Ordonnances et Constitution Française
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?

  • Un décret présidentiel sans consultation
  • Un acte législatif permanent
  • Une loi adoptée par le Parlement
  • Un acte réglementaire par habilitation du Parlement (correct)

    • Quel est le rôle de la loi d'habilitation dans le processus des ordonnances ?

  • Elle autorise le gouvernement à intervenir dans un domaine particulier (correct)
  • Elle remplace le conseil d'Etat dans la validation des lois
  • Elle rend les ordonnances obligatoires sans débat
  • Elle annule les ordonnances précédentes

    • Quel pouvoir a le conseil d'Etat concernant les ordonnances avant leur ratification ?

  • Il peut imposer des amendes pour les ordonnances
  • Il peut ratifier immédiatement les ordonnances
  • Il peut annuler les ordonnances pour excès de pouvoir (correct)
  • Il peut modifier le contenu des ordonnances

    • Quelle conséquence a eu l'augmentation du recours aux ordonnances sur la compétence du Président de la République ?

    <p>Elle a accru sa compétence réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Comment les ordonnances conservent-elles une valeur réglementaire avant ratification ?

    <p>Elles sont délibérées par le conseil des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rôle du Premier ministre selon le contenu?

    <p>Coordonner l'activité des différentes administrations centrales</p> Signup and view all the answers

    Comment le Premier ministre est-il nommé?

    <p>Par décret du Président de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une majorité présidentielle à l'Assemblée nationale?

    <p>Le Président de la République a la liberté de nommer un Premier ministre de son choix</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque le Président de la République fait face à une majorité parlementaire hostile?

    <p>Il doit nommer un Premier ministre issu du camp adverse</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir réglementaire possède le Premier ministre?

    <p>Le pouvoir réglementaire du droit commun</p> Signup and view all the answers

    L'article 8 al. 1^er^ de la Constitution stipule quoi sur le statut du Premier ministre?

    <p>Le Premier ministre est nommé par décret du Président</p> Signup and view all the answers

    Quelle période de cohabitation est mentionnée dans le contenu?

    <p>1986-1988</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour que le Président de la République puisse exercer un pouvoir fort sur le Premier ministre?

    <p>Une majorité à l'Assemblée nationale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence principale du Président de la République dans un contexte normal?

    <p>Compétence administrative d'attribution</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution accorde des compétences au Premier ministre en matière administrative?

    <p>Article 21</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence clé entre les pouvoirs propres et partagés du Président de la République?

    <p>Les pouvoirs partagés nécessitent l'accord d'autres autorités</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique la compétence administrative élargie du Président de la République en période de crise?

    <p>Une compétence temporaire définie par l'article 16</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le contreseing du Premier ministre lors de la prise de décisions par le Président de la République?

    <p>Il assure la responsabilité politique de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir ne possède pas le Président de la République dans un régime parlementaire?

    <p>Pouvoir de décider sans contreseing</p> Signup and view all the answers

    En cas de désaccord avec le gouvernement, quelle institution peut engager la responsabilité politique de ce dernier?

    <p>L'Assemblée nationale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux types de compétences attribuées au Président de la République?

    <p>Politiques et administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Président de la République en ce qui concerne le pouvoir réglementaire ?

    <p>Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux contextes dans lesquels le pouvoir réglementaire est exercé au niveau national ?

    <p>Acte d'application de la loi et pouvoir réglementaire autonome.</p> Signup and view all the answers

    Qui possède principalement le pouvoir réglementaire de droit commun selon l'article 21 de la Constitution ?

    <p>Le Premier ministre.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution stipule que le Président de la République préside le conseil des ministres ?

    <p>Article 13.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique décrit le pouvoir réglementaire autonome ?

    <p>Il peut être exercé dans toutes les matières sauf celles réservées par le Parlement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple typique du pouvoir réglementaire ?

    <p>L'adoption d'une règle sur l'obligation du port de la ceinture de sécurité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des actes réglementaires adoptés par le pouvoir réglementaire ?

    <p>Faire exécuter les lois ou réguler des matières non réservées par le Parlement.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect distingue les pouvoirs propres des pouvoirs partagés du Président de la République ?

    <p>Les pouvoirs propres sont liés à la fonction politique, tandis que les pouvoirs partagés sont administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des responsabilités du Premier ministre selon l'article 21 de la Constitution?

    <p>Il dirige l'action du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine le Premier ministre exerce-t-il un pouvoir réglementaire autonome?

    <p>Dans tous les domaines échappant à la surveillance du législateur.</p> Signup and view all the answers

    Que nécessite l'application des lois par le Premier ministre selon l'article 21?

    <p>L'adoption de décrets d'application.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelle condition le Premier ministre nomme-t-il aux emplois civils et militaires?

    <p>Il peut déléguer ce pouvoir aux ministres.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des décrets délibérés en conseil des ministres sur les compétences du Premier ministre?

    <p>Ils limitent son pouvoir réglementaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution confère au Premier ministre son pouvoir réglementaire de droit commun?

    <p>Article 21</p> Signup and view all the answers

    Que se produit-il en période de fait majoritaire concernant les compétences du Premier ministre?

    <p>Le Président de la République empiète sur ses compétences.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des modalités d'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier ministre?

    <p>Il l'exerce de façon initiale dans certains domaines.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du vice-président du Conseil d'Etat ?

    <p>Il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs.</p> Signup and view all the answers

    À qui appartient la présidence de l'Assemblée générale du Conseil d'État ?

    <p>Au premier ministre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle section du Conseil d'État a un rôle judiciaire suprême ?

    <p>La section du contentieux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction historique originelle du Conseil d'État ?

    <p>Conseiller l'exécutif.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement important a eu lieu en 2024 concernant la présidence du Conseil d'État ?

    <p>La présidence est devenue exclusivement honorifique.</p> Signup and view all the answers

    Combien de sections le Conseil d'État comprend-il ?

    <p>Sept sections.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la section des études de la prospective et de la coopération au Conseil d'État ?

    <p>Produire le rapport annuel du Conseil d'État.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du vice-président au sein de l'administration française ?

    <p>Il est le premier fonctionnaire civil de l'État.</p> Signup and view all the answers

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