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Questions and Answers
Le comptable public peut refuser de viser un mandat de paiement s'il constate des irrégularités dans le dossier de paiement.
Le comptable public peut refuser de viser un mandat de paiement s'il constate des irrégularités dans le dossier de paiement.
True
L'ordonnateur peut exiger du comptable un paiement même si celui-ci a refusé le visa du mandat.
L'ordonnateur peut exiger du comptable un paiement même si celui-ci a refusé le visa du mandat.
True
La prise en charge du mandat ne nécessite aucune justification de service fait.
La prise en charge du mandat ne nécessite aucune justification de service fait.
False
La réquisition du comptable est toujours opérante, peu importe les motifs du refus de paiement.
La réquisition du comptable est toujours opérante, peu importe les motifs du refus de paiement.
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Le mandat de paiement est visé par le comptable avec la formule « vu, bon à payer » uniquement si la dépense est admise au paiement.
Le mandat de paiement est visé par le comptable avec la formule « vu, bon à payer » uniquement si la dépense est admise au paiement.
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Les comptables publics doivent toujours contrôler la disponibilité des crédits avant d'accepter un mandat.
Les comptables publics doivent toujours contrôler la disponibilité des crédits avant d'accepter un mandat.
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L'article 102 du RGCP permet au comptable de demander un certificat administratif à l'ordonnateur en cas d'énonciations insuffisantes.
L'article 102 du RGCP permet au comptable de demander un certificat administratif à l'ordonnateur en cas d'énonciations insuffisantes.
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La responsabilité de l'ordonnateur se substitue à celle du comptable après le paiement de la dépense requis par l'ordonnateur.
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L'article 102 fait mention de la justification du service effectué par le comptable.
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La réquisition du comptable local par l'ordonnateur est prévue par l'article 269 de la loi n° 2013-10.
La réquisition du comptable local par l'ordonnateur est prévue par l'article 269 de la loi n° 2013-10.
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Le comptable doit toujours procéder au paiement une fois qu'il a vérifié les conditions préalables.
Le comptable doit toujours procéder au paiement une fois qu'il a vérifié les conditions préalables.
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Un paiement par virement est obligatoire lorsque le règlement dépasse un montant spécifié par la réglementation en vigueur.
Un paiement par virement est obligatoire lorsque le règlement dépasse un montant spécifié par la réglementation en vigueur.
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La compensation s'opère seulement lorsque les deux créances sont égales.
La compensation s'opère seulement lorsque les deux créances sont égales.
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Le comptable centralisateur effectue directement les paiements dans la pratique courante.
Le comptable centralisateur effectue directement les paiements dans la pratique courante.
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Le délai de paiement pour les restes à payer est de six mois selon le décret n° 2003-163.
Le délai de paiement pour les restes à payer est de six mois selon le décret n° 2003-163.
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Le délai global de paiement commence à courir dès que l'ordonnateur constate que les fournitures répondent aux spécifications.
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L'instruction n° 01 du 6 mars 2009 mentionne le visa du Contrôleur des Opérations Financières comme une étape obligatoire.
L'instruction n° 01 du 6 mars 2009 mentionne le visa du Contrôleur des Opérations Financières comme une étape obligatoire.
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Les règlements de dépenses peuvent uniquement se faire par remise d'espèces.
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Study Notes
Phase comptable des dépenses publiques
- L'opération de dépense publique se déroule en deux étapes : la prise en charge du mandat et le paiement.
Prise en charge du mandat de paiement
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Visa du mandat : Le comptable vérifie les documents. S'il manque des informations, il suspend le paiement et demande un certificat administratif à l'ordonnateur. Après validation complète, il vise le mandat avec la formule « vu, bon à payer ».
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Refus du visa : Si des irrégularités sont détectées, le comptable refuse le visa par une déclaration motivée adressée à l'ordonnateur.
- Désaccord persistant : L'ordonnateur, après avis du ministre des Finances, peut requérir le paiement. Le comptable doit alors s'exécuter. La responsabilité de payer retombe sur l'ordonnateur en cas d'incomplétude.
- Motifs de refus : Un refus de paiement est valide si motivé par l'indisponibilité des crédits, l'absence de justification du service fait (sauf pour les avances et subventions), ou le caractère non libératoire de la dépense. Remarque : l'indisponibilité des crédits n'est plus un motif valide pour le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable public.
-
Requisition par l'ordonnateur : L'ordonnateur peut requérir le comptable, notamment dans le cas d'une suspension de paiement notifiée. Le comptable doit se conformer à la demande ; la responsabilité de l'ordonnateur est alors engagée.
Paiement de la dépense
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Conditions préalables : Le comptable vérifie les situations de compensation entre l'État et le bénéficiaire. La compensation permet l'extinction simultanée de deux dettes réciproques.
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Compensation : La compensation est automatique si les dettes sont certaines, liquides et exigibles. Pour les créances inégales, elle s'opère à concurrence de la moins importante. Il faut également vérifier l'existence d'oppositions au paiement, comme les avis à tiers détenteur.
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Opération de paiement : Le comptable centralisateur effectue les contrôles et transfère le titre de règlement visé au comptable non centralisateur, qui effectue le paiement. Ce visa libère le comptable de toute responsabilité.
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Modalités de paiement : Les règlements s'effectuent en espèces, virement bancaire/postal, le virement bancaire étant obligatoire pour les montants supérieurs à un seuil. Les créanciers inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé, doivent être payés par virement, quel que soit le montant.
Délai de paiement
- Délais globaux : Le Code du marché public prévoit un délai de règlement à partir du constat de la conformité des fournitures/services/travaux. Ce délai est un maximum. Des délais plus courts peuvent être prévus dans le cadre des marchés publics.
- TOFE (Opérations Financières de l'État) : Les restes à payer doivent être réglés dans les trois mois. Au-delà, les dossiers constituent des arriérés de paiement.
- Instruction ministérielle : Une instruction fixe les délais de traitement pour certaines directions générales. Des étapes comme le visa du Contrôleur des Opérations Financières sont cependant omises.
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Description
Ce quiz traite des étapes clés du processus de dépense publique, notamment la prise en charge du mandat de paiement. Vous apprendrez à identifier les conditions de visa et les motifs de refus. Testez vos connaissances sur la gestion financière publique et les responsabilités des comptables.
