Podcast
Questions and Answers
Qu'est-ce qui distingue une norme individuelle d'une norme générale ?
Qu'est-ce qui distingue une norme individuelle d'une norme générale ?
- La norme individuelle est toujours établie par un tribunal.
- La norme individuelle concerne des situations définies dans le temps et dans l'espace. (correct)
- La norme individuelle est abstraite et théorique.
- La norme individuelle peut être appliquée à l'infini.
Quelle est la caractéristique principale des décisions de justice ?
Quelle est la caractéristique principale des décisions de justice ?
- Elles permettent de trancher un litige en considérant la loi générale. (correct)
- Elles sont prises dans un contexte administratif et non conflictuel.
- Elles impliquent nécessairement plusieurs parties en conflit.
- Elles sont toujours définitives et ne peuvent être contestées.
Quel est un exemple d'acte juridique autre qu'un contrat ?
Quel est un exemple d'acte juridique autre qu'un contrat ?
- Un testament. (correct)
- Un jugement de tribunal.
- Une décision administrative.
- Un avis de procédure.
Pour qu'un contrat soit valide, que doit-il y avoir ?
Pour qu'un contrat soit valide, que doit-il y avoir ?
Quelle est la différence principale entre les décisions administratives et judiciaires ?
Quelle est la différence principale entre les décisions administratives et judiciaires ?
Flashcards
Norme individuelle
Norme individuelle
Une norme individuelle est une règle concrète qui s'applique à une situation précise dans le temps et l'espace. Elle ne se répète pas à l'infini.
Décision de justice
Décision de justice
Une décision de justice est une norme individuelle par laquelle un juge tranche un litige en appliquant une règle générale à des faits précis.
Décision administrative
Décision administrative
Une décision administrative est prise par une administration pour l'avenir, dans un contexte généralement non conflictuel.
Acte juridique
Acte juridique
Signup and view all the flashcards
Contrat
Contrat
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Normes individuelles
- Différentes des normes générales, les normes individuelles sont spécifiques à une situation temporelle et géographique donnée, ne pouvant pas se répéter à l'infini.
Décisions
- Judiciaires : Règlent un litige en appliquant une norme générale à des faits spécifiques. Le processus repose sur un syllogisme.
- Administratives : Prennent des décisions dans des contextes souvent non conflictuels, visant l'avenir (ex : permis de construire). Contrairement aux décisions judiciaires qui concernent généralement un passé litigieux, les décisions administratives prévoient l'avenir.
Actes juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
- Le contrat est l'exemple le plus courant, mais d'autres actes existent (ex : testament).
- Pour créer un contrat, l'accord de volonté de deux ou plusieurs parties est nécessaire. Un testament, quant à lui, requiert la volonté d'une seule personne.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
