Ordonnances et Constitution Française
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?

  • Un décret présidentiel sans consultation
  • Un acte législatif permanent
  • Une loi adoptée par le Parlement
  • Un acte réglementaire par habilitation du Parlement (correct)

Quel est le rôle de la loi d'habilitation dans le processus des ordonnances ?

  • Elle autorise le gouvernement à intervenir dans un domaine particulier (correct)
  • Elle remplace le conseil d'Etat dans la validation des lois
  • Elle rend les ordonnances obligatoires sans débat
  • Elle annule les ordonnances précédentes

Quel pouvoir a le conseil d'Etat concernant les ordonnances avant leur ratification ?

  • Il peut imposer des amendes pour les ordonnances
  • Il peut ratifier immédiatement les ordonnances
  • Il peut annuler les ordonnances pour excès de pouvoir (correct)
  • Il peut modifier le contenu des ordonnances

Quelle conséquence a eu l'augmentation du recours aux ordonnances sur la compétence du Président de la République ?

<p>Elle a accru sa compétence réglementaire (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les ordonnances conservent-elles une valeur réglementaire avant ratification ?

<p>Elles sont délibérées par le conseil des ministres (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal rôle du Premier ministre selon le contenu?

<p>Coordonner l'activité des différentes administrations centrales (B)</p> Signup and view all the answers

Comment le Premier ministre est-il nommé?

<p>Par décret du Président de la République (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une majorité présidentielle à l'Assemblée nationale?

<p>Le Président de la République a la liberté de nommer un Premier ministre de son choix (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le Président de la République fait face à une majorité parlementaire hostile?

<p>Il doit nommer un Premier ministre issu du camp adverse (B)</p> Signup and view all the answers

Quel pouvoir réglementaire possède le Premier ministre?

<p>Le pouvoir réglementaire du droit commun (C)</p> Signup and view all the answers

L'article 8 al. 1^er^ de la Constitution stipule quoi sur le statut du Premier ministre?

<p>Le Premier ministre est nommé par décret du Président (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle période de cohabitation est mentionnée dans le contenu?

<p>1986-1988 (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que le Président de la République puisse exercer un pouvoir fort sur le Premier ministre?

<p>Une majorité à l'Assemblée nationale (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence principale du Président de la République dans un contexte normal?

<p>Compétence administrative d'attribution (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution accorde des compétences au Premier ministre en matière administrative?

<p>Article 21 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence clé entre les pouvoirs propres et partagés du Président de la République?

<p>Les pouvoirs partagés nécessitent l'accord d'autres autorités (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'implique la compétence administrative élargie du Président de la République en période de crise?

<p>Une compétence temporaire définie par l'article 16 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le contreseing du Premier ministre lors de la prise de décisions par le Président de la République?

<p>Il assure la responsabilité politique de l'acte (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pouvoir ne possède pas le Président de la République dans un régime parlementaire?

<p>Pouvoir de décider sans contreseing (B)</p> Signup and view all the answers

En cas de désaccord avec le gouvernement, quelle institution peut engager la responsabilité politique de ce dernier?

<p>L'Assemblée nationale (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux types de compétences attribuées au Président de la République?

<p>Politiques et administratives (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Président de la République en ce qui concerne le pouvoir réglementaire ?

<p>Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux contextes dans lesquels le pouvoir réglementaire est exercé au niveau national ?

<p>Acte d'application de la loi et pouvoir réglementaire autonome. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui possède principalement le pouvoir réglementaire de droit commun selon l'article 21 de la Constitution ?

<p>Le Premier ministre. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution stipule que le Président de la République préside le conseil des ministres ?

<p>Article 13. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique décrit le pouvoir réglementaire autonome ?

<p>Il peut être exercé dans toutes les matières sauf celles réservées par le Parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple typique du pouvoir réglementaire ?

<p>L'adoption d'une règle sur l'obligation du port de la ceinture de sécurité. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des actes réglementaires adoptés par le pouvoir réglementaire ?

