10 Questions
Quel critère détermine la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce?
La qualité de commerçant et la qualification d'acte de commerce
Pourquoi les associations peuvent-elles être traduites devant une juridiction commerciale?
Parce qu'elles réalisent des actes de commerce.
Quelle est la caractéristique principale des actes de commerce selon l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire?
Ils peuvent être réalisés par toute personne.
Pourquoi la question de la qualification de commerçant n'est-elle pas essentielle dans certains litiges commerciaux?
Parce qu'elle n'a pas d'impact sur la qualification d'acte de commerce.
Pourquoi l'association mentionnée dans le texte a-t-elle été jugée devant une juridiction commerciale?
Parce qu'elle offrait des services liés à des transactions immobilières.
Pourquoi la Cour de cassation n'exige-t-elle pas un lien de subordination pour reconnaître une situation régie par le Code du travail?
Parce que le commerçant professionnel doit respecter les obligations professionnelles sans lien de subordination.
Pourquoi la preuve de la perte de clientèle est-elle importante pour la nullité d'une promesse de vente de fonds de commerce?
Parce que les preneurs peuvent réclamer une indemnité d'éviction s'ils démontrent une perte de clientèle.
Pourquoi l'erreur sur le chiffre d'affaires dans un acte de vente de fonds de commerce n'est-elle pas considérée comme un vice caché?
Car le franchisé possède une clientèle propre et donc la propriété du fonds de commerce.
Quelle condition doit être remplie pour justifier le paiement d'une indemnité d'éviction dans le cas du renouvellement du bail selon la Cour de cassation?
La démonstration par les preneurs d'une perte de clientèle.
Pourquoi le caractère excessif d'une clause géographique peut-il entraîner l'annulation d'une clause litigieuse selon la Cour de cassation?
Car cela est considéré comme un motif suffisant pour annuler la clause en question.
Study Notes
Compétence du Tribunal
- La détermination du tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce) dépend d'une démarche de qualification qui combine la qualité de commerçant et la qualification d'acte de commerce.
- Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Acte de Commerce
- Une association peut être attirée devant la juridiction commerciale même si elle n'a pas la qualité de commerçant, si l'acte au titre duquel un litige est né relève de la qualification d'acte de commerce.
Rémunération
- Le conjoint doit percevoir une rémunération horaire supérieure ou égale au salaire minimum de croissance.
Obligations du Commerçant
- Le commerçant professionnel doit respecter les obligations professionnelles et conserver des preuves écrites conformes au droit civil.
Preuve de l'Obligation
- Celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.
- Le concubin peut prouver une obligation en fournissant la reconnaissance de dette.
Cessation d'Activité
- La cessation d'activité d'un vendeur ne suffit pas en soi à justifier la nullité d'une promesse de vente de fonds de commerce.
- Il faut également prouver la perte de la clientèle pour que la nullité soit prononcée.
Clientèle et Fonds de Commerce
- La cessation d’activité n'entraîne incidence que si on démontre la perte de clientèle.
- La clientèle est un élément essentiel du fond de commerce.
Erreur sur le Chiffre d'Affaires
- L'erreur sur le chiffre d'affaires dans un acte de vente de fonds de commerce ne constitue pas un vice caché permettant à l'acquéreur de demander la réduction du prix de vente.
Learn about the determination of the competent court (Court of First Instance or Commercial Court) based on the qualification process that combines the quality of being a merchant and the nature of commercial acts. Explore the criteria that lead to the competence of commercial courts according to Article L. 411-4 of the Judicial Organization Code.
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