Plan d'épargne entreprise - PEE

Plans d'épargne salariale

• PEE (Plan d'épargne entreprise):
  • Mécanisme d'épargne collective pour les employés d'une entreprise.
  • Permet de constituer un portefeuille d'investissement.
  • Alimenté par la participation, l'intéressement, des abondements ou versements volontaires de l'entreprise.
  • Plan d'épargne groupe (PEG): pour les entreprises d'un même groupe.
  • Plan d'épargne interentreprises (PEI): pour des entreprises distinctes.
  • L'employeur n'est pas obligé de mettre en place un PEE, sauf si un accord de participation existe.
  • Obligations d'information : livret d'épargne et relevé annuel.
  • Remise d'un état récapitulatif au départ du salarié.
  • Accès au PEE pour tous les employés (avec éventuellement une ancienneté minimale). Les dirigeants et leurs conjoints associés/collaborateurs peuvent aussi en bénéficier (entreprises de moins de 250 salariés).
  • Avantages: épargne, avantages sociaux et fiscaux, exonération d'impôt sur le revenu pour la durée bloquée (5 ans). Déblocage anticipé possible pour certains motifs.
  • Inconvénients: blocage des fonds pendant 5 ans.
  • Mise en place: se fait via accord avec les représentants des salariés (CSE, syndicats), vote des salariés (2/3 des voix), ou de manière unilatérale.
  • Accord PEE: doit inclure modalités de calcul, retrait, date de conclusion, durée, champ d'application, ancienneté, sources de financement, soutien de l'entreprise, options de placement, déblocage anticipé, gestion des droits.
  • Alimentation: versements volontaires (plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle), participation, intéressement, transfert d'autres plans, droits CET. Versements volontaires peuvent être minimum 160 eur par an.
  • Versement employeur: maximum 3 fois le montant du versement du salarié, et plafonné. Sommes exonérées d'impôt dans la limite de 3 519,36 € en 2023 (8% du PASS) ou 6.334,85 € en cas d'actions/certificats émis par l'entreprise.
  • Fiscalité: exonération d'impôt sur le revenu pendant la durée du plan, prélèvements sociaux sur les revenus/gains. Déblocage anticipé : exonéré d'IR, prélèvements sociaux sur les revenus générés. A la sortie : exonéré d'IR, soumis aux prélèvements sociaux.
  • Contrôle: par les autorités publiques (DDETS, organismes de recouvrement de cotisations sociales). Contrôle de forme (respect des règles de négociation et forme), contrôle de fond (respect de la loi).
• Déblocage anticipé: possible dans des cas précis (mariage, naissance d'enfant, divorce, invalidité...).

PEI (Plan d’épargne interentreprises)

• Fonctionne comme un PEE, mais concerne plusieurs entreprises distinctes.
• Négociation avec les représentants des salariés ou décision unilatérale.
• Pas d'actionnariat salarié.
• Simplification : validation immédiate par les autorités régionales (DREETS).

PEG (Plan épargne groupe)

• Fonctionne comme un PEE pour les entreprises d'un même groupe.
• Mise à jour du plan applicable à toutes les entreprises.
• Mise en place par négociation collective avec les représentants de chaque entreprise (ou par une seule entreprise du groupe).

PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collective)

• Produit d'épargne retraite collectif au sein de l'entreprise.
• Accès facultatif.
• Remplacé par PER Collectif depuis 2020(ou PERCOL)
• Alimentation par versements du salarié et de l'employeur (participation, intéressement, autres plans...).
• Versements volontaires plafonnés à 25 % des revenus.
  • Abondement de l'employeur : maximum 3 fois le versement du salarié et 16 % du PASS (2024 : 7418.88€).
  • Versement périodique/initial : maximum 2 % du PASS par salarié.
• Conservation ou transfert des fonds à la sortie.
• Déblocage anticipé: possible, mais plus nombreux que les autres produits d'épargne retraite, dont l'acquisition ou la remise en état de la résidence principale.
• Sortie/Liquidation: en rente ou en capital.
  • Fiscalité à la sortie: Les rentes sont imposables (abattement variable selon l’âge à la sortie). Les sorties en capital sont exemptées d’IR, mais sujettes aux prélèvements sociaux.

CET (Compte épargne temps)

• Stocke les jours de congé non pris pour une utilisation ultérieure ; échange contre une rémunération.
• Possible d’alimenter son plan d'épargne retraite (PER Collectif) pour défiscaliser.
• Avantages pour le salarié: Départs anticipés à la retraite, défiscalisation, optimisation du temps de travail.
  • Avantages pour l’entreprise : Gestion optimisée des jours de congé, gestion des départs anticipés, politique salariale attractive.
• Alimentation en temps et argent: pour le salarié et l’entreprise.
• Transferts: vers PEE ou PER Collectif (PERCO), en temps ou en argent, conditions et limites dépendants de l’accord CET et du PER. Limites de 10 jours par an.
• Fiscalité: Impôts et charges sociales sur les sommes en argent. Exonération sur le PERCO (pour les droits transférés).
• 5ème semaine de congé: doit être prise comme congés, non transférable sur un PERCO ou PEE.
• Mise en place: nécessité d'accord collectif.
• Obligations après mise en place : informer les nouveaux salariés et mettre l’accord disponible sur le lieu de travail et intranet.
• Rupture de contrat : indemnité ou consignement des droits auprès d'un tiers. Redressement/liquidation judiciaire : droits garantis jusqu'à 82 272 €.