Questions and Answers
Le droit naturel est considéré comme étant flexible et sujet à changement.
False
Tous les contribuables sont soumis aux mêmes critères de détermination de l'impôt.
True
L'ordre juridique est unique et ne varie pas d'une société à une autre.
False
Le droit positif varie selon les règles en vigueur à une époque et un endroit donnés.
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Le droit au sens subjectif désigne uniquement les règles applicables à l'ensemble des citoyens.
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Le respect des règles de droit est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par une entreprise privée.
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Le droit au sens objectif est un ensemble de normes qui indiquent ce qui doit être fait dans un cas donné.
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Les normes juridiques sont toujours stables et ne changent jamais.
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Une personne morale peut être considérée comme un sujet de droit dans le cadre du droit subjectif.
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Le droit ne joue aucun rôle dans le cadre de l'évolution des mœurs et de l'économie.
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Le droit a pour seule fonction d'établir un ordre social sans prendre en compte les intérêts individuels.
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Une des conditions pour que le droit puisse exercer ses fonctions est qu'il doit émaner d'un pouvoir social.
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La sécurité du droit est principalement assurée par la clarté des lois écrites.
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La notion de prescription concerne uniquement l'éxtinction d'obligations fiscales.
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Le droit doit nécessairement correspondre à une idée de la justice pour être considéré légitime.
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Le principe de non-rétroactivité des lois signifie qu'une loi peut s'appliquer à des situations passées.
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Le droit doit être soumis à des conditions de justice, mais ces conditions ne doivent pas inclure la sécurité.
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Le droit et ses règles sont uniquement applicables aux personnes morales et non aux personnes physiques.
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Le discernement n'est pas nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir raisonnablement.
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Le dommage à la propriété est plus gravement sanctionné que le meurtre.
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Les personnes morales peuvent créer des droits sans engendrer d'obligations.
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La justice distributive ne tient pas compte des différences individuelles.
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Les droits civiques ne sont pas liés à la qualité de citoyen d'un État.
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Une entreprise peut être définie comme la simple existence d'un groupe de personnes.
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L'État est le seul capable d'imposer les normes juridiques dans un État de droit.
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La prescription pour le dommage à la propriété est de 15 ans.
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Un enfant mineur peut créer des engagements juridiques de manière autonome.
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La clarté du droit contribue à un équilibre entre les intérêts opposés.
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La justice commutative est liée aux sanctions attribuées par l'État.
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La clarté du droit n'a aucun effet préventif sur les comportements des individus.
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La liberté de conscience est considérée comme un droit fondamental dans la justice commutative.
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Les normes juridiques sont imposées uniquement par des institutions privées.
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La justice distributive est davantage axée sur l'égalité des droits que sur les différences individuelles.
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Les règles de droit impératives peuvent être modifiées par convention entre les parties.
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La sanction d'une règle juridique vise principalement à punir le contrevenant.
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Les règles de droit disposées s'appliquent indépendamment de la volonté des individus.
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Les règles de droit sont toujours accompagnées d'une sanction pénale obligatoire.
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Toutes les règles de droit ont le même degré d'impérativité et de sanction.
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Le but principal des sanctions est de garantir l'ordre social et la sécurité publique.
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Les sanctions peuvent seulement être des amendes ou des peines privatives de liberté.
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Le caractère obligatoire d'une règle de droit implique le respect par tous ses sujets.
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Une règle de droit peut être considérée comme non contraignante si elle ne prévoit pas de sanctions explicites.
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Les règles de droit sont uniquement conçues pour réguler les comportements des individus et non des organisations.
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Une règle de droit ne vise qu'un nombre déterminé de personnes.
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La structure d'une règle de droit se compose de trois éléments principaux.
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La généralité d'une règle de droit implique qu'elle peut s'appliquer à des situations spécifiques mais non aux principes abstraits.
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La règle de droit est toujours contraignante même en l'absence de sanction étatique.
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Dans tout jugement, il existe une distinction entre la partie fait et la partie droit.
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Une norme de droit peut rester vague sans nuire à la sécurité du droit.
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La règle de droit est uniquement applicable dans le cadre des affaires civiles.
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La double structure d'une règle de droit est une caractéristique exclusive aux normes écrites.
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Les règles de droit doivent équilibrer le caractère général avec la clarté pour assurer la sécurité juridique.
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Le caractère abstrait d'une règle de droit signifie qu'elle ne peut pas s'appliquer à des cas concrets.
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Les infractions pénales impliquent toujours une intention criminelle.
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L'obligation de réparer le dommage causé est une règle de droit public.
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La peine maximale pour un vol peut atteindre dix ans d'emprisonnement.
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Le droit pénal vise uniquement à punir les comportements frauduleux.
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Les règles de droit peuvent être discrétionnaires et dépendent entièrement des parties impliquées.
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Le droit public régule exclusivement les relations entre les particuliers.
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L'exigibilité du prix dans un contrat de vente peut être modifiée par les parties.
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Les infractions de vol et de lésions corporelles relèvent toutes deux du droit pénal.
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Les règles de droit ne tiennent jamais compte des enjeux sociaux.
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Le droit privé peut imposer des sanctions pénales aux particuliers.
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Les sources historiques sont les seules sources du droit reconnues actuellement.
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La coutume ne peut jamais avoir de caractère écrit.
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Le caractère immémorial d'une règle est nécessaire pour qu'elle soit reconnue comme coutume.
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Les sources formelles du droit sont uniquement basées sur les écrits législatifs.
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La coutume peut être modifiée par un accord entre les membres d'une communauté.
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L'élément subjectif de la coutume repose sur la perception de son caractère obligatoire par la collectivité.
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Les décisions de principe se limitent à des cas particuliers sans portée générale.
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La coutume est considérée comme une source de droit moins importante que la législation écrite.
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Les faits sociaux influencent le développement et la formation du droit.
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La notion de coutume implique toujours une formalisation légale préalable.
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Les règles de droit positives doivent toujours être écrites pour être considérées comme valides.
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Le revirement de jurisprudence se produit fréquemment en droit suisse.
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La doctrine a une force obligatoire équivalente à celle de la loi.
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Les revirements de jurisprudence ne se justifient que par des motifs juridiques.
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Un juge a le pouvoir d'ignorer complètement les décisions précédentes.
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Les juges doivent se baser exclusivement sur la loi, sans tenir compte de la doctrine.
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Le changement de pratique judiciaire est toujours mal vu par la loi.
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Les décisions d'espèce portent une signification plus large que les décisions de principe.
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Les ordonnances législatives ne peuvent pas être modifiées par des ordonnances administratives.
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La Constitution ne permet pas l'adoption d'un Code des obligations par le législateur fédéral.
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Les règles abstraites sont toujours plus claires que les règles précises sur le plan juridique.
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La majorité des personnes dans un pays est fixée par la Constitution nationale.
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Les dispositions d'exécution adoptions par le Conseil fédéral n'ont aucun lien avec les lois fédérales existantes.
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La méthode téléologique d'interprétation vise uniquement à reproduire les intentions originales du législateur.
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L'ordre juridique est considéré comme un système rigide, sans possibilité d'évolution dans le temps.
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Une lacune improprement dite se produit lorsque la loi n'aborde pas un sujet en raison de l'absence d'intention du législateur.
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La règle de droit selon laquelle une nouvelle loi prime sur une ancienne ne s'applique pas en matière de droit pénal.
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Une interprétation systématique de la loi implique de considérer l'interaction entre les différentes lois d'un même système juridique.
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Le but de la méthode historique est d'ignorer les travaux préparatoires de la loi pour se concentrer sur son application actuelle.
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Les lois générales priment toujours sur les lois spéciales dans tous les cas.
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La jurisprudence est considérée comme un ensemble de normes écrites appliquées par les juges.
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Pour traiter une lacune dans le droit, le juge peut intervenir uniquement dans le cas de lacunes proprement dites.
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Une loi a toujours un effet rétroactif, sauf indication contraire.
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Le droit matériel a pour objectif de tamiser les comportements sans impliquer de droits ou d'obligations.
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La compétence concernant les procédures civiles et pénales est exclusivement réservée aux cantons selon la Constitution.
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Les règles de procédure n'ont pas de lien avec l'ordre des relations entre autorités et particuliers.
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Le droit formel concerne uniquement les règles de comportement sans référence aux droits et obligations.
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La procédure administrative fédérale est réglée par chaque canton.
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Les règles de procédure sont identiques dans chaque domaine du droit, que ce soit le droit pénal, le droit civil ou le droit administratif.
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Le but des règles de procédure est uniquement d'assurer des garanties aux justiciables sans considérer l'ordre social.
