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Questions and Answers
Qui peut former une société à responsabilité limitée?
Qui peut former une société à responsabilité limitée?
Quel est le registre où doivent être inscrits tous les associés de la société à responsabilité limitée?
Quel est le registre où doivent être inscrits tous les associés de la société à responsabilité limitée?
Quel est le capital social minimum requis pour une société à responsabilité limitée?
Quel est le capital social minimum requis pour une société à responsabilité limitée?
Quel est le lien entre la société à responsabilité limitée et ses associés en ce qui concerne les dettes?
Quel est le lien entre la société à responsabilité limitée et ses associés en ce qui concerne les dettes?
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Quelle est la condition pour acquérir la personnalité juridique pour une société à responsabilité limitée?
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Que représente la raison sociale d'une société à responsabilité limitée?
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Quel est le document qui régit la société à responsabilité limitée?
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Quel est le lien entre le patrimoine de la société à responsabilité limitée et celui de ses associés?
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Quelle est la valeur nominale minimum des parts sociales dans une société à responsabilité limitée?
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Quel est le registre où la société à responsabilité limitée doit être inscrite?
Quel est le registre où la société à responsabilité limitée doit être inscrite?
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La société à responsabilité limitée peut être formée par une ou plusieurs ______ ou des sociétés commerciales.
La société à responsabilité limitée peut être formée par une ou plusieurs ______ ou des sociétés commerciales.
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Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au ______ du commerce.
Tous les associés de la société à responsabilité limitée doivent être inscrits au ______ du commerce.
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La société à responsabilité limitée est régie par la loi et par les ______ sur lesquels elle repose.
La société à responsabilité limitée est régie par la loi et par les ______ sur lesquels elle repose.
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La société à responsabilité limitée acquiert la ______ juridique par son inscription au Registre du commerce.
La société à responsabilité limitée acquiert la ______ juridique par son inscription au Registre du commerce.
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La société à responsabilité limitée répond de ses dettes sur son ______.
La société à responsabilité limitée répond de ses dettes sur son ______.
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Le capital social de la société à responsabilité limitée doit se monter à ______ minimum.
Le capital social de la société à responsabilité limitée doit se monter à ______ minimum.
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Les dettes de la société à responsabilité limitée ne sont garanties que par l'______ social.
Les dettes de la société à responsabilité limitée ne sont garanties que par l'______ social.
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Les parts sociales dans une société à responsabilité limitée ont une valeur nominale supérieure à ______.
Les parts sociales dans une société à responsabilité limitée ont une valeur nominale supérieure à ______.
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La société à responsabilité limitée est différente de la société ______ quant à l'inscription de ses associés.
La société à responsabilité limitée est différente de la société ______ quant à l'inscription de ses associés.
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Les statuts de la société à responsabilité limitée peuvent prévoir des ______ supplémentaires.
Les statuts de la société à responsabilité limitée peuvent prévoir des ______ supplémentaires.
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Quelle est la différence entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme en ce qui concerne l'inscription des associés?
Quelle est la différence entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme en ce qui concerne l'inscription des associés?
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Quel est le lien entre le patrimoine de la société à responsabilité limitée et son capital social?
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Quelle est la valeur minimale du capital social dans une société à responsabilité limitée?
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Quel est le rôle du Registre du commerce dans la formation de la société à responsabilité limitée?
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Quel est le lien entre les dettes de la société à responsabilité limitée et son actif social?
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Quel est le document qui régit la société à responsabilité limitée en plus de la loi?
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Quelle est la différence entre la personnalité juridique de la société à responsabilité limitée et celle des associés?
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Quel est le rôle de la raison sociale dans une société à responsabilité limitée?
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Quelle est la condition pour que les associés soient personnellement responsables des dettes de la société à responsabilité limitée?
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Quel est le lien entre la société à responsabilité limitée et le public en ce qui concerne les informations sur les associés?
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