Épargne salariale: Bpifrance et DARES

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Questions and Answers

Pourquoi l'épargne salariale est-elle considérée comme un atout majeur pour les entreprises, selon les données récentes de Bpifrance et de la DARES?

Elle est surtout populaire parce qu'elle simplifie la gestion de la paie et réduit les coûts administratifs.
Elle constitue un outil de fidélisation des talents plus efficace que les augmentations de salaire, tout en offrant des avantages fiscaux aux entreprises et aux salariés. (correct)
Elle permet uniquement d'attirer de nouveaux talents grâce à des avantages fiscaux limités.
Elle est principalement perçue comme une obligation légale par les entreprises de plus de 50 salariés.

Quelles sont les conditions cumulatives qui obligent une entreprise à verser une prime de participation, d'après le contenu?

Avoir au moins 50 salariés et être une filiale d'un groupe international.
Avoir au moins 50 salariés et réaliser des bénéfices sur son dernier exercice. (correct)
Avoir au moins 25 salariés et réaliser des bénéfices pendant au moins trois exercices consécutifs.
Avoir au moins 100 salariés et mettre en place un accord d'intéressement.

Comment une prime d'intéressement de 1 000 € est-elle distribuée aux salariés, comparativement à une prime classique, pour une entreprise de moins de 250 salariés?

La prime d'intéressement offre un montant net identique à celui d'une prime classique.
La prime d'intéressement permet de verser un montant net de 903€ aux salariés, contre 379€ avec une prime classique. (correct)
La prime d'intéressement permet de verser un montant net de 379€ aux salariés, similaire à une prime classique.
La prime d'intéressement permet de verser un montant net de 753€, représentant une légère augmentation par rapport à une prime classique.

Quelle est la principale raison pour laquelle les grandes entreprises (+ 1 000 salariés) sont plus enclines à proposer de l'intéressement, même si cela reste optionnel?

Elles disposent des ressources nécessaires pour élaborer des politiques salariales sophistiquées et optimiser les coûts salariaux tout en motivant leurs employés. (A) Signup and view all the answers

Parmi les affirmations suivantes concernant l'accès des salariés aux dispositifs d'épargne salariale en 2020, laquelle est la plus précise, selon les chiffres de la DARES?

Environ 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale. (D) Signup and view all the answers

Comment les entreprises peuvent-elles optimiser l'attractivité de la participation, au-delà de sa perception comme une simple obligation légale?

En valorisant activement la participation comme un avantage social et un outil de motivation pour les employés. (D) Signup and view all the answers

En quoi l'étude de Bpifrance met-elle en lumière l'importance de l'épargne salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés?

Elle souligne que les primes d'intéressement ou de participation sont le premier levier de fidélisation des talents (hors rémunération). (C) Signup and view all the answers

Quel pourcentage approximatif des entreprises de plus de 1 000 salariés proposent un plan d'épargne retraite collectif (PERCO - PER Collectif), selon les données fournies?

Plus de 56% des entreprises. (B) Signup and view all the answers

Dans le contexte de la fiscalité de l'« article 39 », quel élément n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu pour le salarié lors du versement de la rente ?

L'abattement de 10 % (A) Signup and view all the answers

Concernant la contribution sociale employeur, quelle est la principale différence entre l'ancienne et la nouvelle formule des contrats article 39 ?

L'ancienne formule permet un choix entre contribution sur les primes ou les rentes, tandis que la nouvelle formule impose une contribution uniquement sur les primes. (B) Signup and view all the answers

Dans quel délai maximum l'employeur doit-il effectuer son choix concernant le paiement de la contribution (primes ou rentes) suite à la création du régime dans l'entreprise?

2 mois (C) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour une entreprise qui ne choisit pas le mode de contribution (primes ou rentes) dans le délai imparti suite à la création du régime?

L'entreprise est redevable de la contribution sur les primes et les rentes jusqu'à la date de clôture de l'exercice comptable où le choix est effectué. (B) Signup and view all the answers

Pourquoi le transfert d'un PERP vers un PER est-il généralement conseillé, malgré la possibilité de conserver le PERP ?

Le PER permet une sortie en capital plus flexible que le PERP, notamment pour l'acquisition de la résidence principale. (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas serait-il plus judicieux de conserver un PERP en l'état plutôt que de le transférer vers un PER ?

