Procédure de droit commun des dépenses publiques

Procédure de droit commun d'exécution des dépenses

• La procédure de droit commun pour les dépenses publiques repose sur la séparation des rôles du donateur et du comptable.
• Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d'être payées (Décret du 23 avril 2020, article 84).
• Ces opérations sont traitées en deux phases : administrative et comptable.

Phase administrative

• Engagement: L'engagement représente un acte formel et juridique qui crée une obligation financière à l'égard de l'État, conformément aux dispositions établies par le Décret, notamment à l'article 85. Cet engagement est une étape essentielle dans le processus budgétaire, car il permet d'établir un lien direct entre une dépense projetée et les fonds disponibles à cet effet.
  • Engagement régulier: Cet engagement se présente lorsqu'il est effectué dans le respect des crédits alloués et des procédures administratives en vigueur, garantissant ainsi la transparence et la légalité des opérations. Par exemple, cela inclut la signature d'un contrat ou d'un marché public, qui nécessite des formalités administratives et un suivi rigoureux.
  • Engagement irrégulier: Contrairement à l'engagement régulier, celui-ci représente une obligation qui est reconnue par l'État en dehors des procédures formelles. Cela peut découler d'imprévus ou d'urgences, comme dans le cas d'un accident causé par un véhicule administratif, entraînant des conséquences financières sans que les étapes habituelles aient été observées.
• Notification de crédits: Les ordonnateurs, qui gèrent le budget, reçoivent des notifications concernant les crédits qui ont été ouverts par la loi de finances. Cela prend souvent la forme d'une lettre circulaire informant les différents responsables des ressources financières dont ils disposent pour leurs missions.
• Disponibilité des crédits: Avant de procéder à un engagement, il est impératif que les ordonnateurs s'assurent de la disponibilité des crédits budgétaires affectés à leur entité. Cela minimisent les risques de dépassement budgétaire et la nécessité de recours ultérieurs à des crédits supplémentaires.
• Validation par le contrôleur budgétaire: Cette étape est cruciale car elle implique un contrôle rigoureux de la légalité, de la régularité et de la disponibilité des crédits par un contrôleur budgétaire. Ce dernier a la responsabilité de signer le bon d'engagement, ce qui valide l'engagement pris par l'ordonnateur et assure la réservation des crédits nécessaires pour le paiement ultérieur des dépenses engagées.
• Effet juridique de l'engagement: L'effet juridique d'un engagement se manifeste lorsqu'il occasionne la consommation des crédits au moment où l'acte juridique finalisant cet engagement est validé. Les implications varient selon la nature des dépenses, qu'il s'agisse de marchés publics, de frais liés au personnel, de transferts ou d'investissements, chacun ayant ses propres règlementations et procédures sous-jacentes.

Phase comptable

• Prise en charge du mandat de paiement: En phase comptable, la gestion du mandat de paiement est une responsabilité clé du comptable. Ce dernier a la capacité de viser, c'est-à-dire d'approuver le mandat, ou de le refuser. Cette opération constitue une vérification essentielle pour garantir que toutes les dépenses engagées sont légitimes et conformes aux règles comptables en vigueur.
  • Visa du mandat: La première étape dans cette phase est le contrôle approfondi des informations nécessaires au mandat de paiement. Cela comprend l'examen de la documentation justificative pour s'assurer que toutes les conditions préalables ont été respectées.
    • En cas d'insuffisances ou d'irrégularités dans les documents fournis, le comptable a la prérogative de suspendre le paiement et de solliciter des compléments d'information auprès de l'ordonnateur pour clarifier les points flous ou manquants.
    • Si toutes les informations sont jugées satisfaisantes, le comptable procède à viser le mandat, annotant "vu, bon à payer", ce qui constitue une approbation formelle de la dépense.
  • Refus du visa: Dans le cas où le comptable estime que le mandat ne respecte pas les critères requis, il doit rédiger une déclaration motivée expliquant les raisons du refus, qui est ensuite adressée à l'ordonnateur. Ce dernier a la possibilité d'engager une procédure pour requérir le paiement, ce qui peut inclure la prise d'un avis du ministre ou d'autres documents annexes qui pourraient justifier la dépense.
• Liquidation: La liquidation est le processus par lequel les droits du créancier sont établis de manière définitive. Ainsi, il faut vérifier la réalité de la dette, son exigibilité, et en évaluer le montant exact conformément aux procédures prévues dans le Décret, notamment à l'article 88. Ce processus requiert l'existence de documents justificatifs obligatoires attestant que le service a bien été réalisé, garantissant ainsi la validité de la dépense.
• Ordonnancement: Cette phase se réfère à l'acte administratif qui ordonne le paiement de la dette de l'État, tel qu'établi à l'article 4 du décret. Il existe différents types d'ordonnancement, incluant l'ordonnance de paiement et le mandat de paiement. Chaque type a des implications distinctes et doit respecter un cadre légal strict pour garantir la conformité budgétaire.
• Paiement:
  • Conditions préalables: Avant de procéder au paiement, des vérifications minutieuses doivent être réalisées, notamment une éventuelle compensation entre l'État et le bénéficiaire. Cela peut inclure des oppositions au règlement ou des notifications tardives à des tiers détenteurs qui pourraient affecter le montant ou le moment du paiement.
  • Modalités de paiement: Les paiements peuvent être effectués sous différentes formes, notamment en espèces ou via virement bancaire/postal. Il est important de noter que le virement est désormais obligatoire pour certains types de créanciers, afin de garantir un processus transparent et sécurisé.
  • Délais de paiement: Les délais de paiement doivent respecter les normes légales en vigueur, qui sont régulièrement stipulées dans le Code du marché public, ainsi que par des décrets spécifiques et des instructions ministérielles. Des délais précis sont définis pour éviter les retards de paiement, avec des conséquences notables pour les arriérés et les "fonds en route", ce qui incite à une gestion rigoureuse des finances publiques.