<p>Faire exécuter les lois ou réguler des matières non réservées par le Parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect distingue les pouvoirs propres des pouvoirs partagés du Président de la République ?

<p>Les pouvoirs propres sont liés à la fonction politique, tandis que les pouvoirs partagés sont administratifs. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des responsabilités du Premier ministre selon l'article 21 de la Constitution?

<p>Il dirige l'action du gouvernement. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel domaine le Premier ministre exerce-t-il un pouvoir réglementaire autonome?

<p>Dans tous les domaines échappant à la surveillance du législateur. (A)</p> Signup and view all the answers

Que nécessite l'application des lois par le Premier ministre selon l'article 21?

<p>L'adoption de décrets d'application. (C)</p> Signup and view all the answers

Sous quelle condition le Premier ministre nomme-t-il aux emplois civils et militaires?

<p>Il peut déléguer ce pouvoir aux ministres. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet des décrets délibérés en conseil des ministres sur les compétences du Premier ministre?

<p>Ils limitent son pouvoir réglementaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution confère au Premier ministre son pouvoir réglementaire de droit commun?

<p>Article 21 (D)</p> Signup and view all the answers

Que se produit-il en période de fait majoritaire concernant les compétences du Premier ministre?

<p>Le Président de la République empiète sur ses compétences. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des modalités d'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier ministre?

<p>Il l'exerce de façon initiale dans certains domaines. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du vice-président du Conseil d'Etat ?

<p>Il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs. (B)</p> Signup and view all the answers

À qui appartient la présidence de l'Assemblée générale du Conseil d'État ?

<p>Au premier ministre. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle section du Conseil d'État a un rôle judiciaire suprême ?

<p>La section du contentieux. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction historique originelle du Conseil d'État ?

<p>Conseiller l'exécutif. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel changement important a eu lieu en 2024 concernant la présidence du Conseil d'État ?

<p>La présidence est devenue exclusivement honorifique. (C)</p> Signup and view all the answers

Combien de sections le Conseil d'État comprend-il ?

<p>Sept sections. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la section des études de la prospective et de la coopération au Conseil d'État ?

<p>Produire le rapport annuel du Conseil d'État. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position du vice-président au sein de l'administration française ?

<p>Il est le premier fonctionnaire civil de l'État. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Fonction du Premier Ministre

Diriger l'activité gouvernementale et coordonner les administrations centrales.

Pouvoir du Premier Ministre

Exerce le pouvoir réglementaire du droit commun.

Fonction des Ministres

Dirige une administration de l'État.

Nommination du Premier Ministre

Nommé par le Président de la République.

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Responsabilité du Gouvernement

Politiquement responsable devant l'Assemblée nationale.

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Influence du Président en période majoritaire

Choix du Premier Ministre influencé par les intérêts politiques.

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Cohabitation

Situation où le Président et l'Assemblée ont des majorités différentes, nécessitant le choix d'un Premier Ministre de l'opposition.

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Impact de la Majorité

L'influence du Président sur le Premier Ministre change selon que le Président a la majorité ou pas.

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Ordonnances

Actes réglementaires du gouvernement, adoptés sur autorisation du Parlement, dans des domaines normalement de la compétence du Parlement.

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Procédure de législation déléguée

Mécanisme permettant au gouvernement d'agir dans des domaines à la compétence du Parlement, mais nécessitant une habilitation préalable du Parlement.

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Loi d'habilitation

Loi qui autorise le gouvernement à légiférer sur un sujet spécifique et pour une durée déterminée.

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Loi de ratification

Loi qui donne valeur législative aux dispositions d'une ordonnance.

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Recours pour excès de pouvoir

Moyen de contester une ordonnance en face du Conseil d'Etat avant sa ratification, en raison d'un abus de pouvoir.

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Pouvoir réglementaire

Le pouvoir d'adopter des décisions administratives générales et impersonnelles, en respectant la Constitution et les lois

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Pouvoir réglementaire : Exemples

Exemples : Obtention de bourses d'études pour les étudiants à faible revenu, obligation du port de la ceinture de sécurité.

