Publicity Principle in French Law

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Selon le texte, quels sont les articles de la Déclaration de 1789 qui établissent que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l'objet d'une audience publique, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos ?

Articles 4, 6, 8 et 12

Articles 6, 8, 9 et 16 (correct)

Articles 3, 9, 11 et 15

Articles 5, 7, 8 et 10

Quel est le principe général énoncé dans le texte concernant la publicité des débats ?

La justice est rendue au nom du peuple français et celui-ci doit être mis en capacité d'assister à l'œuvre de justice. (correct)

La publicité des débats n'est requise que pour les affaires pénales graves.

La publicité des débats est laissée à la discrétion du juge.

La publicité des débats est obligatoire dans tous les cas, sans exception.

Selon le texte, quelle est la raison d'être de la publicité des débats ?

C'est une obligation légale sans justification particulière.

C'est pour permettre aux médias de couvrir les procès.

C'est un moyen de contrôle de l'activité juridictionnelle. (correct)

C'est pour dissuader les accusés de commettre d'autres crimes.

Dans quels textes juridiques le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est-il consacré, selon le passage ?

La Convention européenne des droits de l'Homme et le Code de procédure pénale Signup and view all the answers

Selon le texte, qui détermine les critères d'appréciation du caractère "raisonnable" du délai de jugement ?

La Cour européenne des droits de l'homme Signup and view all the answers

Que signifie l'expression "huis clos" mentionnée dans le texte ?

Un procès à huis clos est un procès qui se déroule à huis clos, sans public Signup and view all the answers

Quels sont les trois critères utilisés pour évaluer la raisonabilité du délai de la procédure?

La durée de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. Signup and view all the answers

Quel est l'effet possible d'une atteinte excessive au droit d'être jugé dans un délai raisonnable?

Nullité de la procédure pénale. Signup and view all the answers

Quels sont les droits protégés par le principe du respect des droits de la défense selon la Cour de cassation?

Le droit de disposer du temps nécessaire à sa défense et le droit d'être assisté d'un défenseur. Signup and view all the answers

Quel est le droit déduit du droit à un procès équitable selon la Cour européenne des droits de l'Homme?

Le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'égalité des armes dans un procès selon le texte?

Elle garantit que chaque partie a une chance égale d'exposer sa cause au tribunal. Signup and view all the answers

Pourquoi la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ne peut pas entraîner la nullité de la procédure?

Parce que cela causerait une triple violation des principes fondamentaux. Signup and view all the answers

Publicity Principle in French Law

Podcast Beta

Questions and Answers

Selon le texte, quels sont les articles de la Déclaration de 1789 qui établissent que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l'objet d'une audience publique, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos ?

Quel est le principe général énoncé dans le texte concernant la publicité des débats ?

Selon le texte, quelle est la raison d'être de la publicité des débats ?

Dans quels textes juridiques le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est-il consacré, selon le passage ?

Selon le texte, qui détermine les critères d'appréciation du caractère "raisonnable" du délai de jugement ?

Que signifie l'expression "huis clos" mentionnée dans le texte ?

Quels sont les trois critères utilisés pour évaluer la raisonabilité du délai de la procédure?

Quel est l'effet possible d'une atteinte excessive au droit d'être jugé dans un délai raisonnable?

Quels sont les droits protégés par le principe du respect des droits de la défense selon la Cour de cassation?

Quel est le droit déduit du droit à un procès équitable selon la Cour européenne des droits de l'Homme?

Quelle est l'importance de l'égalité des armes dans un procès selon le texte?

Pourquoi la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ne peut pas entraîner la nullité de la procédure?

More Quizzes Like This

French Contract Law

La Question Prioritaire de Constitutionnalité et les Discours du Prési...

Chapter 1: Principle of Legality in French Law

French Contract Law: Freedom of Contract

Upgrade to continue