Podcast
Questions and Answers
Le comptable public peut refuser de viser un mandat de paiement s'il constate des irrégularités dans le dossier de paiement.
Le comptable public peut refuser de viser un mandat de paiement s'il constate des irrégularités dans le dossier de paiement.
True
L'ordonnateur peut exiger du comptable un paiement même si celui-ci a refusé le visa du mandat.
L'ordonnateur peut exiger du comptable un paiement même si celui-ci a refusé le visa du mandat.
True
La prise en charge du mandat ne nécessite aucune justification de service fait.
La prise en charge du mandat ne nécessite aucune justification de service fait.
False
La réquisition du comptable est toujours opérante, peu importe les motifs du refus de paiement.
La réquisition du comptable est toujours opérante, peu importe les motifs du refus de paiement.
Signup and view all the answers
Le mandat de paiement est visé par le comptable avec la formule « vu, bon à payer » uniquement si la dépense est admise au paiement.
Le mandat de paiement est visé par le comptable avec la formule « vu, bon à payer » uniquement si la dépense est admise au paiement.
Signup and view all the answers
Les comptables publics doivent toujours contrôler la disponibilité des crédits avant d'accepter un mandat.
Les comptables publics doivent toujours contrôler la disponibilité des crédits avant d'accepter un mandat.
Signup and view all the answers
L'article 102 du RGCP permet au comptable de demander un certificat administratif à l'ordonnateur en cas d'énonciations insuffisantes.
L'article 102 du RGCP permet au comptable de demander un certificat administratif à l'ordonnateur en cas d'énonciations insuffisantes.
Signup and view all the answers
La responsabilité de l'ordonnateur se substitue à celle du comptable après le paiement de la dépense requis par l'ordonnateur.
La responsabilité de l'ordonnateur se substitue à celle du comptable après le paiement de la dépense requis par l'ordonnateur.
Signup and view all the answers
L'article 102 fait mention de la justification du service effectué par le comptable.
L'article 102 fait mention de la justification du service effectué par le comptable.
Signup and view all the answers
La réquisition du comptable local par l'ordonnateur est prévue par l'article 269 de la loi n° 2013-10.
La réquisition du comptable local par l'ordonnateur est prévue par l'article 269 de la loi n° 2013-10.
Signup and view all the answers
Le comptable doit toujours procéder au paiement une fois qu'il a vérifié les conditions préalables.
Le comptable doit toujours procéder au paiement une fois qu'il a vérifié les conditions préalables.
Signup and view all the answers
Un paiement par virement est obligatoire lorsque le règlement dépasse un montant spécifié par la réglementation en vigueur.
Un paiement par virement est obligatoire lorsque le règlement dépasse un montant spécifié par la réglementation en vigueur.
Signup and view all the answers
La compensation s'opère seulement lorsque les deux créances sont égales.
La compensation s'opère seulement lorsque les deux créances sont égales.
Signup and view all the answers
Le comptable centralisateur effectue directement les paiements dans la pratique courante.
Le comptable centralisateur effectue directement les paiements dans la pratique courante.
Signup and view all the answers
Le délai de paiement pour les restes à payer est de six mois selon le décret n° 2003-163.
Le délai de paiement pour les restes à payer est de six mois selon le décret n° 2003-163.
Signup and view all the answers
Le délai global de paiement commence à courir dès que l'ordonnateur constate que les fournitures répondent aux spécifications.
Le délai global de paiement commence à courir dès que l'ordonnateur constate que les fournitures répondent aux spécifications.
Signup and view all the answers
L'instruction n° 01 du 6 mars 2009 mentionne le visa du Contrôleur des Opérations Financières comme une étape obligatoire.
L'instruction n° 01 du 6 mars 2009 mentionne le visa du Contrôleur des Opérations Financières comme une étape obligatoire.
Signup and view all the answers
Les règlements de dépenses peuvent uniquement se faire par remise d'espèces.
Les règlements de dépenses peuvent uniquement se faire par remise d'espèces.
Signup and view all the answers
Study Notes
Phase comptable des dépenses publiques
L'opération de dépense publique se déroule en deux étapes essentielles : la prise en charge du mandat et le paiement. Ces deux phases sont cruciales pour garantir la bonne gestion et la transparence des dépenses effectuées par l'État, assurant ainsi le respect des règles de la comptabilité publique.
Prise en charge du mandat de paiement
-
Visa du mandat : Au cours de cette étape, le comptable assume une fonction déterminante où il doit méticuleusement vérifier l'ensemble des documents financiers présentés. Cette vérification est essentielle pour s'assurer que toutes les exigences légales et réglementaires sont respectées. Si des éléments d'information sont manquants, il a l'obligation de suspendre le paiement. Il sollicitera alors un certificat administratif auprès de l'ordonnateur, pièce qui est nécessaire pour attester de la validité des dépenses. Une fois que toutes les validations sont complètes et que les documents sont conformes, il pourra viser le mandat avec la formule « vu, bon à payer », ce qui indique que le paiement est autorisé et que toutes les vérifications ont été effectuées.
Refus du visa : Si, au cours de sa vérification, le comptable révèlent des irrégularités significatives, il est dans son droit de refuser le visa. Ce refus se matérialise par l'élaboration d'une déclaration motivée adressée à l'ordonnateur, indiquant clairement les raisons de ce refus, telles que des incohérences dans les documents ou des violations de la réglementation financière.
