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Questions and Answers
Quelle caractéristique distingue les normes individuelles des normes générales ?
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Quel mécanisme judiciaire est employé par un juge lors de la prise d'une décision ?
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Quel exemple représente une situation non conflictuelle dans le cadre des décisions administratives ?
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Quel énoncé est correct concernant les actes juridiques ?
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Quel est le principal effet des contrats selon l'article 1103 du Code civil ?
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Study Notes
Normes individuelles
- Les normes individuelles sont concrètes et s'appliquent à une situation spécifique dans le temps et l'espace. Elles ne peuvent pas se reproduire indéfiniment.
Décisions
- Les décisions judiciaires sont des normes individuelles. Un juge applique une norme générale à un cas précis. Le raisonnement judiciaire suit un syllogisme.
- Les décisions administratives interviennent dans des contextes généralement non conflictuels, et visent l'avenir (ex: permis de construire).
Actes juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de volonté visant à produire des effets de droit. Le contrat est un exemple courant, mais d'autres actes existent (testament).
- Pour qu'il y ait un contrat, il faut l'accord de au moins deux volontés. Un testament ne nécessite que la volonté d'une seule personne.
- L'article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
- Les normes individuelles issues d'actes juridiques découlent de la volonté des parties pour créer des effets juridiques.
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Description
Ce quiz explore les concepts de normes individuelles, décisions judiciaires et actes juridiques comme les contrats et testaments. Il examine comment ces éléments interagissent dans le cadre du droit civil. Testez vos connaissances sur les règles qui régissent ces matières essentielles en droit.