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Les exceptions prévues par la loi font partie des compétences des cantons selon l'article de la Constitution.
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Le droit formel est essentiellement une structure qui fixe les relations sociales sans lien avec le droit matériel.
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Les règles d'organisation dans le droit formel sont considérées comme accessoires aux droits et obligations.
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Le droit privé et le droit public traitent toujours des sujets de droit sur un plan d'égalité.
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La théorie modale attribue une norme à l'un ou l'autre droit en fonction de la forme juridique des actions plutôt que de la sanction appliquée.
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Le principe de l'autonomie de la volonté au sein du droit privé permet aux sujets de droit de régler leurs relations juridiques dans un cadre largement fixe.
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Les obligations impliquées par le droit public sont déterminées uniquement par des accords contractuels entre les parties.
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La sanction d'une norme de droit privé peut être la nullité d'un acte juridique.
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Un acte juridique dans le cadre du droit public est généralement basé sur le principe de l'autonomie de la volonté des partis concernés.
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Les justiciables peuvent être soumis aux normes du droit public sans qu'il y ait nécessairement une contrainte juridique explicite.
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La subordination dans le droit public signifie que l'État est considéré comme égal aux justiciables dans tous les types de rapports.
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La forme des actes juridiques dans le droit privé est moins importante que celle prévue dans le droit public.
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Le droit public inclut les règles relatives aux relations entre particuliers.
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La distinction entre droit matériel et droit formel est basée sur le contenu des règles.
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Les règles de droit privé sauvegardent principalement l'intérêt public.
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La théorie des sujets se base sur la nature des relations juridiques.
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Il est facile de distinguer entre le droit public et le droit privé dans toutes les situations.
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Le droit interne et le droit international ne se rencontrent jamais dans la pratique juridique.
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Le critère des intérêts ne joue aucun rôle dans la distinction entre droit public et droit privé.
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Le droit formel est impliqué dans l'organisation judiciaire et les procédures légales.
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La nature des relations juridiques ne joue aucune importance dans la composition du droit.
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Le droit interne et le droit international peuvent parfois se chevaucher dans certaines situations juridiques.
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Le recours de droit administratif permet au justiciable d'éviter tout contrôle judiciaire sur les décisions administratives.
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La procédure administrative requiert toujours une étape intermédiaire de réclamation avant de pouvoir saisir un tribunal.
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Le tribunal peut entendre des témoins et des experts durant la phase d'instruction de la procédure administrative.
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Une fois la décision rendue par le tribunal, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
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La procédure devant le tribunal est principalement écrite et ne comprend pas d'auditions de partie.
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La décision administrative est un acte juridique pris unilatéralement par une autorité, mais elle n'a pas nécessairement un fondement de droit public.
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Le contrat de droit administratif est un acte bilatéral qui a pour objet l'attribution d'un avantage à une autorité publique.
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Dans un État de droit, toutes les décisions administratives doivent respecter le principe de la légalité, garantissant que chaque acte est fondé sur une base légale.
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Le contrat de droit administratif peut uniquement porter sur des tâches d'intérêt public sans lien avec des avantages matériels pour les administrés.
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L'administration est libre d'agir sans contraintes légales si elle estime que c'est dans l'intérêt public.
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Les actes juridiques pris par l'administration n'ont d'efficacité que s'ils sont publiés au Journal officiel.
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Les administrés sont des sujets de droit qui peuvent uniquement être concernés par des décisions administratives, mais pas par des contrats de droit administratif.
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Le principe de la légalité implique que l'administration doit appliquer la loi de manière uniforme, sans tenir compte des circonstances individualisées.
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Le droit international public régule uniquement les relations économiques entre les États.
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Les organisations internationales telles que l'ONU sont des sujets de droit international public.
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Le droit international privé s'intéresse aux relations entre États uniquement.
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L'utilisation internationale du domaine public est une question régie par le droit international public.
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Les conventions internationales ne constituent pas une source majeure du droit international.
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Le droit international public et le droit international privé sont synonymes et peuvent être utilisés indistinctement.
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La Cour internationale de Justice de l'ONU traite exclusivement des affaires pénales.
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Les compétences territoriales des États sont régies par le droit international privé.
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La reconnaissance de la personnalité juridique d'une organisation internationale la rend responsable au niveau international.
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Le droit international public impose des règles strictes sans tenir compte des contextes spécifiques des États.
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Le droit pénal ne s'applique qu'aux infractions commises par des personnes physiques.
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Pour qu'un acte soit considéré comme une infraction, il doit obligatoirement être prévu par la loi.
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Les infractions au sens large ne nécessitent pas de preuve de culpabilité pour être répréhensibles.
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Le principe du nullum crimen, nulla poena, sine lege signifie qu'une loi peut rétroagir et s'appliquer à des actes passés.
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La clarté des lois écrites est un facteur essentiel pour assurer la sécurité du droit.
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Le droit pénal est exclusivement basé sur des normes morales sans lien avec l'ordre public.
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Il n'existe pas de différence entre les infractions pénales et les infractions administratives selon le droit pénal.
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Le droit pénal peut être appliqué même si l'infraction n'a pas causé de dommage direct à un individu ou à la société.
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La notion d'illicéité dans une infraction signifie uniquement que l'acte est contraire à la loi écrite.
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La répression des actes délictueux dépend uniquement de la gravité du crime sans tenir compte des circonstances atténuantes.
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La jouissance des droits civils est réservée exclusivement aux personnes majeures.
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Une personne peut être déclarée absente et cette déclaration peut avoir les mêmes effets que le décès légal.
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L'exercice des droits civils est valide pour toute personne, indépendamment de sa capacité de discernement.
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Le défaut de majorités entraîne une incapacité totale à agir dans la vie juridique.
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La personnalité humaine est considérée comme ayant un début à la mort.
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Avant le 1er juillet 2022, le mariage pouvait être célébré uniquement entre personnes de sexe identique.
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Les couples ayant conclu un partenariat enregistré peuvent le convertir en mariage sans aucune démarche supplémentaire.
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Le mariage est considéré comme un contrat librement négocié entre deux personnes.
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La loi fédérale sur le partenariat enregistré permet le mariage entre personnes de même sexe depuis 2022.
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Les règles concernant le mariage et le divorce sont établies dans les articles 90 à 456 CC.
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Il est encore possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés après le 1er juillet 2022.
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Le mariage ne génère pas de droits et d'obligations pour les époux qui peuvent être renégociés par accord verbal.
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L'union libre est juridiquement identique au mariage en termes de droits et d'obligations.
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Les personnes de même sexe ne pouvaient auparavant célébrer aucune forme d'union avant 2022.
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Le mariage est toujours considéré comme un acte administratif en vertu de la loi.
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Un groupement d'individus ne peut constituer une personne morale que s'il a un but commun.
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Les personnes morales n'ont pas besoin d'une base contractuelle pour exister juridiquement.
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Les conditions pour qu'un groupement soit considéré comme une personne morale restent identiques selon le type de personne morale.
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Les articles 52 à 58 CC du Code civil énoncent des règles générales applicables à toutes les personnes morales.
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Une société anonyme peut être unipersonnelle sans exception.
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Les personnes physiques sont les seuls sujets de droits et d'obligations selon le Code civil.
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Une des caractéristiques d'une personne morale est qu'elle doit avoir une vie juridique propre.
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Pour qu'un groupement puisse être reconnu comme une personne morale, seule la volonté des individus est suffisante.
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Le droit privé inclut uniquement le droit de la famille et les droits réels.
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Les normes de droit privé sont toujours des normes impératives, c'est-à-dire non modifiables par accord des parties.
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L'autonomie de la volonté des parties est absolument garantie par le droit privé.
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Une convention entre parties peut toujours déroger aux règles impératives imposées par la loi.
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Le droit des obligations est une branche importante du droit privé.
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Le droit privé ne comprend pas le droit international privé.
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Les droits réels impliquent une relation directe entre une personne et un objet.
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La loi n'impose jamais de restrictions à l'autonomie de la volonté dans le domaine des contrats.
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La clémence de la loi en matière de droit privé est absolue et sans limites.
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Les droits attachés à la personnalité sont exclus du droit privé.
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La procédure civile débute toujours par une requête de conciliation.
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La phase de conciliation est facultative dans la procédure civile.
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Si la conciliation échoue, le demandeur doit introduire une nouvelle demande qui reprend les conclusions de sa requête.
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Le défendeur a la possibilité de répondre oralement ou par écrit uniquement lors de la phase de conciliation.
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Le tribunal a pour rôle de forcer les parties à parvenir à un accord lors de la conciliation.
