Qualification des Infractions

Qualification des Infractions

• La qualification est la traduction juridique d'un fait.
• Le juge a le devoir de qualifier correctement un fait, mais cela peut être délicat s'il y a plusieurs possibilités.
• Avant 2021, il existait une distinction entre concours idéal et réel d'infractions.

Concours Idéal d'Infraction

• Un même fait peut revêtir plusieurs qualifications pénales (ex: viol + exhibition sexuelle dans un parc).

Concours Réel d'Infractions

• Plusieurs infractions commises par la même personne sans condamnation intermédiaire (ex: vol suivi d'abus de confiance).

Unicité de Qualification (Concours Idéal)

• Le principe général est l'unité de qualification (Cour de Cassation, 1953).
• On choisit la qualification la plus spécifique (specialia generalibus derogant).
• Exception: Cumul de qualifications pour des valeurs sociales différentes non réglées par le législateur.

Unicité de Qualification (Concours Réel)

• Principe général: cumul des qualifications, car les faits sont distincts.
• Exceptions:
  • Qualifications incompatibles (ex: vol + recel).
  • Cumul impossible (ex: infraction intentionnelle + délit de fuite).
  • Faits indissociables (action unique, même intention).

Abandon du Principe d'Unicité (Depuis 2021)

• La Cour de Cassation (2021) a abandonné le principe d'unité de qualification pour des concours idéaux.
• Le cumul de qualifications est désormais possible même pour des faits apparemment distincts.

Conséquences du Cumul de Qualification

• Cela optimise le risque de récidive.
• L'infraction obstacle peut être combinée à une autre infraction.

Cantonnement du Principe d'Unicité

• Hypothèses où le principe d'unicité est conservé:
  • Qualifications incompatibles
  • Présence de faits identiques, avec une qualification qui est un élément constitutif de l'autre (ex: vol avec violence).
  • Specialia generalibus derogant (une qualification plus spécifique remplace une plus générale).