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Questions and Answers
Le droit naturel est considéré comme étant flexible et sujet à changement.
Le droit naturel est considéré comme étant flexible et sujet à changement.
False (B)
Tous les contribuables sont soumis aux mêmes critères de détermination de l'impôt.
Tous les contribuables sont soumis aux mêmes critères de détermination de l'impôt.
True (A)
L'ordre juridique est unique et ne varie pas d'une société à une autre.
L'ordre juridique est unique et ne varie pas d'une société à une autre.
False (B)
Le droit positif varie selon les règles en vigueur à une époque et un endroit donnés.
Le droit positif varie selon les règles en vigueur à une époque et un endroit donnés.
Le droit au sens subjectif désigne uniquement les règles applicables à l'ensemble des citoyens.
Le droit au sens subjectif désigne uniquement les règles applicables à l'ensemble des citoyens.
Le respect des règles de droit est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par une entreprise privée.
Le respect des règles de droit est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par une entreprise privée.
Le droit au sens objectif est un ensemble de normes qui indiquent ce qui doit être fait dans un cas donné.
Le droit au sens objectif est un ensemble de normes qui indiquent ce qui doit être fait dans un cas donné.
Les normes juridiques sont toujours stables et ne changent jamais.
Les normes juridiques sont toujours stables et ne changent jamais.
Une personne morale peut être considérée comme un sujet de droit dans le cadre du droit subjectif.
Une personne morale peut être considérée comme un sujet de droit dans le cadre du droit subjectif.
Le droit ne joue aucun rôle dans le cadre de l'évolution des mœurs et de l'économie.
Le droit ne joue aucun rôle dans le cadre de l'évolution des mœurs et de l'économie.
Le droit a pour seule fonction d'établir un ordre social sans prendre en compte les intérêts individuels.
Le droit a pour seule fonction d'établir un ordre social sans prendre en compte les intérêts individuels.
Une des conditions pour que le droit puisse exercer ses fonctions est qu'il doit émaner d'un pouvoir social.
Une des conditions pour que le droit puisse exercer ses fonctions est qu'il doit émaner d'un pouvoir social.
La sécurité du droit est principalement assurée par la clarté des lois écrites.
La sécurité du droit est principalement assurée par la clarté des lois écrites.
La notion de prescription concerne uniquement l'éxtinction d'obligations fiscales.
La notion de prescription concerne uniquement l'éxtinction d'obligations fiscales.
Le droit doit nécessairement correspondre à une idée de la justice pour être considéré légitime.
Le droit doit nécessairement correspondre à une idée de la justice pour être considéré légitime.
Le principe de non-rétroactivité des lois signifie qu'une loi peut s'appliquer à des situations passées.
Le principe de non-rétroactivité des lois signifie qu'une loi peut s'appliquer à des situations passées.
Le droit doit être soumis à des conditions de justice, mais ces conditions ne doivent pas inclure la sécurité.
Le droit doit être soumis à des conditions de justice, mais ces conditions ne doivent pas inclure la sécurité.
Le droit et ses règles sont uniquement applicables aux personnes morales et non aux personnes physiques.
Le droit et ses règles sont uniquement applicables aux personnes morales et non aux personnes physiques.
Le discernement n'est pas nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir raisonnablement.
Le discernement n'est pas nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir raisonnablement.
Le dommage à la propriété est plus gravement sanctionné que le meurtre.
Le dommage à la propriété est plus gravement sanctionné que le meurtre.
Les personnes morales peuvent créer des droits sans engendrer d'obligations.
Les personnes morales peuvent créer des droits sans engendrer d'obligations.
La justice distributive ne tient pas compte des différences individuelles.
La justice distributive ne tient pas compte des différences individuelles.
Les droits civiques ne sont pas liés à la qualité de citoyen d'un État.
Les droits civiques ne sont pas liés à la qualité de citoyen d'un État.
Une entreprise peut être définie comme la simple existence d'un groupe de personnes.
Une entreprise peut être définie comme la simple existence d'un groupe de personnes.
L'État est le seul capable d'imposer les normes juridiques dans un État de droit.
L'État est le seul capable d'imposer les normes juridiques dans un État de droit.
La prescription pour le dommage à la propriété est de 15 ans.
La prescription pour le dommage à la propriété est de 15 ans.
Un enfant mineur peut créer des engagements juridiques de manière autonome.
Un enfant mineur peut créer des engagements juridiques de manière autonome.
La clarté du droit contribue à un équilibre entre les intérêts opposés.
La clarté du droit contribue à un équilibre entre les intérêts opposés.
La justice commutative est liée aux sanctions attribuées par l'État.
La justice commutative est liée aux sanctions attribuées par l'État.
La clarté du droit n'a aucun effet préventif sur les comportements des individus.
La clarté du droit n'a aucun effet préventif sur les comportements des individus.
La liberté de conscience est considérée comme un droit fondamental dans la justice commutative.
La liberté de conscience est considérée comme un droit fondamental dans la justice commutative.
Les normes juridiques sont imposées uniquement par des institutions privées.
Les normes juridiques sont imposées uniquement par des institutions privées.
La justice distributive est davantage axée sur l'égalité des droits que sur les différences individuelles.
La justice distributive est davantage axée sur l'égalité des droits que sur les différences individuelles.
Les règles de droit impératives peuvent être modifiées par convention entre les parties.
Les règles de droit impératives peuvent être modifiées par convention entre les parties.
La sanction d'une règle juridique vise principalement à punir le contrevenant.
La sanction d'une règle juridique vise principalement à punir le contrevenant.
Les règles de droit disposées s'appliquent indépendamment de la volonté des individus.
Les règles de droit disposées s'appliquent indépendamment de la volonté des individus.
Les règles de droit sont toujours accompagnées d'une sanction pénale obligatoire.
Les règles de droit sont toujours accompagnées d'une sanction pénale obligatoire.
Toutes les règles de droit ont le même degré d'impérativité et de sanction.
Toutes les règles de droit ont le même degré d'impérativité et de sanction.
Le but principal des sanctions est de garantir l'ordre social et la sécurité publique.
Le but principal des sanctions est de garantir l'ordre social et la sécurité publique.
Les sanctions peuvent seulement être des amendes ou des peines privatives de liberté.
Les sanctions peuvent seulement être des amendes ou des peines privatives de liberté.
Le caractère obligatoire d'une règle de droit implique le respect par tous ses sujets.
Le caractère obligatoire d'une règle de droit implique le respect par tous ses sujets.
Une règle de droit peut être considérée comme non contraignante si elle ne prévoit pas de sanctions explicites.
Une règle de droit peut être considérée comme non contraignante si elle ne prévoit pas de sanctions explicites.
Les règles de droit sont uniquement conçues pour réguler les comportements des individus et non des organisations.
Les règles de droit sont uniquement conçues pour réguler les comportements des individus et non des organisations.
Une règle de droit ne vise qu'un nombre déterminé de personnes.
Une règle de droit ne vise qu'un nombre déterminé de personnes.
La structure d'une règle de droit se compose de trois éléments principaux.
La structure d'une règle de droit se compose de trois éléments principaux.
La généralité d'une règle de droit implique qu'elle peut s'appliquer à des situations spécifiques mais non aux principes abstraits.
La généralité d'une règle de droit implique qu'elle peut s'appliquer à des situations spécifiques mais non aux principes abstraits.
La règle de droit est toujours contraignante même en l'absence de sanction étatique.
La règle de droit est toujours contraignante même en l'absence de sanction étatique.
Dans tout jugement, il existe une distinction entre la partie fait et la partie droit.
Dans tout jugement, il existe une distinction entre la partie fait et la partie droit.
Une norme de droit peut rester vague sans nuire à la sécurité du droit.
Une norme de droit peut rester vague sans nuire à la sécurité du droit.
La règle de droit est uniquement applicable dans le cadre des affaires civiles.
La règle de droit est uniquement applicable dans le cadre des affaires civiles.
La double structure d'une règle de droit est une caractéristique exclusive aux normes écrites.
La double structure d'une règle de droit est une caractéristique exclusive aux normes écrites.
Les règles de droit doivent équilibrer le caractère général avec la clarté pour assurer la sécurité juridique.
Les règles de droit doivent équilibrer le caractère général avec la clarté pour assurer la sécurité juridique.
Le caractère abstrait d'une règle de droit signifie qu'elle ne peut pas s'appliquer à des cas concrets.
Le caractère abstrait d'une règle de droit signifie qu'elle ne peut pas s'appliquer à des cas concrets.
Les infractions pénales impliquent toujours une intention criminelle.
Les infractions pénales impliquent toujours une intention criminelle.
L'obligation de réparer le dommage causé est une règle de droit public.
L'obligation de réparer le dommage causé est une règle de droit public.
La peine maximale pour un vol peut atteindre dix ans d'emprisonnement.
La peine maximale pour un vol peut atteindre dix ans d'emprisonnement.
Le droit pénal vise uniquement à punir les comportements frauduleux.
Le droit pénal vise uniquement à punir les comportements frauduleux.
Les règles de droit peuvent être discrétionnaires et dépendent entièrement des parties impliquées.
Les règles de droit peuvent être discrétionnaires et dépendent entièrement des parties impliquées.
Le droit public régule exclusivement les relations entre les particuliers.
Le droit public régule exclusivement les relations entre les particuliers.
L'exigibilité du prix dans un contrat de vente peut être modifiée par les parties.
L'exigibilité du prix dans un contrat de vente peut être modifiée par les parties.
Les infractions de vol et de lésions corporelles relèvent toutes deux du droit pénal.
Les infractions de vol et de lésions corporelles relèvent toutes deux du droit pénal.
Les règles de droit ne tiennent jamais compte des enjeux sociaux.
Les règles de droit ne tiennent jamais compte des enjeux sociaux.
Le droit privé peut imposer des sanctions pénales aux particuliers.
Le droit privé peut imposer des sanctions pénales aux particuliers.
Les sources historiques sont les seules sources du droit reconnues actuellement.
Les sources historiques sont les seules sources du droit reconnues actuellement.
La coutume ne peut jamais avoir de caractère écrit.
La coutume ne peut jamais avoir de caractère écrit.
Le caractère immémorial d'une règle est nécessaire pour qu'elle soit reconnue comme coutume.
Le caractère immémorial d'une règle est nécessaire pour qu'elle soit reconnue comme coutume.
Les sources formelles du droit sont uniquement basées sur les écrits législatifs.
Les sources formelles du droit sont uniquement basées sur les écrits législatifs.
La coutume peut être modifiée par un accord entre les membres d'une communauté.
La coutume peut être modifiée par un accord entre les membres d'une communauté.
L'élément subjectif de la coutume repose sur la perception de son caractère obligatoire par la collectivité.
L'élément subjectif de la coutume repose sur la perception de son caractère obligatoire par la collectivité.
Les décisions de principe se limitent à des cas particuliers sans portée générale.
Les décisions de principe se limitent à des cas particuliers sans portée générale.
La coutume est considérée comme une source de droit moins importante que la législation écrite.
La coutume est considérée comme une source de droit moins importante que la législation écrite.
Les faits sociaux influencent le développement et la formation du droit.
Les faits sociaux influencent le développement et la formation du droit.
La notion de coutume implique toujours une formalisation légale préalable.
La notion de coutume implique toujours une formalisation légale préalable.
Les règles de droit positives doivent toujours être écrites pour être considérées comme valides.
Les règles de droit positives doivent toujours être écrites pour être considérées comme valides.
Le revirement de jurisprudence se produit fréquemment en droit suisse.
Le revirement de jurisprudence se produit fréquemment en droit suisse.
La doctrine a une force obligatoire équivalente à celle de la loi.
La doctrine a une force obligatoire équivalente à celle de la loi.
Les revirements de jurisprudence ne se justifient que par des motifs juridiques.
Les revirements de jurisprudence ne se justifient que par des motifs juridiques.
Un juge a le pouvoir d'ignorer complètement les décisions précédentes.
Un juge a le pouvoir d'ignorer complètement les décisions précédentes.
Les juges doivent se baser exclusivement sur la loi, sans tenir compte de la doctrine.
Les juges doivent se baser exclusivement sur la loi, sans tenir compte de la doctrine.
Le changement de pratique judiciaire est toujours mal vu par la loi.
Le changement de pratique judiciaire est toujours mal vu par la loi.
Les décisions d'espèce portent une signification plus large que les décisions de principe.
Les décisions d'espèce portent une signification plus large que les décisions de principe.
Les ordonnances législatives ne peuvent pas être modifiées par des ordonnances administratives.
Les ordonnances législatives ne peuvent pas être modifiées par des ordonnances administratives.
La Constitution ne permet pas l'adoption d'un Code des obligations par le législateur fédéral.
La Constitution ne permet pas l'adoption d'un Code des obligations par le législateur fédéral.
Les règles abstraites sont toujours plus claires que les règles précises sur le plan juridique.
Les règles abstraites sont toujours plus claires que les règles précises sur le plan juridique.
La majorité des personnes dans un pays est fixée par la Constitution nationale.
