Politique de la Concurrence (Chapitre 3)
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la politique de concurrence ?

  • Favoriser la fixation des prix
  • Récompenser les entreprises pour leurs innovations
  • Accroître les profits des entreprises
  • Définir des règles et protéger les consommateurs (correct)
  • Un partage de marché de 30% est généralement considéré comme preuve de position dominante.

    False

    Quelle est une des méthodes utilisées pour démontrer une position dominante sur le marché ?

    Analyse des données de part de marché.

    La pratique de ______ consiste à vendre un produit dépendant de l'achat d'un autre produit.

    <p>tying</p> Signup and view all the answers

    Associez les concepts aux bonnes descriptions :

    <p>Prix prédateur = Pratique de réduction des prix pour éliminer la concurrence. Concentration de marché = Évaluation de l'impact avant et après une fusion. Programmes de clémence = Réduction des pénalités pour signalement des pratiques illégales. Position dominante = Capacité d'agir indépendamment des pressions du marché.</p> Signup and view all the answers

    Que peuvent faire les autorités pour détecter des pratiques anticoncurrentielles ?

    <p>Conducting investigations and surprise inspections.</p> Signup and view all the answers

    Les fusions avec une part de marché inférieure à 25% sont toujours considérées comme dangereuses.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un programme de clémence ?

    <p>Encourager la coopération et le signalement des pratiques illégales.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comportement pourrait être considéré comme une pratique anticoncurrentielle ?

    <p>Fixation de prix au-dessus de leurs niveaux compétitifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est un indicateur clé d'une position dominante sur le marché ?

    <p>Une part de marché d'environ 40%</p> Signup and view all the answers

    Quelle stratégie une entreprise dominante pourrait-elle utiliser pour éliminer la concurrence ?

    <p>Pratiquer des prix prédateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel seuil de part de marché est généralement considéré comme sans danger pour les fusions horizontales dans les États-Unis et en France ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles principaux des programmes de clémence mis en place par les autorités ?

    <p>Réduire les amendes pour les entreprises qui se dénoncent</p> Signup and view all the answers

    Quel comportement est souvent encouragé pour lutter contre les cartels ?

    <p>Participer à des programmes de clémence</p> Signup and view all the answers

    Comment les autorités peuvent-elles démontrer qu'une entreprise abuse de sa position dominante ?

    <p>En utilisant des données sur les parts de marché</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique consiste à vendre un produit conditionné à l'achat de một autre produit ?

    <p>Le mise en bundle</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Politique de la Concurrence (Chapitre 3)

    • La politique de concurrence vise à définir des règles pour contrôler les comportements des acteurs du marché, empêchant tout comportement menaçant la concurrence et préjudiciable au consommateur (ex: prix excessifs).
    • Les autorités de régulation surveillent 3 types de pratiques:
      • Ententes illicites: accords entre concurrents pour fixer les prix au-dessus du prix de concurrence.
      • Abus de position dominante: une entreprise puissante utilisera son pouvoir pour éliminer la concurrence (ex: ventes liées ou pratique prédatrice).
      • Fusions et acquisitions: Les entreprises peuvent se fusionner, ces opérations sont soumises à l'autorisation des autorités de concurrence.
    • Ententes: Généralement injustifiables, les autorités peuvent enquêter, procéder à des audits et proposer des sanctions (programmes de clémence pour dénoncer).
    • Abus de position dominante: Il faut démontrer l'existence d'une position dominante, définie comme la capacité à s'abstraire de la pression concurrentielle et à agir indépendamment des concurrents et clients. Ceci similaire au concept économique de pouvoir de marché.
    • Pratiques incluent prix prédateurs (baisse des prix pour exclure des concurrents) et ventes liées (obligations d'acheter un produit afin d'acheter un autre).
    • Exemple : Microsoft condamné en 2007 par la Commission européenne pour avoir lié la vente de Windows à celle de Windows Media Player (497 millions d'euros).
    • Fusions-acquisitions: Les opérations sont soumises à notification et analyse préalables par les autorités. Le degré de concentration du marché (part de marché avant et après l'opération) est un facteur déterminant.
    • En France et aux Etats-Unis, si la part de marché de l'entité résultante est inférieure à 25% (horizontal) ou 30% (vertical/conglomérale), le risque de hausse du pouvoir de marché est jugé faible.

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    Ce quiz aborde les principes fondamentaux de la politique de la concurrence, notamment les comportements des acteurs du marché qui menacent la concurrence. Il explore les pratiques telles que les ententes illicites, l'abus de position dominante, et les implications des fusions et acquisitions. Testez vos connaissances sur les régulations mises en place pour protéger les consommateurs.

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