Real Estate Financing Training Module
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Questions and Answers

Quelle directive stipule qu'une part minimale de fonds propres sur la valeur de nantissement, ne provenant pas de l’avoir du 2ème pilier, est requise pour les financements hypothécaires depuis le 1er juillet 2012?

  • Directive ASB (correct)
  • Directive FTA
  • Directive SIA
  • Directive BNS

    • Quels types de prêts sont exclus des fonds propres du client selon les directives?

  • Prêts non garantis
  • Prêts rémunérés et/ou remboursables (correct)
  • Prêts-bails
  • Prêts à taux fixes

    • Quelle est la part minimale requise de fonds propres sur la valeur de nantissement pour les financements hypothécaires selon la directive ASB?

  • 15%
  • 20%
  • 10% (correct)
  • 5%

    • Qu'est-ce que les fonds propres représentent dans l'acquisition d'un bien-fonds?

    <p>Les apports de l’acquéreur investis</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prêt est lié à la construction d'un bien immobilier?

    <p>Crédit de construction</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure ne s'applique pas en cas de reprises avec montant de crédit inchangé selon les directives?

    <p>Part minimale des fonds propres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme des fonds propres du client selon le texte?

    <p>La valeur de rachat d'une police d'assurance libre du 3ème pilier</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations ou restrictions pour une demande de versement anticipé des fonds du 2ème pilier?

    <p>Le retrait minimum est de CHF 20'000.- avec un délai de 5 ans minimum entre chaque retrait</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt exigé lors d'un retrait des fonds du 3ème pilier?

    <p>Un impôt identique à celui exigé pour le 2ème pilier</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que la différence positive entre le prix d'achat et la valeur de nantissement soit financée par des fonds propres ne provenant pas de l'avoir du 2ème pilier?

    <p>La différence doit être supérieure à CHF 85'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel montant minimum de remboursement est autorisé jusqu'à 3 ans avant la retraite lors de la reconstitution des fonds propres?

    <p>CHF 20'000.-</p> Signup and view all the answers

    Que doit mentionner un contrat de prêt idéalement selon le texte?

    <p>Le montant, la durée, le taux d'intérêt et les conditions de remboursement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge financière totale mentionnée dans le cas n°4?

    <p>71'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des intérêts théoriques à payer pour un prêt de CHF 900’000.-- à un taux de 5%?

    <p>45'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des revenus bruts est considéré comme charge financière maximale selon les normes mentionnées?

    <p>33%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale d'amortissement pour un prêt au 2ème rang selon les normes?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'intérêt réel mentionné dans l'exercice pratique n°3?

    <p>1.35%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur du bien immobilier que M. Duvoisin et son épouse envisagent d'acheter?

    <p>CHF 1’120’000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de fonds propres est requis pour l'achat d'une résidence secondaire ?

    <p>70%</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui peuvent être mis en garantie pour obtenir un crédit complémentaire ?

    <p>Des valeurs mobilières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum de fonds propres non provenant d'avoirs LPP, de travaux personnels ou d'un prêt d'un tiers requis pour l'achat d'un bien immobilier ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un crédit de construction et un prêt hypothécaire en termes de durée?

    <p>Le crédit de construction est un emprunt à court terme, tandis que le prêt hypothécaire est un emprunt à long terme</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les taux d'avance indicatifs pour le financement bancaire d'un objet de rendement ?

    <p>70% à 80%</p> Signup and view all the answers

    Comment fonctionne une hypothèque au taux fixe?

    <p>Elle permet de bloquer la charge hypothécaire sur une durée de 1 à 25 ans et de connaître exactement le montant des mensualités pendant la durée du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les systèmes utilisés par certains établissements financiers pour déterminer la valeur des immeubles ?

    <p>Les deux A et B</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de la valeur de nantissement qui correspond au premier rang pour les résidences secondaires?

    <p>80%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour amortir un prêt de deuxième rang?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum d'amortissement annuel pour un prêt de deuxième rang de CHF 140,000?

    <p>CHF 9,350</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la part minimale de fonds propres requise pour un prêt hypothécaire avec une limite de nantissement de 80%?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'intérêt théorique utilisé pour calculer la capacité financière?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur retenue pour déterminer le financement?

