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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de la politique de concurrence ?
Quel est l'objectif principal de la politique de concurrence ?
- Favoriser la fixation des prix
- Récompenser les entreprises pour leurs innovations
- Accroître les profits des entreprises
- Définir des règles et protéger les consommateurs (correct)
Un partage de marché de 30% est généralement considéré comme preuve de position dominante.
Un partage de marché de 30% est généralement considéré comme preuve de position dominante.
False (B)
Quelle est une des méthodes utilisées pour démontrer une position dominante sur le marché ?
Quelle est une des méthodes utilisées pour démontrer une position dominante sur le marché ?
Analyse des données de part de marché.
La pratique de ______ consiste à vendre un produit dépendant de l'achat d'un autre produit.
La pratique de ______ consiste à vendre un produit dépendant de l'achat d'un autre produit.
Associez les concepts aux bonnes descriptions :
Associez les concepts aux bonnes descriptions :
Que peuvent faire les autorités pour détecter des pratiques anticoncurrentielles ?
Que peuvent faire les autorités pour détecter des pratiques anticoncurrentielles ?
Les fusions avec une part de marché inférieure à 25% sont toujours considérées comme dangereuses.
Les fusions avec une part de marché inférieure à 25% sont toujours considérées comme dangereuses.
Quel est le rôle principal d'un programme de clémence ?
Quel est le rôle principal d'un programme de clémence ?
Quel type de comportement pourrait être considéré comme une pratique anticoncurrentielle ?
Quel type de comportement pourrait être considéré comme une pratique anticoncurrentielle ?
Quel est un indicateur clé d'une position dominante sur le marché ?
Quel est un indicateur clé d'une position dominante sur le marché ?
Quelle stratégie une entreprise dominante pourrait-elle utiliser pour éliminer la concurrence ?
Quelle stratégie une entreprise dominante pourrait-elle utiliser pour éliminer la concurrence ?
Quel seuil de part de marché est généralement considéré comme sans danger pour les fusions horizontales dans les États-Unis et en France ?
Quel seuil de part de marché est généralement considéré comme sans danger pour les fusions horizontales dans les États-Unis et en France ?
Quel est l'un des rôles principaux des programmes de clémence mis en place par les autorités ?
Quel est l'un des rôles principaux des programmes de clémence mis en place par les autorités ?
Quel comportement est souvent encouragé pour lutter contre les cartels ?
Quel comportement est souvent encouragé pour lutter contre les cartels ?
Comment les autorités peuvent-elles démontrer qu'une entreprise abuse de sa position dominante ?
Comment les autorités peuvent-elles démontrer qu'une entreprise abuse de sa position dominante ?
Quelle pratique consiste à vendre un produit conditionné à l'achat de một autre produit ?
Quelle pratique consiste à vendre un produit conditionné à l'achat de một autre produit ?
Flashcards
Politique de concurrence
Politique de concurrence
Ensemble des règles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles qui nuisent aux consommateurs, telles que la fixation des prix au-dessus des niveaux concurrentiels.
Accords anticoncurrentiels
Accords anticoncurrentiels
Des accords entre entreprises qui nuisent à la concurrence, comme la fixation des prix trop élevés, souvent au détriment des consommateurs.
Position dominante
Position dominante
Capacité d'une entreprise à agir indépendamment des pressions du marché, sans répondre aux demandes des concurrents de la même manière qu'une entreprise plus petite.
Prix prédateurs
Prix prédateurs
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Vente liée
Vente liée
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Fusions et acquisitions
Fusions et acquisitions
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Concentration de marché
Concentration de marché
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Autorités de concurrence
Autorités de concurrence
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Accords illégaux (collusions)
Accords illégaux (collusions)
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Abus de position dominante
Abus de position dominante
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Part de marché
Part de marché
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Programmes de clémence
Programmes de clémence
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Study Notes
Politique de la Concurrence (Chapitre 3)
- La politique de concurrence vise à définir des règles pour contrôler les comportements des acteurs du marché, empêchant tout comportement menaçant la concurrence et préjudiciable au consommateur (ex: prix excessifs).
- Les autorités de régulation surveillent 3 types de pratiques:
- Ententes illicites: accords entre concurrents pour fixer les prix au-dessus du prix de concurrence.
- Abus de position dominante: une entreprise puissante utilisera son pouvoir pour éliminer la concurrence (ex: ventes liées ou pratique prédatrice).
- Fusions et acquisitions: Les entreprises peuvent se fusionner, ces opérations sont soumises à l'autorisation des autorités de concurrence.
- Ententes: Généralement injustifiables, les autorités peuvent enquêter, procéder à des audits et proposer des sanctions (programmes de clémence pour dénoncer).
- Abus de position dominante: Il faut démontrer l'existence d'une position dominante, définie comme la capacité à s'abstraire de la pression concurrentielle et à agir indépendamment des concurrents et clients. Ceci similaire au concept économique de pouvoir de marché.
- Pratiques incluent prix prédateurs (baisse des prix pour exclure des concurrents) et ventes liées (obligations d'acheter un produit afin d'acheter un autre).
- Exemple : Microsoft condamné en 2007 par la Commission européenne pour avoir lié la vente de Windows à celle de Windows Media Player (497 millions d'euros).
- Fusions-acquisitions: Les opérations sont soumises à notification et analyse préalables par les autorités. Le degré de concentration du marché (part de marché avant et après l'opération) est un facteur déterminant.
- En France et aux Etats-Unis, si la part de marché de l'entité résultante est inférieure à 25% (horizontal) ou 30% (vertical/conglomérale), le risque de hausse du pouvoir de marché est jugé faible.
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