Réforme de la politique de concurrence - Rapport Draghi
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la réforme de la politique de concurrence selon le rapport Draghi ?

  • Adapter la politique aux évolutions internationales (correct)
  • Augmenter la complexité juridique
  • Renforcer l'influence de l'UE sur les prix
  • Favoriser les GAFAM

    • La concurrence est considérée comme parfaite si toutes les informations sur le marché sont asymétriques.

    False

    Quels sont les trois éléments nécessaires pour qu'une concurrence soit considérée comme pure ?

    Atomicité du marché, homogénéité des produits, libre accès

    Le rapport Draghi indique que la politique de concurrence actuelle est trop ______ et ne tient pas compte des évolutions de l’environnement international.

    <p>juridique</p> Signup and view all the answers

    Associez les caractéristiques de la concurrence avec leurs définitions :

    <p>Atomicité = Nombre d'agents suffisant pour que aucun n'ait le pouvoir de influencer les prix Homogénéité = Produits échangés doivent être identiques et substituables Libre accès = Absence de barrières à l'entrée et à la sortie du marché Principe de transparence = Totalité de l'information sans asymétrie</p> Signup and view all the answers

    Quel concept soutient l'idée qu'il faut des règles pour réguler le marché libéral ?

    <p>L'ordolibéralisme</p> Signup and view all the answers

    La politique de concurrence est accusée d'avoir renforcé les services publics.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la politique de concurrence sur l'innovation ?

    <p>Elle stimule l'innovation.</p> Signup and view all the answers

    La politique de concurrence est mise en œuvre exclusivement par la __________.

    <p>Commission</p> Signup and view all the answers

    Associez les critiques courantes de la politique de concurrence avec leurs descriptions :

    <p>Accusée de tuer les services publics = Ouverture à la concurrence de certains monopoles Ne supporte pas la compétitivité de l'UE = Exemple de l'affaire Alstom-Siemens Accusée d'être trop naïve = Compétiteurs avec des standards différents</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'ouverture à la concurrence forcée sur les secteurs traditionnels ?

    <p>Perte de contrôle public</p> Signup and view all the answers

    La crise sanitaire a entraîné la suspension de la politique de concurrence pour relancer l'économie.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel livre décrit les différences de concentration sur les marchés entre les États-Unis et l'Europe ?

    <p>The Great Reversal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des aides d'État au PIB de l'Union à la fin des années 2010?

    <p>0,6%</p> Signup and view all the answers

    Les sanctions de la CJUE et de la Commission touchent uniquement les entreprises européennes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles entités peuvent saisir la Commission pour le contrôle des concentrations?

    <p>Des entreprises et des institutions privées</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la diminution des aides publiques est-elle problématique pour les États?

    <p>Elle empêche les États de soutenir les entreprises industrielles.</p> Signup and view all the answers

    La Commission européenne prend 85% des décisions concernant les affaires nationales de la concurrence.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels pouvoirs dispose la Commission pour mener ses enquêtes?

    <p>Pouvoirs d'enquête, pouvoir d'inspection, pouvoir de sanction.</p> Signup and view all the answers

    La Commission impose des règles de concurrence __________ que celles en vigueur dans d'autres régions du monde.

    <p>plus strictes</p> Signup and view all the answers

    Associez les entreprises aux secteurs où la concentration est jugée insuffisante.

    <p>Alstom = Matériel électronique Siemens = Télécommunications Schneider = Énergie Legrand = Équipement électroménager</p> Signup and view all the answers

    La politique de la concurrence a été critiquée en raison de son inadaptation à l'évolution ______ de l'Union.

    <p>économique</p> Signup and view all the answers

    Associez les pouvoirs de la Commission à leur description :

    <p>Pouvoir d'enquête = Demander des renseignements Pouvoir d'inspection = Inspecter sur place Pouvoir de sanction = Imposer des amendes</p> Signup and view all the answers

    Quel secteur en Europe est mentionné comme ayant trop peu de concentration?

    <p>Télécommunications</p> Signup and view all the answers

    La Commission a tendance à autoriser toutes les concentrations sans conditions.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des décisions de concurrence est traité par les autorités nationales?

