État de droit - Chapitre 1 : La technique juridique

<p>Les moyens utilisés pour produire du droit. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi peut être adoptée par divers acteurs de la collectivité. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Comme l'expression de la volonté générale. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les normes incitatives sont des suggestions sans obligation. (B), Les normes supplétives s'appliquent uniquement en cas d'absence de volonté. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le deuxième niveau. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le tri sélectif des déchets. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Par la voix du referendum. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Droit mou. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être ratifié et reçu dans l'ordre juridique interne. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Rendre la vie en société possible. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il a supprimé la toute-puissance du parlement. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il réglemente de manière précise les comportements. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il modifie la situation qu'il appréhende. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des lois créées pour l'application des dispositions constitutionnelles. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État (C)</p> Signup and view all the answers

<p>80% (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles n'entraînent pas de sanctions. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 2279 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi et la coutume (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Comme totalement puissant et sans restriction. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>En cas d'absence d'expression de la volonté. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Critère formel et matériel. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'accessoire est subordonné au principal (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être suivie spontanément (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Car elles assurent l'application des dispositions constitutionnelles. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est censé valider le contenu de la constitution. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La femme mariée prend le nom de son mari (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'opinio juris (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Émergence sans base textuelle (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Utiliser le droit pour organiser les rapports de pouvoir (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Définir et représenter des situations juridiques (C)</p> Signup and view all the answers

<p>En organisant les rapports de pouvoir par une technique (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La qualification juridique transforme la réalité en un régime juridique structuré (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il fait la loi et sa qualification est totalement libre (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit se conformer à la loi du législateur (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il permet de saisir et d'analyser des situations de droit (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une interaction bilatérale entre la réalité et le droit (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il définit les matières de compétence du gouvernement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont une valeur équivalente à la loi ordinaire. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'importance de l'objet du décret. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont inférieurs à la loi ordinaire. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils n'ont plus à être conformes à une loi existante. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les matières du domaine réglementaire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un décret pris par le président de la République. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont une valeur inférieure à celle des lois. (B)</p> Signup and view all the answers

Le droit est devenu un outil majeur d'organisation du pouvoir, remplaçant la force brute et offrant un cadre réglementé pour les interactions.

Le droit utilise un processus appelé qualification juridique pour analyser et interpréter les situations, en les plaçant dans un contexte juridique spécifique.

La qualification juridique permet d'organiser et de comprendre le monde en le traduisant dans un langage juridique structuré.

Deux types d'autorités utilisent la qualification juridique : le législateur qui crée les lois et le juge qui les applique.

Le législateur a le pouvoir de définir librement les qualifications juridiques en créant les lois.

Le juge est contraint d'appliquer les qualifications juridiques définies par le législateur.

Le droit utilise des outils concrets et des processus pour analyser et résoudre les conflits.

Le droit est un système flexible qui s'adapte à l'évolution de la réalité.

Ces normes entrent en jeu lorsque la volonté d'un individu n'est pas exprimée. Elles remplacent l'absence de choix par une solution pré-déterminée. Par exemple, si un contrat ne spécifie pas la date de paiement, la loi peut fixer une date par défaut.

Ces normes offrent plusieurs options, obligent à choisir parmi celles-ci et ont des conséquences précises attachées à chaque choix. Le non-choix est impossible.

Ces normes incitatives ne comportent aucune sanction en cas de non-respect. Elles constituent une simple suggestion ou invitation à adopter un comportement.

Il s'agit d'un concept qui souligne la « limite » du droit. Certaines normes, comme celles incitatives gratuites, ont un caractère non contraignant.

Ce système juridique vise à garantir une vie en société harmonieuse en limitant le nombre de normes. La liberté individuelle prime, et le droit se concentre principalement sur les interdictions.

Ce système juridique englobe et régit tous les aspects de la vie. Il dicte les actions possibles et restreint l'autonomie individuelle.

L'ensemble des règles écrites et non écrites qui régissent une société.

Un système juridique qui repose principalement sur des textes écrits.

Un système juridique qui repose sur des sources non écrites, comme la coutume, la jurisprudence, la tradition ou les principes généraux du droit.

L'acte juridique fondamental d'un État, qui définit ses institutions, ses principes et ses pouvoirs.