Désaccord persistant : Dans certains cas complexes où un désaccord demeure entre le comptable et l'ordonnateur, ce dernier a la possibilité, après avoir consulté le ministre des Finances, d'exiger le paiement malgré le refus du comptable. Dans cette situation, le comptable est alors contraint de se conformer à la demande de l'ordonnateur, mais il est crucial de noter que la responsabilité de la dépense pèse sur l'ordonnateur, notamment en cas d'incomplétude ou de non-conformité des document
-
Motifs de refus : Un comptable peut justifier un refus de paiement sur plusieurs bases valables. Parmi ces motifs, on trouve l'indisponibilité des crédits budgétaires, l'absence de justification claire pour le service rendu - sauf dans les cas d'avances ou de subventions - ou l'idée que la dépense n'est pas libératoire, ce qui signifie qu'elle ne répond pas aux conditions requises pour être considérée comme une dépense valide. Il est important de préciser qu'à l'heure actuelle, l'indisponibilité des crédits n'est plus considérée comme un motif légitime pour contrôler la disponibilité des crédits par le comptable public, rejoignant donc une perspective plus stricte de la gestion financiè
-
Requisition par l'ordonnateur : Dans certaines situations, l'ordonnateur peut être amené à requérir directement le comptable, en particulier dans des cas où une suspension de paiement a été notifiée. Lorsque cela se produit, le comptable est dans l'obligation légale de se conformer à cette demande. Cette interactivité entre le comptable et l'ordonnateur souligne l'importance d'une gestion collaborative et efficace pour garantir le bon déroulement des opérations financières. Toutefois, dans un tel cas, la responsabilité de l'ordonnateur s'engage totalement, ce qui peut impliquer des conséquences en cas d'erreur de gestion.
Paiement de la dépense
Conditions préalables : Avant d'effectuer un paiement, le comptable doit passer en revue les différentes situations de compensation qui peuvent exister entre l'État et le bénéficiaire. La compensation est un mécanisme permettant d'éteindre simultanément deux dettes réciproques, ce qui nécessite un examen attentif des obligations financières de chaque partie. Cette vérification est d'autant plus pertinente dans le cadre de la gestion fiscale et budgétaire, où la précision et la clarté sont primordiales.
Compensation : En règle générale, la compensation s'effectue automatiquement lorsque les dettes en question sont certaines, liquides et exigibles. Cela signifie que les sommes dues sont clairement établies et que le paiement est non seulement dû, mais qu'il peut également être exigé. Cependant, pour les créances inégales, la compensation se fait seulement à concurrence de la dette la moins élevée. Par ailleurs, il est essentiel que le comptable prenne en compte toute opposition possible au paiement qui pourrait découler de avis à tiers détenteur ou d'autres situations juridiques, qui pourraient entraver la libération des fonds.
Opération de paiement : Dans le processus de paiement, le comptable centralisateur joue un rôle clé, en effectuant plusieurs contrôles de conformité avant la finalisation de l'opération. Une fois que toutes les vérifications sont effectuées avec succès, il transfère le titre de règlement visé au comptable non centralisateur, qui sera alors responsable de réaliser le paiement. Ce visa est effectivement un gage de sécurité, car il libère le comptable de toute responsabilité concernant le paiement en question, un principe qui est fondamental dans la gestion des finances publiques.
Modalités de paiement : Les modalités par lesquelles les règlements sont effectués peuvent varier considérablement. Les paiements peuvent se faire en espèces, par virement bancaire ou postal, mais il est à noter que le virement bancaire est exigé pour tous les montants dépassant un seuil déterminé par la réglementation. En outre, les créanciers inscrits au registre du commerce, au crédit mobilier ou au registre des métiers, ainsi que les personnes morales, tant de droit public que privé, doivent obligatoirement être payés par virement, indépendamment du montant total dû. Ces règles visent à assurer la traçabilité et la sécurité des transactions.
Délai de paiement
Délais globaux : Le Code du marché public établit des délais de règlement pour les paiements, qui commencent à courir à partir du moment où la conformité des fournitures, services ou travaux est constatée. Il est important de souligner que ces délais sont considérés comme des maxima, ce qui signifie que des délais de paiement plus courts peuvent être établis dans le cadre de marchés publics spécifiques, dans un effort de promouvoir des transactions plus rapides et efficaces.
TOFE (Opérations Financières de l'État) : En ce qui concerne les restes à payer, il est impératif de les régler dans les trois mois suivant leur constatation. Passé ce délai, ces dossiers sont considérés comme des arriérés de paiement, ce qui peut entraîner des complications administratives et juridiques significatives pour l'État.
Instruction ministérielle : Par ailleurs, une instruction ministérielle peut établir des délais spécifiques pour le traitement des opérations financières au sein de certaines directions générales. Cependant, il est essentiel de noter que certaines étapes, comme celle du visa du Contrôleur des Opérations Financières, peuvent être omises dans le cadre de ces instructions, ce qui souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies pour assurer une conformité totale avec la réglementation en vigueur.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz traite des étapes clés du processus de dépense publique, notamment la prise en charge du mandat de paiement. Vous apprendrez à identifier les conditions de visa et les motifs de refus. Testez vos connaissances sur la gestion financière publique et les responsabilités des comptables.
