Réforme de la politique de concurrence - Rapport Draghi

La concurrence est une situation de marché où aucun vendeur ni acheteur n’a le pouvoir d’influencer le prix.

Un marché est dit « atomique » lorsque le nombre d’agents (vendeurs ou acheteurs) est tellement important que chacun d’eux ne peut influencer à lui seul le prix.

Un marché est dit « homogène » lorsque les produits vendus sont identiques et substituables.

Un marché est dit « libre accès » lorsque les acheteurs et les vendeurs peuvent entrer et sortir du marché librement, sans barrières à l’entrée ou à la sortie.

Le concept repose sur l'idée que les agents économiques ont accès à toutes les informations nécessaires pour prendre leurs décisions.

La politique de concurrence européenne s'inspire de l'ordoliberalisme allemand, reconnaissant la nécessité de règles pour réguler le marché libéral et compenser les faiblesses de la main invisible.

La politique de concurrence est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur européen. Elle permet aux entreprises de rivaliser dans des conditions équitables et stimule l'innovation et la croissance.

La politique de concurrence est une compétence exclusive de la Commission européenne, assurant une application intégrée et cohérente.

La politique de concurrence a fait preuve d'efficacité en contribuant à un marché intérieur plus compétitif et innovant, en comparaison aux États-Unis, selon l'analyse de Thomas Filippon.

La politique de concurrence a été critiquée pour son impact sur les services publics. L'ouverture à la concurrence a entraîné une perte de contrôle public dans certains secteurs.

La politique de concurrence est accusée de ne pas soutenir la compétitivité des entreprises européennes et de favoriser les géants étrangers, comme illustré par l'affaire Alstom-Siemens.

La politique de concurrence est accusée de naïveté dans un contexte international où les règles ne sont pas toujours appliquées de manière égale, ce qui a conduit à sa suspension temporaire pendant la crise sanitaire.

La pertinence de la politique de concurrence à l'ère du XXIe siècle est remise en question en raison de ses critiques et de ses limites dans un monde en constante évolution.

L'ordo-libéralisme est une école de pensée économique qui soutient que l'État doit jouer un rôle actif dans la régulation des marchés pour garantir une concurrence saine et maximiser le bien-être des consommateurs.

La politique de concurrence fait partie intégrante de la construction européenne dès les débuts, en commençant par le Traité de Paris instaurant la CECA en 1951.

Le Traité de Rome de 1957 renforce l'importance de la concurrence en instituant un contrôle des pratiques anti-concurrentielles et des aides publiques.

La Commission européenne, créée par les traités européens, a un rôle central dans la mise en œuvre de la politique de concurrence.

La période des années 60-70 a été marquée par un ralentissement de la politique de concurrence en raison de la résistance de certains États membres puissants.

Les années 80-90 ont vu un regain d'intérêt pour la politique de concurrence, marqué par le retour en grâce des idées libérales et la création de la DG COMP.

L'entrée en vigueur du marché unique et l'achèvement des 4 libertés de circulation ont accentué la nécessité d'une concurrence efficace.

La Commission européenne dispose de larges prérogatives pour faire appliquer la politique de concurrence, ce qui en fait une politique très intégrée.

Le droit de la concurrence européen permet aux entreprises de dénoncer des pratiques anticoncurrentielles, même lorsqu'elles sont elles-mêmes impliquées. Cette possibilité leur permet de bénéficier d'une réduction de peine, appelée clémence. Cette pratique encourage la coopération et permet aux autorités de la concurrence de collecter des informations cruciales.

La Commission européenne gère la plupart des dossiers de concurrence au niveau européen, tandis que les autorités nationales de la concurrence traitent les affaires qui touchent les marchés nationaux. Cette répartition assure une efficacité optimale dans la gestion des dossiers.

Le Réseau Européen de la Concurrence (REC) est un réseau de coopération entre les autorités nationales de la concurrence et la Commission européenne. Il permet un partage d'informations et de bonnes pratiques, contribuant à harmoniser l'application du droit de la concurrence.

Le pouvoir d'enquête de la Commission permet de collecter des informations auprès des entreprises et d'inspecter leurs dossiers pour vérifier leur conformité aux règles de la concurrence.

Les amendes imposées aux entreprises en cas de violation des règles de la concurrence peuvent atteindre 10% de leur chiffre d'affaires. La Commission peut également demander à la Cour de Justice de l'Union Européenne d'imposer des amendes aux États membres.

La Commission Européenne a le pouvoir de se saisir d'office ou d'être saisie par d'autres parties pour enquêter sur les aides d'État, les ententes illégales ou les concentrations d'entreprises.

La Commission européenne a le pouvoir de prendre une décision dans les deux mois suivant une saisie pour un dossier de concurrence. Ce délai court permet une intervention rapide pour éviter des dommages importants.

La politique de la concurrence européenne a été critiquée pour son inadéquation aux défis économiques du XXIe siècle. Malgré les efforts de modernisation, elle a du mal à répondre aux nouveaux défis de l'économie numérique et de la globalisation.

