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Questions and Answers
Quelle caractéristique distingue les normes individuelles des normes générales ?
Quelle caractéristique distingue les normes individuelles des normes générales ?
- Les normes individuelles ne sont pas susceptibles d'être modifiées.
- Les normes individuelles ont une portée universelle.
- Les normes individuelles sont des décisions abstraites.
- Les normes individuelles s'appliquent à des situations spécifiques dans le temps et dans l'espace. (correct)
Quel mécanisme judiciaire est employé par un juge lors de la prise d'une décision ?
Quel mécanisme judiciaire est employé par un juge lors de la prise d'une décision ?
- Le syllogisme (correct)
- L'analogie
- La présomption
- L'interprétation extensible
Quel exemple représente une situation non conflictuelle dans le cadre des décisions administratives ?
Quel exemple représente une situation non conflictuelle dans le cadre des décisions administratives ?
- Une décision de justice concernant un contrat non respecté.
- La réhabilitation d'un délinquant.
- La délivrance d'un permis de construire. (correct)
- Un jugement sur un litige commercial.
Quel énoncé est correct concernant les actes juridiques ?
Quel énoncé est correct concernant les actes juridiques ?
Quel est le principal effet des contrats selon l'article 1103 du Code civil ?
Quel est le principal effet des contrats selon l'article 1103 du Code civil ?
Flashcards
Norme individuelle
Norme individuelle
Une norme qui s'applique à une situation spécifique dans le temps et l'espace, et qui n'est pas susceptible de se reproduire à l'infini.
Décision de justice
Décision de justice
Une norme individuelle qui découle d'une décision d'un juge en réponse à un litige.
Décision administrative
Décision administrative
Une norme individuelle qui découle d'une décision administrative prise dans un contexte non conflictuel pour l'avenir.
Acte juridique
Acte juridique
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Contrat
Contrat
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Study Notes
Normes individuelles
- Les normes individuelles sont concrètes et s'appliquent à une situation spécifique dans le temps et l'espace. Elles ne peuvent pas se reproduire indéfiniment.
Décisions
- Les décisions judiciaires sont des normes individuelles. Un juge applique une norme générale à un cas précis. Le raisonnement judiciaire suit un syllogisme.
- Les décisions administratives interviennent dans des contextes généralement non conflictuels, et visent l'avenir (ex: permis de construire).
Actes juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de volonté visant à produire des effets de droit. Le contrat est un exemple courant, mais d'autres actes existent (testament).
- Pour qu'il y ait un contrat, il faut l'accord de au moins deux volontés. Un testament ne nécessite que la volonté d'une seule personne.
- L'article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
- Les normes individuelles issues d'actes juridiques découlent de la volonté des parties pour créer des effets juridiques.
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Description
Ce quiz explore les concepts de normes individuelles, décisions judiciaires et actes juridiques comme les contrats et testaments. Il examine comment ces éléments interagissent dans le cadre du droit civil. Testez vos connaissances sur les règles qui régissent ces matières essentielles en droit.
