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Questions and Answers
Quel est le délai maximum d'ancienneté qu'un accord de participation peut exiger pour bénéficier de ce dispositif ?
Quel est le délai maximum d'ancienneté qu'un accord de participation peut exiger pour bénéficier de ce dispositif ?
Quelles entreprises sont exemptées de l'obligation de mettre en place un dispositif de participation ?
Quelles entreprises sont exemptées de l'obligation de mettre en place un dispositif de participation ?
Si une entreprise franchit le seuil de 50 salariés à la baisse pendant une année civile, à partir de quand l'accord de participation n'est plus obligatoire ?
Si une entreprise franchit le seuil de 50 salariés à la baisse pendant une année civile, à partir de quand l'accord de participation n'est plus obligatoire ?
Dans quelles entreprises les accords de participation sont-ils conclus à partir du 3ème exercice clos après leur création ?
Dans quelles entreprises les accords de participation sont-ils conclus à partir du 3ème exercice clos après leur création ?
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Qui peut bénéficier du régime de participation si l'accord de participation le prévoit expressément ?
Qui peut bénéficier du régime de participation si l'accord de participation le prévoit expressément ?
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Quel est le délai minimum pour conclure un accord de participation pour une durée déterminée ?
Quel est le délai minimum pour conclure un accord de participation pour une durée déterminée ?
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Dans quelle situation l’employeur doit-il négocier la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ?
Dans quelle situation l’employeur doit-il négocier la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ?
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Quelle est la condition pour négocier un mode de calcul différent de la formule légale de la RSP ?
Quelle est la condition pour négocier un mode de calcul différent de la formule légale de la RSP ?
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Quel est le délai pour déclarer un accord de participation au ministère du Travail ?
Quel est le délai pour déclarer un accord de participation au ministère du Travail ?
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Lequel de ces critères suivants peut être utilisé pour la répartition de la RSP ?
Lequel de ces critères suivants peut être utilisé pour la répartition de la RSP ?
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Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise puisse verser un supplément de participation aux salariés?
Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise puisse verser un supplément de participation aux salariés?
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Quelle est la date limite pour demander le versement immédiat des sommes attribuées au titre de la participation?
Quelle est la date limite pour demander le versement immédiat des sommes attribuées au titre de la participation?
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Quel est le taux du forfait social applicable aux sommes versées au plan d'épargne retraite (Perco ou Pere) ?
Quel est le taux du forfait social applicable aux sommes versées au plan d'épargne retraite (Perco ou Pere) ?
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Quelles sont les sommes qui sont réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales ?
Quelles sont les sommes qui sont réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales ?
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Quel est le régime social applicable aux sommes perçues au titre de la participation?
Quel est le régime social applicable aux sommes perçues au titre de la participation?
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Quel est le code type de personnel pour le forfait social au taux de 16 % ?
Quel est le code type de personnel pour le forfait social au taux de 16 % ?
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Quelles sont les conditions minimales requises pour qu'une entreprise puisse mettre en place l'intéressement ?
Quelles sont les conditions minimales requises pour qu'une entreprise puisse mettre en place l'intéressement ?
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Quel type de contrat est pris en compte pour le calcul de l'intéressement ?
Quel type de contrat est pris en compte pour le calcul de l'intéressement ?
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Quel est le nombre de signataires requis pour ratifier un projet d'accord d'intéressement proposé par l'employeur ?
Quel est le nombre de signataires requis pour ratifier un projet d'accord d'intéressement proposé par l'employeur ?
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Quel document doit faire l'objet d'une note d'information adressée aux salariés lors de la mise en place de l'intéressement ?
Quel document doit faire l'objet d'une note d'information adressée aux salariés lors de la mise en place de l'intéressement ?
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Flashcards
Participation obligatoire
Participation obligatoire
La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Conditions de participation
Conditions de participation
Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation quelle que soit leur situation contractuelle.
Accords de participation
Accords de participation
L'accord de participation doit être signé entre l'employeur et les employés ou leurs représentants.
Collaboration des dirigeants
Collaboration des dirigeants
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Régime d’autorité
Régime d’autorité
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Réserve spéciale de participation (RSP)
Réserve spéciale de participation (RSP)
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Modalités de répartition
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Plafonnement de participation
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Dépôt de l'accord
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Modalités de déclaration
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Intéressement des salariés
Intéressement des salariés
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Conditions d'ancienneté
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Accord d'intéressement
Accord d'intéressement
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Exonération des cotisations sociales
Exonération des cotisations sociales
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Récépissé de dépôt
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Délai de contrôle de l'Urssaf
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Versement immédiat
Versement immédiat
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Supplément de participation
Supplément de participation
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Forfait social
Forfait social
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Study Notes
Dispositifs d'épargne: Participation
- Obligations: Participation obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus (depuis le 1er janvier 2020), pour une période de 5 ans consécutives. L'obligation cesse si le seuil est franchi à la baisse durant l'année civile. L’obligation s'applique au 1er exercice ouvrant après 5 ans. Sociétés nouvelles : accord à partir du 3e exercice.
- Bénéficiaires: Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat, de profession ou de performance individuelle. Des conditions d'ancienneté maximale de 3 mois peuvent être posées. Les dirigeants, leurs conjoints et les partenaires peuvent bénéficier, sous réserve de l’accord.
- Mise en place: Un accord entre employeur et salariés (représentants) est requis. En l'absence d'accord, un régime « d'autorité » s'applique. L'accord doit prévoir l'affectation des sommes dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco). En l'absence de plan, l'entreprise doit négocier la mise en place d'un PEE.
