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Questions and Answers

Quelle est la condition pour qu'une preuve illicite devienne exploitable?

  • Elle doit être précédée d'une enquête légale
  • Elle doit être obtenue par un acte de police
  • Elle doit être obtenue par un mandat
  • Elle doit être indispensable pour élucider une infraction grave (correct)

    • Les preuves obtenues sans mandat sont toujours considérées comme exploitables.

    False

    Quelles sont les preuves qui doivent être considérées comme inexploitables?

    Les preuves absolument inexploitables, comme celles obtenues d'une administration interdite.

    Un prévenu qui ne signe pas un procès-verbal peut voir ses droits violés si l'autorité ne _______________.

    <p>note rien</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de preuves avec leur statut:

    <p>Preuves illicites = Relativement inexploitables Preuves obtenues légalement = Exploitable Preuves administrées sans mandat = Absolument inexploitables Preuves indispensables = Exploitable</p> Signup and view all the answers

    Comment X sera-t-il poursuivi pénalement en Suisse?

    <p>Y doit porter plainte pour que X soit poursuivi.</p> Signup and view all the answers

    Y souffrira de séquelles après l'agression de X.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type de lésions subit Y lors de l'agression?

    <p>Lésions corporelles simples.</p> Signup and view all the answers

    La déclaration de T et le sang de Y sur la cagoule de X sont des _____ convergents à charge.

    <p>indices</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on parler de plainte dans cette affaire?

    <p>Y doit dénoncer les faits pour que X soit jugé.</p> Signup and view all the answers

    X a avoué avoir commis l'agression.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme aux USA permet à l'auteur de plaider coupable?

    <p>Plea bargain.</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux termes correspondants:

    <p>Lésions corporelles simples = Article 122 CP Ordonnance pénale = Article 352ss du CPP Indices convergents = Conviction de culpabilité Plea bargain = Négociation aux USA</p> Signup and view all the answers

    Quel pays utilise le système des opportunités des poursuites?

    <p>France</p> Signup and view all the answers

    La légalité des poursuites permet aux autorités de ne jamais déclencher d'action pénale d'office.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux étapes principales dans le processus de poursuite pénale?

    <p>Investigation et instruction</p> Signup and view all the answers

    La poursuite pénale sur plainte nécessite que la personne soit ______ par l'infraction.

    <p>duresment blessée</p> Signup and view all the answers

    Associez les systèmes de poursuites pénales avec leur description:

    <p>Opportunités des poursuites = Les autorités peuvent choisir de poursuivre ou non. Légalité des poursuites = Les autorités doivent poursuivre d'office dès qu'une infraction est constatée.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on déclencher une action pénale d'office autre que par un signalement?

    <p>Viol</p> Signup and view all the answers

    Tout le monde peut informer l'autorité pénale d'un crime.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité effectue l'instruction dans le processus pénal?

    <p>Ministère public ou police</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'aucune mention n'est faite dans le code pénal, cela signifie que la procédure peut être déclenchée ______ .

    <p>d'office</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une personne porte plainte pour une infraction?

    <p>L'action dépendra si la personne a subi des blessures graves.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui déclenche l'action pénale dans une infraction poursuivie d'office?

    <p>Un rapport de police</p> Signup and view all the answers

    Les infractions en Suisse sont toujours poursuivies d'office.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel terme est plus approprié pour désigner un indice en matière pénale?

    <p>preuve</p> Signup and view all the answers

    Une __________ est une déclaration qui affirme avoir vu un crime être commis.

    <p>preuve directe</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de preuves avec leur description:

    <p>Preuve directe = Affirme avoir vu l'auteur commettre l'infraction Preuve indirecte = S'appuie sur des témoignages ou circonstances Indice = Un élément qui peut devenir une preuve Charge de la preuve = Responsabilité d'apporter des preuves à l'appui d'allégations</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient de la procédure accusatoire?

    <p>La peur peut paralyser le système</p> Signup and view all the answers

    Dans une procédure inquisitoire, les parties sont face à face.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux types de preuves mentionnées dans la procédure pénale?

    <p>preuves directes et preuves indirectes</p> Signup and view all the answers

    La __________ est l'obligation d'apporter des preuves pour soutenir des allégations en justice.

    <p>charge de la preuve</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage de la procédure accusatoire?

    <p>Les parties se font face directement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des avantages de la procédure inquisitoire ?

    <p>Recherche de la vérité dans des conditions optimales</p> Signup and view all the answers

    Dans la procédure mixte suisse, le principe du contradictoire est présent uniquement pendant la phase de jugement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la procédure mixte suisse des autres procédures ?