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La demande d'introduction en justice doit inclure des preuves si le demandeur souhaite faire reconnaître son droit.
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Une fois la phase de conciliation terminée, le tribunal ne peut plus intervenir dans le cas.
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La procédure de conciliation est souvent une étape essentielle pour éviter le jugement.
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L'arbitrage peut être utilisé pour des litiges concernant l'attribution de l'autorité parentale.
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Les règles de procédure applicables dans un arbitrage sont décidées par les parties elles-mêmes.
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L'arbitrage est une voie juridictionnelle publique dans laquelle les décisions sont prises par des juges d'État.
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Un litige doit être existant pour pouvoir être soumis à l'arbitrage.
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L'arbitrage est exclusivement destiné aux contrats de nature internationale.
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La copropriété implique que les propriétaires ont des droits égaux sur la chose partagée.
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La propriété commune permet à chaque membre de vendre sa part sans restriction.
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Les droits réels restreints permettent une jouissance complète d'une propriété.
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Tous les copropriétaires peuvent exiger la fin de la copropriété indépendamment des autres.
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Les droits réels confèrent une maîtrise partielle d’une chose à leur titulaire.
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Un communiste a droit à une part de la chose elle-même dans une propriété en main commune.
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Les choses qui ne peuvent être possédées, comme les rayons du soleil, sont des objets au sens des droits réels.
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La copropriété peut exister sans qu'il y ait une division nette des droits de propriété.
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Le droit suisse autorise un numerus apertus des droits réels, permettant une grande variété dans les types de droits existants.
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Le Code civil considère les droits réels comme un sous-ensemble des droits de propriété.
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Les droits réels peuvent être opposés à toute personne, y compris les tiers.
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Le droit au partage dans une copropriété est contingent à la demande d'un seul copropriétaire.
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Les biens matériels incapables d'appropriation ne sont pas appréhendés par les droits réels.
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Les droits privés subjectifs font partie intégrante de la définition des droits réels.
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La maîtrise effective de l'homme sur certaines choses est un critère clé pour déterminer leur statut en tant que droits réels.
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La connaissance de la propriété d'un immeuble est secondaire dans la réglementation des droits réels.
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Les meubles et les immeubles sont tous considérés comme des objets au sens des droits réels.
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La définition des droits réels implique uniquement des considérations de propriété matérielle.
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Dans un contrat d’adhésion, l’adhérent doit toujours accepter les conditions telles quelles sans possibilité de négocier.
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Les clauses contractuelles standardisées peuvent avoir des effets normatifs même si elles ne sont pas explicitement incorporées dans l'accord.
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La jurisprudence considère qu'une clause excessive est nécessairement considérée comme insolite.
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Le prédisposant doit rendre l'autre partie attentive à une clause qu'il considère comme insolite afin d'obtenir un accord exprès.
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Les tribunaux ne contrôlent les conditions générales qu'en ce qui concerne leur contenu, sans vérification de leur incorporation.
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Les points objectivement essentiels d'un contrat sont des éléments non indispensables à sa validité.
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Le sens voulu, le sens déclaré et le sens compris d'une déclaration doivent toujours être identiques pour qu'il y ait un accord réel.
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Les points secondaires d’un contrat sont ceux qui peuvent être considérés comme essentiels par les parties contractantes.
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Le consentement juridique ou normatif est reconnu lorsqu'il existe un accord réel entre les parties sur tous les points d'un contrat.
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La signature de l'acceptation n'est pas nécessaire pour qu'un contrat soit considéré comme valablement conclu.
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Une partie pourrait renoncer à contracter si elle n'est pas d'accord sur un point subjectivement essentiel.
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Les déclarations faites par les parties doivent être forcément interprétées de manière littérale pour assurer un consentement valide.
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Il est toujours possible d'avoir un accord juridique sans que les volontés des parties soient en concordance.
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Les sources des obligations peuvent être à la fois volontaires et légales.
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Le contrat est une source d'obligation qui peut se établir sans manifestations de volonté.
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Le droit impératif ne s'applique que si les parties ont expressément convenu d'une condition dans le contrat.
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Les actes illicites et l'enrichissement illégitime sont des exemples de sources légales d'obligations.
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Les obligations prévues par le droit supplétif ne s'appliquent que si les parties explicitement les rejetés.
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Le contenu même du contrat ne crée pas d'obligations intrinsèques à moins d'être soutenu par un acte légal.
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Les obligations peuvent découler d'une volonté unilatérale d'une partie.
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Le droit supplétif est utilisé lorsque les parties ont fait des choix explicites dans leur contrat.
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Les sources d'obligations incluent uniquement des engagements contractuels.
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Le principe de non-rétroactivité des lois s'applique également à certaines obligations contractuelles.
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Les parties engagées dans des négociations précontractuelles sont immédiatement liées par des obligations contractuelles.
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La responsabilité précontractuelle est également connue sous le nom de responsabilité pour culpa in contrahendo.
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Une offre ne lie pas son auteur tant qu'elle n'a pas été acceptée par la partie destinataire.
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L’expression d’une volonté de se lier avec le destinataire de l’offre n’est pas un élément essentiel de l’offre.
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Les négociations précontractuelles doivent obligatoirement se faire par écrit.
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Lorsqu'une partie cause un dommage à l'autre durant les négociations, elle peut être tenue responsable même si aucun contrat n'a été signé.
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Les éléments essentiels d'un contrat ne doivent pas être tous présents dans une offre.
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La réceptivité de l'offre signifie qu'elle produit des effets dès que le destinataire en prend connaissance.
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La négociation d'un contrat constitue une phase où les parties sont totalement indépendantes les unes des autres.
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Dans un contrat informel, il est nécessaire d'avoir une preuve écrite pour prouver l'accord entre les parties.
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L'impossibilité d'exécution d'une prestation doit être réputée comme étant initiale et subjective pour qu'elle soit prise en compte dans un contrat.
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La fraude à la loi permet d'utiliser une norme légitime pour contourner une interdiction légale sans que cette action soit reconnue comme illicite.
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Un contrat peut être considéré comme illicite même si l'objet de celui-ci n'est pas en soi prohibé par la loi.
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Les dispositions juridiques impératives peuvent toujours être modifiées par accord entre les parties, quelle que soit leur nature.
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Une impossibilité matérielle se réfère toujours à des raisons objectives qui empêchent la réalisation d'une prestation.
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L'interprétation de droit implique la recherche de la volonté réelle des parties.
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Le juge doit toujours trancher en faveur de l'une des interprétations qui reflète la compréhension d'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
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Lorsqu'il y a une lacune dans un contrat, les parties ne se considèrent pas liées par un contrat valide.
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La recherche de la volonté réelle se concentre sur les éléments quantifiables du contrat.
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Le principe de la confiance s'applique uniquement dans le cadre de la volonté réelle des parties.
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Un juge peut décider de la bonne interprétation d'un contrat sans tenir compte des circonstances dans lesquelles il a été conclu.
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Le défaut de règlement d'un point dans un contrat est considéré comme une lacune du contrat.
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L'interprétation subjective est la première étape pour résoudre un litige entre parties concernant un contrat.
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La théorie de l'imprévision ne s'applique que lorsque les circonstances sont identiques à celles au moment de la conclusion du contrat.
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Le libre choix de la forme dans un contrat est un principe absolu sans aucune exception.
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La signature d'un contrat est une condition nécessaire pour qu'un acte écrit soit considéré comme valide.
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La sécurité des transactions ne dépend que du respect des exigences formelles dans le contrat.
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La clause rebus sic stantibus permet à une partie de modifier un contrat sans que des circonstances aient changé.
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Les documents contractuels peuvent être répartis sur plusieurs supports tant que tous les éléments sont présents dans un lieu accessible.
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Le principe du consensualisme implique que toutes les parties doivent être d'accord sur la forme du contrat avant sa signature.
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L'absence de forme écrite n'affecte pas la validité d'un contrat lorsque la loi n'impose aucune exigence formelle.
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Lorsque la loi impose le respect d'une forme, il est uniquement question de protéger les intérêts des parties directement impliquées.
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La nullité relative permet à n'importe quelle partie de se délier du contrat en invoquant un vice.
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Dans la simulation simple, les parties ont effectivement l'intention de conclure un contrat.
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La simulation qualifiée implique une volonté réelle de créer un contrat différent de celui qui est déclaré.
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L'immoralité d'un contrat peut justifier la nullité absolue dans tous les cas.
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Il est possible qu'un contrat simulé ait des effets juridiques selon la volonté des parties.
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La nullité relative peut être invoquée par celle des parties dont le droit de la personnalité a été atteint.
