État de droit - Chapitre 1 : La technique juridique
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Questions and Answers

Quel est le but principal de la codification intégrale dans le droit?

  • Éliminer tous les comportements imprévisibles.
  • Encourager la créativité des lois.
  • Imposer des sanctions sévères.
  • Faciliter les comportements stéréotypés. (correct)

    • Quelle est la source dominante du droit depuis la Révolution française?

  • Le droit écrit. (correct)
  • Le droit religieux.
  • Le droit international.
  • Le droit coutumier.

    • Quelle est la caractéristique principale de la constitution dans la hiérarchie des normes?

  • Elle est produite par une autorité unique.
  • Elle peut être modifiée sans referendum.
  • Elle est facultative pour les gouvernements.
  • Elle est le sommet de la hiérarchie des normes. (correct)

    • Que signifie l'expression 'source du droit'?

    <p>Les moyens utilisés pour produire du droit.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des éléments qui illustre la pluralité des normes juridiques selon la notion de loi?

    <p>La loi peut être adoptée par divers acteurs de la collectivité.</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi est-elle généralement décrite dans le contexte juridique?

    <p>Comme l'expression de la volonté générale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie les normes supplétives des normes incitatives?

    <p>Les normes incitatives sont des suggestions sans obligation.</p> Signup and view all the answers

    Quel niveau de la hiérarchie des normes occupe les traités?

    <p>Le deuxième niveau.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de norme incitative gratuite?

    <p>Le tri sélectif des déchets.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la seule manière par laquelle la constitution est révélée dans un système démocratique?

    <p>Par la voix du referendum.</p> Signup and view all the answers

    Quel terme désigne le droit qui n'intervient pas avec des sanctions?

    <p>Droit mou.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un traité international ait force de loi en France ?

    <p>Il doit être ratifié et reçu dans l'ordre juridique interne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale ambition de l'ordre juridique libéral?

    <p>Rendre la vie en société possible.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un changement majeur introduit par la constitution de 1958 concernant la législation ?

    <p>Il a supprimé la toute-puissance du parlement.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi peut-on affirmer que l'ordre juridique totalitaire ne permet pas l'autonomie individuelle?

    <p>Il réglemente de manière précise les comportements.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences le droit entraîne-t-il même pour les normes incitatives?

    <p>Il modifie la situation qu'il appréhende.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les lois organiques dans le cadre de la constitution de 1958 ?

    <p>Des lois créées pour l'application des dispositions constitutionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe juridique qui évoque pour la première fois les principes généraux du droit selon l'arrêt du 22 mai 1946 ?

    <p>Le Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des normes juridiques adoptées en France provient du droit européen ?

    <p>80%</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est propre aux normes incitatives?

    <p>Elles n'entraînent pas de sanctions.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil établit un principe général du droit concernant la propriété mobilière ?

    <p>Article 2279</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources du droit qui coexistent avec les principes généraux du droit ?

    <p>La loi et la coutume</p> Signup and view all the answers

    Comment le pouvoir législatif était-il décrit avant 1958 ?

    <p>Comme totalement puissant et sans restriction.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les normes supplétives se substituent-elles?

    <p>En cas d'absence d'expression de la volonté.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux critères cumulatifs de la loi instaurés par la constitution de 1958 ?

    <p>Critère formel et matériel.</p> Signup and view all the answers

    Selon le principe juridique 'accessorium sequitur principale', que signifie-t-il ?

    <p>L'accessoire est subordonné au principal</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est essentielle pour qu'une règle de droit devienne coutume ?

    <p>Elle doit être suivie spontanément</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les lois organiques revêtent-elles une importance particulière ?

    <p>Car elles assurent l'application des dispositions constitutionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du suffrage universel par rapport à la constitution ?

    <p>Il est censé valider le contenu de la constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple classique de la coutume dans le mariage ?

    <p>La femme mariée prend le nom de son mari</p> Signup and view all the answers

    Quel élément psychologique est nécessaire pour la formation d'une coutume ?

    <p>L'opinio juris</p> Signup and view all the answers

    Quels principes généraux du droit ont émergé en droit privé depuis les années 80/90 ?

    <p>Émergence sans base textuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des révolutionnaires au 18e siècle par rapport au droit?

    <p>Utiliser le droit pour organiser les rapports de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier objectif de la qualification juridique?

    <p>Définir et représenter des situations juridiques</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit agit-il en tant que substitut à la force?

    <p>En organisant les rapports de pouvoir par une technique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre la qualification juridique, la réalité et le régime juridique?

    <p>La qualification juridique transforme la réalité en un régime juridique structuré</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le législateur dans la qualification juridique?

    <p>Il fait la loi et sa qualification est totalement libre</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la qualification opérée par le juge est-elle dépendante?

    <p>Elle doit se conformer à la loi du législateur</p> Signup and view all the answers

    En quoi le raisonnement juridique contribue-t-il à la qualification?

    <p>Il permet de saisir et d'analyser des situations de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène est décrit par la notion de mouvement dialectique dans le droit?

    <p>Une interaction bilatérale entre la réalité et le droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'article 34 dans la constitution?

    <p>Il définit les matières de compétence du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Depuis 1958, comment doit-on considérer les règlements autonomes?

    <p>Ils ont une valeur équivalente à la loi ordinaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine l'autorité exécutive qui prend un décret?