La majorité des personnes dans un pays est fixée par la Constitution nationale.
Les dispositions d'exécution adoptions par le Conseil fédéral n'ont aucun lien avec les lois fédérales existantes.
Les dispositions d'exécution adoptions par le Conseil fédéral n'ont aucun lien avec les lois fédérales existantes.
La méthode téléologique d'interprétation vise uniquement à reproduire les intentions originales du législateur.
La méthode téléologique d'interprétation vise uniquement à reproduire les intentions originales du législateur.
L'ordre juridique est considéré comme un système rigide, sans possibilité d'évolution dans le temps.
L'ordre juridique est considéré comme un système rigide, sans possibilité d'évolution dans le temps.
Une lacune improprement dite se produit lorsque la loi n'aborde pas un sujet en raison de l'absence d'intention du législateur.
Une lacune improprement dite se produit lorsque la loi n'aborde pas un sujet en raison de l'absence d'intention du législateur.
La règle de droit selon laquelle une nouvelle loi prime sur une ancienne ne s'applique pas en matière de droit pénal.
La règle de droit selon laquelle une nouvelle loi prime sur une ancienne ne s'applique pas en matière de droit pénal.
Une interprétation systématique de la loi implique de considérer l'interaction entre les différentes lois d'un même système juridique.
Une interprétation systématique de la loi implique de considérer l'interaction entre les différentes lois d'un même système juridique.
Le but de la méthode historique est d'ignorer les travaux préparatoires de la loi pour se concentrer sur son application actuelle.
Le but de la méthode historique est d'ignorer les travaux préparatoires de la loi pour se concentrer sur son application actuelle.
Les lois générales priment toujours sur les lois spéciales dans tous les cas.
Les lois générales priment toujours sur les lois spéciales dans tous les cas.
La jurisprudence est considérée comme un ensemble de normes écrites appliquées par les juges.
La jurisprudence est considérée comme un ensemble de normes écrites appliquées par les juges.
Pour traiter une lacune dans le droit, le juge peut intervenir uniquement dans le cas de lacunes proprement dites.
Pour traiter une lacune dans le droit, le juge peut intervenir uniquement dans le cas de lacunes proprement dites.
Une loi a toujours un effet rétroactif, sauf indication contraire.
Une loi a toujours un effet rétroactif, sauf indication contraire.
Le droit matériel a pour objectif de tamiser les comportements sans impliquer de droits ou d'obligations.
Le droit matériel a pour objectif de tamiser les comportements sans impliquer de droits ou d'obligations.
La compétence concernant les procédures civiles et pénales est exclusivement réservée aux cantons selon la Constitution.
La compétence concernant les procédures civiles et pénales est exclusivement réservée aux cantons selon la Constitution.
Les règles de procédure n'ont pas de lien avec l'ordre des relations entre autorités et particuliers.
Les règles de procédure n'ont pas de lien avec l'ordre des relations entre autorités et particuliers.
Le droit formel concerne uniquement les règles de comportement sans référence aux droits et obligations.
Le droit formel concerne uniquement les règles de comportement sans référence aux droits et obligations.
La procédure administrative fédérale est réglée par chaque canton.
La procédure administrative fédérale est réglée par chaque canton.
Les règles de procédure sont identiques dans chaque domaine du droit, que ce soit le droit pénal, le droit civil ou le droit administratif.
Les règles de procédure sont identiques dans chaque domaine du droit, que ce soit le droit pénal, le droit civil ou le droit administratif.
Le but des règles de procédure est uniquement d'assurer des garanties aux justiciables sans considérer l'ordre social.
Le but des règles de procédure est uniquement d'assurer des garanties aux justiciables sans considérer l'ordre social.
Les exceptions prévues par la loi font partie des compétences des cantons selon l'article de la Constitution.
Les exceptions prévues par la loi font partie des compétences des cantons selon l'article de la Constitution.
Le droit formel est essentiellement une structure qui fixe les relations sociales sans lien avec le droit matériel.
Le droit formel est essentiellement une structure qui fixe les relations sociales sans lien avec le droit matériel.
Les règles d'organisation dans le droit formel sont considérées comme accessoires aux droits et obligations.
Les règles d'organisation dans le droit formel sont considérées comme accessoires aux droits et obligations.
Le droit privé et le droit public traitent toujours des sujets de droit sur un plan d'égalité.
Le droit privé et le droit public traitent toujours des sujets de droit sur un plan d'égalité.
La théorie modale attribue une norme à l'un ou l'autre droit en fonction de la forme juridique des actions plutôt que de la sanction appliquée.
La théorie modale attribue une norme à l'un ou l'autre droit en fonction de la forme juridique des actions plutôt que de la sanction appliquée.
Le principe de l'autonomie de la volonté au sein du droit privé permet aux sujets de droit de régler leurs relations juridiques dans un cadre largement fixe.
Le principe de l'autonomie de la volonté au sein du droit privé permet aux sujets de droit de régler leurs relations juridiques dans un cadre largement fixe.
Les obligations impliquées par le droit public sont déterminées uniquement par des accords contractuels entre les parties.
Les obligations impliquées par le droit public sont déterminées uniquement par des accords contractuels entre les parties.
La sanction d'une norme de droit privé peut être la nullité d'un acte juridique.
La sanction d'une norme de droit privé peut être la nullité d'un acte juridique.
Un acte juridique dans le cadre du droit public est généralement basé sur le principe de l'autonomie de la volonté des partis concernés.
Un acte juridique dans le cadre du droit public est généralement basé sur le principe de l'autonomie de la volonté des partis concernés.
Les justiciables peuvent être soumis aux normes du droit public sans qu'il y ait nécessairement une contrainte juridique explicite.
Les justiciables peuvent être soumis aux normes du droit public sans qu'il y ait nécessairement une contrainte juridique explicite.
La subordination dans le droit public signifie que l'État est considéré comme égal aux justiciables dans tous les types de rapports.
La subordination dans le droit public signifie que l'État est considéré comme égal aux justiciables dans tous les types de rapports.
La forme des actes juridiques dans le droit privé est moins importante que celle prévue dans le droit public.
La forme des actes juridiques dans le droit privé est moins importante que celle prévue dans le droit public.
Le droit public inclut les règles relatives aux relations entre particuliers.
Le droit public inclut les règles relatives aux relations entre particuliers.
La distinction entre droit matériel et droit formel est basée sur le contenu des règles.
La distinction entre droit matériel et droit formel est basée sur le contenu des règles.
Les règles de droit privé sauvegardent principalement l'intérêt public.
Les règles de droit privé sauvegardent principalement l'intérêt public.
La théorie des sujets se base sur la nature des relations juridiques.
La théorie des sujets se base sur la nature des relations juridiques.
Il est facile de distinguer entre le droit public et le droit privé dans toutes les situations.
Il est facile de distinguer entre le droit public et le droit privé dans toutes les situations.
Le droit interne et le droit international ne se rencontrent jamais dans la pratique juridique.
Le droit interne et le droit international ne se rencontrent jamais dans la pratique juridique.
Le critère des intérêts ne joue aucun rôle dans la distinction entre droit public et droit privé.
Le critère des intérêts ne joue aucun rôle dans la distinction entre droit public et droit privé.
Le droit formel est impliqué dans l'organisation judiciaire et les procédures légales.
Le droit formel est impliqué dans l'organisation judiciaire et les procédures légales.
La nature des relations juridiques ne joue aucune importance dans la composition du droit.
La nature des relations juridiques ne joue aucune importance dans la composition du droit.
Le droit interne et le droit international peuvent parfois se chevaucher dans certaines situations juridiques.
Le droit interne et le droit international peuvent parfois se chevaucher dans certaines situations juridiques.
Le recours de droit administratif permet au justiciable d'éviter tout contrôle judiciaire sur les décisions administratives.
Le recours de droit administratif permet au justiciable d'éviter tout contrôle judiciaire sur les décisions administratives.
La procédure administrative requiert toujours une étape intermédiaire de réclamation avant de pouvoir saisir un tribunal.
La procédure administrative requiert toujours une étape intermédiaire de réclamation avant de pouvoir saisir un tribunal.
Le tribunal peut entendre des témoins et des experts durant la phase d'instruction de la procédure administrative.
Le tribunal peut entendre des témoins et des experts durant la phase d'instruction de la procédure administrative.
Une fois la décision rendue par le tribunal, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Une fois la décision rendue par le tribunal, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
La procédure devant le tribunal est principalement écrite et ne comprend pas d'auditions de partie.
La procédure devant le tribunal est principalement écrite et ne comprend pas d'auditions de partie.
La décision administrative est un acte juridique pris unilatéralement par une autorité, mais elle n'a pas nécessairement un fondement de droit public.
La décision administrative est un acte juridique pris unilatéralement par une autorité, mais elle n'a pas nécessairement un fondement de droit public.
Le contrat de droit administratif est un acte bilatéral qui a pour objet l'attribution d'un avantage à une autorité publique.
Le contrat de droit administratif est un acte bilatéral qui a pour objet l'attribution d'un avantage à une autorité publique.
Dans un État de droit, toutes les décisions administratives doivent respecter le principe de la légalité, garantissant que chaque acte est fondé sur une base légale.
Dans un État de droit, toutes les décisions administratives doivent respecter le principe de la légalité, garantissant que chaque acte est fondé sur une base légale.
Le contrat de droit administratif peut uniquement porter sur des tâches d'intérêt public sans lien avec des avantages matériels pour les administrés.
Le contrat de droit administratif peut uniquement porter sur des tâches d'intérêt public sans lien avec des avantages matériels pour les administrés.
L'administration est libre d'agir sans contraintes légales si elle estime que c'est dans l'intérêt public.
L'administration est libre d'agir sans contraintes légales si elle estime que c'est dans l'intérêt public.
Les actes juridiques pris par l'administration n'ont d'efficacité que s'ils sont publiés au Journal officiel.
Les actes juridiques pris par l'administration n'ont d'efficacité que s'ils sont publiés au Journal officiel.
Les administrés sont des sujets de droit qui peuvent uniquement être concernés par des décisions administratives, mais pas par des contrats de droit administratif.
Les administrés sont des sujets de droit qui peuvent uniquement être concernés par des décisions administratives, mais pas par des contrats de droit administratif.
Le principe de la légalité implique que l'administration doit appliquer la loi de manière uniforme, sans tenir compte des circonstances individualisées.
Le principe de la légalité implique que l'administration doit appliquer la loi de manière uniforme, sans tenir compte des circonstances individualisées.
Le droit international public régule uniquement les relations économiques entre les États.
Le droit international public régule uniquement les relations économiques entre les États.
Les organisations internationales telles que l'ONU sont des sujets de droit international public.
Les organisations internationales telles que l'ONU sont des sujets de droit international public.
Le droit international privé s'intéresse aux relations entre États uniquement.
Le droit international privé s'intéresse aux relations entre États uniquement.
L'utilisation internationale du domaine public est une question régie par le droit international public.
L'utilisation internationale du domaine public est une question régie par le droit international public.
Les conventions internationales ne constituent pas une source majeure du droit international.
Les conventions internationales ne constituent pas une source majeure du droit international.
Le droit international public et le droit international privé sont synonymes et peuvent être utilisés indistinctement.
Le droit international public et le droit international privé sont synonymes et peuvent être utilisés indistinctement.
La Cour internationale de Justice de l'ONU traite exclusivement des affaires pénales.
La Cour internationale de Justice de l'ONU traite exclusivement des affaires pénales.
Les compétences territoriales des États sont régies par le droit international privé.
Les compétences territoriales des États sont régies par le droit international privé.
La reconnaissance de la personnalité juridique d'une organisation internationale la rend responsable au niveau international.
La reconnaissance de la personnalité juridique d'une organisation internationale la rend responsable au niveau international.
Le droit international public impose des règles strictes sans tenir compte des contextes spécifiques des États.
Le droit international public impose des règles strictes sans tenir compte des contextes spécifiques des États.
Le droit pénal ne s'applique qu'aux infractions commises par des personnes physiques.
Le droit pénal ne s'applique qu'aux infractions commises par des personnes physiques.
Pour qu'un acte soit considéré comme une infraction, il doit obligatoirement être prévu par la loi.
Pour qu'un acte soit considéré comme une infraction, il doit obligatoirement être prévu par la loi.
Les infractions au sens large ne nécessitent pas de preuve de culpabilité pour être répréhensibles.
Les infractions au sens large ne nécessitent pas de preuve de culpabilité pour être répréhensibles.
Le principe du nullum crimen, nulla poena, sine lege signifie qu'une loi peut rétroagir et s'appliquer à des actes passés.
Le principe du nullum crimen, nulla poena, sine lege signifie qu'une loi peut rétroagir et s'appliquer à des actes passés.
La clarté des lois écrites est un facteur essentiel pour assurer la sécurité du droit.
La clarté des lois écrites est un facteur essentiel pour assurer la sécurité du droit.
Le droit pénal est exclusivement basé sur des normes morales sans lien avec l'ordre public.
Le droit pénal est exclusivement basé sur des normes morales sans lien avec l'ordre public.