Si le solde du PERP est inférieur à 25 000€ et que l'assureur propose une sortie unique en capital. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le transfert d'un contrat article 83 et d'un contrat Madelin vers un PER en termes de conditions requises ?

Le transfert d'un contrat Madelin est possible à tout moment, tandis que le transfert d'un contrat article 83 est soumis à l'obligation de ne plus être salarié de l'entreprise. (D) Signup and view all the answers

Si une personne à la retraite possède un contrat Madelin et n'a pas encore demandé la sortie en rente, quelle option s'offre à elle grâce au transfert vers un PER ?

Effectuer une sortie en capital à 100%. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des contrats PERP et PER en matière d'épargne retraite?

Constituer une épargne complémentaire pour améliorer le niveau de vie à la retraite, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. (A) Signup and view all the answers

Concernant l'acquisition de la résidence principale, quelle est la différence majeure entre le PERP et le PER?

Le PER permet l'acquisition de la résidence principale sans condition de primo-accession, et le déblocage peut être initié avant l'âge de la retraite, contrairement au PERP. (D) Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un transfert de PERP vers un PER, quel aspect doit être particulièrement vérifié si l'objectif est de bénéficier d'une rente jusqu'au décès?

Les conditions de sortie en rente du PER, notamment les options comme la réversion et les annuités garanties, ainsi que le taux technique proposé. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle la sortie d'un PERP se faisait traditionnellement sous forme de rente viagère?

Pour garantir un revenu stable pendant la retraite et éviter le risque de dépenser rapidement le capital. (A) Signup and view all the answers

Comment la loi Fillon de 2003 a-t-elle initialement encouragé les particuliers à souscrire un PERP?

En rendant les versements déductibles des revenus imposables du foyer fiscal. (D) Signup and view all the answers

Quel avantage fiscal spécifique est conservé lors du transfert d'un PERP vers un PER individuel?

La déductibilité des versements sur les revenus imposables. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi le concept de taux technique est-il important lors d'un transfert de PERP vers un PER, particulièrement si l'objectif est de percevoir une rente viagère?

Il influence directement le montant initial de la rente viagère. (D) Signup and view all the answers

Comment le montant de la pension de retraite complémentaire est-il calculé au moment du départ à la retraite ?

Il est calculé en multipliant le nombre de points de retraite accumulés par le prix du point en vigueur. (B) Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage pour les ayants droit en demandant le remboursement de l'épargne d'un PEE ou PERCO dans les 6 mois suivant le décès du titulaire ?

Ils sont exonérés de l'impôt sur les plus-values (hors CSG/CRDS). (A) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si aucun héritier n’informe l’établissement gestionnaire de sa volonté de débloquer les sommes épargnées d'un PEE ou PERCO après le décès du titulaire ?

Le compte devient inactif un an après le décès, puis l’épargne est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations après trois ans d’inactivité. (D) Signup and view all the answers

Comment fonctionne le système de retraite complémentaire en France pour les salariés du secteur privé ?

Il est obligatoire et fonctionne selon le principe de répartition, avec des cotisations prélevées sur les salaires et versées à une caisse de retraite complémentaire. (B) Signup and view all the answers

Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, comment les cotisations retraite sont-elles appliquées au salaire d'un employé en 2022 ?

Un taux de 6,90 % est appliqué à la partie du salaire inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 €), et un taux de 0,40 % est appliqué à l'ensemble du salaire brut. (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour les plus-values générées sur un PEE ou PERCO si la demande de remboursement de l'épargne est faite plus de 6 mois après le décès du titulaire ?

Les plus-values générées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès sont soumises à l'impôt sur le revenu. (B) Signup and view all the answers

Quel est le délai dont disposent les ayants droit pour réclamer les sommes transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations après l'inactivité d'un PEE ou PERCO ?

27 ans pour réclamer les sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un contrat d'assurance vie et un PEE/PERCO en cas de décès du titulaire concernant la désignation d'un bénéficiaire ?

Contrairement aux contrats d'assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas possible pour l'épargne salariale (PEE/PERCO). (A) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la succession impliquant un PEE ou PERCO est gérée par un notaire ?

C'est au notaire de faire la demande de déblocage pour motif 'Décès du titulaire du compte', et le montant est versé sur le compte de l'étude notariale. (D) Signup and view all the answers

Pour un employeur, quels sont les taux de cotisation retraite appliqués à la partie plafonnée et non-plafonnée du salaire d'un employé relevant du régime général de la Sécurité sociale ?

