Publicity Principle in French Law
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Questions and Answers

Selon le texte, quels sont les articles de la Déclaration de 1789 qui établissent que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l'objet d'une audience publique, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos ?

  • Articles 4, 6, 8 et 12
  • Articles 6, 8, 9 et 16 (correct)
  • Articles 3, 9, 11 et 15
  • Articles 5, 7, 8 et 10

    • Quel est le principe général énoncé dans le texte concernant la publicité des débats ?

  • La justice est rendue au nom du peuple français et celui-ci doit être mis en capacité d'assister à l'œuvre de justice. (correct)
  • La publicité des débats n'est requise que pour les affaires pénales graves.
  • La publicité des débats est laissée à la discrétion du juge.
  • La publicité des débats est obligatoire dans tous les cas, sans exception.

    • Selon le texte, quelle est la raison d'être de la publicité des débats ?

  • C'est une obligation légale sans justification particulière.
  • C'est pour permettre aux médias de couvrir les procès.
  • C'est un moyen de contrôle de l'activité juridictionnelle. (correct)
  • C'est pour dissuader les accusés de commettre d'autres crimes.

    • Dans quels textes juridiques le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est-il consacré, selon le passage ?

    <p>La Convention européenne des droits de l'Homme et le Code de procédure pénale</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui détermine les critères d'appréciation du caractère "raisonnable" du délai de jugement ?

    <p>La Cour européenne des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression "huis clos" mentionnée dans le texte ?

    <p>Un procès à huis clos est un procès qui se déroule à huis clos, sans public</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois critères utilisés pour évaluer la raisonabilité du délai de la procédure?

    <p>La durée de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet possible d'une atteinte excessive au droit d'être jugé dans un délai raisonnable?

    <p>Nullité de la procédure pénale.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits protégés par le principe du respect des droits de la défense selon la Cour de cassation?

    <p>Le droit de disposer du temps nécessaire à sa défense et le droit d'être assisté d'un défenseur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit déduit du droit à un procès équitable selon la Cour européenne des droits de l'Homme?

    <p>Le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de l'égalité des armes dans un procès selon le texte?

    <p>Elle garantit que chaque partie a une chance égale d'exposer sa cause au tribunal.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ne peut pas entraîner la nullité de la procédure?

    <p>Parce que cela causerait une triple violation des principes fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

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