Private Law: Autonomy of Will
30 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qui peut former une société à responsabilité limitée?

  • Seulement des sociétés anonymes
  • Des entreprises uniquement
  • Des gouvernements
  • Une ou plusieurs personnes physiques ou morales (correct)

    • Quel est le registre où doivent être inscrits tous les associés de la société à responsabilité limitée?

  • Registre des sociétés anonymes
  • Registre des entreprises
  • Registre des propriétés
  • Registre du commerce (correct)

    • Quel est le capital social minimum requis pour une société à responsabilité limitée?

  • CHF 20'000.- (correct)
  • CHF 100'000.-
  • CHF 50'000.-
  • CHF 10'000.-

    • Quel est le lien entre la société à responsabilité limitée et ses associés en ce qui concerne les dettes?

    <p>Les dettes de la société ne sont garanties que par l'actif social</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour acquérir la personnalité juridique pour une société à responsabilité limitée?

    <p>L'inscription au registre du commerce</p> Signup and view all the answers

    Que représente la raison sociale d'une société à responsabilité limitée?

    <p>Le nom commercial de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui régit la société à responsabilité limitée?

    <p>Les statuts de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le patrimoine de la société à responsabilité limitée et celui de ses associés?

    <p>Le patrimoine de la société est distinct de celui des associés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur nominale minimum des parts sociales dans une société à responsabilité limitée?

    <p>Supérieure à zéro</p> Signup and view all the answers

    Quel est le registre où la société à responsabilité limitée doit être inscrite?

    <p>Registre du commerce</p> Signup and view all the answers

    La société à responsabilité limitée peut être formée par une ou plusieurs ______ ou des sociétés commerciales.

    <p>personnes</p> Signup and view all the answers

    Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au ______ du commerce.

    <p>Registre</p> Signup and view all the answers

    La société à responsabilité limitée est régie par la loi et par les ______ sur lesquels elle repose.

    <p>statuts</p> Signup and view all the answers

    La société à responsabilité limitée acquiert la ______ juridique par son inscription au Registre du commerce.

    <p>personnalité</p> Signup and view all the answers

    La société à responsabilité limitée répond de ses dettes sur son ______.

    <p>patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Le capital social de la société à responsabilité limitée doit se monter à ______ minimum.

    <p>CHF 20'000</p> Signup and view all the answers

    Les dettes de la société à responsabilité limitée ne sont garanties que par l'______ social.

    <p>actif</p> Signup and view all the answers

    Les parts sociales dans une société à responsabilité limitée ont une valeur nominale supérieure à ______.

    <p>zéro</p> Signup and view all the answers

    La société à responsabilité limitée est différente de la société ______ quant à l'inscription de ses associés.

    <p>anonyme</p> Signup and view all the answers

    Les statuts de la société à responsabilité limitée peuvent prévoir des ______ supplémentaires.

    <p>versements</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme en ce qui concerne l'inscription des associés?

    <p>Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au Registre du commerce, contrairement à la société anonyme.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le patrimoine de la société à responsabilité limitée et son capital social?

    <p>Le patrimoine de la société à responsabilité limitée est distinct de celui des associés et répond de ses dettes sur ce patrimoine, qui est lié au capital social.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur minimale du capital social dans une société à responsabilité limitée?

    <p>CHF 20'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Registre du commerce dans la formation de la société à responsabilité limitée?

    <p>La société à responsabilité limitée acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les dettes de la société à responsabilité limitée et son actif social?

    <p>Les dettes de la société à responsabilité limitée ne sont garanties que par l'actif social.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui régit la société à responsabilité limitée en plus de la loi?

    <p>Les statuts de la société à responsabilité limitée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la personnalité juridique de la société à responsabilité limitée et celle des associés?

    <p>La société à responsabilité limitée acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce, tandis que les associés ont leur propre personnalité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la raison sociale dans une société à responsabilité limitée?

    <p>La raison sociale représente la dénomination de la société à responsabilité limitée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que les associés soient personnellement responsables des dettes de la société à responsabilité limitée?

    <p>Si les statuts prévoient des versements supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la société à responsabilité limitée et le public en ce qui concerne les informations sur les associés?

    <p>Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au Registre du commerce, qui est accessible au public.</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser