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Questions and Answers

Quelle est la condition pour qu'une preuve illicite devienne exploitable?

  • Elle doit être précédée d'une enquête légale
  • Elle doit être obtenue par un acte de police
  • Elle doit être obtenue par un mandat
  • Elle doit être indispensable pour élucider une infraction grave (correct)

Les preuves obtenues sans mandat sont toujours considérées comme exploitables.

False (B)

Quelles sont les preuves qui doivent être considérées comme inexploitables?

Les preuves absolument inexploitables, comme celles obtenues d'une administration interdite.

Un prévenu qui ne signe pas un procès-verbal peut voir ses droits violés si l'autorité ne _______________.

<p>note rien</p> Signup and view all the answers

Associez les types de preuves avec leur statut:

<p>Preuves illicites = Relativement inexploitables Preuves obtenues légalement = Exploitable Preuves administrées sans mandat = Absolument inexploitables Preuves indispensables = Exploitable</p> Signup and view all the answers

Comment X sera-t-il poursuivi pénalement en Suisse?

<p>Y doit porter plainte pour que X soit poursuivi. (A)</p> Signup and view all the answers

Y souffrira de séquelles après l'agression de X.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de lésions subit Y lors de l'agression?

<p>Lésions corporelles simples.</p> Signup and view all the answers

La déclaration de T et le sang de Y sur la cagoule de X sont des _____ convergents à charge.

<p>indices</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on parler de plainte dans cette affaire?

<p>Y doit dénoncer les faits pour que X soit jugé. (D)</p> Signup and view all the answers

X a avoué avoir commis l'agression.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel mécanisme aux USA permet à l'auteur de plaider coupable?

<p>Plea bargain.</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux termes correspondants:

<p>Lésions corporelles simples = Article 122 CP Ordonnance pénale = Article 352ss du CPP Indices convergents = Conviction de culpabilité Plea bargain = Négociation aux USA</p> Signup and view all the answers

Quel pays utilise le système des opportunités des poursuites?

<p>France (C)</p> Signup and view all the answers

La légalité des poursuites permet aux autorités de ne jamais déclencher d'action pénale d'office.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux étapes principales dans le processus de poursuite pénale?

<p>Investigation et instruction</p> Signup and view all the answers

La poursuite pénale sur plainte nécessite que la personne soit ______ par l'infraction.

<p>duresment blessée</p> Signup and view all the answers

Associez les systèmes de poursuites pénales avec leur description:

<p>Opportunités des poursuites = Les autorités peuvent choisir de poursuivre ou non. Légalité des poursuites = Les autorités doivent poursuivre d'office dès qu'une infraction est constatée.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on déclencher une action pénale d'office autre que par un signalement?

<p>Viol (D)</p> Signup and view all the answers

Tout le monde peut informer l'autorité pénale d'un crime.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle autorité effectue l'instruction dans le processus pénal?

<p>Ministère public ou police</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'aucune mention n'est faite dans le code pénal, cela signifie que la procédure peut être déclenchée ______ .

<p>d'office</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une personne porte plainte pour une infraction?

<p>L'action dépendra si la personne a subi des blessures graves. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui déclenche l'action pénale dans une infraction poursuivie d'office?

<p>Un rapport de police (B)</p> Signup and view all the answers

Les infractions en Suisse sont toujours poursuivies d'office.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel terme est plus approprié pour désigner un indice en matière pénale?

<p>preuve</p> Signup and view all the answers

Une __________ est une déclaration qui affirme avoir vu un crime être commis.

<p>preuve directe</p> Signup and view all the answers

Associez les types de preuves avec leur description:

<p>Preuve directe = Affirme avoir vu l'auteur commettre l'infraction Preuve indirecte = S'appuie sur des témoignages ou circonstances Indice = Un élément qui peut devenir une preuve Charge de la preuve = Responsabilité d'apporter des preuves à l'appui d'allégations</p> Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient de la procédure accusatoire?

<p>La peur peut paralyser le système (D)</p> Signup and view all the answers

Dans une procédure inquisitoire, les parties sont face à face.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux types de preuves mentionnées dans la procédure pénale?

<p>preuves directes et preuves indirectes</p> Signup and view all the answers

La __________ est l'obligation d'apporter des preuves pour soutenir des allégations en justice.

<p>charge de la preuve</p> Signup and view all the answers

Quel est un avantage de la procédure accusatoire?

<p>Les parties se font face directement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des avantages de la procédure inquisitoire ?

<p>Recherche de la vérité dans des conditions optimales (C)</p> Signup and view all the answers

Dans la procédure mixte suisse, le principe du contradictoire est présent uniquement pendant la phase de jugement.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la procédure mixte suisse des autres procédures ?

<p>Elle combine les avantages de la procédure inquisitoire et de la procédure accusatoire.</p> Signup and view all the answers

La procédure d'ordonnance pénale est applicable lorsque le prévenu a _______ les faits.

<p>admis</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur description :

<p>Procédure inquisitoire = Recherche de la vérité par une autorité indépendante Procédure accusatoire = Respect du principe du contradictoire Ordonnance pénale = Procédure simplifiée sans appel Liberté de la preuve = Hiérarchie des preuves</p> Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient de la procédure inquisitoire ?

<p>Absence de respect pour les droits de la défense (B)</p> Signup and view all the answers

Le principe de liberté de la preuve signifie que toutes les preuves peuvent être exploitées par le juge.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de preuves sont considérés comme inexploitables ?

<p>Les preuves obtenues par la menace ou celles qui reposent sur une promesse non tenue.</p> Signup and view all the answers

La phase préliminaire de la procédure pénale suisse est considérée comme la ________ phase.

<p>plus importante</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le recours et l'appel sont-ils exclus dans la procédure d'ordonnance pénale ?

<p>Lorsque le prévenu admet les faits (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode permet de qualifier des preuves comme absolument inexploitables ?

<p>Les preuves administrées en violation d'une règle de validité (D)</p> Signup and view all the answers

Les violations des prescriptions d'ordre rendent les preuves automatiquement inexploitables.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être pris en compte pour juger de l'exploitabilité d'une preuve ?

<p>L'indispensabilité de la preuve et la gravité de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

Une preuve peut être considérée comme _____ si elle est indispensable pour élucider une infraction grave.

<p>exploitante</p> Signup and view all the answers

Associez les types de preuve avec leur statut correspondant :

<p>Preuves illicites = Relativement inexploitables Violations des prescriptions d'ordre = Exploitables Preuves administrées illégalement = Absolument inexploitables Preuves licites = Exploitables</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation X sera-t-il poursuivi pénalement en Suisse ?

<p>Seulement si Y porte plainte. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est considéré comme un indice convergent à charge contre X ?

<p>Le sang de Y sur la cagoule de X.</p> Signup and view all the answers

La ___________ est un mécanisme aux USA qui permet à l'auteur de plaider coupable.

<p>plea bargain</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux types de preuves correspondants :

<p>Sang de Y sur la cagoule de X = Indice Déclaration de T = Preuve indirecte Reconnaissance des faits par X = Preuve directe Témoignages = Preuve indirecte</p> Signup and view all the answers

Quel type de poursuite pénale X pourrait subir s'il reconnaît les faits et que les lésions sont peu graves ?

<p>Procédure d'ordonnance pénale. (C)</p> Signup and view all the answers

La légalité des poursuites signifie que l'autorité judiciaire peut toujours agir d'office.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Dans la procédure pénale suisse, la phase préliminaire est considérée comme la ____________ phase.

<p>première</p> Signup and view all the answers

Quel est un avantage de la procédure inquisitoire ?

<p>Recherche de la vérité dans des conditions optimales (B)</p> Signup and view all the answers

Dans la procédure mixte suisse, le principe du contradictoire n'est pas respecté.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle phase est considérée comme la plus importante dans la procédure pénale suisse ?

<p>la phase préliminaire</p> Signup and view all the answers

La __________ de la preuve signifie qu'il existe une hiérarchie des preuves et certaines preuves sont interdites.

<p>liberté</p> Signup and view all the answers

Quel inconvénient est associé à la procédure inquisitoire ?

<p>Les droits de la défense ne sont pas respectés (C)</p> Signup and view all the answers

Le recours et l'appel sont exclus dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux inconvénients de la recherche de la vérité matérielle dans une procédure simplifiée ?