8,55 % pour la partie plafonnée et 1,90 % pour la partie non-plafonnée. (B) Signup and view all the answers

Un dirigeant salarié peut bénéficier d'un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) sous quelles conditions spécifiques, en dehors de la cohérence de son statut ?

Si une décision du conseil d'administration ou d'un organe de décision l'a expressément prévue, sauf s'il est intégré dans un « collège cadre ». (B) Signup and view all the answers

Pour un travailleur non salarié (TNS), comment le nombre de salariés employés par son entreprise influence-t-il son accès aux dispositifs d'épargne retraite d'entreprise ?

Si l'entreprise emploie entre 1 et 249 salariés, le TNS peut bénéficier du PEE et/ou du PERCOL. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des régimes de retraite supplémentaire dits « article 39 » en termes de financement et de bénéficiaires ?

Ils sont financés intégralement par l'entreprise et souvent réservés à une catégorie spécifique de salariés, comme les cadres dirigeants. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue fondamentalement les contrats « article 39 » nouvelle formule, introduits suite à l'ordonnance du 3 juillet 2019, des anciens contrats en matière de droits acquis par les salariés ?

Dans les nouveaux contrats, la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite n'est plus une condition obligatoire pour bénéficier de la rente, contrairement aux anciens contrats. (C) Signup and view all the answers

Comment l'ordonnance du 3 juillet 2019 encadre-t-elle l'acquisition des droits dans les contrats « article 39 » nouvelle formule pour les mandataires sociaux de sociétés cotées ou non ?

Elle subordonne l'acquisition des droits au respect de conditions liées aux performances professionnelles. (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les implications fiscales et sociales pour le salarié concernant les cotisations versées par l'employeur dans le cadre d'un régime « article 39 » ?

Les cotisations n'entrent pas dans le salaire et ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG-CRDS. (B) Signup and view all the answers

Comment la rente perçue au titre d'un « article 39 » est-elle traitée fiscalement et socialement pour le salarié retraité ?

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %), à la CSG, à la CRDS, à la Casa ainsi qu'aux cotisations maladie. (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour l'employeur qui verse des cotisations dans le cadre d'un contrat « article 39 » ?

Les cotisations sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG-CRDS, ni au forfait social. (A) Signup and view all the answers

Quelle contribution spécifique l'employeur doit-il verser aux organismes sociaux dans le cadre des contrats « article 39 », et comment cette contribution est-elle appliquée dans les anciens contrats ?

L'employeur doit verser une contribution sociale employeur, appliquée au choix soit sur les primes versées, soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité dans les anciens contrats. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre un régime de retraite supplémentaire « additif » et un régime « différentiel » dans le contexte des contrats « article 39 » ?

Le régime additif fixe un montant prédéterminé de rente qui s'ajoute aux autres revenus de l'assuré, tandis que le régime différentiel garantit un niveau global de prestations en déduisant les droits constitués par ailleurs. (C) Signup and view all the answers

Dans le cadre des contrats « article 39 » nouvelle formule, comment l'ordonnance du 3 juillet 2019 a-t-elle modifié les conditions d'acquisition des droits pour les salariés ayant quitté l'entreprise avant leur départ à la retraite ?

Les salariés ayant quitté l'entreprise avant leur retraite conservent leurs droits acquis, sans condition supplémentaire. (B) Signup and view all the answers

Comment la contribution sociale sur les rentes issues de l'article 39 est-elle calculée, et quel élément détermine si les modalités de calcul diffèrent ?

La contribution sociale est calculée sur la base du montant de la rente, et les modalités de calcul diffèrent selon que les rentes ont été liquidées avant ou après le 1er janvier 2011. (A) Signup and view all the answers

Dans le contexte des contrats « article 39 », comment la réforme issue de l'ordonnance du 3 juillet 2019 affecte-t-elle la capacité de l'employeur à mettre en place de nouveaux contrats ou à affilier de nouveaux bénéficiaires aux anciens contrats?

L'employeur ne peut plus mettre en place des contrats « article 39 » ancienne formule ni affilier de nouveaux bénéficiaires à ceux existant depuis le 4 juillet 2019. (B) Signup and view all the answers

Comment les droits acquis dans un contrat « article 39 » nouvelle formule sont-ils limités, spécifiquement en termes de pourcentage du salaire, selon l'ordonnance du 3 juillet 2019 ?