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Pouvoir réglementaire : Application de la loi

Le pouvoir réglementaire s'utilise pour faire appliquer les lois dans les domaines réservés au Parlement (article 34 de la Constitution)

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Pouvoir réglementaire : Autonomie

Le gouvernement peut réglementer dans tous les domaines non réservés au Parlement (article 37 de la Constitution)

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Premier Ministre : Pouvoir réglementaire

Le Premier Ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun.

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Président de la République : Pouvoir réglementaire

Le Président de la République peut exercer un pouvoir d'attribution dans certains cas, en signant des ordonnances et des décrets.

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Conseil des ministres : Décisions

Le Président de la République préside le Conseil des ministres et est considéré comme le véritable auteur des décisions prises lors de ces réunions.

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Conseil des ministres : Objectif

Le Conseil des ministres a pour objectif de déterminer et de conduire la politique nationale.

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Compétence du Président de la Rep

Le Président de la Rep exerce une compétence d'attribution administrative, intervenant de manière résiduelle et dérogatoire. Il n'a pas une compétence de principe.

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Compétence de principe

La compétence de principe en matière administrative est réservée au 1er Ministre, qui a le pouvoir d'agir dans la plupart des situations.

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Exemples de compétence de principe

Le 1er Ministre a la compétence de principe en matière d'actes règlementaires (lois, décrets) et de nominations.

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Compétence du Président en période de crise

En période de crise, l'article 16 de la Constitution peut donner au Président une compétence administrative élargie, pour une durée limitée.

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Pouvoirs propres du Président

Ce sont les pouvoirs que le Président peut exercer seul, sans besoin d'accord d'autres personnes.

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Pouvoirs partagés du Président

Ce sont les pouvoirs que le Président exerce avec un contreseing du 1er Ministre ou d'un Ministre.

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Contreseing du Président

Le contreseing est la signature du 1er Ministre ou d'un Ministre placée sous celle du Président, assurant la responsabilité politique des actes du Président.

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Responsabilité politique

Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement et peut être renversé s'il n'a pas la confiance de l'Assemblée.

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Conseil d'État : rôle historique

Initialement conseiller de l'exécutif, il est devenu le juge administratif suprême.

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Présidence du Conseil d'État

Traditionnellement présidé par le Premier Ministre, la présidence est désormais honorifique.

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Vice-président du Conseil d'État

Le président de fait du Conseil d'État, il dirige le corps des membres.

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Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Organe qui gère les carrières des membres des juridictions administratives.

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Assemblée générale du Conseil d'État

La plus haute instance consultative

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Assemblée du contentieux du Conseil d'État

La plus haute instance juridictionnelle administrative

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Sections du Conseil d'État : spécialisations

Chacune des sections est spécialisée dans un domaine d'action administrative.

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Section du contentieux du Conseil d'État

La seule section ayant un rôle juridictionnel.

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Pouvoir réglementaire subordonné

Le Premier ministre adopte des décrets ou des arrêtés d'application des lois lorsque ces lois nécessitent des textes complémentaires pour leur application.

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Pouvoir réglementaire initial

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de façon autonome dans des domaines non régis par les lois.

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Empiétement du Président

En période de majorité présidentielle, le Président de la République peut empiéter sur les compétences du Premier ministre en utilisant son pouvoir d'évocation pour influencer le conseil des ministres.

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Pouvoir de nomination du Premier Ministre

Le Premier ministre est responsable de la nomination aux emplois civils et militaires, sauf dans les cas spécifiques prévus par la Constitution.

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Délégation de pouvoir

Le Premier ministre peut déléguer son pouvoir de nomination aux ministres pour gérer les besoins des services administratifs.

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Article 21 de la Constitution

L'article 21 de la Constitution française définit les attributions du Premier ministre et lui confère trois catégories de fonctions : la direction de l'action du gouvernement, l'exécution des lois et le pouvoir réglementaire, ainsi que la nomination aux emplois civils et militaires.

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Pouvoir normatif

Le pouvoir réglementaire du Premier ministre est aussi appelé pouvoir normatif car il permet d'édicter des règles et d'établir des normes régissant l'administration.

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