Notes d'étude générales

Les règlements ministériels sont des décrets signés en conseil des ministres, tandis que les arrêtés ministériels sont plus nombreux et sont essentiels pour la gestion financière au Ministère des Finances. Le Ministre de l'Économie et des Finances joue un rôle clé dans la gestion des budgets des autres ministères.

Le Protocole 12 garantit le droit à la non-discrimination dans la jouissance de tout droit garanti par le droit national.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) élargit la protection des particuliers, non seulement aux États, mais également aux entreprises privées et publiques.

Les préfets peuvent exercer un rôle de police et prendre des arrêtés. Leur pouvoir s'accroît avec la déconcentration de l'administration. Le préfet représente l'État central et peut aussi représenter les autorités locales élues, comme les maires.

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une source majeure du droit public économique international, visant à garantir la paix et le développement économique.

La déconcentration implique que les pouvoirs sont transférés des administrations centrales aux administrations locales, sans élection. Le préfet est un exemple d'autorité déconcentrée.

La décentralisation se produit lorsqu'un pouvoir est transféré d'un niveau d'administration vers un niveau inférieur avec des élus locaux. Le maire est un exemple d'autorité décentralisée.

L'un des objectifs de l'OMC est de maintenir la paix en évitant les conflits économiques et en régulant les échanges commerciaux entre les États.

Les organismes de régulation économique ont gagné en importance alors que les organismes d'intervention directe, liés à l'économie dirigée, ont diminué.

L'OMC vise à créer un équilibre entre les marchés sociaux et environnementaux pour promouvoir le développement économique.

La colonisation a eu une influence économique importante en fournissant des matières premières bon marché, une main-d'œuvre à bas prix et de nouveaux marchés pour les produits coloniaux.

La régulation économique favorise la concertation entre les acteurs économiques, la notion d'arbitrage pour des intérêts professionnels.

La régulation économique peut aboutir à des actes administratifs, des décisions et des sanctions. Cependant, ces actions sont souvent basées sur la négociation avec les acteurs économiques.

Avec la décolonisation, de nouveaux États sont apparus, entrant dans un système économique compétitif régi par des règles spécifiques.

Les syndicats interprofessionnels, qui s'assurent que les produits répondent aux normes, se sont développés pour protéger des métiers et l'intérêt général.

L'Accord de Marrakech, qui a remplacé le GATT, est entré en vigueur en 1995. Il a intégré le GATT dans l'OMC et est devenu le traité-cadre pour le commerce de marchandises.

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle propose des lois et gère les politiques de l'UE.

La Commission européenne est composée de 27 commissaires, un par État membre. Les commissaires sont nommés par les États membres et approuvés par le Parlement européen.

Le Parlement européen est l'organe législatif de l'Union européenne. Il est composé de 751 députés élus au suffrage universel direct.

Le Conseil des ministres est l'organe qui représente les gouvernements des États membres au sein de l'Union européenne. Il est composé de 27 ministres, un par État membre.

Le Conseil des ministres a plusieurs formations, en fonction des sujets à traiter. Par exemple, le Conseil des ministres des Finances traite des questions d'économie et de finances.

Pour qu'une proposition de loi devienne une loi de l'Union européenne, elle doit être approuvée par le Parlement européen et le Conseil des ministres.

Une fois une loi de l'Union européenne adoptée, elle est mise en œuvre par la Commission européenne, les États membres et leurs gouvernements.

La mise en œuvre d'une loi de finances est généralement gérée par le ministre de l'Économie et des Finances du pays concerné.

La décentralisation en France vise à donner plus de pouvoir aux régions et aux villes pour prendre des décisions qui affectent leurs citoyens.

La loi de 1992 sur l'intercommunalité a encouragé les petites communes à se regrouper pour mieux gérer les services publics.

L'intercommunalité est une forme de coopération entre les collectivités locales pour partager les coûts et les services.

Les lois de 1999 et 2002 ont facilité l'association de communes pour renforcer la coopération et optimiser les services publics.

La loi constitutionnelle de 2003 a reconnu explicitement la décentralisation en France, donnant plus d'autonomie aux collectivités locales et en définissant leurs pouvoirs.

Le principe de subsidiarité stipule que les décisions devraient être prises au niveau le plus local possible.

La décentralisation en France a pour but de garantir que les collectivités locales disposent des ressources nécessaires pour exercer leurs responsabilités.

La décentralisation en France vise à répartir les pouvoirs entre l'État et les collectivités locales pour un fonctionnement plus équilibré.

Organismes sans personnalité morale, créés pour des objectifs spécifiques, comme l'aménagement du territoire ou la mise en œuvre de politiques publiques.

Ces organismes sont souvent rattachés à des institutions comme la Caisse des Dépôts et Consignations, qui oriente les fonds vers des secteurs d'avenir.

Etablissements publics administratifs (EPA) et établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), ayant une personnalité morale et exerçant des activités d'intérêt public.

Les EPA comprennent les hôpitaux publics, les universités, la CAF, tandis que les EPIC interviennent dans le domaine économique pour pallier les carences du marché.

Ils peuvent fonctionner comme des sociétés anonymes dans certains cas, comme France Télévisions.

Autorités administratives indépendantes, comme l'ARCEP, qui régulent des secteurs spécifiques (communications électroniques et des postes) et peuvent imposer des obligations.

Ils ont une mission d'intérêt public, notamment dans les secteurs économiques, et peuvent être créés par l'État pour assurer des fonctions spécifiques.

L'origine de certains remonte à l'époque de Vichy, mais beaucoup ont été modernisés pour répondre aux besoins actuels du secteur public.

Le principe de subsidiarité stipule que les décisions doivent être prises au niveau le plus bas possible, c'est-à-dire au plus près des citoyens. Ce principe permet de décentraliser les pouvoirs et de responsabiliser les collectivités locales.

La loi constitutionnelle de 2003 a introduit le principe de subsidiarité afin de renforcer la décentralisation en France. Il s'agit d'un changement important dans l'organisation administrative du pays.

La loi constitutionnelle de 2003 a reconnu le droit des collectivités d'outre-mer à bénéficier de règles spécifiques adaptées à leurs contextes locaux. Cette reconnaissance vise à répondre aux particularités de ces territoires.

La loi constitutionnelle de 2003 a introduit le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales, leur permettant de tester de nouvelles lois et de nouvelles politiques avant une adoption plus large.

Si une expérimentation menée par une collectivité territoriale s'avère positive, elle peut être étendue à d'autres collectivités comparables. En revanche, si elle échoue, elle peut être abandonnée.

La loi constitutionnelle de 2003 a également renforcé le rôle des régions en les chargeant de l'aménagement et du développement du territoire. Les régions sont désormais plus autonomes et responsables de leur développement économique.

La loi constitutionnelle de 2003 a réaffirmé le rôle régalien de l'État dans des domaines tels que la Justice, la Défense, les Affaires étrangères et l'éducation nationale, tout en renforçant la décentralisation.

La loi constitutionnelle de 2003 a reconnu le rôle de l'Union européenne dans certains domaines, mais elle a également souligné que l'action européenne doit respecter le principe de subsidiarité.