Procédure Pénale - Droit Civil

L'action civile et le procès pénal

• L'action civile vise à obtenir réparation du dommage subi du fait de l'infraction pénale.
• La victime peut demander réparation du préjudice qu'elle a subi.
• La victime a le droit de se constituer partie civile et de participer à la procédure.
• L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique ou séparément.
• L'action civile peut être exercée devant le même tribunal que l'action publique.

Droits des parties civiles

• Les parties civiles ont droit à la réparation de leur préjudice.
• Elles ont droit de participer à la procédure pénale.
• Elles ont droit d'être informées des étapes de la procédure.
• Elles peuvent faire appel de la décision du tribunal.

Liberté en matière de preuve

• L'article 201 du code de procédure pénale aborde le principe de liberté en matière de preuve.

Culpabilité en procès penal

• La culpabilité est établie lorsqu'il est prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que le prévenu a commis l'infraction.

Mise en examen

• Le juge d'instruction peut mettre quelqu'un en examen si des indices graves ou concordants indiquent que cette personne a commis l'infraction.

Rôle de la preuve dans le processus pénal

• La preuve permet d'établir la vérité des faits et de déterminer la culpabilité du prévenu.
• Le juge doit apprécier souverainement la valeur des preuves.
• Le principe de la liberté de la preuve est central.

Réglementation de la preuve

• Le code de procédure pénale traite de la réglementation de la preuve en définissant les différents types de preuves admissibles, les conditions de leur production et leur valeur probante.

Objectifs de l'action civile

• L'action civile vise à la fois à obtenir réparation du préjudice subi et à sanctionner l'auteur de l'infraction.

Choix du mode de preuve

• Le principe de l'adaptation du mode de preuve à la nature du litige permet au juge de choisir un mode de preuve différent de celui prescrit par la loi.

Condamnation en matière pénale

• Selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, une condamnation ne peut être prononcée que si la culpabilité du prévenu est établie hors de tout doute raisonnable.

Preuve insuffisante pour une condamnation

• Les présomptions simples ne peuvent pas justifier à elles seules une condamnation.

Foi des procès-verbaux de police

• Les procès-verbaux des policiers font foi jusqu'à preuve contraire en matière de droit du travail, de chasse ou de contributions indirectes.

Contestation d'un procès-verbal

• Pour contester un procès-verbal, le prévenu doit prouver qu'il est faux.

Condamnation en matière de délit

• Une condamnation en matière de délit nécessite une preuve de la culpabilité du prévenu.

Déclarations non admissibles comme preuves

• Aucune déclaration faite sous la menace ou la contrainte ne peut servir de fondement à une condamnation.

Condition sur les preuves

• L'article 431 du code de procédure pénale impose une condition sur l'utilisation des témoignages de proches du prévenu.

Vente à la sauvette

• L'article 314 du code pénal traite de la vente à la sauvette.

Pouvoirs du juge en matière de preuve

• Le juge peut choisir les moyens de preuve qu'il juge nécessaires pour établir la vérité.

Immunités en matière pénale

• Les accusés en matière pénale bénéficient de l'immunité de la contrainte, qui les protège de la contrainte physique et morale.

Droit de garder le silence

• Le droit de garder le silence permet à l'accusé de ne pas répondre aux questions des enquêteurs et de ne pas s'auto-incriminer.

Documents protégés

• Le secret professionnel protège certains documents et les rend inutilisables lors du processus judiciaire.

Limitation du pouvoir d'investigation

• Le respect du principe de la présomption d'innocence constitue une limite importante au pouvoir d'investigation du juge.

Rôle du juge pénal

• Le juge pénal est chargé de rassembler les preuves nécessaires pour établir la vérité des faits.

Droit de se taire

• La jurisprudence a établi que le droit de se taire est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.