Real Estate Sales Act and Brokerage Law Training Module

Quelle est la définition de la vente selon l'article 184 al. 1 du CO?

Quelle est l'une des obligations du vendeur dans un contrat de vente immobilière?

Quand les profits et les risques passent-ils à l'acquéreur dans une vente immobilière?

Que signifie le fait que les règles de droit ne sont pas toujours obligatoires?

Quel est l'un des éléments nécessaires à la conclusion d'un contrat de vente immobilière?

Quand est-ce que le contrat de vente immobilière est considéré comme valide?

Quel est l'objectif principal du mandant dans le cadre d'un contrat de courtage?

Quelle est la conséquence si des autorisations spéciales nécessaires pour une vente immobilière font défaut?

Quel impôt est le principal résultant d'une vente immobilière?

Quelle taxe cantonale est proportionnelle au prix de vente lors d'une transaction immobilière?

Quelle est la différence entre la LVAL (VD) et la CVAL (NE)?

Quelle est la conséquence si le prix d'un bien immobilier en Valais dépasse CHF. 10'000.- et aucune autorisation spéciale n'est obtenue?

De quoi dépendent les droits de mutation lors d'une vente immobilière?

Quelle activité précise ne relève PAS du courtage immobilier selon le texte fourni?

Que représente le gain imposable lors d'une vente immobilière?

Dans quel cas la forme authentique n'est-elle pas nécessaire lors d'enchères immobilières?

Quelle forme de contrat est nécessaire pour la conclusion d'un contrat de vente immobilière selon l'article 216 al.1 CO?

Quels sont les éléments objectivement essentiels devant figurer dans un contrat de vente immobilière?

Quelle est la durée maximale pour laquelle un droit de réméré peut être conclu?

Quel est le délai pour exercer le droit de préemption après notification par le notaire?

Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de vente immobilière?

Que signifie le droit de préemption?

Que doit garantir le vendeur à l'acheteur selon l'article 192ss CO?

Quelle est la durée maximale pour laquelle un pacte de réméré peut être conclu?

Quelle est la conséquence si un contrat de vente mobilière n'est pas conclu avec la forme requise par la loi?

Que signifie le droit d'emption?

Quel type de vente prévoit un transfert de propriété différé dans le temps, selon un terme défini entre les parties?

Quelle forme de vente prévoit un transfert de propriété subordonné à la réalisation d'une condition suspensive comme une autorisation de construire?

Dans quelle forme de vente le transfert de propriété a-t-il lieu dès l'achat du terrain?

Quel est l'acompte généralement payé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte dans toutes les formes de vente mentionnées?

Selon les informations fournies, que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte dans la vente sur plan clé en main?

Quelles parties seront re-convoquées par le notaire pour le paiement complet du prix et la signature de la réquisition de transfert de propriété dans la vente à terme?

Selon les données fournies, quel est le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente sur plan clé en main?

Qu'est-ce qui est dû sur le montant total dans la vente sur plan clé en main en termes de frais d'acquisition?

Qu'est-ce que l'acheteur acquiert dans une vente sur plan avec part terrain avant que la construction ne soit réalisée?

Que prévoit un contrat de vente sur plan clé en main concernant les avancements des travaux et les paiements?

Quel type de contrat permet au client de trouver lui-même un acquéreur sans passer par un autre courtier?

Quel avantage le mandat de courtage exclusif présente-t-il pour le client selon le texte?

Quel élément n'est pas essentiel du contrat de courtage selon le texte?

Quelle est l'obligation du courtier en cas de contrat exclusif?

Quelle sanction est prévue en cas de violation de l'obligation du courtier d'agir dans l'intérêt de son mandant?

Selon le texte, qu'est-ce que le courtier doit respecter concernant les indications du mandant?

Quand le mandant doit-il verser la commission au courtier selon le texte?

Que doit faire l'acheteur en cas de défaut apparent lors d'une vente immobilière?

Quelle est la période de prescription en cas de défaut caché lors d'une vente immobilière?

Quels sont les défauts intentionnellement cachés lors d'une vente immobilière?

Que peut demander l'acheteur en cas de défaut très important lors d'une vente immobilière?

Quelle est la garantie offerte par la loi au vendeur pour garantir le paiement du prix de vente lors d'une vente immobilière?

Comment s'effectue le transfert de propriété en matière de vente immobilière?

Que se passe-t-il dès la conclusion d'un contrat de vente en termes de transfert des profits et des risques?

'La vente immédiate est un contrat, sans conditions, qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente.' Quelle est une caractéristique incorrecte de la vente immédiate?

'La promesse de vente et/ou d'achat est un précontrat qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente.' Que doit faire chaque partie ultérieurement selon cette promesse?

Qu'est-ce qui se produit lorsqu'une date est convenue entre les parties dans une vente immobilière?

Quel contrat est défini comme étant un contrat par lequel le courtier est chargé soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat?

Quelles sont les règles du contrat de mandat qui s'appliquent généralement au courtage?

Quelle est la particularité de la rémunération du courtier dans le cadre du contrat de courtage?

Quel type de clause dans un contrat de courtage serait frappé de nullité selon l'art. 404 CO?

Quelle différence majeure existe entre un contrat de travail et un contrat de courtage en termes d'obligations?

Quel type de courtage consiste à négocier et arrêter les termes du contrat principal?

Que signifie un mandat non exclusif s'il n'est pas prévu dans le contrat de courtage?

Quelle est l'utilité principale de prévoir une mission large pour un courtier?

Parmi les deux types de courtage, lequel consiste à désigner en premier la personne intéressée par l'affaire qui conclut ensuite le contrat principal?

Qu'est-ce que le mandant peut faire librement dans un contrat de courtage sauf en cas d'abus de droit manifeste?

Que se passe-t-il si le salaire du courtier n'a pas été précisément déterminé par les parties?

Quelle était la fonction des tarifs édictés par des lois cantonales?

Pourquoi est-il difficile de prouver l'usage local en matière de courtage immobilier?

Que se passe-t-il si un salaire excessif a été stipulé pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail?

Quels éléments influencent la décision du juge pour déterminer si une rémunération est excessive selon l'art. 417 CO?

Quel pourcentage de commission est jugé excessif selon les exemples cités?

Pourquoi les tarifs édictés par les associations professionnelles ne sont-ils pas considérés comme l'expression d'un usage selon le Tribunal fédéral?

Quelle est la recommandation concernant la définition de la rémunération due dès le départ?