Il n'existe pas de différence entre les infractions pénales et les infractions administratives selon le droit pénal.
Il n'existe pas de différence entre les infractions pénales et les infractions administratives selon le droit pénal.
Le droit pénal peut être appliqué même si l'infraction n'a pas causé de dommage direct à un individu ou à la société.
Le droit pénal peut être appliqué même si l'infraction n'a pas causé de dommage direct à un individu ou à la société.
La notion d'illicéité dans une infraction signifie uniquement que l'acte est contraire à la loi écrite.
La notion d'illicéité dans une infraction signifie uniquement que l'acte est contraire à la loi écrite.
La répression des actes délictueux dépend uniquement de la gravité du crime sans tenir compte des circonstances atténuantes.
La répression des actes délictueux dépend uniquement de la gravité du crime sans tenir compte des circonstances atténuantes.
La jouissance des droits civils est réservée exclusivement aux personnes majeures.
La jouissance des droits civils est réservée exclusivement aux personnes majeures.
Une personne peut être déclarée absente et cette déclaration peut avoir les mêmes effets que le décès légal.
Une personne peut être déclarée absente et cette déclaration peut avoir les mêmes effets que le décès légal.
L'exercice des droits civils est valide pour toute personne, indépendamment de sa capacité de discernement.
L'exercice des droits civils est valide pour toute personne, indépendamment de sa capacité de discernement.
Le défaut de majorités entraîne une incapacité totale à agir dans la vie juridique.
Le défaut de majorités entraîne une incapacité totale à agir dans la vie juridique.
La personnalité humaine est considérée comme ayant un début à la mort.
La personnalité humaine est considérée comme ayant un début à la mort.
Avant le 1er juillet 2022, le mariage pouvait être célébré uniquement entre personnes de sexe identique.
Avant le 1er juillet 2022, le mariage pouvait être célébré uniquement entre personnes de sexe identique.
Les couples ayant conclu un partenariat enregistré peuvent le convertir en mariage sans aucune démarche supplémentaire.
Les couples ayant conclu un partenariat enregistré peuvent le convertir en mariage sans aucune démarche supplémentaire.
Le mariage est considéré comme un contrat librement négocié entre deux personnes.
Le mariage est considéré comme un contrat librement négocié entre deux personnes.
La loi fédérale sur le partenariat enregistré permet le mariage entre personnes de même sexe depuis 2022.
La loi fédérale sur le partenariat enregistré permet le mariage entre personnes de même sexe depuis 2022.
Les règles concernant le mariage et le divorce sont établies dans les articles 90 à 456 CC.
Les règles concernant le mariage et le divorce sont établies dans les articles 90 à 456 CC.
Il est encore possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés après le 1er juillet 2022.
Il est encore possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés après le 1er juillet 2022.
Le mariage ne génère pas de droits et d'obligations pour les époux qui peuvent être renégociés par accord verbal.
Le mariage ne génère pas de droits et d'obligations pour les époux qui peuvent être renégociés par accord verbal.
L'union libre est juridiquement identique au mariage en termes de droits et d'obligations.
L'union libre est juridiquement identique au mariage en termes de droits et d'obligations.
Les personnes de même sexe ne pouvaient auparavant célébrer aucune forme d'union avant 2022.
Les personnes de même sexe ne pouvaient auparavant célébrer aucune forme d'union avant 2022.
Le mariage est toujours considéré comme un acte administratif en vertu de la loi.
Le mariage est toujours considéré comme un acte administratif en vertu de la loi.
Un groupement d'individus ne peut constituer une personne morale que s'il a un but commun.
Un groupement d'individus ne peut constituer une personne morale que s'il a un but commun.
Les personnes morales n'ont pas besoin d'une base contractuelle pour exister juridiquement.
Les personnes morales n'ont pas besoin d'une base contractuelle pour exister juridiquement.
Les conditions pour qu'un groupement soit considéré comme une personne morale restent identiques selon le type de personne morale.
Les conditions pour qu'un groupement soit considéré comme une personne morale restent identiques selon le type de personne morale.
Les articles 52 à 58 CC du Code civil énoncent des règles générales applicables à toutes les personnes morales.
Les articles 52 à 58 CC du Code civil énoncent des règles générales applicables à toutes les personnes morales.
Une société anonyme peut être unipersonnelle sans exception.
Une société anonyme peut être unipersonnelle sans exception.
Les personnes physiques sont les seuls sujets de droits et d'obligations selon le Code civil.
Les personnes physiques sont les seuls sujets de droits et d'obligations selon le Code civil.
Une des caractéristiques d'une personne morale est qu'elle doit avoir une vie juridique propre.
Une des caractéristiques d'une personne morale est qu'elle doit avoir une vie juridique propre.
Pour qu'un groupement puisse être reconnu comme une personne morale, seule la volonté des individus est suffisante.
Pour qu'un groupement puisse être reconnu comme une personne morale, seule la volonté des individus est suffisante.
Le droit privé inclut uniquement le droit de la famille et les droits réels.
Le droit privé inclut uniquement le droit de la famille et les droits réels.
Les normes de droit privé sont toujours des normes impératives, c'est-à-dire non modifiables par accord des parties.
Les normes de droit privé sont toujours des normes impératives, c'est-à-dire non modifiables par accord des parties.
L'autonomie de la volonté des parties est absolument garantie par le droit privé.
L'autonomie de la volonté des parties est absolument garantie par le droit privé.
Une convention entre parties peut toujours déroger aux règles impératives imposées par la loi.
Une convention entre parties peut toujours déroger aux règles impératives imposées par la loi.
Le droit des obligations est une branche importante du droit privé.
Le droit des obligations est une branche importante du droit privé.
Le droit privé ne comprend pas le droit international privé.
Le droit privé ne comprend pas le droit international privé.
Les droits réels impliquent une relation directe entre une personne et un objet.
Les droits réels impliquent une relation directe entre une personne et un objet.
La loi n'impose jamais de restrictions à l'autonomie de la volonté dans le domaine des contrats.
La loi n'impose jamais de restrictions à l'autonomie de la volonté dans le domaine des contrats.
La clémence de la loi en matière de droit privé est absolue et sans limites.
La clémence de la loi en matière de droit privé est absolue et sans limites.
Les droits attachés à la personnalité sont exclus du droit privé.
Les droits attachés à la personnalité sont exclus du droit privé.
La procédure civile débute toujours par une requête de conciliation.
La procédure civile débute toujours par une requête de conciliation.
La phase de conciliation est facultative dans la procédure civile.
La phase de conciliation est facultative dans la procédure civile.
Si la conciliation échoue, le demandeur doit introduire une nouvelle demande qui reprend les conclusions de sa requête.
Si la conciliation échoue, le demandeur doit introduire une nouvelle demande qui reprend les conclusions de sa requête.
Le défendeur a la possibilité de répondre oralement ou par écrit uniquement lors de la phase de conciliation.
Le défendeur a la possibilité de répondre oralement ou par écrit uniquement lors de la phase de conciliation.
Le tribunal a pour rôle de forcer les parties à parvenir à un accord lors de la conciliation.
Le tribunal a pour rôle de forcer les parties à parvenir à un accord lors de la conciliation.
La demande d'introduction en justice doit inclure des preuves si le demandeur souhaite faire reconnaître son droit.
La demande d'introduction en justice doit inclure des preuves si le demandeur souhaite faire reconnaître son droit.
Une fois la phase de conciliation terminée, le tribunal ne peut plus intervenir dans le cas.
Une fois la phase de conciliation terminée, le tribunal ne peut plus intervenir dans le cas.
La procédure de conciliation est souvent une étape essentielle pour éviter le jugement.
La procédure de conciliation est souvent une étape essentielle pour éviter le jugement.
L'arbitrage peut être utilisé pour des litiges concernant l'attribution de l'autorité parentale.
L'arbitrage peut être utilisé pour des litiges concernant l'attribution de l'autorité parentale.
Les règles de procédure applicables dans un arbitrage sont décidées par les parties elles-mêmes.
Les règles de procédure applicables dans un arbitrage sont décidées par les parties elles-mêmes.
L'arbitrage est une voie juridictionnelle publique dans laquelle les décisions sont prises par des juges d'État.
L'arbitrage est une voie juridictionnelle publique dans laquelle les décisions sont prises par des juges d'État.
Un litige doit être existant pour pouvoir être soumis à l'arbitrage.
Un litige doit être existant pour pouvoir être soumis à l'arbitrage.
L'arbitrage est exclusivement destiné aux contrats de nature internationale.
L'arbitrage est exclusivement destiné aux contrats de nature internationale.
La copropriété implique que les propriétaires ont des droits égaux sur la chose partagée.
La copropriété implique que les propriétaires ont des droits égaux sur la chose partagée.
La propriété commune permet à chaque membre de vendre sa part sans restriction.
La propriété commune permet à chaque membre de vendre sa part sans restriction.
Les droits réels restreints permettent une jouissance complète d'une propriété.
Les droits réels restreints permettent une jouissance complète d'une propriété.
Tous les copropriétaires peuvent exiger la fin de la copropriété indépendamment des autres.
Tous les copropriétaires peuvent exiger la fin de la copropriété indépendamment des autres.
Les droits réels confèrent une maîtrise partielle d’une chose à leur titulaire.
Les droits réels confèrent une maîtrise partielle d’une chose à leur titulaire.
Un communiste a droit à une part de la chose elle-même dans une propriété en main commune.
Un communiste a droit à une part de la chose elle-même dans une propriété en main commune.
Les choses qui ne peuvent être possédées, comme les rayons du soleil, sont des objets au sens des droits réels.
Les choses qui ne peuvent être possédées, comme les rayons du soleil, sont des objets au sens des droits réels.
La copropriété peut exister sans qu'il y ait une division nette des droits de propriété.
La copropriété peut exister sans qu'il y ait une division nette des droits de propriété.
Le droit suisse autorise un numerus apertus des droits réels, permettant une grande variété dans les types de droits existants.
Le droit suisse autorise un numerus apertus des droits réels, permettant une grande variété dans les types de droits existants.
Le Code civil considère les droits réels comme un sous-ensemble des droits de propriété.
Le Code civil considère les droits réels comme un sous-ensemble des droits de propriété.
Les droits réels peuvent être opposés à toute personne, y compris les tiers.
Les droits réels peuvent être opposés à toute personne, y compris les tiers.
Le droit au partage dans une copropriété est contingent à la demande d'un seul copropriétaire.
Le droit au partage dans une copropriété est contingent à la demande d'un seul copropriétaire.
Les biens matériels incapables d'appropriation ne sont pas appréhendés par les droits réels.
Les biens matériels incapables d'appropriation ne sont pas appréhendés par les droits réels.
Les droits privés subjectifs font partie intégrante de la définition des droits réels.
Les droits privés subjectifs font partie intégrante de la définition des droits réels.
La maîtrise effective de l'homme sur certaines choses est un critère clé pour déterminer leur statut en tant que droits réels.
La maîtrise effective de l'homme sur certaines choses est un critère clé pour déterminer leur statut en tant que droits réels.
La connaissance de la propriété d'un immeuble est secondaire dans la réglementation des droits réels.
La connaissance de la propriété d'un immeuble est secondaire dans la réglementation des droits réels.
Les meubles et les immeubles sont tous considérés comme des objets au sens des droits réels.
Les meubles et les immeubles sont tous considérés comme des objets au sens des droits réels.
La définition des droits réels implique uniquement des considérations de propriété matérielle.
La définition des droits réels implique uniquement des considérations de propriété matérielle.
Dans un contrat d’adhésion, l’adhérent doit toujours accepter les conditions telles quelles sans possibilité de négocier.
Dans un contrat d’adhésion, l’adhérent doit toujours accepter les conditions telles quelles sans possibilité de négocier.
Les clauses contractuelles standardisées peuvent avoir des effets normatifs même si elles ne sont pas explicitement incorporées dans l'accord.
Les clauses contractuelles standardisées peuvent avoir des effets normatifs même si elles ne sont pas explicitement incorporées dans l'accord.
La jurisprudence considère qu'une clause excessive est nécessairement considérée comme insolite.
La jurisprudence considère qu'une clause excessive est nécessairement considérée comme insolite.
Le prédisposant doit rendre l'autre partie attentive à une clause qu'il considère comme insolite afin d'obtenir un accord exprès.
Le prédisposant doit rendre l'autre partie attentive à une clause qu'il considère comme insolite afin d'obtenir un accord exprès.
Les tribunaux ne contrôlent les conditions générales qu'en ce qui concerne leur contenu, sans vérification de leur incorporation.
Les tribunaux ne contrôlent les conditions générales qu'en ce qui concerne leur contenu, sans vérification de leur incorporation.
Les points objectivement essentiels d'un contrat sont des éléments non indispensables à sa validité.
Les points objectivement essentiels d'un contrat sont des éléments non indispensables à sa validité.
Le sens voulu, le sens déclaré et le sens compris d'une déclaration doivent toujours être identiques pour qu'il y ait un accord réel.
