Plan d'épargne entreprise

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Questions and Answers

Si une entreprise a signé un accord de participation avec ses salariés, quel type de plan d'épargne est-elle OBLIGÉE de mettre en place ?

Plan d'épargne retraite

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Plan d'épargne entreprise (PEE) (correct)

Plan d'épargne groupe (PEG)

Quel est le principal avantage du PEG par rapport au PEE ?

Le PEG est moins réglementé que le PEE, offrant plus de flexibilité aux salariés.

Le PEG offre des rendements plus élevés que le PEE.

Le PEG permet aux salariés de choisir parmi une sélection plus large de placements.

Le PEG est accessible aux salariés de plusieurs entreprises d'un même groupe. (correct)

Qu'est-ce qu'un « conjoint associé » ?

Un conjoint qui a un lien de parenté proche avec le dirigeant de l'entreprise.

Un conjoint qui est salarié de l'entreprise du dirigeant.

Un conjoint qui participe activement à l'activité de l'entreprise du dirigeant. (correct)

Un conjoint qui possède des parts sociales dans l'entreprise du dirigeant.

Si un salarié quitte son entreprise, qu'advient-il de son PEE ?

Son PEE reste ouvert, mais il ne peut plus y verser d'argent. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un PEE et un PEI ?

Le PEE est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, tandis que le PEI est réservé aux salariés d'un groupe d'entreprises. (B) Signup and view all the answers

Quel est le plafond maximal que l'employeur peut verser sur un Perco chaque année par salarié au titre du versement initial et/ou du versement périodique ?

2 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (B) Signup and view all the answers

En cas de décès du salarié avant sa retraite, que deviennent les sommes accumulées sur son Perco ?

Elles sont transmises aux héritiers du salarié. (C) Signup and view all the answers

Lequel de ces motifs de déblocage anticipé est spécifiquement prévu pour le Perco ?

Acquisition de la résidence principale (A) Signup and view all the answers

Quelle est la fraction de la rente imposable à l'impôt sur le revenu pour un retraité de 62 ans ?

40% (C) Signup and view all the answers

Quel est le plafond de l'abondement de l'employeur sur un PEE pour l'année 2023 ?

3 519,36 € (B) Signup and view all the answers

Dans quelles situations un déblocage anticipé d'un PEE est-il possible ?

En cas de naissance d'un enfant (A), En cas de décès du salarié (B), En cas de perte d'emploi (C) Signup and view all the answers

Quel avantage principal le Perco offre-t-il par rapport au PERP ?

Possibilité de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale. (D) Signup and view all the answers

Quel est le plafond annuel des versements volontaires sur un PEE ?

25 % de la rémunération brute annuelle du salarié (B) Signup and view all the answers

Quels sont les éléments obligatoires que doit contenir un accord de PEE ?

Les modalités de calcul et de retrait des sommes, la date de conclusion, la durée de l'accord, le champ d'application, la durée du plan, les conditions de révision, les sources de financement (D) Signup and view all the answers

Quelle est la fiscalité des revenus générés par les actions détenues dans un PEE lors de la fermeture du plan ?

Exonérés d’impôts sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (D) Signup and view all the answers

Quel est l’avantage principal du PEI ?

Sa mise en place est simplifiée car l’accord est déjà validé par les autorités régionales compétentes. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu’un Perco soit mis en place dans une entreprise ?

Que l’entreprise ait déjà mis en place un PEE, un PEI ou un PEG. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre le PEE et le PEG ?

Le PEE est un plan individuel, tandis que le PEG est un plan collectif. (B) Signup and view all the answers

En cas de cessation du contrat de travail avant l’expiration du délai de 5 ans, quel est le sort des fonds investis dans un PEE ?

Les fonds peuvent être débloqués anticipativement. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la différence essentielle entre un Perco et un PER Collectif ?

Le PER Collectif est un nouveau dispositif qui remplace le Perco. (D) Signup and view all the answers

