5 Questions
Quelle est l'obligation du bailleur selon l'article 1719 du code civil?
Faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Quels sont les types de troubles dont le bailleur doit préserver le locataire?
Les troubles causés par son fait personnel et ceux causés par autrui.
Comment les manquements du bailleur à l'obligation de jouissance paisible sont-ils généralement résolus?
Le plus souvent en dommages et intérêts, par la prise de mesures mettant fin au trouble objet du litige et éventuellement par la résiliation du bail.
Quelles sont les caractéristiques d'un logement décent selon l'article 6 de la loi 1989?
Un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Qui a fixé les exigences concernant la sécurité physique, la santé et le confort d'un logement décent?
Un décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Ce quiz porte sur les obligations spécifiques imposées au bailleur par l'article 1719 du code civil, notamment en ce qui concerne la jouissance paisible du locataire. Apprenez-en davantage sur les responsabilités du bailleur envers le locataire.
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