30 Questions
Qui peut former une société à responsabilité limitée?
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales
Quel est le registre où doivent être inscrits tous les associés de la société à responsabilité limitée?
Registre du commerce
Quel est le capital social minimum requis pour une société à responsabilité limitée?
CHF 20'000.-
Quel est le lien entre la société à responsabilité limitée et ses associés en ce qui concerne les dettes?
Les dettes de la société ne sont garanties que par l'actif social
Quelle est la condition pour acquérir la personnalité juridique pour une société à responsabilité limitée?
L'inscription au registre du commerce
Que représente la raison sociale d'une société à responsabilité limitée?
Le nom commercial de la société
Quel est le document qui régit la société à responsabilité limitée?
Les statuts de la société
Quel est le lien entre le patrimoine de la société à responsabilité limitée et celui de ses associés?
Le patrimoine de la société est distinct de celui des associés
Quelle est la valeur nominale minimum des parts sociales dans une société à responsabilité limitée?
Supérieure à zéro
Quel est le registre où la société à responsabilité limitée doit être inscrite?
Registre du commerce
La société à responsabilité limitée peut être formée par une ou plusieurs ______ ou des sociétés commerciales.
personnes
Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au ______ du commerce.
Registre
La société à responsabilité limitée est régie par la loi et par les ______ sur lesquels elle repose.
statuts
La société à responsabilité limitée acquiert la ______ juridique par son inscription au Registre du commerce.
personnalité
La société à responsabilité limitée répond de ses dettes sur son ______.
patrimoine
Le capital social de la société à responsabilité limitée doit se monter à ______ minimum.
CHF 20'000
Les dettes de la société à responsabilité limitée ne sont garanties que par l'______ social.
actif
Les parts sociales dans une société à responsabilité limitée ont une valeur nominale supérieure à ______.
zéro
La société à responsabilité limitée est différente de la société ______ quant à l'inscription de ses associés.
anonyme
Les statuts de la société à responsabilité limitée peuvent prévoir des ______ supplémentaires.
versements
Quelle est la différence entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme en ce qui concerne l'inscription des associés?
Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au Registre du commerce, contrairement à la société anonyme.
Quel est le lien entre le patrimoine de la société à responsabilité limitée et son capital social?
Le patrimoine de la société à responsabilité limitée est distinct de celui des associés et répond de ses dettes sur ce patrimoine, qui est lié au capital social.
Quelle est la valeur minimale du capital social dans une société à responsabilité limitée?
CHF 20'000.-
Quel est le rôle du Registre du commerce dans la formation de la société à responsabilité limitée?
La société à responsabilité limitée acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce.
Quel est le lien entre les dettes de la société à responsabilité limitée et son actif social?
Les dettes de la société à responsabilité limitée ne sont garanties que par l'actif social.
Quel est le document qui régit la société à responsabilité limitée en plus de la loi?
Les statuts de la société à responsabilité limitée.
Quelle est la différence entre la personnalité juridique de la société à responsabilité limitée et celle des associés?
La société à responsabilité limitée acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce, tandis que les associés ont leur propre personnalité juridique.
Quel est le rôle de la raison sociale dans une société à responsabilité limitée?
La raison sociale représente la dénomination de la société à responsabilité limitée.
Quelle est la condition pour que les associés soient personnellement responsables des dettes de la société à responsabilité limitée?
Si les statuts prévoient des versements supplémentaires.
Quel est le lien entre la société à responsabilité limitée et le public en ce qui concerne les informations sur les associés?
Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au Registre du commerce, qui est accessible au public.
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