La politique de concurrence européenne est accusée de freiner le développement d'entreprises européennes de grande taille, empêchant la formation de "champions" européens. Les sanctions pour violation des règles de concurrence sont jugées disproportionnées par rapport à d'autres régions du monde, et les limitations sur les fusions et acquisitions européennes sont considérées comme trop strictes.

Les sanctions imposées par la Commission européenne pour violation des règles de concurrence sont souvent jugées trop sévères, notamment en comparaison avec les sanctions appliquées dans d'autres régions du monde. Cela peut décourager les entreprises européennes de se développer et de devenir des "champions" mondiaux.

L'Union Européenne limite les aides d'État que les pays membres peuvent accorder à leurs entreprises. Cette limitation est perçue comme un obstacle au développement de secteurs à fort potentiel technologique, qui nécessitent un financement initial important. Les États membres n'ont donc pas les moyens de soutenir des entreprises innovantes et compétitives au niveau mondial.

La Commission européenne est accusée de ne pas tenir compte des règles de concurrence mondiale, qui sont moins strictes que les siennes. Les fusions et acquisitions d'entreprises européennes sont souvent bloquées par la Commission, ce qui limite la création de grandes entreprises européennes, capables de rivaliser avec les grandes entreprises internationales.

Les restrictions imposées par la Commission européenne sur les fusions et acquisitions peuvent conduire à des effets pervers. Par exemple, les entreprises peuvent être dissuadées de fusionner ou de s'agrandir, craignant que la Commission ne bloque l'opération. Cela peut limiter la croissance des entreprises européennes et leur compétitivité sur le marché mondial.

La Commission européenne, en limitant les fusions et acquisitions, conduit à une concentration trop faible dans certains secteurs, comme les télécommunications, ce qui limite la capacité des entreprises européennes à négocier avec les géants mondiaux du numérique.

La Commission européenne est accusée d'empêcher la création de "champions" européens, qui pourraient permettre à l'Europe de mieux rivaliser avec les autres régions du monde. La politique de concurrence actuelle pourrait freiner la croissance économique et la compétitivité de l'Europe.

Lorsque la Commission européenne autorise une fusion, elle impose souvent des conditions très strictes, comme la vente d'actifs, ce qui peut rendre la fusion très difficile pour les entreprises. Cette pratique peut décourager les entreprises de fusionner et limiter la croissance des entreprises européennes.

Les aides d'État sont des interventions financières des pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, EPIC) qui visent à favoriser une entreprise ou un secteur spécifique. Elles sont soumises à un contrôle strict pour éviter que l'État ne favorise certaines entreprises au détriment d'autres.

Pour être considérée comme une aide d'État, une intervention financière doit remplir quatre critères :

1. Intervention financière d'un organisme public : la participation peut prendre différentes formes (subvention, prêt garanti par l'État, crédit d'impôt).
2. Avantage sélectif : l'aide doit être ciblée de manière intentionnelle sur une entreprise ou un secteur en particulier.
3. Susceptible de fausser la concurrence : l'aide doit avoir un impact négatif sur la concurrence entre les entreprises .
4. Susceptible d'affecter les échanges entre les États membres : l'aide ne doit pas créer de déséquilibre économique entre les pays membres de l'UE.

Les aides des minimis sont des aides d'État qui ne nécessitent pas une notification à la Commission européenne car le montant du soutien ou les circonstances dans lesquelles il est apporté sont considérés comme suffisamment faibles pour ne pas avoir un impact significatif sur la concurrence ou sur les échanges entre les États membres.

Certaines catégories d'aides d'État sont exemptées de notification à la Commission européenne. Ces exceptions sont définies dans un règlement qui est régulièrement mis à jour et qui vise à simplifier la procédure pour les États membres.

Il existe des exceptions aux règles concernant les aides d'État pour les services publics, appelés "services d'intérêts économiques généraux" (SIEG). Les entreprises qui fournissent ces services peuvent bénéficier d'aides d'État si certains critères sont remplis.

Les critères d'Altmark sont utilisés pour déterminer si une aide d'État accordée à une entreprise fournissant un service public est justifiée. Ces critères visent à garantir que l'aide est nécessaire et proportionnelle au service public fourni, et qu'elle ne constitue pas une aide injustifiée.

La Commission européenne a une interprétation assez large de ce qui constitue une aide d'État. Par exemple, elle considère qu'une participation d'un État dans une entreprise publique peut constituer une aide d'État, même si la participation est faible.

La théorie de l'investisseur privé permet de déterminer si une participation de l'Etat dans une entreprise est considérée comme une aide d'Etat. Pour éviter cette qualification, l'État doit démontrer qu'il a agi comme un investisseur privé dans des conditions normales de marché.

Pour savoir si une participation de l'État dans une entreprise est une aide d'État, la Commission applique la théorie de l'investisseur privé. Elle se demande si un investisseur privé aurait agi de la même façon, dans des conditions normales de marché.

La prise de participation de BPI France dans Opéla est un exemple d'opération qui peut être considérée comme une aide d'État. La Commission européenne doit déterminer si l'État a agi comme un investisseur privé dans des conditions normales de marché.