Les droits acquis sont limités à 3 % du salaire par an. (D) Signup and view all the answers

Comment la contribution sociale employeur, versée par l'entreprise dans le cadre des contrats « article 39 » ancienne formule, est-elle appliquée en termes d'assiette de calcul?

Elle est appliquée au choix de l'employeur, soit sur les primes versées à l'assureur, soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité. (C) Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un PER, comment les bénéficiaires reçoivent-ils les fonds en cas de décès du souscripteur, et quel avantage cela représente-t-il par rapport à un contrat Madelin ?

Ils reçoivent un capital, ce qui est généralement préféré par les bénéficiaires, contrairement à la rente du Madelin. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un contrat Madelin et un PER individuel en ce qui concerne les versements, et pourquoi cela constitue-t-il un avantage pour les indépendants ou agriculteurs ?

Le contrat Madelin impose des versements réguliers, tandis que le PER individuel permet des versements libres, adaptés aux revenus fluctuants des indépendants. (D) Signup and view all the answers

Avant janvier 2023, sous quelles conditions spécifiques était-il possible de transférer un contrat d'assurance-vie vers un PER (Plan d'Épargne Retraite) pour bénéficier d'avantages fiscaux ?

Le contrat d'assurance-vie devait avoir plus de 8 ans, et le souscripteur du PER devait être à plus de 5 ans de l'âge légal de la retraite. (A) Signup and view all the answers

Lors du transfert d'un PERCO vers un PER individuel, comment sont traitées les sommes transférées et dans quel compartiment du PER sont-elles intégrées, en tenant compte de leur origine (intéressement, participation, etc.) ?

Les sommes sont transférées dans leur totalité et intégrées dans le compartiment 'C2 – versements issus de l’épargne salariale' du PER individuel. (A) Signup and view all the answers

Quels sont les principaux avantages à transférer un PERCO vers un PER individuel en termes de diversification des supports d'investissement et de conditions de sortie des fonds ?

Le PER individuel offre une gamme de supports d'investissement plus large et permet de récupérer le capital à la retraite sans liquider ses droits, contrairement au PERCO. (B) Signup and view all the answers

Pourquoi le regroupement des contrats d'assurance (Madelin, PERP, assurance-vie, article 83) en un seul PER est-il considéré comme un avantage, et quels bénéfices spécifiques cela apporte-t-il en termes de gestion de l'épargne retraite ?

Cela simplifie la gestion de l'épargne retraite en centralisant les contrats, offrant une vue d'ensemble claire et facilitant les décisions d'investissement. (C) Signup and view all the answers

En dehors de la simplification de la gestion, quels sont les principaux avantages offerts par le PER en matière de sortie des fonds et de fiscalité, comparativement aux anciens contrats d'épargne retraite (Madelin, PERP, etc.) ?

Le PER offre un choix entre sortie en capital ou en rente viagère, ainsi qu'une possibilité de déduire les cotisations de l'impôt sur le revenu, sous conditions. (C) Signup and view all the answers

Comment fonctionne la fiscalité du PER en ce qui concerne les cotisations versées, et quel est l'impact de cette fiscalité sur le revenu imposable du souscripteur, en tenant compte des éventuels plafonds ?

Les cotisations sont déductibles du revenu imposable, réduisant ainsi l'impôt à payer, mais cette déduction est soumise à des plafonds. (A) Signup and view all the answers

Dans le contexte des transferts vers un PER, comment les versements obligatoires d'un ancien article 83 sont-ils traités, et dans quel compartiment spécifique du PER sont-ils versés lorsqu'une personne n'est plus tenue d'y adhérer ?

Ils sont versés dans le compartiment 3 du PER, spécialement dédié aux versements obligatoires provenant d'anciens contrats. (B) Signup and view all the answers

Si une personne dispose de plusieurs PERCO ouverts auprès de ses précédents employeurs, quelle est la recommandation principale concernant ces PERCO, et pourquoi centraliser ces dispositifs dans un PER individuel est-il avantageux ?

Il est recommandé de transférer tous les PERCO vers un seul PER individuel pour simplifier la gestion et avoir une vue d'ensemble de l'épargne retraite. (D) Signup and view all the answers

Comment l'évolution non linéaire des revenus des indépendants influence-t-elle la pertinence du transfert d'un contrat Madelin vers un PER individuel, et quel aspect du PER répond spécifiquement à cette problématique ?