<p>Négociation de la justice pénale</p> Signup and view all the answers

La procédure pénale __________ est celle qui combine des éléments des procédures inquisitoire et accusatoire.

<p>mixte</p> Signup and view all the answers

Quel type de preuve est considéré comme inexploitables selon l'article 140 CPP ?

<p>Preuves recueillies sans mandat (B)</p> Signup and view all the answers

Quel système utilise la France pour les poursuites pénales ?

<p>Opportunités des poursuites (D)</p> Signup and view all the answers

Les autorités en Suisse doivent toujours déclencher une action pénale d'office.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une action pénale peut être déclenchée par un __________ ou par une plainte.

<p>signalement</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction peut être poursuivi d'office ou sur plainte en Suisse ?

<p>Viol (A)</p> Signup and view all the answers

N'importe qui peut informer l'autorité pénale d'une infraction.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal rôle du ministère public dans le processus pénal ?

<p>Effectuer l'instruction</p> Signup and view all the answers

Si aucune mention n'est faite dans le code pénal, cela signifie que la procédure peut être déclenchée ______ .

<p>d'office</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'infraction qui nécessite une plainte pour le déclenchement de l'action pénale en Suisse ?

<p>Diffamation (B)</p> Signup and view all the answers

Quel acteur déclenche l'action pénale dans le cas d'infractions poursuivies d'office?

<p>Le Ministère public (A)</p> Signup and view all the answers

Les infractions poursuivies d'office nécessitent toujours le dépôt d'une plainte.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel terme est utilisé pour désigner une preuve à charge qui vient d'un indice?

<p>preuve directe</p> Signup and view all the answers

Un indice devient une _______ à décharge lorsque cela va dans le sens de l'innocence de l'auteur.

<p>preuve</p> Signup and view all the answers

La procédure inquisitoire est caractérisée par le principe du contradictoire.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les preuves directes et indirectes?

<p>Une preuve directe est un témoignage immédiat de l'infraction, tandis qu'une preuve indirecte nécessite des déductions.</p> Signup and view all the answers

Dans une procédure accusatoire, les parties se ______ directement.

<p>font face</p> Signup and view all the answers

Quel type de procédure doit être appliqué pour déclencher l'action pénale?

<p>Cela dépend du système de procédure pénale de l'État (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Preuves illicites

Une preuve obtenue en violation des règles de procédure, par exemple, une perquisition illégale.

Preuves administrées en violation d'une règle de validité

Une preuve obtenue en violation des règles de validité, comme ne pas demander à un détenu pourquoi il refuse de signer un procès-verbal.

Exploitabilité des preuves illicites

Les preuves obtenues dans des conditions illégales ou en violation des règles de validité ne sont généralement pas admissibles au procès sauf si elles auraient pu être obtenues légalement ou si leur collecte n'a pas porté atteinte à un intérêt juridique plus important que la recherche de la vérité.

Exclusion des preuves illicites (1ère étape)

Lorsque les preuves illicites ne sont pas essentielles pour prouver l'infraction ou que l'infraction est mineure, les preuves ne seront pas admissibles au procès.

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Admissibilité des preuves illicites (2ème étape)

Lorsque les preuves illicites sont essentielles pour prouver une infraction grave, elles seront généralement admissibles au procès.

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Plea bargaining

Une procédure pénale qui permet à l'accusé de négocier avec la justice pour obtenir des charges moins lourdes. Il est souvent utilisé aux États-Unis.

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Ordonnance pénale (art. 352ss CPP)

Une procédure pénale suisse qui permet au juge de rendre une décision sans procès oral si les faits sont reconnus et les lésions mineures.

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Indice

Un élément objectif qui permet d'établir la culpabilité d'un suspect, mais qui n'est pas une preuve directe.

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Lésions corporelles simples (art. 122/123 CP)

Le crime de lésions corporelles simples, qui ne cause pas de dommages permanents.

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Preuve directe

Le devoir de l'accusé de prouver sa culpabilité.

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Indices convergents

Un ensemble d'indices qui convergent pour étayer la culpabilité d'un suspect.

