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Questions and Answers
Quelle est la définition de la qualification des infractions ?
Quelle est la définition de la qualification des infractions ?
Dans le cadre d'un concours idéal d'infractions, quelle règle s'applique pour éviter une double poursuite ?
Dans le cadre d'un concours idéal d'infractions, quelle règle s'applique pour éviter une double poursuite ?
Lors d'un concours réel d'infractions, quelle est la principale considération pour la qualification ?
Lors d'un concours réel d'infractions, quelle est la principale considération pour la qualification ?
Quelle exception au principe d'unicité de qualification permet de retenir plusieurs qualifications pour un même fait ?
Quelle exception au principe d'unicité de qualification permet de retenir plusieurs qualifications pour un même fait ?
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Dans le choix entre une incrimination générale et une spécifique, quelle règle s'applique ?
Dans le choix entre une incrimination générale et une spécifique, quelle règle s'applique ?
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Quelles sont les exceptions au principe de cumul des qualifications en matière de concours réel d'infractions ?
Quelles sont les exceptions au principe de cumul des qualifications en matière de concours réel d'infractions ?
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Quel est un exemple de qualifications jugées incompatibles dans le cadre du cumul des qualifications ?
Quel est un exemple de qualifications jugées incompatibles dans le cadre du cumul des qualifications ?
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Quel revirement notable a eu lieu en 2021 concernant le principe de cumul des qualifications ?
Quel revirement notable a eu lieu en 2021 concernant le principe de cumul des qualifications ?
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Dans quel cas le cumul d'une infraction intentionnelle et d'un délit de fuite est-il impossible ?
Dans quel cas le cumul d'une infraction intentionnelle et d'un délit de fuite est-il impossible ?
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Quel arrêt a marqué le revirement de jurisprudence en matière de cumul des qualifications le 15 décembre 2021 ?
Quel arrêt a marqué le revirement de jurisprudence en matière de cumul des qualifications le 15 décembre 2021 ?
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Qu'est-ce qui caractérise la notion d'indissociabilité des faits dans le cadre du cumul des qualifications ?
Qu'est-ce qui caractérise la notion d'indissociabilité des faits dans le cadre du cumul des qualifications ?
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Quel principe a été abandonné au profit du cumul des qualifications dans les concours idéaux ?
Quel principe a été abandonné au profit du cumul des qualifications dans les concours idéaux ?
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Quel élément est considéré comme un motif du cumul dans l'affaire où la Cour a cumulé faux, usage de faux et escroquerie ?
Quel élément est considéré comme un motif du cumul dans l'affaire où la Cour a cumulé faux, usage de faux et escroquerie ?
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Dans quel contexte le cumule est-il désormais courant pour plusieurs culpabilités ?
Dans quel contexte le cumule est-il désormais courant pour plusieurs culpabilités ?
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Study Notes
Qualification des Infractions
- La qualification est la traduction juridique d'un fait.
- Le juge a le devoir de qualifier correctement un fait, mais cela peut être délicat s'il y a plusieurs possibilités.
- Avant 2021, il existait une distinction entre concours idéal et réel d'infractions.
Concours Idéal d'Infraction
- Un même fait peut revêtir plusieurs qualifications pénales (ex: viol + exhibition sexuelle dans un parc).
Concours Réel d'Infractions
- Plusieurs infractions commises par la même personne sans condamnation intermédiaire (ex: vol suivi d'abus de confiance).
Unicité de Qualification (Concours Idéal)
- Le principe général est l'unité de qualification (Cour de Cassation, 1953).
- On choisit la qualification la plus spécifique (specialia generalibus derogant).
- Exception: Cumul de qualifications pour des valeurs sociales différentes non réglées par le législateur.
Unicité de Qualification (Concours Réel)
- Principe général: cumul des qualifications, car les faits sont distincts.
- Exceptions:
- Qualifications incompatibles (ex: vol + recel).
- Cumul impossible (ex: infraction intentionnelle + délit de fuite).
- Faits indissociables (action unique, même intention).
Abandon du Principe d'Unicité (Depuis 2021)
- La Cour de Cassation (2021) a abandonné le principe d'unité de qualification pour des concours idéaux.
- Le cumul de qualifications est désormais possible même pour des faits apparemment distincts.
Conséquences du Cumul de Qualification
- Cela optimise le risque de récidive.
- L'infraction obstacle peut être combinée à une autre infraction.
Cantonnement du Principe d'Unicité
- Hypothèses où le principe d'unicité est conservé:
- Qualifications incompatibles
- Présence de faits identiques, avec une qualification qui est un élément constitutif de l'autre (ex: vol avec violence).
- Specialia generalibus derogant (une qualification plus spécifique remplace une plus générale).
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