    <p>Elle combine les avantages de la procédure inquisitoire et de la procédure accusatoire.</p> Signup and view all the answers

    La procédure d'ordonnance pénale est applicable lorsque le prévenu a _______ les faits.

    <p>admis</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants à leur description :

    <p>Procédure inquisitoire = Recherche de la vérité par une autorité indépendante Procédure accusatoire = Respect du principe du contradictoire Ordonnance pénale = Procédure simplifiée sans appel Liberté de la preuve = Hiérarchie des preuves</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient de la procédure inquisitoire ?

    <p>Absence de respect pour les droits de la défense</p> Signup and view all the answers

    Le principe de liberté de la preuve signifie que toutes les preuves peuvent être exploitées par le juge.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de preuves sont considérés comme inexploitables ?

    <p>Les preuves obtenues par la menace ou celles qui reposent sur une promesse non tenue.</p> Signup and view all the answers

    La phase préliminaire de la procédure pénale suisse est considérée comme la ________ phase.

    <p>plus importante</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le recours et l'appel sont-ils exclus dans la procédure d'ordonnance pénale ?

    <p>Lorsque le prévenu admet les faits</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode permet de qualifier des preuves comme absolument inexploitables ?

    <p>Les preuves administrées en violation d'une règle de validité</p> Signup and view all the answers

    Les violations des prescriptions d'ordre rendent les preuves automatiquement inexploitables.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être pris en compte pour juger de l'exploitabilité d'une preuve ?

    <p>L'indispensabilité de la preuve et la gravité de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Une preuve peut être considérée comme _____ si elle est indispensable pour élucider une infraction grave.

    <p>exploitante</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de preuve avec leur statut correspondant :

    <p>Preuves illicites = Relativement inexploitables Violations des prescriptions d'ordre = Exploitables Preuves administrées illégalement = Absolument inexploitables Preuves licites = Exploitables</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation X sera-t-il poursuivi pénalement en Suisse ?

    <p>Seulement si Y porte plainte.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est considéré comme un indice convergent à charge contre X ?

    <p>Le sang de Y sur la cagoule de X.</p> Signup and view all the answers

    La ___________ est un mécanisme aux USA qui permet à l'auteur de plaider coupable.

    <p>plea bargain</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux types de preuves correspondants :

    <p>Sang de Y sur la cagoule de X = Indice Déclaration de T = Preuve indirecte Reconnaissance des faits par X = Preuve directe Témoignages = Preuve indirecte</p> Signup and view all the answers

    Quel type de poursuite pénale X pourrait subir s'il reconnaît les faits et que les lésions sont peu graves ?

    <p>Procédure d'ordonnance pénale.</p> Signup and view all the answers

    La légalité des poursuites signifie que l'autorité judiciaire peut toujours agir d'office.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Dans la procédure pénale suisse, la phase préliminaire est considérée comme la ____________ phase.

    <p>première</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage de la procédure inquisitoire ?

    <p>Recherche de la vérité dans des conditions optimales</p> Signup and view all the answers

    Dans la procédure mixte suisse, le principe du contradictoire n'est pas respecté.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase est considérée comme la plus importante dans la procédure pénale suisse ?

    <p>la phase préliminaire</p> Signup and view all the answers

    La __________ de la preuve signifie qu'il existe une hiérarchie des preuves et certaines preuves sont interdites.

    <p>liberté</p> Signup and view all the answers

    Quel inconvénient est associé à la procédure inquisitoire ?

    <p>Les droits de la défense ne sont pas respectés</p> Signup and view all the answers

    Le recours et l'appel sont exclus dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux inconvénients de la recherche de la vérité matérielle dans une procédure simplifiée ?

    <p>Négociation de la justice pénale</p> Signup and view all the answers

    La procédure pénale __________ est celle qui combine des éléments des procédures inquisitoire et accusatoire.

    <p>mixte</p> Signup and view all the answers

    Quel type de preuve est considéré comme inexploitables selon l'article 140 CPP ?

    <p>Preuves recueillies sans mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel système utilise la France pour les poursuites pénales ?

    <p>Opportunités des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Les autorités en Suisse doivent toujours déclencher une action pénale d'office.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Une action pénale peut être déclenchée par un __________ ou par une plainte.

    <p>signalement</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction peut être poursuivi d'office ou sur plainte en Suisse ?

    <p>Viol</p> Signup and view all the answers

    N'importe qui peut informer l'autorité pénale d'une infraction.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rôle du ministère public dans le processus pénal ?