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Lésions corporelles

Un crime qui implique l'intention d'infliger des dommages corporels à une autre personne.

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Système de justice pénale

Un ensemble d'actions et de procédures judiciaires qui visent à identifier, poursuivre et juger un individu suspecté d'avoir commis un crime.

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Aveux obtenus sous contrainte

Une déclaration ou un aveu obtenu sous la menace ou la contrainte est invalide et ne peut pas être utilisé comme preuve.

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Opportunité des poursuites

En France, les autorités ont le choix de poursuivre ou non une infraction, même si elles en ont connaissance.

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Légalité des poursuites

En Suisse, les autorités sont obligées de poursuivre une infraction dès qu'elles en sont informées.

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Édulcoration de la légalité des poursuites en Suisse

Le déclenchement d'une action pénale en Suisse, même si elle est généralement obligatoire, peut être limité par des critères d'opportunité dans certains cas.

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Action pénale sur plainte

Le déclenchement d'une action pénale sur plainte nécessite que la personne lésée ait subi un préjudice grave et qu'elle porte plainte elle-même.

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Action pénale d'office

Le déclenchement d'une action pénale d'office est possible dès que les autorités sont informées d'une infraction, sans nécessité de plainte de la victime.

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Signalement de la police ou d'un citoyen

N'importe qui peut informer les autorités d'une infraction, y compris les témoins ou les personnes qui ont vu ou subi l'infraction.

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Déclenchement d'office dans le code pénal

Le déclenchement d'une action pénale d'office est souvent spécifié dans le code pénal pour certaines infractions.

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Absence de spécification dans le code pénal

Si le code pénal ne spécifie pas le type de déclenchement d'une action pénale, il s'agit d'un déclenchement d'office.

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Principe de légalité des poursuites vs principe d'opportunité des poursuites

En Suisse, le principe de légalité des poursuites est la règle générale, avec des exceptions basées sur le principe d'opportunité dans certains cas.

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Procédure pénale suisse

La procédure pénale suisse est un mélange des systèmes inquisitoire et accusatoire, offrant une instruction complète avant le jugement.

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Phase préliminaire en Suisse

La phase préliminaire est cruciale car elle intègre le principe du contradictoire, permettant la discussion des preuves avant le jugement.

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Caractère écrit de la procédure suisse

Le caractère écrit de la procédure implique la création de procès verbaux qui sont inclus dans le dossier, permettant une analyse proactive de toutes les preuves.

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Rôle des Experts

Seul un expert est appelé si nécessaire, car la phase préliminaire a déjà permis d'obtenir une compréhension complète des preuves.

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Ordonnance pénale

La procédure de l'ordonnance pénale est une voie simplifiée pour des infractions mineures, où la recherche de la vérité est parfois reléguée au second plan.

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Liberté de la preuve

La liberté de la preuve ne signifie pas que toutes les preuves sont utilisables. Il existe une hiérarchie des preuves, certaines étant interdites.

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Preuves interdites

Des preuves obtenues par la menace ou la promesse ne sont pas valables.

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Rôle de l'autorité pénale

L'autorité pénale est indépendante et elle a pour but de rechercher la vérité en conditions optimales.

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Inconvénients de la procédure inquisitoire

Dans la procédure inquisitoire, les droits de la défense peuvent être compromis car le caractère secret et non contradictoire de la procédure limitent la possibilité de contester les preuves.

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Respect du contradictoire

Le principe du contradictoire est respecté en phase préliminaire, permettant à la défense de discuter des preuves avant le jugement, garantissant un procès équitable.

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Que sont les infractions poursuivies d'office?

Une infraction poursuivie d'office est une infraction qui peut être poursuivie par le Ministère public sans qu'une plainte ne soit déposée.

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Qui déclenche l'action pénale pour les infractions poursuivies d'office?

Le Ministère public est responsable de déclencher l'action pénale dans le cas d'infractions poursuivies d'office.

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Que sont les infractions poursuivies sur plainte?

Certaines infractions nécessitent un dépôt de plainte de la victime pour que l'action pénale puisse être déclenchée.

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Qu'est-ce qu'un indice en droit pénal?