Le sens voulu, le sens déclaré et le sens compris d'une déclaration doivent toujours être identiques pour qu'il y ait un accord réel.
Les points secondaires d’un contrat sont ceux qui peuvent être considérés comme essentiels par les parties contractantes.
Les points secondaires d’un contrat sont ceux qui peuvent être considérés comme essentiels par les parties contractantes.
Le consentement juridique ou normatif est reconnu lorsqu'il existe un accord réel entre les parties sur tous les points d'un contrat.
Le consentement juridique ou normatif est reconnu lorsqu'il existe un accord réel entre les parties sur tous les points d'un contrat.
La signature de l'acceptation n'est pas nécessaire pour qu'un contrat soit considéré comme valablement conclu.
La signature de l'acceptation n'est pas nécessaire pour qu'un contrat soit considéré comme valablement conclu.
Une partie pourrait renoncer à contracter si elle n'est pas d'accord sur un point subjectivement essentiel.
Une partie pourrait renoncer à contracter si elle n'est pas d'accord sur un point subjectivement essentiel.
Les déclarations faites par les parties doivent être forcément interprétées de manière littérale pour assurer un consentement valide.
Les déclarations faites par les parties doivent être forcément interprétées de manière littérale pour assurer un consentement valide.
Il est toujours possible d'avoir un accord juridique sans que les volontés des parties soient en concordance.
Il est toujours possible d'avoir un accord juridique sans que les volontés des parties soient en concordance.
Les sources des obligations peuvent être à la fois volontaires et légales.
Les sources des obligations peuvent être à la fois volontaires et légales.
Le contrat est une source d'obligation qui peut se établir sans manifestations de volonté.
Le contrat est une source d'obligation qui peut se établir sans manifestations de volonté.
Le droit impératif ne s'applique que si les parties ont expressément convenu d'une condition dans le contrat.
Le droit impératif ne s'applique que si les parties ont expressément convenu d'une condition dans le contrat.
Les actes illicites et l'enrichissement illégitime sont des exemples de sources légales d'obligations.
Les actes illicites et l'enrichissement illégitime sont des exemples de sources légales d'obligations.
Les obligations prévues par le droit supplétif ne s'appliquent que si les parties explicitement les rejetés.
Les obligations prévues par le droit supplétif ne s'appliquent que si les parties explicitement les rejetés.
Le contenu même du contrat ne crée pas d'obligations intrinsèques à moins d'être soutenu par un acte légal.
Le contenu même du contrat ne crée pas d'obligations intrinsèques à moins d'être soutenu par un acte légal.
Les obligations peuvent découler d'une volonté unilatérale d'une partie.
Les obligations peuvent découler d'une volonté unilatérale d'une partie.
Le droit supplétif est utilisé lorsque les parties ont fait des choix explicites dans leur contrat.
Le droit supplétif est utilisé lorsque les parties ont fait des choix explicites dans leur contrat.
Les sources d'obligations incluent uniquement des engagements contractuels.
Les sources d'obligations incluent uniquement des engagements contractuels.
Le principe de non-rétroactivité des lois s'applique également à certaines obligations contractuelles.
Le principe de non-rétroactivité des lois s'applique également à certaines obligations contractuelles.
Les parties engagées dans des négociations précontractuelles sont immédiatement liées par des obligations contractuelles.
Les parties engagées dans des négociations précontractuelles sont immédiatement liées par des obligations contractuelles.
La responsabilité précontractuelle est également connue sous le nom de responsabilité pour culpa in contrahendo.
La responsabilité précontractuelle est également connue sous le nom de responsabilité pour culpa in contrahendo.
Une offre ne lie pas son auteur tant qu'elle n'a pas été acceptée par la partie destinataire.
Une offre ne lie pas son auteur tant qu'elle n'a pas été acceptée par la partie destinataire.
L’expression d’une volonté de se lier avec le destinataire de l’offre n’est pas un élément essentiel de l’offre.
L’expression d’une volonté de se lier avec le destinataire de l’offre n’est pas un élément essentiel de l’offre.
Les négociations précontractuelles doivent obligatoirement se faire par écrit.
Les négociations précontractuelles doivent obligatoirement se faire par écrit.
Lorsqu'une partie cause un dommage à l'autre durant les négociations, elle peut être tenue responsable même si aucun contrat n'a été signé.
Lorsqu'une partie cause un dommage à l'autre durant les négociations, elle peut être tenue responsable même si aucun contrat n'a été signé.
Les éléments essentiels d'un contrat ne doivent pas être tous présents dans une offre.
Les éléments essentiels d'un contrat ne doivent pas être tous présents dans une offre.
La réceptivité de l'offre signifie qu'elle produit des effets dès que le destinataire en prend connaissance.
La réceptivité de l'offre signifie qu'elle produit des effets dès que le destinataire en prend connaissance.
La négociation d'un contrat constitue une phase où les parties sont totalement indépendantes les unes des autres.
La négociation d'un contrat constitue une phase où les parties sont totalement indépendantes les unes des autres.
Dans un contrat informel, il est nécessaire d'avoir une preuve écrite pour prouver l'accord entre les parties.
Dans un contrat informel, il est nécessaire d'avoir une preuve écrite pour prouver l'accord entre les parties.
L'impossibilité d'exécution d'une prestation doit être réputée comme étant initiale et subjective pour qu'elle soit prise en compte dans un contrat.
L'impossibilité d'exécution d'une prestation doit être réputée comme étant initiale et subjective pour qu'elle soit prise en compte dans un contrat.
La fraude à la loi permet d'utiliser une norme légitime pour contourner une interdiction légale sans que cette action soit reconnue comme illicite.
La fraude à la loi permet d'utiliser une norme légitime pour contourner une interdiction légale sans que cette action soit reconnue comme illicite.
Un contrat peut être considéré comme illicite même si l'objet de celui-ci n'est pas en soi prohibé par la loi.
Un contrat peut être considéré comme illicite même si l'objet de celui-ci n'est pas en soi prohibé par la loi.
Les dispositions juridiques impératives peuvent toujours être modifiées par accord entre les parties, quelle que soit leur nature.
Les dispositions juridiques impératives peuvent toujours être modifiées par accord entre les parties, quelle que soit leur nature.
Une impossibilité matérielle se réfère toujours à des raisons objectives qui empêchent la réalisation d'une prestation.
Une impossibilité matérielle se réfère toujours à des raisons objectives qui empêchent la réalisation d'une prestation.
L'interprétation de droit implique la recherche de la volonté réelle des parties.
L'interprétation de droit implique la recherche de la volonté réelle des parties.
Le juge doit toujours trancher en faveur de l'une des interprétations qui reflète la compréhension d'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
Le juge doit toujours trancher en faveur de l'une des interprétations qui reflète la compréhension d'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
Lorsqu'il y a une lacune dans un contrat, les parties ne se considèrent pas liées par un contrat valide.
Lorsqu'il y a une lacune dans un contrat, les parties ne se considèrent pas liées par un contrat valide.
La recherche de la volonté réelle se concentre sur les éléments quantifiables du contrat.
La recherche de la volonté réelle se concentre sur les éléments quantifiables du contrat.
Le principe de la confiance s'applique uniquement dans le cadre de la volonté réelle des parties.
Le principe de la confiance s'applique uniquement dans le cadre de la volonté réelle des parties.
Un juge peut décider de la bonne interprétation d'un contrat sans tenir compte des circonstances dans lesquelles il a été conclu.
Un juge peut décider de la bonne interprétation d'un contrat sans tenir compte des circonstances dans lesquelles il a été conclu.
Le défaut de règlement d'un point dans un contrat est considéré comme une lacune du contrat.
Le défaut de règlement d'un point dans un contrat est considéré comme une lacune du contrat.
L'interprétation subjective est la première étape pour résoudre un litige entre parties concernant un contrat.
L'interprétation subjective est la première étape pour résoudre un litige entre parties concernant un contrat.
La théorie de l'imprévision ne s'applique que lorsque les circonstances sont identiques à celles au moment de la conclusion du contrat.
La théorie de l'imprévision ne s'applique que lorsque les circonstances sont identiques à celles au moment de la conclusion du contrat.
Le libre choix de la forme dans un contrat est un principe absolu sans aucune exception.
Le libre choix de la forme dans un contrat est un principe absolu sans aucune exception.
La signature d'un contrat est une condition nécessaire pour qu'un acte écrit soit considéré comme valide.
La signature d'un contrat est une condition nécessaire pour qu'un acte écrit soit considéré comme valide.
La sécurité des transactions ne dépend que du respect des exigences formelles dans le contrat.
La sécurité des transactions ne dépend que du respect des exigences formelles dans le contrat.
La clause rebus sic stantibus permet à une partie de modifier un contrat sans que des circonstances aient changé.
La clause rebus sic stantibus permet à une partie de modifier un contrat sans que des circonstances aient changé.
Les documents contractuels peuvent être répartis sur plusieurs supports tant que tous les éléments sont présents dans un lieu accessible.
Les documents contractuels peuvent être répartis sur plusieurs supports tant que tous les éléments sont présents dans un lieu accessible.
Le principe du consensualisme implique que toutes les parties doivent être d'accord sur la forme du contrat avant sa signature.
Le principe du consensualisme implique que toutes les parties doivent être d'accord sur la forme du contrat avant sa signature.
L'absence de forme écrite n'affecte pas la validité d'un contrat lorsque la loi n'impose aucune exigence formelle.
L'absence de forme écrite n'affecte pas la validité d'un contrat lorsque la loi n'impose aucune exigence formelle.
Lorsque la loi impose le respect d'une forme, il est uniquement question de protéger les intérêts des parties directement impliquées.
Lorsque la loi impose le respect d'une forme, il est uniquement question de protéger les intérêts des parties directement impliquées.
La nullité relative permet à n'importe quelle partie de se délier du contrat en invoquant un vice.
La nullité relative permet à n'importe quelle partie de se délier du contrat en invoquant un vice.
Dans la simulation simple, les parties ont effectivement l'intention de conclure un contrat.
Dans la simulation simple, les parties ont effectivement l'intention de conclure un contrat.
La simulation qualifiée implique une volonté réelle de créer un contrat différent de celui qui est déclaré.
La simulation qualifiée implique une volonté réelle de créer un contrat différent de celui qui est déclaré.
L'immoralité d'un contrat peut justifier la nullité absolue dans tous les cas.
L'immoralité d'un contrat peut justifier la nullité absolue dans tous les cas.
Il est possible qu'un contrat simulé ait des effets juridiques selon la volonté des parties.
Il est possible qu'un contrat simulé ait des effets juridiques selon la volonté des parties.
La nullité relative peut être invoquée par celle des parties dont le droit de la personnalité a été atteint.
La nullité relative peut être invoquée par celle des parties dont le droit de la personnalité a été atteint.
La simulation simple entraîne toujours des effets juridiques réels pour les parties concernées.
La simulation simple entraîne toujours des effets juridiques réels pour les parties concernées.
Les deux formes de simulation, simple et qualifiée, sont traitées de manière identique en droit.
Les deux formes de simulation, simple et qualifiée, sont traitées de manière identique en droit.
Le vice affectant un contrat peut être invoqué par une partie même si elle n'est pas protégée par la norme violée.
Le vice affectant un contrat peut être invoqué par une partie même si elle n'est pas protégée par la norme violée.
La volonté déclarée dans un acte simulé reflète toujours la volonté réelle des parties.
La volonté déclarée dans un acte simulé reflète toujours la volonté réelle des parties.
Les droits de la personnalité ne sont pas des droits subjectifs absolus.
Les droits de la personnalité ne sont pas des droits subjectifs absolus.
Un dommage économique est automatiquement illicite, indépendamment du comportement de l'auteur.
Un dommage économique est automatiquement illicite, indépendamment du comportement de l'auteur.
Le devoir de fonction est l'un des faits justificatifs qui peuvent rendre un comportement illicite, licite.
Le devoir de fonction est l'un des faits justificatifs qui peuvent rendre un comportement illicite, licite.
La faute comprend uniquement un élément subjectif sans référence à des comportements objectifs.
La faute comprend uniquement un élément subjectif sans référence à des comportements objectifs.
La légitime défense est définie comme une action entreprise sans justification légale.
La légitime défense est définie comme une action entreprise sans justification légale.
Le concept de patrimoine est juridiquement protégé contre tous types de préjudices.
Le concept de patrimoine est juridiquement protégé contre tous types de préjudices.
Une atteinte à un droit subjectif absolu ne nécessite pas d'examen du comportement de l'auteur pour être considérée comme illicite.
Une atteinte à un droit subjectif absolu ne nécessite pas d'examen du comportement de l'auteur pour être considérée comme illicite.
L'état de nécessité est un fait justificatif qui implique un consentement explicite de la victime.
L'état de nécessité est un fait justificatif qui implique un consentement explicite de la victime.
La causalité adéquate limite les obligations de réparation en raison de la multiplicité des causes.
La causalité adéquate limite les obligations de réparation en raison de la multiplicité des causes.
Une cause adéquate perd son caractère si une force majeure intervient.