    <p>Valeur vénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du financement bancaire possible pour un investissement de CHF 1 million avec une part de fonds propres de 20%?

    <p>CHF 800,000</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'avance pour un gage immobilier de premier rang?

    <p>66%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum d'amortissement annuel pour un prêt de deuxième rang de CHF 150,000?

    <p>CHF 10,000</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour amortir un prêt de premier rang?

    <p>Il n'y a pas de limite de durée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de la valeur financée qui correspond généralement à la deuxième tranche du financement?

    <p>14%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour commencer l’amortissement de la dette hypothécaire?

    <p>12 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’impact de l’amortissement direct sur les charges et les déductions liées?

    <p>Diminution des charges et des déductions liées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen le plus courant d’effectuer un amortissement indirect?

    <p>Par le biais du 3ème pilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d’amortissement minimum annuel exigé par les organismes de financement pour les résidences primaires?

    <p>1%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour revenir aux 2/3 de la valeur de nantissement lors d’un amortissement?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l’amortissement direct et indirect en termes de remboursement de la dette?

    <p>L’amortissement direct rembourse la dette chaque année, tandis que l’amortissement indirect ne rembourse pas la dette</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d’intérêt auquel la deuxième tranche de financement est octroyée?

    <p>Égal à l’intérêt de l’hypothèque de premier rang</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d’objet pour lequel le taux d’amortissement peut être supérieur à 1%?

    <p>Objet de luxe</p> Signup and view all the answers

    Quel type de financement sert à financer les projets de construction, transformations et rénovations?

    <p>Crédit de construction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du financement bancaire de premier rang pour l'appartement dans le cas n°1?

    <p>660'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de frais d'entretien est appliqué sur le prix de vente de 1 million pour l'appartement dans le cas n°1?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge financière totale du financement pour l'appartement dans le cas n°2 avec leasing?

    <p>59'350.-</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les frais d'actes ne sont-ils généralement pas financés par l'établissement bancaire?

    <p>Pour garantir que le client dispose des fonds nécessaires en plus des fonds propres.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de charge financière théorique pour le financement 70 / 30 dans le cas n°3?

    <p>26.48%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du leasing mensuel pour le client dans le cas n°2?

    <p>650.-</p> Signup and view all the answers

    À quel pourcentage la charge financière totale dans le cas n°2 avec leasing dépasse-t-elle la norme de 33%?

    <p>7.3%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du financement bancaire de second rang pour l'appartement dans le cas n°3 avec un financement 70 / 30?

    <p>30'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total du financement pour l'appartement dans le cas n°4 avec un financement 90 / 10?

    <p>1'000'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine si la charge financière d'un investissement immobilier est conforme à la norme de 33%?

    <p>Le pourcentage par rapport au revenu déterminant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient de la construction en entreprise générale?

    <p>Le maître d'ouvrage peut devoir payer deux fois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme sous laquelle le crédit de construction est octroyé?

    <p>En limite de crédit en compte courant</p> Signup and view all the answers

    Comment est utilisé le crédit de construction?

    <p>De manière progressive et sur présentation de bons de paiement signés par l’architecte et le maître d’œuvre au fur et à mesure de l’avancement des travaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la surveillance du crédit de construction?

    <p>Assurer que le crédit sert uniquement au financement du projet de construction autorisé et que chaque entrepreneur est payé en fonction des travaux qu’il a effectués</p> Signup and view all the answers

    Quand le crédit de construction est-il consolidé en prêt hypothécaire?

    <p>Après que la banque ait inspecté la nouvelle construction et contre remise du décompte de construction et d’une déclaration de paiement intégral</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal de la construction en entreprise générale?

    <p>La date et le montant des acomptes à verser est déterminée à l'avance et c'est l'entreprise générale qui paie les entrepreneurs et artisans</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la banque exerce un contrôle sur un compte spécial dans le cadre d'une construction en entreprise générale?

    <p>Lorsque le maître d'ouvrage ne peut pas savoir ce que l'entreprise générale fait des acomptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui remplace l'immeuble lors de l'établissement d'un gage immobilier?

    <p>La cédule hypothécaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une cédule hypothécaire?

    <p>Une créance personnelle garantie par un gage immobilier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un crédit Lombard?

    <p>Un crédit garanti par des valeurs mobilières</p> Signup and view all the answers

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