La politique de concurrence vise à garantir un marché concurrentiel et non faussé, favorisant l'allocation optimale des ressources pour le bénéfice des consommateurs.

Les deux objectifs de la politique de concurrence sont l'efficacité économique et le bien-être des consommateurs, mais le bien-être des consommateurs est priorisé.

La politique de concurrence européenne est inspirée de l'ordoliberalisme allemand ; elle promeut un marché libéral mais régulé pour garantir une concurrence saine.

La politique de concurrence est centrale pour l'Union européenne et l'une de ses politiques les plus fédéralisées avec la politique monétaire. Elle favorise l'intégration économique et le marché unique.

La Commission européenne a un rôle central dans la mise en œuvre de la politique de concurrence. Elle est chargée de garantir une application cohérente des règles de la concurrence et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

La politique de concurrence examine les concentrations d'entreprises pour prévenir la création de monopoles qui pourraient nuire à la concurrence. L'objectif est de garantir une concurrence saine et de protéger les consommateurs.

La Commission européenne contrôle les projets de fusion entre les entités dont le chiffre d'affaires cumulé dépasse 5 milliards d'euros dans l'Espace économique européen.

La politique de concurrence s'applique à l'ensemble de l'Union européenne et de l'espace économique européen, ce qui garantit un marché unique avec des règles communes.

Les obligations de la politique de concurrence s'appliquent aux entreprises et aux États membres de l'UE, afin d'assurer une concurrence équitable et un marché intérieur fonctionnel.

La Commission européenne analyse l'impact d'une fusion sur le marché et vérifie si elle risque d'entraver la concurrence intra-communautaire. Dans le cas où des risques négatifs sont identifiés, la Commission peut imposer des mesures pour pallier ces risques.

La concurrence pure et parfaite est un modèle théorique qui suppose que les agents économiques ne peuvent pas influencer les prix et que les produits échangés sont identiques. Ce modèle est rarement observé en réalité, mais sert de point de référence pour analyser les marchés réels.

La politique de concurrence européenne a été élaborée pour garantir un marché intérieur concurrentiel et éviter les situations de monopole. Elle s'inspire de l'ordo-libéralisme allemand et met l'accent sur la protection des consommateurs et la promotion d'un marché ouvert et équilibré.

La politique de concurrence européenne a été mise en place pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises et stimuler l'innovation. Elle vise à empêcher les entreprises de dominer le marché et de fixer des prix abusifs.

Les critiques de la politique de concurrence européenne pointent du doigt son incapacité à s'adapter aux défis de l'économie numérique. L'essor des géants du numérique, avec leurs modèles économiques distincts, met en question la pertinence des règles existantes dans le domaine de la concurrence.

Le DG Connect est une direction générale de la Commission européenne qui se concentre sur les questions numériques. Elle est responsable de la mise en oeuvre opérationnelle du DSA et du DMA, deux réglementations clés pour réguler les plateformes numériques.

La Commission européenne est chargée d'autoriser les concentrations d'entreprises. Elle peut imposer des conditions comme des engagements visant à équilibrer les droits de vote au Conseil d'Administration ou des remèdes comportementaux pour garantir que l'opération ne crée pas une position dominante.

L'article 101 du TFUE interdit les ententes entre entreprises qui limitent la concurrence. Les cartels, qui fixent les prix ou les quantités de manière collusive, et les accords verticaux sont des exemples d'ententes interdites. Les ententes ne sont autorisées que si elles présentent un bénéfice net pour les consommateurs.

L'abus de position dominante est interdit, même si la position dominante elle-même n'est pas illégale. L'entreprise en position dominante ne doit pas modifier la structure du marché en son avantage.

Le contrôle des aides publiques par les États vise à éviter les distorsions de concurrence. Un large éventail d'interventions est concerné: subventions, prises de participation dans des entreprises. Le débat porte notamment sur la qualification d'aide d'État pour les entreprises publiques (EPIC).

Les aides d'État sont des interventions financières des pouvoirs publics qui visent à favoriser une entreprise ou un secteur. Elles sont soumises à un contrôle strict pour éviter que l'État ne favorise certaines entreprises au détriment d'autres. Les aides des minimis sont des aides qui ne nécessitent pas une notification à la Commission européenne car leur montant est jugé insignifiant.

La Commission européenne est accusée d'appliquer des sanctions trop strictes pour violation des règles de la concurrence, comparées à celles de ses partenaires internationaux. Ces sanctions pourraient décourager les entreprises européennes de se développer et freiner la formation de champions mondiaux.

La Commission européenne impose des restrictions strictes sur les fusions et acquisitions d'entreprises européennes, ce qui peut freiner la croissance des entreprises et leur compétitivité sur le marché mondial. Les entreprises peuvent être découragées de fusionner ou de s'agrandir par crainte de sanctions.

Certaines personnes pensent que la politique de concurrence européenne freine la croissance des entreprises et la formation de « champions » européens. Cette politique pourrait être inadaptée aux défis économiques actuels et nuire à la compétitivité européenne.