    <p>85%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque généré par des limitations excessives sur les rapprochements d'entités européennes?

    <p>Cela peut dissuader la concentration ou réduire son ampleur.</p> Signup and view all the answers

    Une entreprise peut dénoncer des pratiques anticoncurrentielles par pure malveillance.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décisions la Commission se réserve-t-elle de traiter en priorité?

    <p>Les abus de position dominante à l'échelle mondiale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'État dans la politique de concurrence selon l'ordo-libéralisme?

    <p>Ordonner les marchés et garantir la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Le traitement des pratiques anti-concurrentielles a été instauré dans le Traité de Paris de 1951.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du bureau mis en place en RFA dans les années 50 pour lutter contre les cartels?

    <p>Office fédéral des cartels</p> Signup and view all the answers

    La Commission a acquis une plus grande participation avec la DG ______

    <p>COMP</p> Signup and view all the answers

    Associez les événements avec leur date:

    <p>Traité de Paris = 1951 Traité de Rome = 1957 Règlement important en matière de concurrence = 1962 Achèvement des 4 libertés de circulation = Années 90</p> Signup and view all the answers

    Quelles décennies ont connu un creux pour la politique de concurrence?

    <p>1960-1970</p> Signup and view all the answers

    La politique de concurrence a été peu présente dès le début de la construction européenne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels événements ont relancé la nécessité d'une concurrence efficace à partir des années 80?

    <p>Retour des idées libérales et privatisations</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères pour caractériser les aides d'État selon l'article 107 du TFUE?

    <p>L'intervention doit être financière et publique</p> Signup and view all the answers

    Les aides des minimis ont un impact significatif sur la concurrence et les échanges.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie 'SIEG'?

    <p>Services d'intérêt économique général</p> Signup and view all the answers

    Les _______ à caractère social favorisent la recherche et le développement.

    <p>aides</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque critère à sa description.

    <p>Critère d'Altmark = Mission définie par la loi Intervention financière = Financée par un organisme public Aide sélective = Avantage ciblé sur une entreprise Compensation financière = Basée sur les coûts d'une entreprise privée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet attendu du règlement général d'exemption par catégorie?

    <p>Exemption de notification pour certaines catégories d'aides</p> Signup and view all the answers

    La participation de l'Etat dans une entreprise publique est considérée comme une aide d'État.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être respectés pour qu'une aide d'État ne soit pas considérée comme telle selon l'arrêt Altmark?

    <p>Mission de service public clairement définie, compensation basée sur un calcul objectif, compensation non excessive.</p> Signup and view all the answers

    Les subventions accordées aux agriculteurs après une catastrophe naturelle font partie des aides des _______.

    <p>minimis</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt de la CJUE a rationalisé le régime des aides d'État?

    <p>Arrêt Altmark de 2003</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entente est caractérisé par une prise de contact directe entre deux entités pour influencer le marché?

    <p>Cartels</p> Signup and view all the answers

    L'abus de position dominante est autorisé dans la plupart des cas en vertu des lois de concurrence.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Combien de concentrations sur 6000 ont été refusées depuis 2000?

    <p>16</p> Signup and view all the answers

    Les ententes sont acceptées uniquement si les consommateurs retirent un _______ net de l'entente.

    <p>bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'entente avec leurs descriptions :

    <p>Cartels = Fixation des prix entre entreprises Accords verticaux = Relations entre fournisseurs et distributeurs Position dominante = Contrôle d'un marché par une seule entreprise Engagements = Condition d'autorisation de concentration</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant la politique de concurrence est correcte selon le rapport Draghi ?

    <p>Elle ne prend pas en compte les évolutions de l'environnement international.</p> Signup and view all the answers

    La concurrence est considérée comme parfaite si l'information est asymétrique entre les agents économiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois critères nécessaires pour qu'une concurrence soit considérée comme pure ?

    <p>Atomicité du marché, homogénéité des produits, libre accès.</p> Signup and view all the answers

    Le nombre d'agents sur le marché doit être suffisant pour qu'aucun n'ait le pouvoir d'influencer les ___.