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La simulation simple entraîne toujours des effets juridiques réels pour les parties concernées.
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Les deux formes de simulation, simple et qualifiée, sont traitées de manière identique en droit.
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Le vice affectant un contrat peut être invoqué par une partie même si elle n'est pas protégée par la norme violée.
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La volonté déclarée dans un acte simulé reflète toujours la volonté réelle des parties.
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Les droits de la personnalité ne sont pas des droits subjectifs absolus.
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Un dommage économique est automatiquement illicite, indépendamment du comportement de l'auteur.
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Le devoir de fonction est l'un des faits justificatifs qui peuvent rendre un comportement illicite, licite.
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La faute comprend uniquement un élément subjectif sans référence à des comportements objectifs.
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La légitime défense est définie comme une action entreprise sans justification légale.
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Le concept de patrimoine est juridiquement protégé contre tous types de préjudices.
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Une atteinte à un droit subjectif absolu ne nécessite pas d'examen du comportement de l'auteur pour être considérée comme illicite.
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L'état de nécessité est un fait justificatif qui implique un consentement explicite de la victime.
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La causalité adéquate limite les obligations de réparation en raison de la multiplicité des causes.
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Une cause adéquate perd son caractère si une force majeure intervient.
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L'illicéité par le résultat concerne uniquement la violation d'obligations contractuelles.
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La faute grave d'un tiers ne constitue pas un fait interruptif de la causalité.
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D'après la théorie de la causalité, tout événement a une cause unique identifiable.
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La faute intentionnelle et la faute par négligence sont traitées de manière identique dans le cadre de l'article 41 al. 1 CO.
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La jurisprudence admet des excuses personnelles comme le stress pour justifier un comportement fautif.
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Il existe uniquement une catégorie de responsabilités objectives dans le droit.
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Une faute grave de la victime peut interrompre le lien de causalité dans un cas de responsabilité.
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La gravité de la faute influence le mode et l'étendue de la réparation.
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Un comportement s'écartant de celui d'un homme consciencieux et raisonnable est un critère pour établir la faute.
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L'élément subjectif d'une faute se limite uniquement à l'intention.
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La réparation est toujours proportionnelle à la faute commise, sans prendre en compte la gravité.
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La responsabilité objective est liée à la notion de faute dans tous les cas.
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La distinction entre les différents degrés de gravité de la faute est uniquement théorique et n'a pas d'impact pratique.
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Dans une stipulation pour autrui parfaite, le bénéficiaire n'a aucun droit propre contre le promettant.
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Le créancier dans une stipulation pour autrui imparfaite est à la fois le stipulant et le bénéficiaire.
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Le rapport de couverture est celui qui fonde la prestation faite par le promettant au bénéficiaire.
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Le débiteur peut se libérer de son obligation en exécutant la prestation en faveur de n'importe quel créancier.
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L'enrichissement du bénéficiaire doit être justifié par un rapport juridique entre le stipulant et le bénéficiaire.
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Le stipulant enrichit le patrimoine du promettant dans le cadre d'une stipulation pour autrui.
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Le rapport de valeur se réfère à la relation entre le stipulant et le promettant.
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Une fois le bénéficiaire acquérant une créance, il devient créancier solidaire avec le stipulant.
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Le promettant est toujours le seul créancier dans la stipulation pour autrui imparfaite.
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La stipulation pour autrui permet au bénéficiaire de revendiquer des droits à tout moment, indépendamment de la situation du promettant.
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La restitution en matière d'enrichissement illégitime est limitée par l'appauvrissement du défendeur.
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Les impenses utiles peuvent donner droit à un remboursement intégral quelle que soit la situation de l'enrichi.
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Le délai absolu de prescription pour l'action en enrichissement illégitime est de 3 ans.
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Les impenses voluptuaires ne donnent droit à aucun remboursement selon l'article 65 CO.
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Une seule et même obligation ne peut jamais avoir plusieurs débiteurs.
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La bonne foi de l'enrichi n'a aucune incidence sur l'étendue de la restitution.
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Le délai de prescription commence à courir dès que l'appauvri connaît suffisamment l'enrichi, indépendamment du transfert.
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Les impenses nécessaires donnent toujours droit au remboursement partiel.
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L'enrichissement illégitime ne peut être fondé que sur une cause valable.
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L'appauvrissement du demandeur peut résulter d'une perte effective ou d'un gain manqué.
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Le rapport de causalité entre l'enrichissement et l'appauvrissement est une condition qui doit être remplie dans tous les cas d'enrichissement illégitime.
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La non-diminution du patrimoine est une forme d'enrichissement exclusivement liée à des actes effectués par le défendeur.
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L'enrichissement est uniquement mesuré par une augmentation tangible du patrimoine.
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La solidarité parfaite implique que chaque responsable puisse être tenu de réparer l'intégralité du préjudice.
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L'article 51 du CO traite de la solidarité parfaite entre les auteurs d'un préjudice.
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La faute commune suppose que les auteurs ont agi de manière isolée sans collaboration.
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La victime peut toujours agir contre l'un des responsables pour le préjudice total, même en cas de responsabilité imparfaite.
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Le recours et la subrogation sont des conséquences de la solidarité imparfaite.
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La prescription peut être interrompue lorsque plusieurs responsables sont impliqués dans un même préjudice.
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Les articles 50 et 51 du CO indiquent des solutions identiques pour les fautes communes et les fautes distinctes.
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Un préjudice résultant d'une faute commune implique une responsabilité conjointe et égale de tous les auteurs.
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Il est possible de poursuivre chaque responsable individuellement pour des actes commis séparément.
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Le principe de solidarité imparfaite ne change pas la manière dont le préjudice doit être réparé.
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Le rapport de causalité entre l'enrichissement d'une personne et l'appauvrissement d'une autre est établi uniquement lorsque l'appauvrissement est volontaire.
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L'enrichissement sans cause valable se caractérise par une situation où le transfert patrimonial n'a pas de base légale valable.
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La répétition de l'indu ne peut pas être invoquée si la personne appauvrie a commis une erreur sur l'existence de la dette.
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La restitution en nature est toujours la modalité préférée par rapport à la restitution en argent.
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L'absence de cause valable implique toujours l'existence d'une obligation parfaite.
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La modalité de restitution en argent est considérée comme une exception dans le cadre du droit de restitution.
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Un enrichissement peut être considéré comme validé même si la cause qui l'a généré a cessé d'exister.
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L'appauvri doit toujours avoir effectué une prestation pour invoquer une action en répétition de l'indu.
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Les prestations visant un but licite peuvent être annulées en raison de l'absence de cause valable.
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Le transfert patrimonial sans cause valable peut être considéré comme un acte de bonne foi.
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Avant l’avènement de la condition, l’obligation est exigible pour toutes les parties.
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La clause pénale ne peut jamais être fixée librement par les parties selon le Code des Obligations.
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Une clause pénale est toujours cumulativement liée à une exécution de l'obligation et à une indemnisation pour le dommage effectif.
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Si une clause pénale est alternative, le débiteur doit nécessairement exécuter l’obligation avant toute pénalité.
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La prescription court seulement lorsque la prestation est exigible.
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La clause pénale peut être utilisée pour évaluer les conséquences pécuniaires en cas d’inexécution.
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La clause pénale permet uniquement de sanctionner les obligations en cas d’exécution défectueuse.
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Une obligation est active dans une condition suspensive, même si elle n'est pas exigible.
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La reprise de dette interne implique l'engagement d'un créancier envers un tiers.
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La reprise de dette externe nécessite la présence du débiteur initial dans le contrat.
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Les dettes conditionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise de dette selon l'article 175 CO.
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Le contrat de reprise de dette externe est soumis à une forme particulière.
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Les conditions de formation d'un contrat de reprise de dette interne suivent les règles ordinaires du droit des contrats.
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Les articles 176 à 183 CO ne contiennent aucune disposition spéciale pour la reprise de dette externe.
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La libération du débiteur dans le cadre d'une reprise de dette externe nécessite l'accord du débiteur initial.
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La loi permet la reprise de dettes futures sous certaines conditions établies dans l'article 27 CC.
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La reprise de dette est uniquement applicable aux dettes financières et non aux autres types d'obligations.
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Il est impossible de reformer un contrat de reprise de dette une fois qu'il est signé.
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Le taux d'intérêt légal est fixé à 7 % selon l'art. 73 al. 1 CO.
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La quittance peut être délivrée par le débiteur après un paiement partiel uniquement.
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La créance d'intérêt est considérée comme l'accessoire de la créance principale et ne peut pas être cédée indépendamment.