    <p>L'importance de l'objet du décret.</p> Signup and view all the answers

    Comment les règlements intervenant sous la loi doivent-ils être considérés?

    <p>Ils sont inférieurs à la loi ordinaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des règlements qui n'ont plus à respecter une loi parlementaire supérieure?

    <p>Ils n'ont plus à être conformes à une loi existante.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actes relèvent de la compétence du pouvoir exécutif selon l'article 37?

    <p>Les matières du domaine réglementaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est considéré comme ayant un caractère réglementaire?

    <p>Un décret pris par le président de la République.</p> Signup and view all the answers

    Les règlements intervenant dans des domaines attribués au parlement ont quel statut?

    <p>Ils ont une valeur inférieure à celle des lois.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    L'État de droit

    • Les révolutionnaires du 18ème siècle voulaient utiliser le droit comme moyen d'organiser les rapports de pouvoir.
    • Le droit remplace la force, évitant les confrontations brutales.
    • Le droit utilise des outils et des techniques, y compris la qualification juridique.

    Chapitre 1 : La technique juridique

    • Le droit vise à décrire et à modifier la réalité, en utilisant une approche dialectique.
    • Cela comprend une étape de description concrète, suivie d'une rétroaction/rajustement.
    • La qualification juridique est un instrument crucial pour les juristes.

    Section 1 : La qualification

    • La qualification juridique consiste à décrire et à définir une situation juridique, qui précède l'application d'un régime juridique.
    • La qualification juridique a différents sens. Elle consiste à comprendre l'activité humaine à travers le prisme du droit, transposant la réalité désordonnée en quelque chose de structuré
    • Le législateur est libre dans ses qualifications. Le juge se base sur les qualifications du législateur.

    §1. La qualification opérée par le législateur

    • Le législateur crée les lois ex nihilo avec une liberté théoriquement totale, mais encadrée par les règles existantes (système juridique).
    • Les lois sont rarement créées sur des bases purement théoriques. Elles prennent en compte le contexte, les traités internationaux, les facteurs sociaux, économiques et familiaux, et les exigences de sécurité.
    • Exemple : le vol (article 311-1 du Code pénal) ; la fraude (article 1 de la loi du 23 décembre 1901).

    §2. La qualification opérée par le juge

    • Le juge qualifie les situations concrètes à la lumière des lois existantes.
    • Exemple : John accusé de vol de trottinette. Le juge doit déterminer si Brian est propriétaire, si John s'est effectivement approprié la trottinette en la soustrayant, et si John avait l'autorisation de Brian.
    • La qualification du juge dépend de la qualification du législateur et est soumise au droit applicable.
    • Le juge utilise un raisonnement syllogistique basé sur des prémisses (majeure et mineure) pour arriver à une conclusion.

    Section 2 : La norme juridique

    • « Norme » réfère à des règles de conduite des individus.
    • Les normes juridiques incluent : les dispositions générales, les autorisations, les prescriptions spécifiques à des personnes.
    • « Norme » est plus pertinent que « règle » car les prescriptions peuvent être individuelles.
    • Exemple : les contrats, les testaments, et les décisions administratives.

    §1. Les différentes formes de normes juridiques

    • Les normes juridiques peuvent être :
      • Édictées (unilatérales): émises par une autorité (ex : lois, traités, décrets).
      • Consensuelles : résultant de l'accord de volonté de différentes parties (ex : contrats).

    §2. Les différents effets des normes juridiques

    • Les normes juridiques peuvent être :
      • Impératives/prohibitives : obligation de les respecter.
      • Supplétives : à utiliser seulement si la volonté des parties n'est pas définie.
      • Incitatives : encourager un comportement (ex : tri sélectif).

    Chapitre 2 : Les modes de production du droit

    • L'expression « source du droit » se réfère aux mécanismes de création du droit.
    • Le droit se distingue par sa nature écrite (depuis la Révolution française pour la plupart).
    • Il existe aussi des sources de droit non écrites (ex : jurisprudence ; coutume).

    Section 1 : La Loi

    • La loi est un terme général désignant toutes les règles établies par une autorité publique, dotée d'une valeur hiérarchique (Constitution, traités, lois, actes du pouvoir exécutif).
    • Les lois sont hiérarchisées, comme dans la pyramide de Kelsen.

    §1. La hiérarchie des lois

    • Constitution, traités internationaux, lois, et actes réglementaires.

    §2. Les lois référendaires

    • Les lois adoptées par le peuple sur bases des critères établis et définis par la constitution.
    • Les critères formels et matériels sont importants.

    §3. Les lois ordinaires

    • Les lois votées par le parlement, avec une procédure détaillée par la Constitution.
    • Les domaines qui relèvent du parlement se caractérisent par des critères formels ou matériels.
    • Il y a des restrictions au domaine des lois ordinaires.

    §4. Actes du pouvoir exécutif (Règlements)

    • Les actes du pouvoir exécutif (ex : décret, arrêté, circulaire) complètent les lois en les appliquant et mettent en place les procédures.
    • Les actes du pouvoir exécutif peuvent avoir la même valeur que les lois.
      • Les décrets sont des actes d'application des lois.

    Section 2 : Les sources informelles du droit

    • La jurisprudence comme source de droit, qui découle des décisions des tribunaux.
    • La coutume comme source de droit, qui est le produit de règles de comportement répétées et d'une acceptation par le cours du temps.
    • Les principes généraux du droit comme source de droit (issues de la jurisprudence en général sans base textuelle).

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