17 Questions
Quel est le principe qui garantit que tous les salariés de l'entreprise sont traités de manière égale?
Le principe de l'égalité salariale
Quel est le critère qui permet à l'employeur de justifier une différence de rémunération entre des salariés exerçant le même travail?
L'ancienneté
Quel est le but de la vérification si les salariés exercent un même travail ou un travail identique?
De justifier les différences de rémunération
Quel est le cas où l'employeur peut invoquer une différence de rémunération?
Lorsque la différence est basée sur l'ancienneté
Quel est le cas où l'employeur ne peut pas invoquer une différence de traitement?
Lorsque la différence est basée sur la nationalité
Quel est le but de la comparaison des situations pour justifier des différences de rémunération?
De comparer les situations des salariés pour justifier les différences de rémunération
Quelle est la définition d'un contrat?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose vis-à-vis de quelqu'un
Quels sont les éléments constitutifs d'un contrat de travail?
Prestation de travail, subordination juridique et rémunération
Quelles sont les trois conditions à réunir pour qu'un contrat soit valable?
Accord libre et éclairée, capacité et contenu licite
Quel est le critère essentiel qui permet de distinguer le contrat de travail du contrat de sous-traitance?
La subordination juridique
Quel est le but du contrat de travail?
De rémunérer le travailleur
Quel est le type de contrat de travail qui nécessite un formalisme légal?
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Quelle est la clause qui s'applique après la rupture du contrat de travail?
Clause de non-concurrence
Quel est le délai de prévenance pour la mise en œuvre d'une clause de mobilité?
Pas de délai de prévenance spécifique
Quel est le cas de recours où l'entreprise peut remplacer un salarié en cas d'absence?
Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail
Quelle est la période d'essai maximale pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)?
4 mois renouvelable 1 fois
Quel est le critère qui permet de justifier la mise en œuvre d'une clause de mobilité?
La mise en œuvre doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise
Study Notes
Principe d'égalité des rémunérations
- L'égalité des rémunérations s'applique à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique.
- L'employeur ne peut pas utiliser son pouvoir discrétionnaire pour refuser de justifier une différence de traitement.
- Pour respecter le principe d'égalité des rémunérations, il est nécessaire de :
- Vérifier si les salariés exercent un même travail ou un travail identique.
- Comparer les situations pour justifier des différences de rémunération versées à des salariés exécutant les mêmes tâches.
Justification des différences de rémunération
- L'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ne viole pas le principe « à travail égal, salaire égal ».
Critères objectifs de justification
- Les critères objectifs permettant à l'employeur de justifier d'une différence de rémunération peuvent être :
- L'ancienneté, sauf si elle est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté.
- Le diplôme et/ou l'expérience professionnelle, si ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités exercées.
- La situation familiale, avec des avantages différents attribués aux salariés en fonction de leur situation de famille.
- La qualité du travail fourni.
- Les conditions d'embauche, notamment l'urgence.
- La nature des fonctions ou des conditions de leur exercice.
Critères non acceptables
- L'employeur ne peut pas invoquer :
- Une raison discriminatoire, comme la nationalité.
- La différence d'ancienneté, lorsque celle-ci est déjà prise en compte par une prime spéciale distincte du salaire de base.
- La catégorie professionnelle, car la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique.
Test your knowledge on the principle of equal pay for equal work. Learn about the importance of objective justification for differences in treatment and how to ensure fairness in the workplace.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