    <p>prix</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments de la politique de concurrence aux problématiques qu'ils soulèvent :

    <p>Réforme de la politique de concurrence = Inadaptation aux évolutions internationales Gatekeepers = Contrôleurs d'accès sur le marché numérique Aides d'État = Impact sur la concurrence Transparency principle = Absence d'asymétrie d'information</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des aides d'État par rapport au PIB de l'Union était observé à la fin des années 2010?

    <p>0,6%</p> Signup and view all the answers

    Les limitations sur les rapprochements d'entités européennes favorisent la création de champions européens.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence des sanctions de la CJUE pour les entreprises européennes?

    <p>Elles peuvent dissuader les entreprises de chercher des concentrations.</p> Signup and view all the answers

    Le montant des aides d'État a diminué depuis les __________.

    <p>années 2000</p> Signup and view all the answers

    Associez les entreprises avec leur secteur d'activité où la concentration est considérée comme faible:

    <p>Alstom = Matériel ferroviaire Schneider = Matériel électronique Siemens = Technologies industrielles Legrand = Matériel électrique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la politique de concurrence dans l'UE?

    <p>Assurer un fonctionnement du marché concurrentiel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la diminution des aides d'État sur les entreprises industrielles?

    <p>Elles trouvent difficilement des soutiens financiers</p> Signup and view all the answers

    La politique de concurrence de l'UE vise principalement l'efficacité économique au détriment du bien-être des consommateurs.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les règles de concurrence appliquées par la Commission sont moins strictes que celles d'autres régions du monde.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel secteur est mentionné comme ayant trop peu de concentration en Europe?

    <p>Télécommunications</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux objectifs de la politique de concurrence?

    <p>L'efficacité économique et le bien-être des consommateurs.</p> Signup and view all the answers

    La politique de concurrence est une politique __________ de l'UE.

    <p>centrale</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque article du TFUE avec son sujet:

    <p>Article 119 = Conditions de la politique de concurrence Article 120 = Allocation efficace des ressources Article 100 = Politique monétaire Article 121 = Surveillance économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la politique de concurrence concernant les concentrations d'entreprises ?

    <p>Prévenir les concentrations nuisibles à la concurrence</p> Signup and view all the answers

    La Commission européenne a le droit de contrôler toutes les concentrations d'entreprises, peu importe leur taille.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour les entités concernées par les concentrations ?

    <p>Au moins 250 millions d'euros pour deux des entités.</p> Signup and view all the answers

    La mise en œuvre de la politique de concurrence se fait en __ étapes.

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Associez les étapes de contrôle des concentrations aux actions appropriées :

    <p>Contrôle du type de fusion = Vérification de l'acquisition partielle ou totale Identification des marchés = Analyse en terme de produit et géographie Vérification des seuils = Contrôle pour déterminer la politique de concurrence Évaluation des impacts = Détermination de l'effet sur le commerce intra-communautaire</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas requis pour qualifier une aide d'État ?

    <p>Assistance à des entreprises en difficulté</p> Signup and view all the answers

    Les aides des minimis ont un impact significatif sur la concurrence.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le RGEC ?

    <p>Règlement général d'exemption par catégorie</p> Signup and view all the answers

    Les services d'intérêts économiques généraux sont régis par l'article ______ du TFUE.

    <p>106</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'aides avec leur description:

    <p>Aides des minimis = Aides de faible montant n'affectant pas la concurrence Aides à caractère social = Aides favorisant le développement social SIEG = Services d'intérêt économique général Critères d'Altmark = Conditions pour échapper à la qualification d'aide d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel critère définit une aide d'État selon l'arrêt Altmark ?

    <p>La mission de service public doit être clairement définie par la loi</p> Signup and view all the answers

    La commission européenne doit toujours être informée des aides d'État mises en place.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Une aide d'État doit donner à son bénéficiaire un avantage ______.

    <p>sélectif</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les 4 critères pour caractériser les aides d'État selon l'article 107 du TFUE ?

    <p>Intervention financière, avantage sélectif, faussement la concurrence, affecte les échanges entre États membres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle aide est mentionnée comme exemptée de notification ?

    <p>Les subventions agricoles après catastrophe naturelle</p> Signup and view all the answers

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