Une cause adéquate perd son caractère si une force majeure intervient.
L'illicéité par le résultat concerne uniquement la violation d'obligations contractuelles.
L'illicéité par le résultat concerne uniquement la violation d'obligations contractuelles.
La faute grave d'un tiers ne constitue pas un fait interruptif de la causalité.
La faute grave d'un tiers ne constitue pas un fait interruptif de la causalité.
D'après la théorie de la causalité, tout événement a une cause unique identifiable.
D'après la théorie de la causalité, tout événement a une cause unique identifiable.
La faute intentionnelle et la faute par négligence sont traitées de manière identique dans le cadre de l'article 41 al. 1 CO.
La faute intentionnelle et la faute par négligence sont traitées de manière identique dans le cadre de l'article 41 al. 1 CO.
La jurisprudence admet des excuses personnelles comme le stress pour justifier un comportement fautif.
La jurisprudence admet des excuses personnelles comme le stress pour justifier un comportement fautif.
Il existe uniquement une catégorie de responsabilités objectives dans le droit.
Il existe uniquement une catégorie de responsabilités objectives dans le droit.
Une faute grave de la victime peut interrompre le lien de causalité dans un cas de responsabilité.
Une faute grave de la victime peut interrompre le lien de causalité dans un cas de responsabilité.
La gravité de la faute influence le mode et l'étendue de la réparation.
La gravité de la faute influence le mode et l'étendue de la réparation.
Un comportement s'écartant de celui d'un homme consciencieux et raisonnable est un critère pour établir la faute.
Un comportement s'écartant de celui d'un homme consciencieux et raisonnable est un critère pour établir la faute.
L'élément subjectif d'une faute se limite uniquement à l'intention.
L'élément subjectif d'une faute se limite uniquement à l'intention.
La réparation est toujours proportionnelle à la faute commise, sans prendre en compte la gravité.
La réparation est toujours proportionnelle à la faute commise, sans prendre en compte la gravité.
La responsabilité objective est liée à la notion de faute dans tous les cas.
La responsabilité objective est liée à la notion de faute dans tous les cas.
La distinction entre les différents degrés de gravité de la faute est uniquement théorique et n'a pas d'impact pratique.
La distinction entre les différents degrés de gravité de la faute est uniquement théorique et n'a pas d'impact pratique.
Dans une stipulation pour autrui parfaite, le bénéficiaire n'a aucun droit propre contre le promettant.
Dans une stipulation pour autrui parfaite, le bénéficiaire n'a aucun droit propre contre le promettant.
Le créancier dans une stipulation pour autrui imparfaite est à la fois le stipulant et le bénéficiaire.
Le créancier dans une stipulation pour autrui imparfaite est à la fois le stipulant et le bénéficiaire.
Le rapport de couverture est celui qui fonde la prestation faite par le promettant au bénéficiaire.
Le rapport de couverture est celui qui fonde la prestation faite par le promettant au bénéficiaire.
Le débiteur peut se libérer de son obligation en exécutant la prestation en faveur de n'importe quel créancier.
Le débiteur peut se libérer de son obligation en exécutant la prestation en faveur de n'importe quel créancier.
L'enrichissement du bénéficiaire doit être justifié par un rapport juridique entre le stipulant et le bénéficiaire.
L'enrichissement du bénéficiaire doit être justifié par un rapport juridique entre le stipulant et le bénéficiaire.
Le stipulant enrichit le patrimoine du promettant dans le cadre d'une stipulation pour autrui.
Le stipulant enrichit le patrimoine du promettant dans le cadre d'une stipulation pour autrui.
Le rapport de valeur se réfère à la relation entre le stipulant et le promettant.
Le rapport de valeur se réfère à la relation entre le stipulant et le promettant.
Une fois le bénéficiaire acquérant une créance, il devient créancier solidaire avec le stipulant.
Une fois le bénéficiaire acquérant une créance, il devient créancier solidaire avec le stipulant.
Le promettant est toujours le seul créancier dans la stipulation pour autrui imparfaite.
Le promettant est toujours le seul créancier dans la stipulation pour autrui imparfaite.
La stipulation pour autrui permet au bénéficiaire de revendiquer des droits à tout moment, indépendamment de la situation du promettant.
La stipulation pour autrui permet au bénéficiaire de revendiquer des droits à tout moment, indépendamment de la situation du promettant.
La restitution en matière d'enrichissement illégitime est limitée par l'appauvrissement du défendeur.
La restitution en matière d'enrichissement illégitime est limitée par l'appauvrissement du défendeur.
Les impenses utiles peuvent donner droit à un remboursement intégral quelle que soit la situation de l'enrichi.
Les impenses utiles peuvent donner droit à un remboursement intégral quelle que soit la situation de l'enrichi.
Le délai absolu de prescription pour l'action en enrichissement illégitime est de 3 ans.
Le délai absolu de prescription pour l'action en enrichissement illégitime est de 3 ans.
Les impenses voluptuaires ne donnent droit à aucun remboursement selon l'article 65 CO.
Les impenses voluptuaires ne donnent droit à aucun remboursement selon l'article 65 CO.
Une seule et même obligation ne peut jamais avoir plusieurs débiteurs.
Une seule et même obligation ne peut jamais avoir plusieurs débiteurs.
La bonne foi de l'enrichi n'a aucune incidence sur l'étendue de la restitution.
La bonne foi de l'enrichi n'a aucune incidence sur l'étendue de la restitution.
Le délai de prescription commence à courir dès que l'appauvri connaît suffisamment l'enrichi, indépendamment du transfert.
Le délai de prescription commence à courir dès que l'appauvri connaît suffisamment l'enrichi, indépendamment du transfert.
Les impenses nécessaires donnent toujours droit au remboursement partiel.
Les impenses nécessaires donnent toujours droit au remboursement partiel.
L'enrichissement illégitime ne peut être fondé que sur une cause valable.
L'enrichissement illégitime ne peut être fondé que sur une cause valable.
L'appauvrissement du demandeur peut résulter d'une perte effective ou d'un gain manqué.
L'appauvrissement du demandeur peut résulter d'une perte effective ou d'un gain manqué.
Le rapport de causalité entre l'enrichissement et l'appauvrissement est une condition qui doit être remplie dans tous les cas d'enrichissement illégitime.
Le rapport de causalité entre l'enrichissement et l'appauvrissement est une condition qui doit être remplie dans tous les cas d'enrichissement illégitime.
La non-diminution du patrimoine est une forme d'enrichissement exclusivement liée à des actes effectués par le défendeur.
La non-diminution du patrimoine est une forme d'enrichissement exclusivement liée à des actes effectués par le défendeur.
L'enrichissement est uniquement mesuré par une augmentation tangible du patrimoine.
L'enrichissement est uniquement mesuré par une augmentation tangible du patrimoine.
La solidarité parfaite implique que chaque responsable puisse être tenu de réparer l'intégralité du préjudice.
La solidarité parfaite implique que chaque responsable puisse être tenu de réparer l'intégralité du préjudice.
L'article 51 du CO traite de la solidarité parfaite entre les auteurs d'un préjudice.
L'article 51 du CO traite de la solidarité parfaite entre les auteurs d'un préjudice.
La faute commune suppose que les auteurs ont agi de manière isolée sans collaboration.
La faute commune suppose que les auteurs ont agi de manière isolée sans collaboration.
La victime peut toujours agir contre l'un des responsables pour le préjudice total, même en cas de responsabilité imparfaite.
La victime peut toujours agir contre l'un des responsables pour le préjudice total, même en cas de responsabilité imparfaite.
Le recours et la subrogation sont des conséquences de la solidarité imparfaite.
Le recours et la subrogation sont des conséquences de la solidarité imparfaite.
La prescription peut être interrompue lorsque plusieurs responsables sont impliqués dans un même préjudice.
La prescription peut être interrompue lorsque plusieurs responsables sont impliqués dans un même préjudice.
Les articles 50 et 51 du CO indiquent des solutions identiques pour les fautes communes et les fautes distinctes.
Les articles 50 et 51 du CO indiquent des solutions identiques pour les fautes communes et les fautes distinctes.
Un préjudice résultant d'une faute commune implique une responsabilité conjointe et égale de tous les auteurs.
Un préjudice résultant d'une faute commune implique une responsabilité conjointe et égale de tous les auteurs.
Il est possible de poursuivre chaque responsable individuellement pour des actes commis séparément.
Il est possible de poursuivre chaque responsable individuellement pour des actes commis séparément.
Le principe de solidarité imparfaite ne change pas la manière dont le préjudice doit être réparé.
Le principe de solidarité imparfaite ne change pas la manière dont le préjudice doit être réparé.
Le rapport de causalité entre l'enrichissement d'une personne et l'appauvrissement d'une autre est établi uniquement lorsque l'appauvrissement est volontaire.
Le rapport de causalité entre l'enrichissement d'une personne et l'appauvrissement d'une autre est établi uniquement lorsque l'appauvrissement est volontaire.
L'enrichissement sans cause valable se caractérise par une situation où le transfert patrimonial n'a pas de base légale valable.
L'enrichissement sans cause valable se caractérise par une situation où le transfert patrimonial n'a pas de base légale valable.
La répétition de l'indu ne peut pas être invoquée si la personne appauvrie a commis une erreur sur l'existence de la dette.
La répétition de l'indu ne peut pas être invoquée si la personne appauvrie a commis une erreur sur l'existence de la dette.
La restitution en nature est toujours la modalité préférée par rapport à la restitution en argent.
La restitution en nature est toujours la modalité préférée par rapport à la restitution en argent.
L'absence de cause valable implique toujours l'existence d'une obligation parfaite.
L'absence de cause valable implique toujours l'existence d'une obligation parfaite.
La modalité de restitution en argent est considérée comme une exception dans le cadre du droit de restitution.
La modalité de restitution en argent est considérée comme une exception dans le cadre du droit de restitution.
Un enrichissement peut être considéré comme validé même si la cause qui l'a généré a cessé d'exister.
Un enrichissement peut être considéré comme validé même si la cause qui l'a généré a cessé d'exister.
L'appauvri doit toujours avoir effectué une prestation pour invoquer une action en répétition de l'indu.
L'appauvri doit toujours avoir effectué une prestation pour invoquer une action en répétition de l'indu.
Les prestations visant un but licite peuvent être annulées en raison de l'absence de cause valable.
Les prestations visant un but licite peuvent être annulées en raison de l'absence de cause valable.
Le transfert patrimonial sans cause valable peut être considéré comme un acte de bonne foi.
Le transfert patrimonial sans cause valable peut être considéré comme un acte de bonne foi.
Avant l’avènement de la condition, l’obligation est exigible pour toutes les parties.
Avant l’avènement de la condition, l’obligation est exigible pour toutes les parties.
La clause pénale ne peut jamais être fixée librement par les parties selon le Code des Obligations.
La clause pénale ne peut jamais être fixée librement par les parties selon le Code des Obligations.
Une clause pénale est toujours cumulativement liée à une exécution de l'obligation et à une indemnisation pour le dommage effectif.
Une clause pénale est toujours cumulativement liée à une exécution de l'obligation et à une indemnisation pour le dommage effectif.
Si une clause pénale est alternative, le débiteur doit nécessairement exécuter l’obligation avant toute pénalité.
Si une clause pénale est alternative, le débiteur doit nécessairement exécuter l’obligation avant toute pénalité.
La prescription court seulement lorsque la prestation est exigible.
La prescription court seulement lorsque la prestation est exigible.
La clause pénale peut être utilisée pour évaluer les conséquences pécuniaires en cas d’inexécution.
La clause pénale peut être utilisée pour évaluer les conséquences pécuniaires en cas d’inexécution.
La clause pénale permet uniquement de sanctionner les obligations en cas d’exécution défectueuse.
La clause pénale permet uniquement de sanctionner les obligations en cas d’exécution défectueuse.
Une obligation est active dans une condition suspensive, même si elle n'est pas exigible.
Une obligation est active dans une condition suspensive, même si elle n'est pas exigible.
La reprise de dette interne implique l'engagement d'un créancier envers un tiers.
La reprise de dette interne implique l'engagement d'un créancier envers un tiers.
La reprise de dette externe nécessite la présence du débiteur initial dans le contrat.
La reprise de dette externe nécessite la présence du débiteur initial dans le contrat.
Les dettes conditionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise de dette selon l'article 175 CO.
Les dettes conditionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise de dette selon l'article 175 CO.
Le contrat de reprise de dette externe est soumis à une forme particulière.
Le contrat de reprise de dette externe est soumis à une forme particulière.
Les conditions de formation d'un contrat de reprise de dette interne suivent les règles ordinaires du droit des contrats.
Les conditions de formation d'un contrat de reprise de dette interne suivent les règles ordinaires du droit des contrats.
Les articles 176 à 183 CO ne contiennent aucune disposition spéciale pour la reprise de dette externe.
Les articles 176 à 183 CO ne contiennent aucune disposition spéciale pour la reprise de dette externe.
La libération du débiteur dans le cadre d'une reprise de dette externe nécessite l'accord du débiteur initial.