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Une quittance est un document qui prouve que le créancier a reçu un paiement.
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La restitution du titre est obligatoire pour prouver l'extinction de la dette.
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La demeure du débiteur est toujours une situation permanente et définitive.
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Une des conditions pour établir la demeure simple est que l'obligation soit échue.
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L'interpellation peut être effectuée sous une forme stricte et formelle.
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La demeure qualifiée est applicable à tous les types de contrats.
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L'absence de motif justificatif est une condition requise pour la demeure simple.
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La demeure du créancier et la demeure du débiteur peuvent coexister dans une même situation.
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La demeure est caractérisée par l'inexécution de l'obligation sans exigibilité préalable.
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La demeure simple s'applique uniquement aux contrats formels et écrits.
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La notion de demeure est une catégorie de faute qui entraîne automatiquement des sanctions pénales.
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L'échéance d'une obligation peut être déterminée par un contrat ou par interpellation.
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La remise de dette est considérée comme un acte formel nécessitant toujours une écriture écrite.
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L'impossibilité subséquente est une cause volontaire d'extinction des obligations.
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Les obligations s'éteignent uniquement par exécution et remise de dette.
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La prescription est considérée comme un moyen extraordinaire d'extinction des obligations.
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Une remise de dette partielle constitue une annulation totale de la dette initiale.
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Le créancier a un délai supplémentaire de deux mois selon l'art. 63 CPC si son acte d'exécution est irrecevable.
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La renonciation à la prescription est souvent nulle si elle se fait après la conclusion du contrat.
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La prescription se traduit par une extinction totale de l'obligation.
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Un débiteur peut renoncer à l'exception de prescription après une période de cinq ans, en vertu de l'art. 141 CO.
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Seule la renonciation au moment de la conclusion du contrat est considérée comme anticipée.
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Le Code civil suisse règle systématiquement l'extinction de l'obligation ainsi que du rapport d'obligation.
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Le créancier peut bénéficier d'un délai supplémentaire après un acte excédentaire, même s'il a agi à temps.
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La renonciation à soulever l'exception de prescription doit obligatoirement être faite par écrit.
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Une obligation parfaite existe même après que le débiteur a soulevé l'exception de prescription.
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Un débiteur peut renoncer à soulever l'exception de prescription pour une période indéfinie.
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La remise de dette ne nécessite pas d'être fondée sur une cause.
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La novation est un contrat qui peut être formel et nécessite l'existence d'une créance valide.
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Lorsque la novation est effectuée, toutes les sûretés réelles et personnelles liées à la créance originale subsistent.
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Dans le contrat de compte-courant, les créances réciproques doivent être immédiatement compensées.
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La confusion peut entraîner l'extinction d'une obligation même si la créance est grevée d'usufruit.
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Pour qu'une obligation s'éteigne par confusion, il faut qu'il n'y ait pas d'autre créancier ou débiteur.
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L'effet de la confusion est définitif et ne peut pas renaître si l'identité entre le créancier et le débiteur cesse.
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La loi présume toujours la novation, même sans éléments justifiant son existence.
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La novation entraîne la création d'une nouvelle obligation sans aucune condition préalable.
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L'impossibilité subséquente entraîne automatiquement l'extinction de l'obligation affectée.
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La confusion se produit lorsqu'un créancier devient également le débiteur de la même obligation.
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Pour que la compensation soit valable, il suffit d'une seule obligation plutôt que de deux.
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Une impossibilité non fautive est l'une des conditions pour que l'art. 119 CO soit applicable.
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La compensation ne peut être demandée que si les créances sont inégales.
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Dans les contrats synallagmatiques, l'impossibilité d'exécution d'une obligation entraîne l'extinction de l'autre obligation, sans exceptions.
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L'impossibilité objective se réfère à des situations où l'exécution est impossible en raison de circonstances extérieures indépendantes des parties.
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L'une des conditions pour l'application de l'article 119 CO est la possibilité de négocier un contrat alternatif.
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La compensation peut être considérée comme une forme d'extinction de dette sans que les parties aient besoin de se rencontrer.
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Study Notes
Notion et fonctions du droit
- Le droit est un système normatif englobant l'ensemble des règles obligatoires imposées par l'État.
- Deux fonctions principales du droit :
- Fonction pacificatrice : freiner les égoïsmes et permettre la coexistence paisible des individus.
- Fonction organisatrice : établir un ordre social équilibré.
Conditions de fonctionnement du droit
- Pour exercer ses fonctions, le droit doit :
- Être sûr : reconnaître des normes claires.
- Émaner d'un pouvoir social : nécessité d'une autorité capable d'imposer et de faire respecter les normes.
- Correspondre à une idée de justice : doit inclure des valeurs justes dans ses règles.
Sécurité du droit
- La sécurité du droit permet aux individus de connaître et de se conformer aux lois.
- Exigences pour garantir la sécurité du droit :
- Clarté des normes : le droit écrit favorise cette clarté.
- Non-rétroactivité des lois et règles transitoires : garantir une prévisibilité juridique.
- Prescription : délai après lequel un droit ou une obligation ne peut plus être exercé (ex. 10 ans pour le dommage à la propriété).
Sens du mot "droit"
-
Droit objectif : ensemble de règles obligatoires régissant les relations sociales, édictées par une autorité reconnue.
- Comprend deux sous-notions :
- Droit naturel : règles universelles et immuables, conformes à la nature humaine.
- Droit positif : règles en vigueur dans un État à un moment donné.
- Comprend deux sous-notions :
- Droit subjectif : prérogative d'un individu protégée par l'ordre juridique, permettant d'agir ou d'exiger quelque chose.
Idée de justice
- Le droit doit respecter l'idée de justice, qui se divise en deux types :
- Justice commutative : droits fondamentaux égaux pour tous, indépendamment de l'origine, race ou religion.
- Justice distributive : prend en compte les différences individuelles dans les rapports avec la société.
Personne morale et entreprise
- Les personnes morales sont des groupes formés par des individus, agissant comme sujets de droits et d'obligations.
- L'entreprise est définie comme une activité économique indépendante visant un revenu régulier.
- Distinction entre personne morale (sujet de droits) et entreprise (activité économique).
Équilibre entre intérêts opposés
- La sécurité du droit établit un équilibre entre des intérêts en conflit en garantissant des conséquences claires pour les comportements (ex. dommages à la propriété vs meurtre).
- La prescription varie : 10 ans pour les dommages matériels, 15 ans pour le meurtre.
Caractère Obligatoire de la Règle de Droit
- La règle de droit est définie par son caractère obligatoire, renforcé par des sanctions potentielles.
- Les sanctions ont deux objectifs principaux : prévenir les violations et réparer les effets de ces violations.
Types de Sanctions
- Les sanctions varient en fonction de la nature des règles : certaines sont impératives, d'autres sont simplement incitatives.
- Pour certaines violations, une réparation civile peut suffire pour rétablir la situation.
- D'autres violations plus graves nécessitent des sanctions punitives comme des peines de prison ou des amendes.
Règles Imperatives vs Règles Dispositives
- Les règles impératives doivent être respectées sans dérogation possible, garantissant l'ordre social.
- Les règles dispositives s'appliquent sauf si les individus décident d'un autre régime par convention.
Définition et Notions de la Règle de Droit
- La règle de droit est une norme générale, abstraite et contraignante, avec des sanctions étatiques en cas de non-respect.
- Elle possède trois caractéristiques fondamentales : générale et abstraite, bipartite, et obligatoire.
Structure de la Règle de Droit
- La règle de droit a une structure en deux parties : une condition d'application et l'effet juridique qui découle de cette condition.
- Cette structure est présente dans tous les jugements juridiques (civils, administratifs, pénaux) avec des parties respectives "fait" et "droit".
Exemples de Règles de Droit
- Infraction de lésions corporelles par négligence : punie d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.
- Infraction de vol : soustraction d'un bien mobilier, punie d'une peine de cinq ans max ou d'une peine pécuniaire.
- Obligation de réparation : obligation de réparer un dommage causé par un acte illicite.
- Exigibilité du prix dans un contrat de vente : paiement exigible dès que l'acheteur a la chose, sauf convention contraire.
Les décisions de principe
- Distinction entre décisions d'espèce et décisions de principe : ces dernières posent une règle générale applicable à d'autres cas futurs.
- Les décisions de principe élèvent le débat au-delà des cas particuliers.
Revirement de jurisprudence
- Changement de pratique judiciaire, définie par une nouvelle décision qui contredit les précédentes.
- Rares en droit suisse, car peuvent compromettre la sécurité juridique et créer des inégalités de traitement.
