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Questions and Answers
Qu'est-ce qui distingue une norme individuelle d'une norme générale ?
Qu'est-ce qui distingue une norme individuelle d'une norme générale ?
Quelle est la caractéristique principale des décisions de justice ?
Quelle est la caractéristique principale des décisions de justice ?
Quel est un exemple d'acte juridique autre qu'un contrat ?
Quel est un exemple d'acte juridique autre qu'un contrat ?
Pour qu'un contrat soit valide, que doit-il y avoir ?
Pour qu'un contrat soit valide, que doit-il y avoir ?
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Quelle est la différence principale entre les décisions administratives et judiciaires ?
Quelle est la différence principale entre les décisions administratives et judiciaires ?
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Flashcards
Norme individuelle
Norme individuelle
Une norme individuelle est une règle concrète qui s'applique à une situation précise dans le temps et l'espace. Elle ne se répète pas à l'infini.
Décision de justice
Décision de justice
Une décision de justice est une norme individuelle par laquelle un juge tranche un litige en appliquant une règle générale à des faits précis.
Décision administrative
Décision administrative
Une décision administrative est prise par une administration pour l'avenir, dans un contexte généralement non conflictuel.
Acte juridique
Acte juridique
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Contrat
Contrat
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Study Notes
Normes individuelles
- Différentes des normes générales, les normes individuelles sont spécifiques à une situation temporelle et géographique donnée, ne pouvant pas se répéter à l'infini.
Décisions
- Judiciaires : Règlent un litige en appliquant une norme générale à des faits spécifiques. Le processus repose sur un syllogisme.
- Administratives : Prennent des décisions dans des contextes souvent non conflictuels, visant l'avenir (ex : permis de construire). Contrairement aux décisions judiciaires qui concernent généralement un passé litigieux, les décisions administratives prévoient l'avenir.
Actes juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
- Le contrat est l'exemple le plus courant, mais d'autres actes existent (ex : testament).
- Pour créer un contrat, l'accord de volonté de deux ou plusieurs parties est nécessaire. Un testament, quant à lui, requiert la volonté d'une seule personne.
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Description
Ce quiz explore les normes individuelles, les décisions judiciaires et administratives, ainsi que les actes juridiques. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux du droit français et leur application pratique. Prouvez votre compréhension des différents types de décisions et des actes juridiques tels que les contrats et testaments.
