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Questions and Answers
Quelle est l'obligation du bailleur selon l'article 1719 du code civil?
Quelle est l'obligation du bailleur selon l'article 1719 du code civil?
Faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Quels sont les types de troubles dont le bailleur doit préserver le locataire?
Quels sont les types de troubles dont le bailleur doit préserver le locataire?
Les troubles causés par son fait personnel et ceux causés par autrui.
Comment les manquements du bailleur à l'obligation de jouissance paisible sont-ils généralement résolus?
Comment les manquements du bailleur à l'obligation de jouissance paisible sont-ils généralement résolus?
Le plus souvent en dommages et intérêts, par la prise de mesures mettant fin au trouble objet du litige et éventuellement par la résiliation du bail.
Quelles sont les caractéristiques d'un logement décent selon l'article 6 de la loi 1989?
Quelles sont les caractéristiques d'un logement décent selon l'article 6 de la loi 1989?
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Qui a fixé les exigences concernant la sécurité physique, la santé et le confort d'un logement décent?
Qui a fixé les exigences concernant la sécurité physique, la santé et le confort d'un logement décent?
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