Le PER individuel permet des versements flexibles, adaptés aux revenus variables des indépendants, contrairement aux versements obligatoires du Madelin. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale de la suppression de l'obligation de cotiser régulièrement dans le cadre du nouveau Plan Épargne Retraite (PER) pour les travailleurs indépendants et les agriculteurs ?

Cela leur offre une plus grande flexibilité dans la gestion de leur épargne retraite, en leur permettant d'adapter leurs versements à leurs revenus fluctuants. (D) Signup and view all the answers

En quoi la possibilité de centraliser l'intégralité des dispositifs d'épargne retraite et salariale (hors PEE) dans un PER individuel offre-t-elle une plus grande lisibilité des avoirs pour un épargnant ?

Cela permet de regrouper tous les contrats en un seul, facilitant le suivi et la gestion globale de l'épargne retraite. (C) Signup and view all the answers

Dans le contexte de la sortie des fonds d'un PER, pourquoi la possibilité de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère est-elle considérée comme un avantage significatif pour l'épargnant ?

Cela offre une flexibilité accrue, permettant d'adapter l'utilisation de l'épargne aux besoins spécifiques de l'épargnant au moment de la retraite. (A) Signup and view all the answers

Comment la possibilité de mixer les options de sortie en capital et en rente viagère dans un PER permet-elle de répondre aux différents besoins et projets de l'épargnant au moment de la retraite ?

En offrant la possibilité de consacrer une partie de l'épargne à des projets spécifiques tout en assurant un complément de revenus régulier. (B) Signup and view all the answers

Dans quelles situations un détenteur de PER (Plan Épargne Retraite) peut-il demander un déblocage anticipé de son capital, tout en respectant les conditions légales les plus restrictives?

Lors d'une situation de surendettement avérée, reconnue par une commission de surendettement. (A) Signup and view all the answers

Comment l'abondement de l'entreprise sur un PER collectif impacte-t-il la fidélisation des salariés, compte tenu des limites réglementaires?

En renforçant l'engagement des salariés, l'abondement étant perçu comme un avantage significatif bien que plafonné. (D) Signup and view all the answers

Comment la possibilité de transférer un PER d'une entreprise à une autre influence-t-elle la perception de la valeur de ce plan par les salariés, en tenant compte de la mobilité professionnelle actuelle?

Elle renforce la valeur perçue, offrant une flexibilité adaptée aux parcours professionnels variés. (A) Signup and view all the answers

Quels sont les défis pour un individu né après 1955 souhaitant optimiser sa retraite, compte tenu des règles de cotisation et de l'âge de départ?

Valider le nombre de trimestres requis tout en minimisant l'impact des périodes de chômage sur le calcul de la pension. (C) Signup and view all the answers

Comment l'entreprise peut-elle utiliser le PER comme un outil stratégique de gestion des ressources humaines, au-delà de la simple offre d'un avantage social?

En personnalisant les offres de PER selon les profils et les attentes des employés, intégrant des objectifs de performance. (A) Signup and view all the answers

Dans un contexte de réforme potentielle du système de retraite, comment la flexibilité du PER, notamment en termes de versements et de retraits, peut-elle influencer les décisions d'épargne des individus?

En encourageant une approche d'épargne prudente, privilégiant la sécurité et la disponibilité des fonds en cas de besoin. (B) Signup and view all the answers

Comment l'évolution démographique et l'allongement de l'espérance de vie en France peuvent-ils impacter la pertinence du PER comme outil d'épargne retraite, compte tenu des défis de financement des retraites par répartition?

En renforçant l'importance du PER, la nécessité d'une épargne complémentaire devenant cruciale pour maintenir le niveau de vie à la retraite. (B) Signup and view all the answers

Quelle est l'implication de la complexité des règles fiscales applicables aux versements et aux retraits du PER sur la perception de cet outil par les épargnants, en tenant compte des différentes options de déductibilité et d'imposition?

Elle peut décourager l'épargne, les individus étant rebutés par la difficulté de comprendre et d'anticiper l'impact fiscal. (B) Signup and view all the answers

Comment l'accent mis par le gouvernement sur l'épargne retraite individuelle, à travers des incitations fiscales liées au PER, influence-t-il la perception de la responsabilité individuelle dans la préparation de la retraite, par rapport à la dépendance envers les régimes de retraite obligatoires?