Un indice est une indication ou un élément de preuve qui peut suggérer la culpabilité ou l'innocence d'un suspect.

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Quand un indice devient-il une preuve à charge?

Un indice devient une preuve à charge lorsqu'un juge lui accorde une valeur probante qui suggère la culpabilité de l'accusé.

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Quand un indice devient-il une preuve à décharge?

Un indice devient une preuve à décharge lorsqu'un juge lui accorde une valeur probante qui suggère l'innocence de l'accusé.

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Qu'est-ce qu'une preuve directe?

Une preuve directe est un témoignage direct d'un événement, par exemple, "j'ai vu X tuer Y".

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Qu'est-ce qu'une preuve indirecte?

Une preuve indirecte est un témoignage indirect d'un événement, par exemple, "j'ai vu X avec un tee-shirt plein de sang, vers le lieu du crime, au moment du décès".

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Qu'est-ce que la charge de la preuve?

La charge de la preuve est la responsabilité de celui qui affirme un fait en justice de le prouver.

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Qu'est-ce que la procédure accusatoire?

La procédure accusatoire met l'accent sur la confrontation entre l'accusation et la défense.

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Pesée des intérêts

La pesée des intérêts est un processus qui compare l'importance des intérêts en présence pour déterminer si une preuve illégale peut être utilisée. Si la preuve est indispensable pour prouver une infraction grave et que son exclusion ne causerait pas un préjudice disproportionné à la recherche de la vérité, elle peut être utilisée.

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Preuves absolument inexploitables

Les preuves obtenues en violation des règles de validité, les méthodes d'administration interdites et les preuves illicites sont considérées comme absolument inexploitables.

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Infractions poursuivies d'office

L'action pénale est déclenchée automatiquement par le Ministère public dès que celui-ci prend connaissance d'une infraction, sans nécessité de plainte.

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Infractions poursuivies sur plainte

Certaines infractions ne peuvent être poursuivies que si la victime dépose une plainte.

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Procédure accusatoire

Le système où l'accusation et la défense s'affrontent directement. Il existe une séparation claire entre les rôles du juge et du procureur.

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Procédure inquisitoire

Le système où le juge a un rôle plus actif dans la recherche de la vérité, en menant l'enquête et en recueillant les preuves.

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Inconvénient de la procédure accusatoire

Dans une procédure accusatoire, la partie qui a le plus de moyens est mieux placée pour faire valoir ses preuves.

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Édulcoration de la légalité des poursuites

Le déclenchement d'une action pénale en Suisse, même si elle est généralement obligatoire, peut être limité par des critères d'opportunité dans certains cas. L'officier du Ministère public peut décider de ne pas poursuivre, par exemple pour des infractions mineures ou si les chances de réussite sont faibles.

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Qu'est-ce que la procédure inquisitoire ?

La procédure inquisitoire est une méthode d'enquête où le juge a un rôle actif dans la collecte des preuves. Le juge d'instruction recherche la vérité de manière indépendante, menant sa propre enquête.

    Par exemple, le juge peut ordonner des perquisitions, interroger des témoins et  demander des expertises.
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Quel type de procédure la Suisse utilise-t-elle ?

La procédure pénale suisse est un mélange de la procédure inquisitoire et de la procédure accusatoire. La phase d'instruction est inquisitoire, avec un juge d'instruction actif.

    La phase de jugement est plus accusatoire, avec un rôle plus passif du juge.
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Quel est le principe du contradictoire ?

Le principe du contradictoire garantit que chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves devant le juge. Cette égalité de traitement des parties est essentielle pour un procès équitable.

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Qu'est-ce que l'ordonnance pénale ?

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée où le juge peut rendre une décision sans procès oral. Cela peut se produire si l'accusé admet les charges ou si les preuves sont claires.

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Qu'est-ce que la liberté de la preuve ?

La liberté de la preuve signifie que le juge peut utiliser toutes les preuves pertinentes à un procès, sauf celles qui sont interdites.

    Il existe des exceptions, comme les preuves obtenues par la force ou la menace.
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Qu'est-ce qu'une preuve interdite ?

Les preuves interdites sont des preuves qui ne peuvent pas être utilisées au procès.