- Justifié par des motifs sérieux ou par l'évolution des conceptions juridiques et des circonstances sociales.
La doctrine
- Ensemble de textes rédigés par des auteurs sur des sujets juridiques.
- Avis de la doctrine inspirent les juges, mais n'ont pas la force obligatoire de la loi.
Les sources du droit
- Différentes sources comprennent les sources historiques, matérielles et formelles.
- Les sources formelles donnent à une règle son caractère de droit applicable.
La coutume
- Droit non écrit et non édicté, résultant d'un usage durable considéré comme obligatoire par une collectivité.
- Formée par un élément objectif (observation uniforme) et un élément subjectif (conviction de l'obligation).
Méthodes d'interprétation de la loi
- Méthode historique : recherche de la volonté du législateur à travers des travaux préparatoires.
- Méthode téléologique : interprétation tenant compte des évolutions afin de satisfaire à la justice.
- Méthode systématique : mise en harmonie d'une disposition avec l'ensemble des lois d'un même système.
Lacunes de la loi
- Lacunes propres : omissions du législateur permettant au juge de créer une règle.
- Lacunes impropres : situations que le législateur a volontairement laissées non régies, que le juge ne peut combler.
Règles sur la loi
- Lex specialis derogat generali : les lois spéciales prévalent sur les lois générales.
- Lex posterior derogat priori : la nouvelle loi prime sur la loi ancienne.
- Pas d'effet rétroactif des lois : dispositions prévues uniquement pour l'avenir.
La jurisprudence
- Ensemble des décisions judiciaires des tribunaux, contribuant à préciser et concrétiser le droit.
- Ordonnances du Conseil fédéral classifiées en législatives, administratives, d'exécution et de substitution.
Exemples et application de la loi
- Le droit privé, incluant le bail à loyer, relève de la Confédération, avec des dispositions spécifiques dans le Code des obligations.
- La loi peut être précise (ex. majorité fixée à 18 ans) ou imprécise, utilisant des concepts juridiques indéterminés pour rester générale et abstraite.
Grandes divisions du droit
- La distinction principale : droit public vs droit privé.
- Droit public : régit l'organisation de l'État et ses relations avec les individus.
- Droit privé : régit les relations entre particuliers sur un pied d'égalité.
Critères de distinction entre droit public et privé
-
Critère des intérêts :
- Droit privé - protège les intérêts des particuliers.
- Droit public - sauvegarde l'intérêt général.
- Théorie des sujets : se base sur la nature des parties impliquées.
-
Critère de la subordination :
- Droit privé - relations égales.
- Droit public - relations de subordination, l'État étant supérieur.
Droit matériel vs droit formel
- Droit matériel : règle les comportements et établit des droits et obligations.
- Droit formel : définit les procédures pour faire reconnaître et exécuter des droits.
- Les règles de procédure visent à :
- Maintenir l'ordre dans les relations entre autorités et particuliers.
- Garantir les droits des justiciables.
Compétences institutionnelles
- Procédures civiles et pénales : compétence de la Confédération.
- Organisation judiciaire : compétence des cantons, à l'exception prévue par la loi.
- Procédures administratives : fédérales au niveau fédéral et cantonales réglées par chaque canton.
Forme des actes juridiques
- Droit privé : fondé sur le principe d'autonomie de la volonté, formé par des contrats.
- Droit public : reposant sur des décisions de l'État, imposées unilatéralement.
-
Critère de la sanction :
- Violations entraînant des sanctions de droit privé (nullité).
- Violations entraînant des sanctions de droit public (révocation d'autorisation).
Les règles sur l'activité de l'administration
- L'administration agit principalement par des décisions administratives et des contrats de droit administratif.
- La décision administrative est un acte unilatéral d'une autorité, ayant des effets sur les droits et obligations d'un administré.
- Le contrat de droit administratif est un acte bilatéral qui attribue souvent un avantage ou exécute une tâche d'intérêt public.
- L'activité administrative doit respecter le principe de légalité, qui exige une base légale pour chaque acte administratif.
Droit international public
- Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales, comme l'ONU et l'OMC.
- Il couvre des domaines tels que les compétences territoriales, les relations diplomatiques, et le droit de guerre.
- Il est distinct du droit international privé, qui traite des conflits de lois en matière de droit privé.
Conventions internationales
- Les conventions internationales constituent une source essentielle du droit international, établissant des engagements entre États.
Droit pénal
- Le droit pénal, secteur du droit public, vise à garantir l'ordre public et protéger la population contre les délits.
- Reglementé par le Code pénal, il repose sur le principe de légalité, stipulant qu'aucune peine ne peut être appliquée sans base légale.
- Pour qu'une infraction soit reconnue, elle doit remplir des critères comme le comportement illicite et la culpabilité.
Procédure administrative
- La procédure administrative définit comment les citoyens interagissent avec l'administration et comment celle-ci doit répondre à leurs demandes.
- Le recours en droit administratif permet de contester les décisions administratives devant un tribunal indépendant.
- Une procédure de réclamation est parfois requise avant de déposer un recours formel.
- La procédure judiciaire commence par un recours écrit, suivi d'une phase d'instruction où les parties peuvent présenter leurs arguments.
Les personnes morales
- Les personnes morales ont une existence juridique distincte, permettant aux groupements d'individus d'agir en tant que sujet de droits et d'obligations.
- Le Code civil traite de ces entités dans les articles 52 à 58, établissant un cadre général applicable, notamment aux sociétés commerciales.
- Conditions pour qu'un groupement soit reconnu comme personne morale :
- Présence d'un groupement de personnes (excluant certaines exceptions comme les sociétés anonymes unipersonnelles).
- Existence d'une base contractuelle.
- But commun clairement défini.
Droit de la famille
- Le droit de la famille est réglementé par les articles 90 à 456 du Code civil, se concentrant sur le mariage et le divorce.
- Le mariage nécessite la célébration selon les formes légales et est désormais accessible aux couples de même sexe depuis le 1er juillet 2022 avec l'introduction du mariage pour tous.
- Les partenariats enregistrés pour couples de même sexe ont été remplacés par le mariage, ces derniers pouvant être convertis en mariage par déclaration conjointe.
Droit privé
- Englobe les règles réglementant les relations entre individus, incluant le droit de la famille, le droit commercial et le droit des successions.
- Les normes de droit privé, particulièrement en matière d'obligations, sont généralement des normes dispositives, pouvant être modifiées par accord des parties.
- L’article 19 al. 2 du Code des obligations fixe des limites à cette autonomie, spécifiant que certaines règles juridiques priment sur les conventions privées pour préserver l'ordre public et les droits individuels.
Droit des personnes
- Décrit les conditions d'action des personnes physiques et morales dans la vie juridique (articles 11 à 89c CC).
- La personnalité commence à la naissance et prend fin à la mort, la disparition en circonstances exceptionnelles pouvant mener à une déclaration d'absence jugée équivalente au décès (art. 34 et 35 CC).
- La jouissance des droits civils est inhérente à tout être humain vivant, tandis que l'exercice de ces droits requiert d'être majeur (18 ans) et capable de discernement.
Conditions d'exercice des droits civils
- La jouissance des droits civils est automatique pour tout être humain vivant.
- L'exercice des droits civils est conditionné par :
- L'âge : être majeur (18 ans révolus).
- La capacité de discernement, définissant l'aptitude à exercer ces droits.
- En cas de défaut de majorité, la personne subit une incapacité restreinte, tandis qu'un défaut de discernement entraîne une incapacité totale.
Introduction aux cas pratiques
- Cas pratiques illustrent des situations juridiques concrètes, comme l'indiquent "Charlie et le scooter" et "Charlie et le scooter électrique défectueux".
- Chaque cas est suivi d'une résolution qui fournit des analyses juridiques des situations.
Déroulement de la procédure civile
- Un acte introductif d'instance marque le début de la procédure, pouvant être une requête de conciliation.
- Le tribunal tente de parvenir à un accord amiable dans une phase de conciliation obligatoire.
- Si la conciliation échoue, le demandeur introduit une demande judiciaire détaillant ses conclusions et les faits.
- Le défendeur a l'opportunité de répondre oralement ou par écrit selon la nature de la procédure.
La copropriété
- La copropriété implique plusieurs propriétaires d'une chose, chaque membre détenant une quote-part définie.
- Chaque copropriétaire a le droit de demander la fin de la copropriété par le partage.
- La propriété commune se caractérise par un droit partagé, sans division en quotes-parts.
- Les membres d'une communauté ne peuvent disposer de la chose qu'ensemble, et le droit au partage se limite à une part de liquidation après le paiement des dettes.