Il encourage une plus grande prise de conscience de la responsabilité individuelle, l'épargne retraite devenant un enjeu personnel majeur. (A) Signup and view all the answers

De quelle manière les entreprises peuvent-elles optimiser l'utilisation du PER collectif pour répondre aux besoins spécifiques de leurs employés, en tenant compte de la diversité des profils et des objectifs de retraite?

En segmentant l'offre de PER selon l'âge et les objectifs de carrière, en offrant des options d'investissement personnalisées. (D) Signup and view all the answers

Quels sont les défis posés par la gestion à long terme des actifs dans un PER, en tenant compte des fluctuations des marchés financiers et de la nécessité d'adapter la stratégie d'investissement à l'approche de la retraite?

Adapter progressivement la stratégie vers des placements plus sécurisés à l'approche de la retraite, tout en maintenant un potentiel de croissance. (C) Signup and view all the answers

Comment le PER peut-il être intégré dans une stratégie globale de planification financière, en tenant compte des autres dispositifs d'épargne et d'investissement disponibles, et de la situation patrimoniale de l'individu?

En coordonnant le PER avec les autres dispositifs, afin d'optimiser la répartition des actifs et de minimiser la fiscalité globale. (A) Signup and view all the answers

Quelle est l'influence des recommandations des conseillers financiers sur les choix d'investissement dans le cadre d'un PER, compte tenu des éventuels conflits d'intérêts et de la nécessité d'une information transparente et impartiale?

Les recommandations peuvent être biaisées, d'où l'importance de vérifier les informations et de diversifier les sources de conseil. (B) Signup and view all the answers

Comment la possibilité de choisir entre une sortie en capital, en rente, ou les deux, lors du départ à la retraite, influence-t-elle la planification financière des individus, en tenant compte de leurs besoins et de leur situation personnelle?

Elle complexifie la planification, nécessitant une analyse approfondie des besoins et des conséquences fiscales de chaque option. (C) Signup and view all the answers

Dans quelle mesure la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) joue-t-elle un rôle central dans le système de retraite français, compte tenu de sa mission et de son champ d'action, et comment interagit-elle avec les autres régimes de retraite?

Elle joue un rôle central, gérant les retraites du secteur privé, des travailleurs indépendants, et interagissant avec d'autres régimes. (C) Signup and view all the answers

Parmi les affirmations suivantes concernant l'intéressement et la participation, laquelle est la plus précise quant à leur nature et leur mise en œuvre ?

L'intéressement se distingue par sa flexibilité, permettant à l'entreprise de définir librement les critères de versement, tandis que la participation est régie par une formule légale basée sur les résultats financiers. (B) Signup and view all the answers

Comment la loi Pacte a-t-elle transformé le paysage de l'épargne salariale, et quel est l'impact principal de cette réforme sur les dispositifs de PER ?

La loi Pacte a simplifié et rendu plus attractive l'épargne salariale en créant un nouveau PER unique englobant plusieurs dispositifs, facilitant ainsi les transferts et la portabilité de l'épargne. (C) Signup and view all the answers

En cas de changement d'employeur, quelles sont les options disponibles pour un salarié concernant l'épargne salariale accumulée dans son ancien PEE (Plan d'Épargne Entreprise) ou PEI (Plan d'Épargne Interentreprises) ?

Le salarié peut récupérer son épargne salariale versée sur le PEE ou PEI en cas de rupture du contrat de travail, ou effectuer le transfert vers un autre PEE, PEI ou PERCO. (D) Signup and view all the answers

Si une entreprise ne dispose pas de PER collectif, quelle est la procédure à suivre pour un employé ayant un PERCO de son ancien employeur lorsqu'il change d'entreprise ?

L'employé conserve le PERCO de son ancien employeur, car il n'est pas possible de le transférer vers un PEE ou un PEI. Le déblocage anticipé n'est pas autorisé pour la seule raison d'une fin de contrat de travail. (B) Signup and view all the answers

Avant la mise en place du nouveau dispositif PER par la loi Pacte, quels types de contrats d'épargne retraite existaient, et comment leur transfert est-il géré vers le nouveau PER ?