La libération du débiteur dans le cadre d'une reprise de dette externe nécessite l'accord du débiteur initial.
La loi permet la reprise de dettes futures sous certaines conditions établies dans l'article 27 CC.
La loi permet la reprise de dettes futures sous certaines conditions établies dans l'article 27 CC.
La reprise de dette est uniquement applicable aux dettes financières et non aux autres types d'obligations.
La reprise de dette est uniquement applicable aux dettes financières et non aux autres types d'obligations.
Il est impossible de reformer un contrat de reprise de dette une fois qu'il est signé.
Il est impossible de reformer un contrat de reprise de dette une fois qu'il est signé.
Le taux d'intérêt légal est fixé à 7 % selon l'art. 73 al. 1 CO.
Le taux d'intérêt légal est fixé à 7 % selon l'art. 73 al. 1 CO.
La quittance peut être délivrée par le débiteur après un paiement partiel uniquement.
La quittance peut être délivrée par le débiteur après un paiement partiel uniquement.
La créance d'intérêt est considérée comme l'accessoire de la créance principale et ne peut pas être cédée indépendamment.
La créance d'intérêt est considérée comme l'accessoire de la créance principale et ne peut pas être cédée indépendamment.
Une quittance est un document qui prouve que le créancier a reçu un paiement.
Une quittance est un document qui prouve que le créancier a reçu un paiement.
La restitution du titre est obligatoire pour prouver l'extinction de la dette.
La restitution du titre est obligatoire pour prouver l'extinction de la dette.
La demeure du débiteur est toujours une situation permanente et définitive.
La demeure du débiteur est toujours une situation permanente et définitive.
Une des conditions pour établir la demeure simple est que l'obligation soit échue.
Une des conditions pour établir la demeure simple est que l'obligation soit échue.
L'interpellation peut être effectuée sous une forme stricte et formelle.
L'interpellation peut être effectuée sous une forme stricte et formelle.
La demeure qualifiée est applicable à tous les types de contrats.
La demeure qualifiée est applicable à tous les types de contrats.
L'absence de motif justificatif est une condition requise pour la demeure simple.
L'absence de motif justificatif est une condition requise pour la demeure simple.
La demeure du créancier et la demeure du débiteur peuvent coexister dans une même situation.
La demeure du créancier et la demeure du débiteur peuvent coexister dans une même situation.
La demeure est caractérisée par l'inexécution de l'obligation sans exigibilité préalable.
La demeure est caractérisée par l'inexécution de l'obligation sans exigibilité préalable.
La demeure simple s'applique uniquement aux contrats formels et écrits.
La demeure simple s'applique uniquement aux contrats formels et écrits.
La notion de demeure est une catégorie de faute qui entraîne automatiquement des sanctions pénales.
La notion de demeure est une catégorie de faute qui entraîne automatiquement des sanctions pénales.
L'échéance d'une obligation peut être déterminée par un contrat ou par interpellation.
L'échéance d'une obligation peut être déterminée par un contrat ou par interpellation.
La remise de dette est considérée comme un acte formel nécessitant toujours une écriture écrite.
La remise de dette est considérée comme un acte formel nécessitant toujours une écriture écrite.
L'impossibilité subséquente est une cause volontaire d'extinction des obligations.
L'impossibilité subséquente est une cause volontaire d'extinction des obligations.
Les obligations s'éteignent uniquement par exécution et remise de dette.
Les obligations s'éteignent uniquement par exécution et remise de dette.
La prescription est considérée comme un moyen extraordinaire d'extinction des obligations.
La prescription est considérée comme un moyen extraordinaire d'extinction des obligations.
Une remise de dette partielle constitue une annulation totale de la dette initiale.
Une remise de dette partielle constitue une annulation totale de la dette initiale.
Le créancier a un délai supplémentaire de deux mois selon l'art. 63 CPC si son acte d'exécution est irrecevable.
Le créancier a un délai supplémentaire de deux mois selon l'art. 63 CPC si son acte d'exécution est irrecevable.
La renonciation à la prescription est souvent nulle si elle se fait après la conclusion du contrat.
La renonciation à la prescription est souvent nulle si elle se fait après la conclusion du contrat.
La prescription se traduit par une extinction totale de l'obligation.
La prescription se traduit par une extinction totale de l'obligation.
Un débiteur peut renoncer à l'exception de prescription après une période de cinq ans, en vertu de l'art. 141 CO.
Un débiteur peut renoncer à l'exception de prescription après une période de cinq ans, en vertu de l'art. 141 CO.
Seule la renonciation au moment de la conclusion du contrat est considérée comme anticipée.
Seule la renonciation au moment de la conclusion du contrat est considérée comme anticipée.
Le Code civil suisse règle systématiquement l'extinction de l'obligation ainsi que du rapport d'obligation.
Le Code civil suisse règle systématiquement l'extinction de l'obligation ainsi que du rapport d'obligation.
Le créancier peut bénéficier d'un délai supplémentaire après un acte excédentaire, même s'il a agi à temps.
Le créancier peut bénéficier d'un délai supplémentaire après un acte excédentaire, même s'il a agi à temps.
La renonciation à soulever l'exception de prescription doit obligatoirement être faite par écrit.
La renonciation à soulever l'exception de prescription doit obligatoirement être faite par écrit.
Une obligation parfaite existe même après que le débiteur a soulevé l'exception de prescription.
Une obligation parfaite existe même après que le débiteur a soulevé l'exception de prescription.
Un débiteur peut renoncer à soulever l'exception de prescription pour une période indéfinie.
Un débiteur peut renoncer à soulever l'exception de prescription pour une période indéfinie.
La remise de dette ne nécessite pas d'être fondée sur une cause.
La remise de dette ne nécessite pas d'être fondée sur une cause.
La novation est un contrat qui peut être formel et nécessite l'existence d'une créance valide.
La novation est un contrat qui peut être formel et nécessite l'existence d'une créance valide.
Lorsque la novation est effectuée, toutes les sûretés réelles et personnelles liées à la créance originale subsistent.
Lorsque la novation est effectuée, toutes les sûretés réelles et personnelles liées à la créance originale subsistent.
Dans le contrat de compte-courant, les créances réciproques doivent être immédiatement compensées.
Dans le contrat de compte-courant, les créances réciproques doivent être immédiatement compensées.
La confusion peut entraîner l'extinction d'une obligation même si la créance est grevée d'usufruit.
La confusion peut entraîner l'extinction d'une obligation même si la créance est grevée d'usufruit.
Pour qu'une obligation s'éteigne par confusion, il faut qu'il n'y ait pas d'autre créancier ou débiteur.
Pour qu'une obligation s'éteigne par confusion, il faut qu'il n'y ait pas d'autre créancier ou débiteur.
L'effet de la confusion est définitif et ne peut pas renaître si l'identité entre le créancier et le débiteur cesse.
L'effet de la confusion est définitif et ne peut pas renaître si l'identité entre le créancier et le débiteur cesse.
La loi présume toujours la novation, même sans éléments justifiant son existence.
La loi présume toujours la novation, même sans éléments justifiant son existence.
La novation entraîne la création d'une nouvelle obligation sans aucune condition préalable.
La novation entraîne la création d'une nouvelle obligation sans aucune condition préalable.
L'impossibilité subséquente entraîne automatiquement l'extinction de l'obligation affectée.
L'impossibilité subséquente entraîne automatiquement l'extinction de l'obligation affectée.
La confusion se produit lorsqu'un créancier devient également le débiteur de la même obligation.
La confusion se produit lorsqu'un créancier devient également le débiteur de la même obligation.
Pour que la compensation soit valable, il suffit d'une seule obligation plutôt que de deux.
Pour que la compensation soit valable, il suffit d'une seule obligation plutôt que de deux.
Une impossibilité non fautive est l'une des conditions pour que l'art. 119 CO soit applicable.
Une impossibilité non fautive est l'une des conditions pour que l'art. 119 CO soit applicable.
La compensation ne peut être demandée que si les créances sont inégales.
La compensation ne peut être demandée que si les créances sont inégales.
Dans les contrats synallagmatiques, l'impossibilité d'exécution d'une obligation entraîne l'extinction de l'autre obligation, sans exceptions.
Dans les contrats synallagmatiques, l'impossibilité d'exécution d'une obligation entraîne l'extinction de l'autre obligation, sans exceptions.
L'impossibilité objective se réfère à des situations où l'exécution est impossible en raison de circonstances extérieures indépendantes des parties.
L'impossibilité objective se réfère à des situations où l'exécution est impossible en raison de circonstances extérieures indépendantes des parties.
L'une des conditions pour l'application de l'article 119 CO est la possibilité de négocier un contrat alternatif.
L'une des conditions pour l'application de l'article 119 CO est la possibilité de négocier un contrat alternatif.
La compensation peut être considérée comme une forme d'extinction de dette sans que les parties aient besoin de se rencontrer.
La compensation peut être considérée comme une forme d'extinction de dette sans que les parties aient besoin de se rencontrer.
Study Notes
Notion et fonctions du droit
- Le droit est un système normatif englobant l'ensemble des règles obligatoires imposées par l'État.
- Deux fonctions principales du droit :
- Fonction pacificatrice : freiner les égoïsmes et permettre la coexistence paisible des individus.
- Fonction organisatrice : établir un ordre social équilibré.
Conditions de fonctionnement du droit
- Pour exercer ses fonctions, le droit doit :
- Être sûr : reconnaître des normes claires.
- Émaner d'un pouvoir social : nécessité d'une autorité capable d'imposer et de faire respecter les normes.
- Correspondre à une idée de justice : doit inclure des valeurs justes dans ses règles.
Sécurité du droit
- La sécurité du droit permet aux individus de connaître et de se conformer aux lois.
- Exigences pour garantir la sécurité du droit :
- Clarté des normes : le droit écrit favorise cette clarté.
- Non-rétroactivité des lois et règles transitoires : garantir une prévisibilité juridique.
- Prescription : délai après lequel un droit ou une obligation ne peut plus être exercé (ex. 10 ans pour le dommage à la propriété).
Sens du mot "droit"
- Droit objectif : ensemble de règles obligatoires régissant les relations sociales, édictées par une autorité reconnue.
- Comprend deux sous-notions :
- Droit naturel : règles universelles et immuables, conformes à la nature humaine.
- Droit positif : règles en vigueur dans un État à un moment donné.
- Comprend deux sous-notions :
- Droit subjectif : prérogative d'un individu protégée par l'ordre juridique, permettant d'agir ou d'exiger quelque chose.
Idée de justice
- Le droit doit respecter l'idée de justice, qui se divise en deux types :
- Justice commutative : droits fondamentaux égaux pour tous, indépendamment de l'origine, race ou religion.
- Justice distributive : prend en compte les différences individuelles dans les rapports avec la société.
Personne morale et entreprise
- Les personnes morales sont des groupes formés par des individus, agissant comme sujets de droits et d'obligations.
- L'entreprise est définie comme une activité économique indépendante visant un revenu régulier.
- Distinction entre personne morale (sujet de droits) et entreprise (activité économique).
Équilibre entre intérêts opposés
- La sécurité du droit établit un équilibre entre des intérêts en conflit en garantissant des conséquences claires pour les comportements (ex. dommages à la propriété vs meurtre).
- La prescription varie : 10 ans pour les dommages matériels, 15 ans pour le meurtre.
Caractère Obligatoire de la Règle de Droit
- La règle de droit est définie par son caractère obligatoire, renforcé par des sanctions potentielles.
- Les sanctions ont deux objectifs principaux : prévenir les violations et réparer les effets de ces violations.
Types de Sanctions
- Les sanctions varient en fonction de la nature des règles : certaines sont impératives, d'autres sont simplement incitatives.
- Pour certaines violations, une réparation civile peut suffire pour rétablir la situation.
- D'autres violations plus graves nécessitent des sanctions punitives comme des peines de prison ou des amendes.
Règles Imperatives vs Règles Dispositives
- Les règles impératives doivent être respectées sans dérogation possible, garantissant l'ordre social.
- Les règles dispositives s'appliquent sauf si les individus décident d'un autre régime par convention.
Définition et Notions de la Règle de Droit
- La règle de droit est une norme générale, abstraite et contraignante, avec des sanctions étatiques en cas de non-respect.
- Elle possède trois caractéristiques fondamentales : générale et abstraite, bipartite, et obligatoire.
Structure de la Règle de Droit
- La règle de droit a une structure en deux parties : une condition d'application et l'effet juridique qui découle de cette condition.
- Cette structure est présente dans tous les jugements juridiques (civils, administratifs, pénaux) avec des parties respectives "fait" et "droit".
Exemples de Règles de Droit
- Infraction de lésions corporelles par négligence : punie d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.
- Infraction de vol : soustraction d'un bien mobilier, punie d'une peine de cinq ans max ou d'une peine pécuniaire.
- Obligation de réparation : obligation de réparer un dommage causé par un acte illicite.
- Exigibilité du prix dans un contrat de vente : paiement exigible dès que l'acheteur a la chose, sauf convention contraire.