Droits réels restreints
- Les droits réels limités sont des droits qui n'incluent qu'une partie des facultés de la propriété.
- Ces droits permettent un usage ou une jouissance spécifique d'une chose sans en avoir la pleine propriété.
Définition des droits réels
- Les droits réels régulent les relations entre une personne et des objets matériels, classifiés comme des droits privés subjectifs et absolus.
- Ces droits sont opposables à tous, garantissant la transparence sur la propriété, notamment concernant les biens immobiliers.
- Le droit suisse impose un numerus clausus pour ces droits, limitant leur nombre à ceux définis par la loi.
Meubles et immeubles
- Les objets des droits réels sont des choses corporelles pouvant être possédées, excluant des éléments incorporels comme les rayons de soleil.
L’arbitrage
- L’arbitrage constitue une méthode privée de règlement des litiges, en dehors des juridictions étatiques, reposant sur une convention d'arbitrage entre parties.
- Il est applicable aux litiges de droit privé, telles que des réclamations contractuelles, excluant des affaires comme les divorces ou les poursuites pénales.
- Pratique courante dans les contrats commerciaux à caractère national ou international, l'arbitrage offre flexibilité et choix sur les arbitres et les règles de procédure.
Points essentiels d'un contrat
- Points objectivement essentiels : éléments fondamentaux et incontournables du contrat.
- Points subjectivement essentiels : éléments sur lesquels une partie ne contracterait pas sans accord.
- Points secondaires : éléments qui ne sont ni objectivement ni subjectivement essentiels.
Manifestation de volonté
- Trois sens d'une manifestation de volonté :
- Sens voulu : intention réelle de l'auteur.
- Sens déclaré : ce que l'auteur a objectivement communiqué.
- Sens compris : ce que le destinataire a effectivement saisi.
- Idéalement, ces trois sens doivent coïncider pour évoquer un accord réel ou naturel.
- En pratique, le droit admet la validité d'un contrat même sans accord réel, basé sur le principe de la confiance des déclarations.
Sources des obligations
- La source d’une obligation : cause juridique à l'origine de l’obligation.
- Distinguer entre sources volontaires (volonté des parties) et sources légales (actes illicites, enrichissement illégitime).
Contrat et obligations
- Le contrat : source d'obligations volontaires clé, basé sur un échange de volontés réciproques.
- Types d’obligations issues du contrat :
- Obligations découlant du contenu du contrat.
- Obligations prévues par le droit supplétif (s'applique si le contrat ne réglemente pas un point).
- Obligations issues du droit impératif (s'appliquent obligatoirement selon certaines conditions).
Négociation et offre
- Négociations précontractuelles : phase préparatoire où les parties ne sont pas encore liées contractuellement, mais ont des devoirs précontractuels (sérieux dans les négociations, loyauté).
- Violation des devoirs précontractuels peut entraîner une responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo).
- L’offre : proposition ferme de conclure un contrat, soumise à réception et engendre des effets dès sa réception.
Conditions générales
- Conditions générales : clauses standardisées insérées dans les contrats par un prédisposant.
- Validité des conditions générales : soumise à un contrôle sur l'incorporation et le contenu.
- Contrôle de l'incorporation : les conditions générales n'ont d'effet que si elles sont intégrées à l'accord des parties.
- Contrôle du contenu : règle de l'insolite, stipulant que les clauses excessivement onéreuses ou inattendues ne lient pas le cocontractant.
Interprétation du contrat
- Les parties peuvent diverger sur le sens d'une clause d'un contrat, même après sa conclusion.
- Le juge effectue une recherche en deux étapes :
- Volonté réelle : recherche de l'intention véritable des parties (interprétation subjective, art. 18 al. 1 CO).
- Volonté supposée : si divergence, application de l’interprétation objective selon ce qu'une personne raisonnable aurait compris dans les mêmes circonstances.
Complément du contrat
- Un différend peut surgir d'un point non réglé dans le contrat (lacune).
- Théorie de l'imprévision : possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si les circonstances ont changé de manière fondamentale.
Forme du contrat (art. 11 à 16 CO)
- Le Code des obligations (CO) établit le consensualisme, permettant un libre choix de la forme, sauf exceptions légales (art. 11 al. 1 CO).
- Les exceptions visent à protéger les parties et assurer la sécurité des transactions, facilitant la preuve des contrats.
La forme écrite
- Nécessité d'une rédaction sur support matériel et authentification par signature.
- Tous les éléments doivent être écrits, qu'ils figurent sur un ou plusieurs documents.
Nullité relative
- Protége une partie d'une disposition impérative violée ou d'une atteinte à sa personnalité.
- Seule la partie protégée peut invoquer le vice (ATF 106 II 369).
Simulation (art. 18 CO)
- Notion : discordance consciente entre volonté réelle et déclarée.
-
Formes de simulation :
- Simple : parties feignent de conclure un contrat sans réelle intention.
- Qualifiée : parties simulent un contrat tout en voulant en dissimuler un autre (acte "dissimulé").
Effets de la simulation
- Simulation simple entraîne l'absence d'accord.
- Simulation qualifiée : acte simulé sans effet, puisque l'accord n’existe pas.
Impossibilité (art. 20 CO)
- Définie par l'impossibilité d'une prestation au moment de la conclusion.
- Doit être initiale et objective, pouvant être matérielle ou juridique.
Illicéité
- Un contrat est illicite s'il contredit une interdiction du droit suisse.
- Violations possibles : dispositions impératives du droit privé ou public, distinguer entre normes impératives et dispositives.
- L’objet du contrat inclut prestations et but poursuivi.
Fraude à la loi
- Utilisation d'un moyen légitime pour atteindre un résultat prohibé.
- Évite l’application d’une norme interdisant un résultat via un autre moyen conforme.
L’illicéité par le résultat
- Préjudice dû à l’atteinte d’un droit subjectif absolu (dommage corporel, matériel).
- Inclut les droits de la personnalité (vie, santé, liberté), droits réels (propriété), et droits de propriété intellectuelle.
- Considéré comme illicite sans évaluation du comportement de l’auteur.
L’illicéité par le comportement
- Préjudice lié au patrimoine ou économique n'est pas automatiquement illicite.
- Le patrimoine n’est pas protégé juridiquement comme un droit subjectif.
- L'illicéité dépend de la transgression d'une norme comportementale protectrice.
Faits justificatifs
- Comportement initialement illicite peut être justifié dans certaines circonstances.
- Cinq faits justificatifs :
- Consentement de la victime (art. 44 al. 1 CO).
- Légitime défense (art. 52 al. 1 CO).
- État de nécessité (art. 52 al. 2 CO).
- Défense personnelle (art. 52 al. 3 CO).
- Devoir de fonction (exercice de la puissance publique).
Notion de faute
- Définit comme manquement aux devoirs imposés par l’ordre juridique.
- Comprend un élément objectif (déviation du comportement attendue) et un élément subjectif (intention ou négligence).
- La jurisprudence privilégie une notion objectivée de la faute, excluant les excuses personnelles.
- Toute faute entraine une obligation de réparation.
Gravité de la faute
- Distinction entre trois degrés de gravité : faute grave, faute légère, faute moyenne.
- Mode et étendue de la réparation dépendent de la gravité de la faute.
- Faute légère peut réduire la réparation, tandis que la faute grave de la victime ou d’un tiers peut rompre le lien de causalité.
Responsabilité objective
- Certaines dispositions établissent des responsabilités objectives indépendantes de toute faute.
- Deux catégories : responsabilités objectives simples et aggravées.
- Le débiteur peut s'exonérer en exécutant la prestation envers le bénéficiaire (art. 112 al. 3 CO).
Relations dans la stipulation
- Rapport de couverture : relation entre promettant et stipulant, où le stipulant est créancier.
- Rapport de prestation : interaction entre promettant et bénéficiaire, le bénéficiaire acquiert une créance dans la stipulation parfaite.
- Rapport de valeur : lien entre stipulant et bénéficiaire, le stipulant enrichit le patrimoine du bénéficiaire.
Causalité adéquate
- Un fait est cause adéquate du préjudice si, selon l’expérience de la vie, il est susceptible d’entraîner un résultat de ce type.
- La causalité adéquate limite les causes juridiquement opérantes pour éviter des résultats inéquitables.
Interruption du lien de causalité
- Une cause adéquate peut cesser d'être telle par l'apparition d'une cause prépondérante.
- Trois causes d'interruption : force majeure, faute grave de la victime, faute grave d’un tiers.
Notion d'illicéité
- L'illicéité désigne la transgression d'une norme prohibant de nuire à autrui.