Les anciens contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, article 83) peuvent être transférés vers le nouveau PER, en respectant la logique des compartiments : individuel, collectif et obligatoire. (D) Signup and view all the answers

Comment s'opère le transfert des fonds d'un PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) vers un nouveau PER (Plan d'Épargne Retraite), et comment sont traités les capitaux issus de versements volontaires par rapport à ceux acquis au titre de l'intéressement ou de la participation ?

Les fonds d'un PERCO sont transférés vers le compartiment « collectif » du nouveau PER, et il n'y a pas de différence entre le capital issu des versements volontaires et celui acquis au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement employeur. (C) Signup and view all the answers

Dans le cadre du transfert des cotisations obligatoires provenant d'un contrat de type « article 83 » vers un nouveau PER (Plan d'Épargne Retraite), quelles sont les conditions spécifiques à respecter pour que ce transfert puisse être réalisé ?

Les cotisations obligatoires d'un contrat « article 83 » sont transférables uniquement lorsque le titulaire n'est plus salarié de l'entreprise et qu'il n'est plus tenu d'adhérer au contrat. Elles sont alors transférées vers le compartiment « obligatoire ». (D) Signup and view all the answers

Qui peut ouvrir un PER individuel, et quelles sont les options offertes aux détenteurs de ce type de plan en matière de transfert de leurs droits acquis ?

Le PER individuel est accessible à tous (salariés, dirigeants, chefs d'entreprise), et ils ont la possibilité de transférer leurs droits acquis au sein d'une ancienne entreprise vers un nouveau PER individuel sous certaines conditions. (A) Signup and view all the answers

Dans quelles situations un détenteur de PER individuel peut-il envisager de privilégier son PER individuel à un PER collectif proposé par son nouvel employeur ?

Un détenteur de PER individuel peut privilégier son PER individuel à un PER collectif si l'adhésion à ce dernier ne revêt pas de caractère obligatoire, lui permettant ainsi de conserver le contrôle sur la gestion de son épargne. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les limites imposées aux frais de transfert dans le cadre d'un transfert individuel d'un PER (Plan d'Épargne Retraite) vers un autre, et après quelle période ces frais sont-ils supprimés ?

Les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis et sont nuls à l'issue d'une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan. (C) Signup and view all the answers

Comment la loi Pacte a-t-elle favorisé la portabilité de l'épargne salariale, et quels types de transferts sont désormais possibles grâce aux nouvelles modalités du PER (Plan d'Épargne Retraite) ?

La loi Pacte a favorisé la portabilité de l'épargne salariale en permettant différents transferts : d'un PER à un autre (individuel ou collectif), d'un PEE / PEI à un PER, et d'un ancien contrat d'épargne retraite vers un nouveau PER. (B) Signup and view all the answers

Quels sont les principaux objectifs d'un chef d'entreprise lorsqu'il envisage la mise en place d'un dispositif d'épargne ou de retraite complémentaire dans son entreprise, et comment cela influence-t-il sa décision ?

Le chef d'entreprise souhaite légitimement savoir s'il pourra lui-même profiter du dispositif d'épargne ou de retraite complémentaire qu'il met en place, ce qui influence sa décision quant au type de plan à adopter. (D) Signup and view all the answers

Concernant les compléments de rémunération dans les entreprises de 10 salariés ou plus en 2020, quel était le montant moyen et quelle tendance a été observée par rapport aux années précédentes ?

Les compléments de rémunération représentaient un montant moyen de 2 440 €, avec une diminution de 8,3 % par rapport à l'année précédente. (C) Signup and view all the answers

En 2020, parmi les entreprises de plus de 10 salariés, quels étaient les montants annuels moyens des primes d’intéressement et de participation par salarié ?

Les primes d'intéressement s'élevaient à 1 850 €, tandis que les primes de participation atteignaient 1 409 €. (A) Signup and view all the answers

Comment la flexibilité de l'intéressement influence-t-elle les décisions des entreprises en matière de rémunération des employés, comparativement à la participation ?

La flexibilité de l'intéressement conduit les entreprises à investir davantage dans ce dispositif pour mieux rémunérer leurs collaborateurs, contrairement à la participation qui est perçue comme moins avantageuse. (A) Signup and view all the answers

Flashcards

Épargne salariale

Dispositif permettant aux salariés de bénéficier de primes et de participations aux bénéfices de l'entreprise.

Prime d'intéressement

Prime versée aux salariés basée sur les résultats ou la performance de l'entreprise.