- Contenu et durée: L'accord spécifie les modalités de gestion de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) : règle de calcul, d'affectation, de gestion et d'information des bénéficiaires. L'accord peut avoir une durée indéterminée ou déterminée (au moins 1 an), renouvelable par tacite reconduction. L'accord doit être conclu avant l'expiration d'un an suivant la clôture de l'exercice.
- Calcul RSP: RSP = ½ (bénéfice net fiscal - 5% capitaux propres) x (salaires / valeur ajoutée). Les salaires incluent les indemnités de congés payés et les revenus potentiels pour périodes d'absences payées.
- Plafond: Les salaires pris en compte pour la répartition plafonnent à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le plafond individuel est de 75% du PASS, calculé pour les salariés présents une partie de l'exercice.
- Délai conclusion et dépôt: Accord déposé sur la plateforme du Ministère du Travail après un délai d'opposition (8 jours entreprise, 15 jours branche). Urssaf contrôle la conformité (3 mois), les exonérations sont acquises si aucune opposition.
- Versement: Le salarié peut demander le versement immédiat ou affecter les sommes à un plan d'épargne entreprise. Versement direct avant le 6ème mois après la clôture. Exonérations fiscales et sociales.
- Supplément participation: Versé si l’accord existe et si la RSP est positive, dans la limite des plafonds.
- Exonérations et contributions: Les sommes sont exclues de la base de calcul des cotisations sociales si les conditions sont respectées. Forfait social de 20% ou 8% (Scop), et 16% pour les placements dans le PERCO ou PERE.
Dispositifs d'épargne: Intéressement
- Éligibilité: Toute entreprise d'au moins un salarié (hors dirigeant), quelle que soit son activité ou sa forme juridique, respectant ses obligations de représentation du personnel. Groupe d'entreprises avec liens financiers/économiques.
- Bénéficiaires: Tous les salariés entrant dans le champ de l'accord (y compris contrats rompus). Les dirigeants, conjoints collaborateurs/associés peuvent bénéficier, selon l'accord. Salariés temporaires bénéficient de ceux de leur employeur de structure. Groupements d'employeurs : accord groupement ou accord entreprise.
- Mise en place: Accord collectif, entre employeur et organisations syndicales représentatives, par accord CSE ou ratification à la majorité des 2/3 ou par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés sans accord de branche. Accord de branche type par adhésion unilatérale.
- Contenu: Préambule, période, établissements, modalités/critères de calcul/répartition, dates de versement, procédures de règlement des conflits, note d'information, affectation au plan épargne. Accord intéressement / prime de partage valeur: exonération 6000€.
- Durée: Entre 1 et 5 ans, renouvellement tacite par reconduction possible (3 mois précédant l'échéance).
- Calcul: Critères d'évaluation et seuils permettent le calcul de l'intéressement. Calcul annuel ou infra-annuel pouvant être complété par un objectif pluriannuel. Le calcul doit être variable et incertain (aléatoire).
- Répartition: Uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison.
- Plafond global: ≤20% des salaires bruts. Plafond individuel ≤75% PASS, pour l'ensemble des primes.
- Versement: Demande versement immédiat dans 15 jours de l'information de montant. Versement automatique dans un plan d'épargne salariale en l'absence de demande.
- Supplément: Conditions strictes: accord existant, primes attribuées, pas de substitution salaire, collectif, par décision unique ou Conseil d'administration/directeur/patron. Accord spécifique pour la répartition si différent des règles de base. Exonérations possible.
Dispositifs d'épargne: Abondement
- Définition: Aide financière complémentaire aux versements salariés dans des plans épargne (PEE-I/PERCO-I).
- Objectif: Encourager l'épargne dans un cadre favorable fiscalement.
- Fonctionnement: Dispositif collectif et facultatif, ouvert à tous les salariés éligibles au plan.
- Plafonds: Abondent à 300% des versements salariés, jusqu'à 8% PEE-I, et 16% PERCO-I du PASS.
- Périodicité: Annuelle.
- Modification: Possible en cours d'année sans rompre collectif et non discriminatoire.
Dispositifs d'épargne: Versements volontaires
- Définition: Versements salariés sur les plans épargne salariales en plus ou remplacement de la participation/intéressement.
- Aspects fiscaux: Non exonérés au moment du versement, mais les gains sont exonérés IR. L’abondement, lui, est exonéré de charge sociale patronale et imposable au moment du calcul du bénéfice net.
- Plafond: Pas de plafond pour PERCO, quart de la rémunération brute annuelle pour les autres plans.
Dispositifs d'épargne: PERCOL/PERCO
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Nouveautés PERCOL: Versements volontaires illimités, déductibilité des versements, plafond de déduction 10% des revenus, 80% PASS ou 10% PASS plancher, et taux du forfait social de 20% à 16% sous condition.
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Similitude: Plans d’épargne retraite collectif alimentés par l’épargne salariale, cadre juridique de type Code Monétaire & Financier et Code du Travail, éligibilité de tous les salariés, choix entre trois organismes de placement, et régime fiscal identique aux anciens PERCO.
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Note: Plafonds annuels mentionnés (PASS) peuvent être ajustés en fonction de l’année. Consultez les sources officielles pour les données précises.
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Description
Ce quiz explore les dispositifs d'épargne et leur mise en place dans les entreprises, notamment la participation obligatoire. Vous découvrirez les obligations des entreprises, les bénéficiaires et les conditions requises pour l'accord. Testez vos connaissances sur ce sujet crucial pour les salariés et les employeurs.