- Deux types d'illicéité : lésion d'un droit subjectif absolu (illicéité par le résultat) et transgression d'une norme protectrice (illicéité par le comportement).
L'étendue de la restitution (art. 64 CO)
- La restitution vise à effacer les conséquences d'un déplacement patrimonial injustifié.
- Elle est limitée par deux plafonds : l'appauvrissement du demandeur et l'enrichissement du défendeur.
- L'étendue de la restitution est déterminée par la bonne ou mauvaise foi de l'enrichi.
Remboursement des impenses (art. 65 CO)
- Trois catégories d'impenses sont reconnues :
- Impenses nécessaires : remboursement intégral garanti.
- Impenses utiles : remboursement variable selon la bonne ou la mauvaise foi de l'enrichi.
- Impenses voluptuaires : pas de droit au remboursement.
Prescription de l'action en enrichissement (art. 67 CO)
- L'action est soumise à un double délai de prescription :
- Délai relatif : 3 ans à partir du moment où l'appauvri prend connaissance des éléments nécessaires.
- Délai absolu : 10 ans à partir de l'exigibilité de la créance.
Pluralité de débiteurs
- Une obligation peut avoir plusieurs débiteurs, formant une dette plurale.
Rapport de causalité
- La causalité est établie si l'enrichissement n'a pu survenir sans l'appauvrissement.
Absence de cause valable (art. 62 al. 2 CO)
- Trois situations provoquent l'absence de cause :
- Enrichissement sans cause valable.
- Enrichissement dû à une cause non réalisée.
- Enrichissement par une cause ayant cessé d'exister.
Répétition de l'indu (art. 63 et 66 CO)
- Cette notion s'applique lorsque l'appauvri effectue lui-même la prestation.
- Particularités incluent : erreur sur existence de la dette, exécution d’une obligation imparfaite ou poursuite d'un but illicite.
Mode de restitution
- La restitution se fait en nature ou, si impossible, en argent.
- La mise en œuvre en argent est plus fréquente en pratique.
Pluralité de responsables
- Plusieurs personnes peuvent être tenues responsables d'un même préjudice.
- La responsabilité est réparatrice, excluant le remboursement intégral par chaque responsable.
- Types de solidarité :
- Solidarité parfaite : en cas de faute commune.
- Solidarité imparfaite : en cas de plusieurs titres de responsabilité.
- Conséquences de la pluralité incluent interruption de la prescription, recours et subrogation.
Enrichissement illégitime (art. 62 al. 1 CO)
- Reconnaît une créance en restitution si une personne bénéficie d'une augmentation patrimoniale sans cause valable aux dépens d’autrui.
- Fondement légal inscrit dans l'ordre juridique.
Conditions de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- Nécessite : enrichissement du défendeur, appauvrissement du demandeur, rapport de causalité et absence de cause valable.
- Enrichissement : évaluation par rapport à l'état initial du patrimoine.
- Appauvrissement : perte effective ou manque à gagner dû à un transfert de valeur au profit de l'enrichi.
Effets de la condition suspensive
- Avant l’avènement de la condition, le rapport de droit est en suspens.
- Les obligations contractuelles sont obligatoires mais les parties n'ont qu'une expectative pour leurs droits respectifs.
- L'obligation n'est pas exigible tant que la condition n’est pas réalisée.
Effets de la condition résolutoire
- Avant la réalisation de la condition, l’acte produit tous ses effets comme s’il était pur et simple.
- La prestation est exigible et le débiteur doit s’exécuter, entraînant le cours de la prescription.
Clause pénale (art. 160 à 163 CO)
- La clause pénale est une convention accessoire où le débiteur promet de verser une somme en cas d'inexécution, d'exécution tardive ou défectueuse.
- La peine peut être alternative (choix entre exécution ou peine) ou cumulative (exécution et peine).
- Permet de fixer forfaitairement le dommage lorsque l'évaluation est difficile.
- Indépendante du dommage effectif, elle peut être librement fixée par les parties.
Reprise de dette (art. 175 à 183 CO)
- Reprise de dette interne : engagement d’un tiers envers le débiteur pour le libérer de sa dette.
- Reprise de dette externe : contrat entre un tiers et le créancier pour que le tiers prenne la place du débiteur.
- Toutes les dettes, même conditionnelles, peuvent faire l'objet d'une reprise, tant qu'elles sont déterminées ou suffisamment déterminables.
Forme de la reprise de dette
- Le contrat de reprise de dette interne obéit aux règles ordinaires de formation de contrat.
- Le contrat de reprise de dette externe n’exige pas de forme particulière mais doit respecter certaines dispositions spécifiques.
Demeure du débiteur
- Situation défavorable du débiteur en retard d'exécution, différente de l'inexécution par sa nature provisoire.
- Deux étapes : demeure simple et demeure qualifiée, cette dernière étant applicable aux contrats synallagmatiques.
Demeure simple (art. 102 à 106 CO)
- Quatre conditions nécessaires : exigibilité de l'obligation, échéance de l'obligation, inexécution et absence de motif justificatif.
- L’interpellation est une sommation faite par le créancier au débiteur pour exiger l'exécution.
Taux d'intérêt
- À défaut d'accord, le taux peut être fixé par l'usage ou la loi, généralement à 5 % selon l'art. 73 al. 1 CO.
Nature de la dette d'intérêts
- La dette d'intérêts est accessoire à la dette principale, présumant leur paiement si une quittance est donnée pour le capital.
- Les intérêts sont cessibles indépendamment de la créance principale.
Preuve de l’exécution
- Un débiteur exécutant a besoin de prouver son exécution en cas de litige.
- Deux mécanismes : remise d'une quittance et restitution du titre constatant la créance.
- Une quittance est une déclaration écrite du créancier confirmant la réception d'une prestation.
L'Impossibilité Subséquente (Art. 119 CO)
- Impossibilité subséquente survient après la création de l'obligation, rendant son exécution impossible.
- Quatre conditions pour l'application de l'art. 119 CO :
- Impossibilité de la prestation.
- Impossibilité objective.
- Impossibilité non fautive.
- L'impossibilité entraîne l'extinction de l'obligation affectée (art. 119 al. 1 CO).
- Dans les contrats synallagmatiques, cela conduit également à l'extinction de l'obligation réciproque (art. 119 al. 2 CO).
- Exceptions à l'extinction de l'obligation réciproque :
- Transfert des risques au créancier.
- Impossibilité imputable au créancier.
La Compensation (Art. 120 à 126 CO)
- Compensation : extinction d'une dette par la créance que le débiteur détient contre le créancier.
- Conditions requises pour la compensation :
- Réciprocité des créances.
Prolongation de la Prescription (Art. 63 CPC)
- Art. 63 CPC accorde un mois supplémentaire au créancier en cas d'irrecevabilité.
- Ce délai est applicable si le créancier agissait dans les temps.
Renonciation à la Prescription
- Renonciation anticipée à la prescription est nulle.
- Le débiteur peut renoncer à l'exception de prescription pour une durée maximale de dix ans (art. 141 CO).
- Renonciation doit être écrite (art. 141 al. 1 bis CO).
Effets de la Prescription
- La prescription ne conduit pas à l'extinction des obligations, mais offre une exception pour bloquer la créance.
L'Extinction des Rapports d'Obligation
- Le CO ne réglemente que l'extinction de l'obligation, non celle du rapport contractuel.
La Novation (Art. 116 et 117 CO)
- Novation : contrat qui éteint une créance originale pour introduire une nouvelle créance.
- Nécessité d'une créance valable, sinon pas de nouvelle obligation (art. 116 al. 1 CO).
- Effet : extinction de la dette primitive et des exceptions liées.
Contrat de Compte-Courant (Art. 117 CO)
- Engagement des parties de porter en compte les créances réciproques sans les faire valoir immédiatement.
La Confusion (Art. 118 CO)
- Confusion : réunion dans une même personne des qualités de créancier et débiteur.
- Conditions d'extinction par confusion :
- Identité de l'obligation.
- Identité du créancier et du débiteur.
- Absence d'autres créanciers ou débiteurs.
- L'effet extinctif n'est pas définitif si la créance est grevée.
- La dette renaît si l'identité créancier-début débiteur change (art. 118 al. 2 CO).
Causes d'Extinction des Obligations
- L'extinction des obligations peut être entraînée par plusieurs causes, majeurs : exécution et causes extraordinaires (remise de dettes, novation, confusion, impossibilité, compensation, prescription).
- Distinction entre causes volontaires (exécution, remise de dette) et involontaires (impossibilité, confusion, prescription).
- Extinction des obligations interdit au créancier de demander l'exécution.
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