    Par exemple, les aveux obtenus sous la torture ou la menace.
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Quel est le but ultime du système judiciaire pénal ?

La recherche de la vérité matérielle est le but ultime du système judiciaire pénal. La vérité matérielle est la vérité objective des faits, même si elle est difficile à établir.

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Qu'est-ce qu'une infraction poursuivie d'office ?

Les infractions poursuivies d'office sont des crimes pour lesquels le Ministère Public peut engager des poursuites sans qu'une victime ne porte plainte.

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Qu'est-ce qu'une infraction poursuivie sur plainte ?

Les infractions poursuivies sur plainte sont des crimes pour lesquels une victime doit déposer une plainte pour déclencher les poursuites.

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Study Notes

Système de justice pénale suisse - Exemple de cas

  • Un individu (X) menace et agresse son voisin (Y) suite à des disputes.
  • L'agression implique des lésions corporelles simples.
  • La police retrouve des traces de sang de Y sur la cagoule de X et une déclaration confirme l'agression.
  •  La question est de savoir comment X sera poursuivi pénalement en Suisse.
  • Les lésions étant simples, une plainte de Y est nécessaire pour engager une poursuite.
  • Les traces de sang et la déclaration constituent des indices convergents importants dans l'analyse de la culpabilité de X, même s'il s'agit de preuves indirectes.
  • La charge de prouver que c'est bien X l'agresseur incombe aux autorités compétentes, pas à Y.
  • La procédure serait différente aux États-Unis, avec possibilité d'un accord pour éviter un procès. Une procédure dite de plea bargain peut être envisagée pour négocier la charge contre X.
  • Si X reconnaît les faits et les lésions sont légères, une procédure pénale ordinaire sera remplacée par une ordonnance pénale (art. 352ss du Code de procédure pénale).

### Poursuite pénale en Suisse

  • L'action pénale peut être déclenchée d'office ou sur plainte.
  •  En Suisse, la procédure est basée sur la légalité des poursuites, par opposition à une procédure d’opportunité des poursuites. Les autorités doivent engager une poursuite pénale dès qu'une infraction est commise.
  • Les autorités décident d'engager une poursuite dès qu'une infraction est commise, même sans plainte initiale.
  • Une procédure pénale peut être déclenchée sur plainte uniquement si la victime porte plainte pour un délit.
  •  Pour le viol, la procédure peut être déclenchée d'office ou sur plainte.

De la trace à la preuve pénale

  •  En droit pénal, les indices sont utilisés pour établir la preuve de la culpabilité de l'auteur.
  • L'importance de la preuve varie selon le type de preuve et la gravité du cas.
  •  Une preuve directe implique un lien direct entre l'infraction et l'auteur, tandis qu'une preuve indirecte utilise des indices. La valeur probante d'une preuve indirecte varie.
  • La charge de la preuve varie selon le type de procédure pénale (ordinaire ou extraordinaire).

Procédure accusatoire vs inquisitoire

  • La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire, tandis que la procédure inquisitoire est écrite, secrète et non contradictoire.
  • Dans la procédure accusatoire, les parties se font face et présentent leurs preuves directement.
  • Dans la procédure inquisitoire, un juge indépendant collecte les preuves et juge l'incident.
  • La procédure mixte suisse combine les deux approches.

### Procédure pénale mixte suisse

  • Le système suisse combine les aspects des procédures accusatoire et inquisitoire.
  • La procédure démarre par une phase préliminaire qui est crucial car les preuves sont débattues.
  •  La procédure est basée sur un dossier administratif pour faciliter le procès. 
  •  Des procédures extraordinaires existent, telles que l’ordonnance pénale, lorsque les faits sont admis ou les preuves sont suffisantes afin d’émettre une condamnation.
  • La liberté de la preuve n'implique pas l'exploitabilité de toute preuve et certaines preuves peuvent être inexploitables par exemple si elles ont été obtenues illégalement ou si la violation d'une règle de procédure (ex: recueil de preuve sans mandat).

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Description

Ce quiz explore le système de justice pénale suisse à travers un exemple de cas d'agression. Les participants analyseront le processus de poursuite pénale et les implications des preuves dans ce contexte. Ce cas illustre aussi les différences avec le système américain.

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