'il faut présenter des témoins pour attester du tarif pratiqué.
Que se passe-t-il si un salaire excessif a été stipulé pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail?
Le juge peut équitablement réduire ce salaire excessif.
Quels éléments influencent la décision du juge pour déterminer si une rémunération est excessive selon l'art. 417 CO?
Les circonstances analysées au cas par cas.
Quel pourcentage de commission est jugé excessif selon les exemples cités?
3% sur un prix de vente inférieur à CHF 200’000.-
Pourquoi les tarifs édictés par les associations professionnelles ne sont-ils pas considérés comme l'expression d'un usage selon le Tribunal fédéral?
Car ils ne reflètent pas la réalité du marché immobilier actuel.
Quelle est la recommandation concernant la définition de la rémunération due dès le départ?
Définir précisément la rémunération dès le début.
This training module focuses on the legal framework governing real estate sales and brokerage. Students will learn to interpret real estate sales contracts, understand the necessary conditions for concluding such contracts, and analyze various scenarios affecting contract validity.
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