    <p>Effectuer l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Si aucune mention n'est faite dans le code pénal, cela signifie que la procédure peut être déclenchée ______ .

    <p>d'office</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'infraction qui nécessite une plainte pour le déclenchement de l'action pénale en Suisse ?

    <p>Diffamation</p> Signup and view all the answers

    Quel acteur déclenche l'action pénale dans le cas d'infractions poursuivies d'office?

    <p>Le Ministère public</p> Signup and view all the answers

    Les infractions poursuivies d'office nécessitent toujours le dépôt d'une plainte.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel terme est utilisé pour désigner une preuve à charge qui vient d'un indice?

    <p>preuve directe</p> Signup and view all the answers

    Un indice devient une _______ à décharge lorsque cela va dans le sens de l'innocence de l'auteur.

    <p>preuve</p> Signup and view all the answers

    La procédure inquisitoire est caractérisée par le principe du contradictoire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les preuves directes et indirectes?

    <p>Une preuve directe est un témoignage immédiat de l'infraction, tandis qu'une preuve indirecte nécessite des déductions.</p> Signup and view all the answers

    Dans une procédure accusatoire, les parties se ______ directement.

    <p>font face</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédure doit être appliqué pour déclencher l'action pénale?

    <p>Cela dépend du système de procédure pénale de l'État</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Système de justice pénale suisse - Exemple de cas

    • Un individu (X) menace et agresse son voisin (Y) suite à des disputes.
    • L'agression implique des lésions corporelles simples.
    • La police retrouve des traces de sang de Y sur la cagoule de X et une déclaration confirme l'agression.
    •  La question est de savoir comment X sera poursuivi pénalement en Suisse.
    • Les lésions étant simples, une plainte de Y est nécessaire pour engager une poursuite.
    • Les traces de sang et la déclaration constituent des indices convergents importants dans l'analyse de la culpabilité de X, même s'il s'agit de preuves indirectes.
    • La charge de prouver que c'est bien X l'agresseur incombe aux autorités compétentes, pas à Y.
    • La procédure serait différente aux États-Unis, avec possibilité d'un accord pour éviter un procès. Une procédure dite de plea bargain peut être envisagée pour négocier la charge contre X.
    • Si X reconnaît les faits et les lésions sont légères, une procédure pénale ordinaire sera remplacée par une ordonnance pénale (art. 352ss du Code de procédure pénale).

    ### Poursuite pénale en Suisse

    • L'action pénale peut être déclenchée d'office ou sur plainte.
    •  En Suisse, la procédure est basée sur la légalité des poursuites, par opposition à une procédure d’opportunité des poursuites. Les autorités doivent engager une poursuite pénale dès qu'une infraction est commise.
    • Les autorités décident d'engager une poursuite dès qu'une infraction est commise, même sans plainte initiale.
    • Une procédure pénale peut être déclenchée sur plainte uniquement si la victime porte plainte pour un délit.
    •  Pour le viol, la procédure peut être déclenchée d'office ou sur plainte.

    De la trace à la preuve pénale

    •  En droit pénal, les indices sont utilisés pour établir la preuve de la culpabilité de l'auteur.
    • L'importance de la preuve varie selon le type de preuve et la gravité du cas.
    •  Une preuve directe implique un lien direct entre l'infraction et l'auteur, tandis qu'une preuve indirecte utilise des indices. La valeur probante d'une preuve indirecte varie.
    • La charge de la preuve varie selon le type de procédure pénale (ordinaire ou extraordinaire).

    Procédure accusatoire vs inquisitoire

    • La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire, tandis que la procédure inquisitoire est écrite, secrète et non contradictoire.
    • Dans la procédure accusatoire, les parties se font face et présentent leurs preuves directement.
    • Dans la procédure inquisitoire, un juge indépendant collecte les preuves et juge l'incident.
    • La procédure mixte suisse combine les deux approches.

    ### Procédure pénale mixte suisse

    • Le système suisse combine les aspects des procédures accusatoire et inquisitoire.
    • La procédure démarre par une phase préliminaire qui est crucial car les preuves sont débattues.
    •  La procédure est basée sur un dossier administratif pour faciliter le procès. 
    •  Des procédures extraordinaires existent, telles que l’ordonnance pénale, lorsque les faits sont admis ou les preuves sont suffisantes afin d’émettre une condamnation.
    • La liberté de la preuve n'implique pas l'exploitabilité de toute preuve et certaines preuves peuvent être inexploitables par exemple si elles ont été obtenues illégalement ou si la violation d'une règle de procédure (ex: recueil de preuve sans mandat).

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