L'expression de la volonté générale du peuple, elle est promulguée par une autorité publique.

Une hiérarchie des normes juridiques, où la constitution est au sommet, suivie par les traités, les lois et les actes du pouvoir exécutif.

L'ensemble des moyens utilisés pour la production du droit.

La constitution, qui est la base de l'organisation d'une société, est validée par le suffrage universel. Les modifications ultérieures sont effectuées par des lois de révision ayant la même valeur que la constitution elle-même.

Les traités internationaux, signés entre la France et d'autres pays ou organisations internationales, sont inclus dans l'ordre juridique français après leur ratification et prennent rang immédiatement après la constitution.

Les lois sont les règles créées par le peuple, via le parlement. Avant 1958, le parlement avait un pouvoir absolu de légiférer sans contrôle. Au 1er janvier 1958, la 5e République a introduit un système plus complexe avec deux critères pour les lois.

Le critère formel définit le type de loi (organique, référendaire, ou ordinaire) et la procédure à suivre pour son adoption. Le critère matériel définit les domaines où le parlement peut légiférer.

Les lois organiques, créées par la constitution de 1958, visent l'application des dispositions constitutionnelles. Elles se situent entre la constitution et les lois parlementaires ordinaires.

Le parlement vote les lois organiques selon une procédure spécifique définie dans le critère formel.

Le parlement n'a pas le pouvoir de légiférer dans tous les domaines. Il est soumis à des restrictions sur les matières concernées, définies par le critère matériel.

Le critère matériel du droit permet de définir les domaines où le parlement peut légiférer, limitant sa toute-puissance. Il permet de mieux organiser le pouvoir législatif en le limitant à des domaines spécifiques.

Ces actes légaux, pris par le pouvoir exécutif, sont de même valeur que les lois ordinaires votées par le parlement. Ils ont donc une influence majeure sur la vie quotidienne.

L'article 37 de la constitution donne au pouvoir exécutif le droit de prendre des décisions concernant des sujets non régis par la loi. Ces décisions s'appliquent principalement à l'économie et à la vie sociale.

Il s'agit de décrets, pris par le Président de la République ou le Premier ministre et ses ministres, qui appliquent des directives directement issues de la constitution, sans avoir besoin d'une loi spécifique. Ces décrets sont donc très importants pour la vie quotidienne.

Ces règlements sont créés par le pouvoir exécutif pour mettre en œuvre les lois votées par le parlement. Ils ne peuvent pas aller à l'encontre de ces lois et sont donc utilisés pour préciser les détails d'application.

Ces règlements sont pris par le pouvoir exécutif pour mettre en œuvre les lois votées par le parlement. Ils ne peuvent pas aller à l'encontre de ces Lois et sont donc utilisés pour préciser les détails d'application.

L'article 34 de la constitution établit une liste de sujets qui sont régis par des lois votées par le parlement tandis que les autres sujets non listés sont de la compétence du gouvernement. Cela signifie que le gouvernement a une large autonomie pour prendre des décisions qui influent sur la vie économique et sociale.

Ces actes sont utilisés pour s'adapter à des situations exceptionnelles et ont une valeur équivalente à la loi ordinaire. Ils permettent au gouvernement de répondre rapidement à des circonstances particulières.

Le gouvernement prend des décisions sans avoir à se référer à une loi votée par le parlement. Il s'agit d'un changement important introduit par la Constitution de 1958.

Les principes généraux du droit sont des normes juridiques non écrites qui se fondent sur des principes fondamentaux de justice, d'équité et de raison.

Les principes généraux du droit ont leur origine principalement dans la doctrine juridique et sont reconnus par la jurisprudence.

L'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice est un exemple de référence aux principes généraux du droit dans le droit international.

La Cour de cassation, en France, est un exemple de juridiction qui s'appuie souvent sur les principes généraux du droit pour fonder ses décisions judiciaires.

Les principes généraux du droit s'appliquent à toutes les branches du droit, y compris le droit public et le droit privé.

Le principe de ''non propriam turpitudinem allegans'' signifie que personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour se disculper.

La coutume est une source de droit qui se forme progressivement à partir des usages et des pratiques répétés dans un milieu social.

L'opino oris est l'élément psychologique de la coutume et signifie la conviction que la règle est obligatoire.