Study Notes

Plans d'épargne salariale

PEE (Plan d'épargne entreprise):
- Mécanisme d'épargne collective pour les employés d'une entreprise.
- Permet de constituer un portefeuille d'investissement.
- Alimenté par la participation, l'intéressement, des abondements ou versements volontaires de l'entreprise.
- Plan d'épargne groupe (PEG): pour les entreprises d'un même groupe.
- Plan d'épargne interentreprises (PEI): pour des entreprises distinctes.
- L'employeur n'est pas obligé de mettre en place un PEE, sauf si un accord de participation existe.
- Obligations d'information : livret d'épargne et relevé annuel.
- Remise d'un état récapitulatif au départ du salarié.
- Accès au PEE pour tous les employés (avec éventuellement une ancienneté minimale). Les dirigeants et leurs conjoints associés/collaborateurs peuvent aussi en bénéficier (entreprises de moins de 250 salariés).
- Avantages: épargne, avantages sociaux et fiscaux, exonération d'impôt sur le revenu pour la durée bloquée (5 ans). Déblocage anticipé possible pour certains motifs.
- Inconvénients: blocage des fonds pendant 5 ans.
- Mise en place: se fait via accord avec les représentants des salariés (CSE, syndicats), vote des salariés (2/3 des voix), ou de manière unilatérale.
- Accord PEE: doit inclure modalités de calcul, retrait, date de conclusion, durée, champ d'application, ancienneté, sources de financement, soutien de l'entreprise, options de placement, déblocage anticipé, gestion des droits.
- Alimentation: versements volontaires (plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle), participation, intéressement, transfert d'autres plans, droits CET. Versements volontaires peuvent être minimum 160 eur par an.
- Versement employeur: maximum 3 fois le montant du versement du salarié, et plafonné. Sommes exonérées d'impôt dans la limite de 3 519,36 € en 2023 (8% du PASS) ou 6.334,85 € en cas d'actions/certificats émis par l'entreprise.
- Fiscalité: exonération d'impôt sur le revenu pendant la durée du plan, prélèvements sociaux sur les revenus/gains. Déblocage anticipé : exonéré d'IR, prélèvements sociaux sur les revenus générés. A la sortie : exonéré d'IR, soumis aux prélèvements sociaux.
- Contrôle: par les autorités publiques (DDETS, organismes de recouvrement de cotisations sociales). Contrôle de forme (respect des règles de négociation et forme), contrôle de fond (respect de la loi).
Déblocage anticipé: possible dans des cas précis (mariage, naissance d'enfant, divorce, invalidité...).

PEI (Plan d’épargne interentreprises)

Fonctionne comme un PEE, mais concerne plusieurs entreprises distinctes.
Négociation avec les représentants des salariés ou décision unilatérale.
Pas d'actionnariat salarié.
Simplification : validation immédiate par les autorités régionales (DREETS).

PEG (Plan épargne groupe)

Fonctionne comme un PEE pour les entreprises d'un même groupe.
Mise à jour du plan applicable à toutes les entreprises.
Mise en place par négociation collective avec les représentants de chaque entreprise (ou par une seule entreprise du groupe).

PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collective)

Produit d'épargne retraite collectif au sein de l'entreprise.
Accès facultatif.
Remplacé par PER Collectif depuis 2020(ou PERCOL)
Alimentation par versements du salarié et de l'employeur (participation, intéressement, autres plans...).
Versements volontaires plafonnés à 25 % des revenus.
- Abondement de l'employeur : maximum 3 fois le versement du salarié et 16 % du PASS (2024 : 7418.88€).
- Versement périodique/initial : maximum 2 % du PASS par salarié.
Conservation ou transfert des fonds à la sortie.
Déblocage anticipé: possible, mais plus nombreux que les autres produits d'épargne retraite, dont l'acquisition ou la remise en état de la résidence principale.
Sortie/Liquidation: en rente ou en capital.
- Fiscalité à la sortie: Les rentes sont imposables (abattement variable selon l’âge à la sortie). Les sorties en capital sont exemptées d’IR, mais sujettes aux prélèvements sociaux.

CET (Compte épargne temps)

Stocke les jours de congé non pris pour une utilisation ultérieure ; échange contre une rémunération.
Possible d’alimenter son plan d'épargne retraite (PER Collectif) pour défiscaliser.
Avantages pour le salarié: Départs anticipés à la retraite, défiscalisation, optimisation du temps de travail.
- Avantages pour l’entreprise : Gestion optimisée des jours de congé, gestion des départs anticipés, politique salariale attractive.
Alimentation en temps et argent: pour le salarié et l’entreprise.
Transferts: vers PEE ou PER Collectif (PERCO), en temps ou en argent, conditions et limites dépendants de l’accord CET et du PER. Limites de 10 jours par an.
Fiscalité: Impôts et charges sociales sur les sommes en argent. Exonération sur le PERCO (pour les droits transférés).
5ème semaine de congé: doit être prise comme congés, non transférable sur un PERCO ou PEE.
Mise en place: nécessité d'accord collectif.
Obligations après mise en place : informer les nouveaux salariés et mettre l’accord disponible sur le lieu de travail et intranet.
Rupture de contrat : indemnité ou consignement des droits auprès d'un tiers. Redressement/liquidation judiciaire : droits garantis jusqu'à 82 272 €.

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Description

Ce quiz explore le Plan d'épargne entreprise (PEE), un mécanisme d'épargne collective accessible aux employés. Il aborde les différentes formes de plans d'épargne comme le PEG et le PEI ainsi que les obligations et avantages liés. Testez vos connaissances sur les conditions d'accès et les bénéfices fiscaux.

Plan d'épargne entreprise - PEE

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