Les décisions de principe
- Distinction entre décisions d'espèce et décisions de principe : ces dernières posent une règle générale applicable à d'autres cas futurs.
- Les décisions de principe élèvent le débat au-delà des cas particuliers.
Revirement de jurisprudence
- Changement de pratique judiciaire, définie par une nouvelle décision qui contredit les précédentes.
- Rares en droit suisse, car peuvent compromettre la sécurité juridique et créer des inégalités de traitement.
- Justifié par des motifs sérieux ou par l'évolution des conceptions juridiques et des circonstances sociales.
La doctrine
- Ensemble de textes rédigés par des auteurs sur des sujets juridiques.
- Avis de la doctrine inspirent les juges, mais n'ont pas la force obligatoire de la loi.
Les sources du droit
- Différentes sources comprennent les sources historiques, matérielles et formelles.
- Les sources formelles donnent à une règle son caractère de droit applicable.
La coutume
- Droit non écrit et non édicté, résultant d'un usage durable considéré comme obligatoire par une collectivité.
- Formée par un élément objectif (observation uniforme) et un élément subjectif (conviction de l'obligation).
Méthodes d'interprétation de la loi
- Méthode historique : recherche de la volonté du législateur à travers des travaux préparatoires.
- Méthode téléologique : interprétation tenant compte des évolutions afin de satisfaire à la justice.
- Méthode systématique : mise en harmonie d'une disposition avec l'ensemble des lois d'un même système.
Lacunes de la loi
- Lacunes propres : omissions du législateur permettant au juge de créer une règle.
- Lacunes impropres : situations que le législateur a volontairement laissées non régies, que le juge ne peut combler.
Règles sur la loi
- Lex specialis derogat generali : les lois spéciales prévalent sur les lois générales.
- Lex posterior derogat priori : la nouvelle loi prime sur la loi ancienne.
- Pas d'effet rétroactif des lois : dispositions prévues uniquement pour l'avenir.
La jurisprudence
- Ensemble des décisions judiciaires des tribunaux, contribuant à préciser et concrétiser le droit.
- Ordonnances du Conseil fédéral classifiées en législatives, administratives, d'exécution et de substitution.
Exemples et application de la loi
- Le droit privé, incluant le bail à loyer, relève de la Confédération, avec des dispositions spécifiques dans le Code des obligations.
- La loi peut être précise (ex. majorité fixée à 18 ans) ou imprécise, utilisant des concepts juridiques indéterminés pour rester générale et abstraite.
Grandes divisions du droit
- La distinction principale : droit public vs droit privé.
- Droit public : régit l'organisation de l'État et ses relations avec les individus.
- Droit privé : régit les relations entre particuliers sur un pied d'égalité.
Critères de distinction entre droit public et privé
- Critère des intérêts :
- Droit privé - protège les intérêts des particuliers.
- Droit public - sauvegarde l'intérêt général.
- Théorie des sujets : se base sur la nature des parties impliquées.
- Critère de la subordination :
- Droit privé - relations égales.
- Droit public - relations de subordination, l'État étant supérieur.
Droit matériel vs droit formel
- Droit matériel : règle les comportements et établit des droits et obligations.
- Droit formel : définit les procédures pour faire reconnaître et exécuter des droits.
- Les règles de procédure visent à :
- Maintenir l'ordre dans les relations entre autorités et particuliers.
- Garantir les droits des justiciables.
Compétences institutionnelles
- Procédures civiles et pénales : compétence de la Confédération.
- Organisation judiciaire : compétence des cantons, à l'exception prévue par la loi.
- Procédures administratives : fédérales au niveau fédéral et cantonales réglées par chaque canton.
Forme des actes juridiques
- Droit privé : fondé sur le principe d'autonomie de la volonté, formé par des contrats.
- Droit public : reposant sur des décisions de l'État, imposées unilatéralement.
- Critère de la sanction :
- Violations entraînant des sanctions de droit privé (nullité).
- Violations entraînant des sanctions de droit public (révocation d'autorisation).
Les règles sur l'activité de l'administration
- L'administration agit principalement par des décisions administratives et des contrats de droit administratif.
- La décision administrative est un acte unilatéral d'une autorité, ayant des effets sur les droits et obligations d'un administré.
- Le contrat de droit administratif est un acte bilatéral qui attribue souvent un avantage ou exécute une tâche d'intérêt public.
- L'activité administrative doit respecter le principe de légalité, qui exige une base légale pour chaque acte administratif.
Droit international public
- Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales, comme l'ONU et l'OMC.
- Il couvre des domaines tels que les compétences territoriales, les relations diplomatiques, et le droit de guerre.
- Il est distinct du droit international privé, qui traite des conflits de lois en matière de droit privé.
Conventions internationales
- Les conventions internationales constituent une source essentielle du droit international, établissant des engagements entre États.
Droit pénal
- Le droit pénal, secteur du droit public, vise à garantir l'ordre public et protéger la population contre les délits.
- Reglementé par le Code pénal, il repose sur le principe de légalité, stipulant qu'aucune peine ne peut être appliquée sans base légale.
- Pour qu'une infraction soit reconnue, elle doit remplir des critères comme le comportement illicite et la culpabilité.
Procédure administrative
- La procédure administrative définit comment les citoyens interagissent avec l'administration et comment celle-ci doit répondre à leurs demandes.
- Le recours en droit administratif permet de contester les décisions administratives devant un tribunal indépendant.
- Une procédure de réclamation est parfois requise avant de déposer un recours formel.
- La procédure judiciaire commence par un recours écrit, suivi d'une phase d'instruction où les parties peuvent présenter leurs arguments.
Les personnes morales
- Les personnes morales ont une existence juridique distincte, permettant aux groupements d'individus d'agir en tant que sujet de droits et d'obligations.
- Le Code civil traite de ces entités dans les articles 52 à 58, établissant un cadre général applicable, notamment aux sociétés commerciales.
- Conditions pour qu'un groupement soit reconnu comme personne morale :
- Présence d'un groupement de personnes (excluant certaines exceptions comme les sociétés anonymes unipersonnelles).
- Existence d'une base contractuelle.
- But commun clairement défini.
Droit de la famille
- Le droit de la famille est réglementé par les articles 90 à 456 du Code civil, se concentrant sur le mariage et le divorce.
- Le mariage nécessite la célébration selon les formes légales et est désormais accessible aux couples de même sexe depuis le 1er juillet 2022 avec l'introduction du mariage pour tous.
- Les partenariats enregistrés pour couples de même sexe ont été remplacés par le mariage, ces derniers pouvant être convertis en mariage par déclaration conjointe.
Droit privé
- Englobe les règles réglementant les relations entre individus, incluant le droit de la famille, le droit commercial et le droit des successions.
- Les normes de droit privé, particulièrement en matière d'obligations, sont généralement des normes dispositives, pouvant être modifiées par accord des parties.
- L’article 19 al. 2 du Code des obligations fixe des limites à cette autonomie, spécifiant que certaines règles juridiques priment sur les conventions privées pour préserver l'ordre public et les droits individuels.
Droit des personnes
- Décrit les conditions d'action des personnes physiques et morales dans la vie juridique (articles 11 à 89c CC).
- La personnalité commence à la naissance et prend fin à la mort, la disparition en circonstances exceptionnelles pouvant mener à une déclaration d'absence jugée équivalente au décès (art. 34 et 35 CC).
- La jouissance des droits civils est inhérente à tout être humain vivant, tandis que l'exercice de ces droits requiert d'être majeur (18 ans) et capable de discernement.
Conditions d'exercice des droits civils
- La jouissance des droits civils est automatique pour tout être humain vivant.
- L'exercice des droits civils est conditionné par :
- L'âge : être majeur (18 ans révolus).
- La capacité de discernement, définissant l'aptitude à exercer ces droits.
- En cas de défaut de majorité, la personne subit une incapacité restreinte, tandis qu'un défaut de discernement entraîne une incapacité totale.
Introduction aux cas pratiques
- Cas pratiques illustrent des situations juridiques concrètes, comme l'indiquent "Charlie et le scooter" et "Charlie et le scooter électrique défectueux".
- Chaque cas est suivi d'une résolution qui fournit des analyses juridiques des situations.
Déroulement de la procédure civile
- Un acte introductif d'instance marque le début de la procédure, pouvant être une requête de conciliation.
- Le tribunal tente de parvenir à un accord amiable dans une phase de conciliation obligatoire.
- Si la conciliation échoue, le demandeur introduit une demande judiciaire détaillant ses conclusions et les faits.
- Le défendeur a l'opportunité de répondre oralement ou par écrit selon la nature de la procédure.
La copropriété
- La copropriété implique plusieurs propriétaires d'une chose, chaque membre détenant une quote-part définie.
- Chaque copropriétaire a le droit de demander la fin de la copropriété par le partage.
- La propriété commune se caractérise par un droit partagé, sans division en quotes-parts.
- Les membres d'une communauté ne peuvent disposer de la chose qu'ensemble, et le droit au partage se limite à une part de liquidation après le paiement des dettes.
Droits réels restreints
- Les droits réels limités sont des droits qui n'incluent qu'une partie des facultés de la propriété.
- Ces droits permettent un usage ou une jouissance spécifique d'une chose sans en avoir la pleine propriété.
Définition des droits réels
- Les droits réels régulent les relations entre une personne et des objets matériels, classifiés comme des droits privés subjectifs et absolus.
- Ces droits sont opposables à tous, garantissant la transparence sur la propriété, notamment concernant les biens immobiliers.
- Le droit suisse impose un numerus clausus pour ces droits, limitant leur nombre à ceux définis par la loi.
Meubles et immeubles
- Les objets des droits réels sont des choses corporelles pouvant être possédées, excluant des éléments incorporels comme les rayons de soleil.
L’arbitrage
- L’arbitrage constitue une méthode privée de règlement des litiges, en dehors des juridictions étatiques, reposant sur une convention d'arbitrage entre parties.
- Il est applicable aux litiges de droit privé, telles que des réclamations contractuelles, excluant des affaires comme les divorces ou les poursuites pénales.
- Pratique courante dans les contrats commerciaux à caractère national ou international, l'arbitrage offre flexibilité et choix sur les arbitres et les règles de procédure.
Points essentiels d'un contrat
- Points objectivement essentiels : éléments fondamentaux et incontournables du contrat.
- Points subjectivement essentiels : éléments sur lesquels une partie ne contracterait pas sans accord.
- Points secondaires : éléments qui ne sont ni objectivement ni subjectivement essentiels.
Manifestation de volonté
- Trois sens d'une manifestation de volonté :
- Sens voulu : intention réelle de l'auteur.
- Sens déclaré : ce que l'auteur a objectivement communiqué.
- Sens compris : ce que le destinataire a effectivement saisi.
- Idéalement, ces trois sens doivent coïncider pour évoquer un accord réel ou naturel.
- En pratique, le droit admet la validité d'un contrat même sans accord réel, basé sur le principe de la confiance des déclarations.
Sources des obligations
- La source d’une obligation : cause juridique à l'origine de l’obligation.
- Distinguer entre sources volontaires (volonté des parties) et sources légales (actes illicites, enrichissement illégitime).
Contrat et obligations
- Le contrat : source d'obligations volontaires clé, basé sur un échange de volontés réciproques.
- Types d’obligations issues du contrat :
- Obligations découlant du contenu du contrat.
- Obligations prévues par le droit supplétif (s'applique si le contrat ne réglemente pas un point).
- Obligations issues du droit impératif (s'appliquent obligatoirement selon certaines conditions).
Négociation et offre
- Négociations précontractuelles : phase préparatoire où les parties ne sont pas encore liées contractuellement, mais ont des devoirs précontractuels (sérieux dans les négociations, loyauté).
- Violation des devoirs précontractuels peut entraîner une responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo).
- L’offre : proposition ferme de conclure un contrat, soumise à réception et engendre des effets dès sa réception.
Conditions générales
- Conditions générales : clauses standardisées insérées dans les contrats par un prédisposant.
- Validité des conditions générales : soumise à un contrôle sur l'incorporation et le contenu.
- Contrôle de l'incorporation : les conditions générales n'ont d'effet que si elles sont intégrées à l'accord des parties.
- Contrôle du contenu : règle de l'insolite, stipulant que les clauses excessivement onéreuses ou inattendues ne lient pas le cocontractant.
Interprétation du contrat
- Les parties peuvent diverger sur le sens d'une clause d'un contrat, même après sa conclusion.
- Le juge effectue une recherche en deux étapes :
- Volonté réelle : recherche de l'intention véritable des parties (interprétation subjective, art. 18 al. 1 CO).
- Volonté supposée : si divergence, application de l’interprétation objective selon ce qu'une personne raisonnable aurait compris dans les mêmes circonstances.
Complément du contrat
- Un différend peut surgir d'un point non réglé dans le contrat (lacune).
- Théorie de l'imprévision : possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si les circonstances ont changé de manière fondamentale.
