REGROUPEMENT DE CREDITS M11

Les Notaires

• Les Notaires interviennent dans de nombreux domaines du droit, comme la famille, l'immobilier, le patrimoine, les entreprises, le droit rural et les collectivités locales.
• Les Notaires garantissent l'authenticité et la validité des actes pour lesquels leur intervention est sollicitée.
• Ils s'assurent de la volonté des parties à réaliser l'acte.
• Les frais de notaire comprennent 80% de taxes reversées à l'État, 10% de débours pour les frais engagés et 10% de rémunération du notaire (émoluments).

Le Rôle du Notaire dans le Rachat de Crédit

• Le notaire intervient dans la restructuration de crédit avec garantie ou caution hypothécaire.
• Il peut évaluer le bien des clients et fournir des références cadastrales.
• Il s'assure de l'état hypothécaire du bien mis en garantie.
• Après validation des offres, il procède à l'appel de fond.
• Après la signature de l'acte, il rembourse les créanciers après avoir reçu les sommes correspondantes de l'établissement prêteur.

La Directive MCD (Mortgage Credit Directive)

• La Directive MCD a pour but de créer un cadre juridique harmonisé pour la distribution de crédit immobilier et du crédit hypothécaire à l'échelle européenne.
• Elle a créé un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, leur permettant d'exercer leurs activités sur tout le territoire européen.

Loi Lagarde

• La loi Lagarde sur le crédit à la consommation impacte directement l'activité de rachat de crédit.
• Elle réforme les crédits à la consommation, crée un cadre juridique pour le regroupement de crédit et renforce la protection de l'emprunteur.
• Les crédits à la consommation peuvent être à taux fixe ou variable et peuvent être garantis par une caution solidaire ou une hypothèque.

Règlementation en matière de publicité

• Les publicités sur le crédit à la consommation doivent respecter des règles spécifiques depuis le 1er septembre 2010.
• Elles doivent indiquer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager."
• Les publicités doivent distinguer les publicités chiffrées et non chiffrées.
• Les publicités chiffrées doivent présenter des informations obligatoires sous forme d'exemple.
• La taille des caractères pour certaines mentions, notamment le TAEG, doit être plus importante que celle utilisée pour le reste de la publicité.
• L'utilisation de certains termes, comme "revolving", est interdite, remplacés par "crédit renouvelable".
• Certains messages, comme suggérer que le crédit améliore la situation financière de l'emprunteur, sont également interdits.

Loi Scrivener 2

• La loi Scrivener 2 encadre le prêt immobilier.
• L'offre de prêt doit contenir des informations spécifiques et être accompagnée d'annexe obligatoires.
• L'offre est obligatoirement envoyée par voie postale à l'emprunteur.
• L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de l'offre.
• L'acceptation des emprunteurs doit être faite par écrit et envoyée par voie postale par chaque emprunteur.
• La signature par procuration n'est pas autorisée.
• Le crédit peut être à taux fixe ou variable.
• La loi limite les indemnités de remboursement par anticipation ou les pénalités en cas de défaillance.
• L'hypothèque constitue une garantie pour la banque en cas de défaillance de paiement.
• En fonction de la valeur du bien mis en garantie, il peut y avoir plusieurs hypothèques sur celui-ci. La banque sera remboursée en fonction du rang de l'hypothèque.

Regroupement Partiel / Regroupement Global

• Le rachat de crédit hypothécaire est une variante du crédit hypothécaire.
• Un établissement financier rachète les dettes du débiteur et les regroupe en une seule mensualité, en prenant son bien immobilier en garantie.
• L'organisme financier doit évaluer le bien pour déterminer le ratio hypothécaire, qui ne doit pas dépasser 80% en règle générale.
• Le ratio hypothécaire se calcule en divisant le montant total du prêt par la valeur estimée du bien mis en garantie.

Regroupement Crédits Consommation / Prêts Immobiliers

• Le regroupement de crédits à la consommation est soumis aux dispositions du Code de la Consommation.
• Le regroupement de crédits à la consommation est soumis aux dispositions du Code de la Consommation, même si le montant total dépasse les 75 000 €, plafond habituel des crédits à la consommation.

Le Document d’Information Préalable

• Le prêteur ou l’intermédiaire demande à l’emprunteur de fournir des pièces contractuelles pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé afin d'établir le document d’information préalable.
• Si l’emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l’intermédiaire l’invite à les demander à ses créanciers et prêteurs initiaux.
• Si ces pièces n’ont pu être réunies, le prêteur ou l’intermédiaire peut les établir sur le fondement d’éléments déclaratifs fournis par l’emprunteur.
• Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l’indique clairement sur le document remis à l’emprunteur.

Loi Hamon

• La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt pendant une année à compter de la signature de l’offre de prêt.
• Cette mesure s’applique aux prêts classiques, rachats de prêts immobiliers et de consommation.

Directive MCD

• La Directive MCD a été adoptée en 2014 et transposée en droit français en 2016.
• Elle vise à créer un cadre juridique européen pour la distribution de prêts immobiliers et hypothécaires.
• Elle remplace les dispositions de la loi Lagarde de 2010 sur le regroupement d’emprunts.
• La Directive MCD supprime la distinction entre rachat de prêts à la consommation et rachat de crédits immobiliers.
• Elle considère tout regroupement de crédits avec une part de prêt immobilier, même faible, comme un financement immobilier.
• La directive a été écartée après sa transposition en droit français.

Finalités d'un regroupement de crédits

• Le regroupement de crédits permet aux seniors de mieux vivre leur retraite en rééquilibrant leur endettement.
• Il peut aussi aider à financer des projets ou aider les proches.
• Le rachat de crédit permet de financer de nouveaux projets en consolidant les prêts et en incluant une enveloppe de trésorerie.

Types de regroupement de crédits

• La LOA (Location avec Option d'Achat) est principalement utilisée pour financer des biens de valeur comme les voitures.
• Le locataire peut acquérir le bien pendant la durée du contrat en exerçant son option d'achat.

Types de prêts regroupés

• Les prêts à la consommation peuvent être regroupés, tels que les crédits renouvelables et les crédits affectés.
• Les prêts immobiliers regroupés incluent les crédits à taux fixe, révisable ou variable, les prêts modulables, les prêts relais et les prêts in fine.
• Les banques généralistes offrent un éventail d'opérations bancaires, incluant les crédits immobiliers, consommation, travaux et professionnels.
• Les banques spécialistes se concentrent sur le crédit immobilier.

Environnement bancaire

• Les établissements de crédit généralistes ou spécialisés sont régis par la loi du 24 janvier 1984.
• Ils sont soumis à l’agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
• Les opérations de prêts représentent une activité essentielle pour les banques.

Informations à fournir

• Le document d’information préalable doit indiquer clairement les informations relatives au contrat de crédit, les conditions et modalités de remboursement.
• Il doit aussi inclure des informations sur les dettes autres que les crédits, si applicable.

Ce quiz explore le rôle des notaires dans divers domaines du droit, notamment la famille, l'immobilier et le patrimoine. Vous découvrirez également comment ils interviennent dans des processus comme le rachat de crédit. Testez vos connaissances sur leurs responsabilités et les frais associés.