10 Questions
Quelle est la distinction importante entre les dettes définies et les dettes indéfinies?
Dette définie est la dette principale, tandis que la dette indéfinie est l'intérêt pouvant découler de la dette principale
Quel est le rôle du notaire dans le contrat de cautionnement?
D'alerter les clients sur la problématique de la disproportion
Quel est le résultat de la réforme du cautionnement en ce qui concerne la sanction?
La réduction du cautionnement à hauteur du montant que la caution pouvait s'engager
Quel est le caractère de l'opération de cautionnement selon l'article 2296 du Code civil?
Accessoire
Quel est le critère pour déterminer la proportionnalité de la dette par rapport au patrimoine de la caution?
Le patrimoine de la caution
Quel est le résultat lorsque les deux époux communs en biens se sont engagés en qualité de caution?
L'intégralité des masses constitue l'analyse pour la disproportion
Quel est le préalable pour la constitution du cautionnement?
La mention écrite unique
Quel est l'objectif de la règle de proportionnalité?
Protéger la caution
Quel est le critère pour déterminer la dette définie?
La dette principale
Quel est le rôle de l'article 1415 du Code civil?
De régir l'insaisissabilité des biens
Study Notes
Propriété conditionnelle
- Possibilité de constituer une hypothèque sur un bien sous condition (condition suspensive ou condition résolutoire) → article 2411 du Code civil
- Si propriété sous condition suspensive, le droit réel consenti au créancier sera aussi sous condition suspensive → hypothèque fragile car si condition ne se réalise pas, l'hypothèque sera anéantie
- Si propriété sous condition résolutoire, le débiteur proprio peut consentir une hypothèque sur le bien → problème de droit des tiers car le créancier va perdre sa garantie car hypothèque sur la chose d'autrui
Propriété collective
- Époux en régime de communauté : nécessité de l'accord des deux époux pour les biens communs → article 1424 du Code civil
- Époux en régime de communauté : pas besoin de l'accord des deux époux pour les biens propres, sauf si logement familial
- En matière d'indivision : possible pour un seul indivisaire de consentir une hypothèque → article 2412 du Code civil
- Si lors du partage, l'immeuble indivis ne va pas dans le lot de celui qui avait consenti l'hypothèque, on peut conserver l'hypothèque → s'il n'y a pas de licitation, l'hypothèque ne pourra pas produire ses effets
Clause de voie parée
- Possibilité de clause de voie parée → article 2488-3 alinéa 4 du Code civil
- Le fiduciaire peut acquérir la libre disposition du bien cédé à titre de garantie → si le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger la remise du bien
Cautionnement
- Engagement de la caution ne peut excéder XXXX par le débiteur → article 2296 du Code civil
- Dette doit être proportionnée au patrimoine de la caution → article 2300 du Code civil
- Réforme a modifié la sanction → réduction du cautionnement à hauteur du montant que la caution pouvait s'engager au regard de son patrimoine à la date de conclusion du cautionnement
Quiz sur les propriétés conditionnelles et leur impact sur la constitution d'une hypothèque, notamment en cas de condition suspensive ou résolutoire.
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