Forme du contrat (art. 11 à 16 CO)
- Le Code des obligations (CO) établit le consensualisme, permettant un libre choix de la forme, sauf exceptions légales (art. 11 al. 1 CO).
- Les exceptions visent à protéger les parties et assurer la sécurité des transactions, facilitant la preuve des contrats.
La forme écrite
- Nécessité d'une rédaction sur support matériel et authentification par signature.
- Tous les éléments doivent être écrits, qu'ils figurent sur un ou plusieurs documents.
Nullité relative
- Protége une partie d'une disposition impérative violée ou d'une atteinte à sa personnalité.
- Seule la partie protégée peut invoquer le vice (ATF 106 II 369).
Simulation (art. 18 CO)
- Notion : discordance consciente entre volonté réelle et déclarée.
- Formes de simulation :
- Simple : parties feignent de conclure un contrat sans réelle intention.
- Qualifiée : parties simulent un contrat tout en voulant en dissimuler un autre (acte "dissimulé").
Effets de la simulation
- Simulation simple entraîne l'absence d'accord.
- Simulation qualifiée : acte simulé sans effet, puisque l'accord n’existe pas.
Impossibilité (art. 20 CO)
- Définie par l'impossibilité d'une prestation au moment de la conclusion.
- Doit être initiale et objective, pouvant être matérielle ou juridique.
Illicéité
- Un contrat est illicite s'il contredit une interdiction du droit suisse.
- Violations possibles : dispositions impératives du droit privé ou public, distinguer entre normes impératives et dispositives.
- L’objet du contrat inclut prestations et but poursuivi.
Fraude à la loi
- Utilisation d'un moyen légitime pour atteindre un résultat prohibé.
- Évite l’application d’une norme interdisant un résultat via un autre moyen conforme.
L’illicéité par le résultat
- Préjudice dû à l’atteinte d’un droit subjectif absolu (dommage corporel, matériel).
- Inclut les droits de la personnalité (vie, santé, liberté), droits réels (propriété), et droits de propriété intellectuelle.
- Considéré comme illicite sans évaluation du comportement de l’auteur.
L’illicéité par le comportement
- Préjudice lié au patrimoine ou économique n'est pas automatiquement illicite.
- Le patrimoine n’est pas protégé juridiquement comme un droit subjectif.
- L'illicéité dépend de la transgression d'une norme comportementale protectrice.
Faits justificatifs
- Comportement initialement illicite peut être justifié dans certaines circonstances.
- Cinq faits justificatifs :
- Consentement de la victime (art. 44 al. 1 CO).
- Légitime défense (art. 52 al. 1 CO).
- État de nécessité (art. 52 al. 2 CO).
- Défense personnelle (art. 52 al. 3 CO).
- Devoir de fonction (exercice de la puissance publique).
Notion de faute
- Définit comme manquement aux devoirs imposés par l’ordre juridique.
- Comprend un élément objectif (déviation du comportement attendue) et un élément subjectif (intention ou négligence).
- La jurisprudence privilégie une notion objectivée de la faute, excluant les excuses personnelles.
- Toute faute entraine une obligation de réparation.
Gravité de la faute
- Distinction entre trois degrés de gravité : faute grave, faute légère, faute moyenne.
- Mode et étendue de la réparation dépendent de la gravité de la faute.
- Faute légère peut réduire la réparation, tandis que la faute grave de la victime ou d’un tiers peut rompre le lien de causalité.
Responsabilité objective
- Certaines dispositions établissent des responsabilités objectives indépendantes de toute faute.
- Deux catégories : responsabilités objectives simples et aggravées.
- Le débiteur peut s'exonérer en exécutant la prestation envers le bénéficiaire (art. 112 al. 3 CO).
Relations dans la stipulation
- Rapport de couverture : relation entre promettant et stipulant, où le stipulant est créancier.
- Rapport de prestation : interaction entre promettant et bénéficiaire, le bénéficiaire acquiert une créance dans la stipulation parfaite.
- Rapport de valeur : lien entre stipulant et bénéficiaire, le stipulant enrichit le patrimoine du bénéficiaire.
Causalité adéquate
- Un fait est cause adéquate du préjudice si, selon l’expérience de la vie, il est susceptible d’entraîner un résultat de ce type.
- La causalité adéquate limite les causes juridiquement opérantes pour éviter des résultats inéquitables.
Interruption du lien de causalité
- Une cause adéquate peut cesser d'être telle par l'apparition d'une cause prépondérante.
- Trois causes d'interruption : force majeure, faute grave de la victime, faute grave d’un tiers.
Notion d'illicéité
- L'illicéité désigne la transgression d'une norme prohibant de nuire à autrui.
- Deux types d'illicéité : lésion d'un droit subjectif absolu (illicéité par le résultat) et transgression d'une norme protectrice (illicéité par le comportement).
L'étendue de la restitution (art. 64 CO)
- La restitution vise à effacer les conséquences d'un déplacement patrimonial injustifié.
- Elle est limitée par deux plafonds : l'appauvrissement du demandeur et l'enrichissement du défendeur.
- L'étendue de la restitution est déterminée par la bonne ou mauvaise foi de l'enrichi.
Remboursement des impenses (art. 65 CO)
- Trois catégories d'impenses sont reconnues :
- Impenses nécessaires : remboursement intégral garanti.
- Impenses utiles : remboursement variable selon la bonne ou la mauvaise foi de l'enrichi.
- Impenses voluptuaires : pas de droit au remboursement.
Prescription de l'action en enrichissement (art. 67 CO)
- L'action est soumise à un double délai de prescription :
- Délai relatif : 3 ans à partir du moment où l'appauvri prend connaissance des éléments nécessaires.
- Délai absolu : 10 ans à partir de l'exigibilité de la créance.
Pluralité de débiteurs
- Une obligation peut avoir plusieurs débiteurs, formant une dette plurale.
Rapport de causalité
- La causalité est établie si l'enrichissement n'a pu survenir sans l'appauvrissement.
Absence de cause valable (art. 62 al. 2 CO)
- Trois situations provoquent l'absence de cause :
- Enrichissement sans cause valable.
- Enrichissement dû à une cause non réalisée.
- Enrichissement par une cause ayant cessé d'exister.
Répétition de l'indu (art. 63 et 66 CO)
- Cette notion s'applique lorsque l'appauvri effectue lui-même la prestation.
- Particularités incluent : erreur sur existence de la dette, exécution d’une obligation imparfaite ou poursuite d'un but illicite.
Mode de restitution
- La restitution se fait en nature ou, si impossible, en argent.
- La mise en œuvre en argent est plus fréquente en pratique.
Pluralité de responsables
- Plusieurs personnes peuvent être tenues responsables d'un même préjudice.
- La responsabilité est réparatrice, excluant le remboursement intégral par chaque responsable.
- Types de solidarité :
- Solidarité parfaite : en cas de faute commune.
- Solidarité imparfaite : en cas de plusieurs titres de responsabilité.
- Conséquences de la pluralité incluent interruption de la prescription, recours et subrogation.
Enrichissement illégitime (art. 62 al. 1 CO)
- Reconnaît une créance en restitution si une personne bénéficie d'une augmentation patrimoniale sans cause valable aux dépens d’autrui.
- Fondement légal inscrit dans l'ordre juridique.
Conditions de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- Nécessite : enrichissement du défendeur, appauvrissement du demandeur, rapport de causalité et absence de cause valable.
- Enrichissement : évaluation par rapport à l'état initial du patrimoine.
- Appauvrissement : perte effective ou manque à gagner dû à un transfert de valeur au profit de l'enrichi.
Effets de la condition suspensive
- Avant l’avènement de la condition, le rapport de droit est en suspens.
- Les obligations contractuelles sont obligatoires mais les parties n'ont qu'une expectative pour leurs droits respectifs.
- L'obligation n'est pas exigible tant que la condition n’est pas réalisée.
Effets de la condition résolutoire
- Avant la réalisation de la condition, l’acte produit tous ses effets comme s’il était pur et simple.
- La prestation est exigible et le débiteur doit s’exécuter, entraînant le cours de la prescription.
Clause pénale (art. 160 à 163 CO)
- La clause pénale est une convention accessoire où le débiteur promet de verser une somme en cas d'inexécution, d'exécution tardive ou défectueuse.
- La peine peut être alternative (choix entre exécution ou peine) ou cumulative (exécution et peine).
- Permet de fixer forfaitairement le dommage lorsque l'évaluation est difficile.
- Indépendante du dommage effectif, elle peut être librement fixée par les parties.
Reprise de dette (art. 175 à 183 CO)
- Reprise de dette interne : engagement d’un tiers envers le débiteur pour le libérer de sa dette.
- Reprise de dette externe : contrat entre un tiers et le créancier pour que le tiers prenne la place du débiteur.
- Toutes les dettes, même conditionnelles, peuvent faire l'objet d'une reprise, tant qu'elles sont déterminées ou suffisamment déterminables.
Forme de la reprise de dette
- Le contrat de reprise de dette interne obéit aux règles ordinaires de formation de contrat.
- Le contrat de reprise de dette externe n’exige pas de forme particulière mais doit respecter certaines dispositions spécifiques.
Demeure du débiteur
- Situation défavorable du débiteur en retard d'exécution, différente de l'inexécution par sa nature provisoire.
- Deux étapes : demeure simple et demeure qualifiée, cette dernière étant applicable aux contrats synallagmatiques.
Demeure simple (art. 102 à 106 CO)
- Quatre conditions nécessaires : exigibilité de l'obligation, échéance de l'obligation, inexécution et absence de motif justificatif.
- L’interpellation est une sommation faite par le créancier au débiteur pour exiger l'exécution.
Taux d'intérêt
- À défaut d'accord, le taux peut être fixé par l'usage ou la loi, généralement à 5 % selon l'art. 73 al. 1 CO.
Nature de la dette d'intérêts
- La dette d'intérêts est accessoire à la dette principale, présumant leur paiement si une quittance est donnée pour le capital.
- Les intérêts sont cessibles indépendamment de la créance principale.
Preuve de l’exécution
- Un débiteur exécutant a besoin de prouver son exécution en cas de litige.
- Deux mécanismes : remise d'une quittance et restitution du titre constatant la créance.
- Une quittance est une déclaration écrite du créancier confirmant la réception d'une prestation.
L'Impossibilité Subséquente (Art. 119 CO)
- Impossibilité subséquente survient après la création de l'obligation, rendant son exécution impossible.
- Quatre conditions pour l'application de l'art. 119 CO :
- Impossibilité de la prestation.
- Impossibilité objective.
- Impossibilité non fautive.
- L'impossibilité entraîne l'extinction de l'obligation affectée (art. 119 al. 1 CO).
- Dans les contrats synallagmatiques, cela conduit également à l'extinction de l'obligation réciproque (art. 119 al. 2 CO).
- Exceptions à l'extinction de l'obligation réciproque :
- Transfert des risques au créancier.
- Impossibilité imputable au créancier.
La Compensation (Art. 120 à 126 CO)
- Compensation : extinction d'une dette par la créance que le débiteur détient contre le créancier.
- Conditions requises pour la compensation :
- Réciprocité des créances.
Prolongation de la Prescription (Art. 63 CPC)
- Art. 63 CPC accorde un mois supplémentaire au créancier en cas d'irrecevabilité.
- Ce délai est applicable si le créancier agissait dans les temps.
Renonciation à la Prescription
- Renonciation anticipée à la prescription est nulle.
- Le débiteur peut renoncer à l'exception de prescription pour une durée maximale de dix ans (art. 141 CO).
- Renonciation doit être écrite (art. 141 al. 1 bis CO).
Effets de la Prescription
- La prescription ne conduit pas à l'extinction des obligations, mais offre une exception pour bloquer la créance.
L'Extinction des Rapports d'Obligation
- Le CO ne réglemente que l'extinction de l'obligation, non celle du rapport contractuel.
La Novation (Art. 116 et 117 CO)
- Novation : contrat qui éteint une créance originale pour introduire une nouvelle créance.
- Nécessité d'une créance valable, sinon pas de nouvelle obligation (art. 116 al. 1 CO).
- Effet : extinction de la dette primitive et des exceptions liées.
Contrat de Compte-Courant (Art. 117 CO)
- Engagement des parties de porter en compte les créances réciproques sans les faire valoir immédiatement.
La Confusion (Art. 118 CO)
- Confusion : réunion dans une même personne des qualités de créancier et débiteur.
- Conditions d'extinction par confusion :
- Identité de l'obligation.
- Identité du créancier et du débiteur.
- Absence d'autres créanciers ou débiteurs.
- L'effet extinctif n'est pas définitif si la créance est grevée.
- La dette renaît si l'identité créancier-début débiteur change (art. 118 al. 2 CO).
Causes d'Extinction des Obligations
- L'extinction des obligations peut être entraînée par plusieurs causes, majeurs : exécution et causes extraordinaires (remise de dettes, novation, confusion, impossibilité, compensation, prescription).
- Distinction entre causes volontaires (exécution, remise de dette) et involontaires (impossibilité, confusion, prescription).
- Extinction des obligations interdit au créancier de demander l'exécution.
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